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La Cour suprême renforce le droit syndical

Maintien d’une nouvelle tendance ?

Léa Fontaine

Une importante décision a été rendue l’été dernier par la Cour suprême du Canada (CSC). Elle concerne la fermeture, en 2005, du Walmart de Jonquière alors que le syndicat desTravailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC) venait d’être accrédité pour représenter les employé·e·s de ce magasin quelques mois plus tôt. Après bien des péripéties judiciaires, ces salarié·e·s sortent vainqueurs et la tête haute de la Cour d’Ottawa, appuyé·e·s avec force par leur syndicat, qui a lutté contre le très affirmé anti-syndicalisme wal martien. Mais leur avenir est encore incertain…

Décision de premier ordre

La décision – « Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c. Compagnie Walmart du Canada » (2014 CSC 45) – est fondamentale dans la mesure où elle donne raison aux travailleurs·euses de Walmart Jonquière, mais aussi parce qu’elle se porte à la défense du droit des rapports collectifs du travail en général. Au cœur du litige se situe l’interprétation à donner à l’article 59 du Code du travail. Aux termes de ce dernier, l’employeur se voit interdit de modifier les conditions de travail de ses salarié·e·s, et ce, de l’accréditation d’un nouveau syndicat jusqu’à l’exercice du droit de grève ou de lock-out.

En première instance en 2006, soit devant l’arbitre de grief, Walmart est condamnée pour avoir violé l’article 59 en fermant son établissement de Jonquière sans se justifier de manière « raisonnable ». Walmart intente une révision judiciaire de cette décision que refuse la Cour supérieure, en 2007, mais qu’accepte la Cour d’appel du Québec (CAQ) en 2012. Selon cette dernière, la fermeture d’un établissement ne pouvait être assimilable à une modification des « conditions de travail »… Enfin, la Cour suprême intervient pour infirmer la décision de la CAQ et rétablir celle de l’arbitre : celui-ci doit prochainement déter­miner les dommages-intérêts dus aux ex-employé·e·s de Walmart.

L’importance de l’article 59 du Code du travail

Selon la CSC, l’article 59 défend la liberté syndicale et favorise la négociation de bonne foi entre les parties. Comme d’autres articles du Code, l’article 59 limite les droits de direction de l’employeur dans la mesure où ce dernier ne peut pas modifier les conditions de travail de ses salarié·e·s, sauf s’il justifie cette modification par rapport à ses pratiques habituelles de gestion ou au comportement d’un entrepreneur « raisonnable » placé dans les mêmes conditions.

L’article 59 assure un rôle capital face au droit de l’employeur « de cesser ses activités même pour des raisons antisociales ». En effet, il peut toujours fermer son entreprise quand bon lui semble, mais il doit justifier son choix et dédommager ses ex-salarié·e·s. La preuve à apporter par les salarié·e·s est simple : ils doivent simplement démontrer que la décision de fermeture, survenant après l’accréditation du syndicat ou l’expiration d’une convention collective, semble douteuse compte tenu de sa rationalité économique.

Des vainqueur·e·s courageux·euses et déterminé·e·s

Le jugement de la CSC donne enfin raison aux salarié·e·s du Walmart de Jonquière. Cependant, il nous faut attendre la décision de l’arbitre de grief, qui va déterminer le montant des dommages-intérêts à verser à chacun·e d’entre eux et elles. On peut douter que le géant Walmart vacille sous le poids des indemnités à verser… D’ores et déjà, tous les frais judiciaires engagés depuis le début du conflit (en 2005, dans une affaire différente, faisant cause commune), sont à la charge de Walmart. Espérons qu’à l’avenir, la CSC maintienne cette ligne de défense des salarié·e·s.

C’est le cabinet d’avocats Heenan Blaikie (disparu très récemment) qui défendait Walmart… parmi d’autres antisyndicalistes, McDonald notamment. Les TUAC ont tenu bon jusqu’ici, les travailleurs et travailleuses aussi. Toutefois, il ne faut pas ignorer les drames humains qui se sont déroulés au cours des presque dix dernières années face à un employeur aussi détestable : certains sont épuisés, usés par la lutte, d’autres ont été touchés par la maladie, dont la dépression, d’autres encore ont perdu leur maison, puis ont vu leur famille imploser sous les tensions imposées par la perte de l’emploi et la pression de la bataille judiciaire. Voilà comment Walmart traite ses associé·e·s !

P.-S.

Tactiques walmartiennes

Pour mémoire, rappelons que Walmart s’est d’abord installé dans les régions pauvres des États-Unis où vivaient les familles les plus démunies, en leur offrant de la marchandise à bas prix. À cette fin, ses fournisseurs doivent livrer directement aux magasins, pour des prix modiques prédéterminés, à date fixe afin de maintenir un roulement rapide des produits, avec peu de réserves. L’entreprise est viscéralement anti-syndicalisation et contrôlante quant à l’organisation du travail. Les « associé·e·s », tels que les nomme outrageusement Walmart, sont rémunéré·e·s au plus bas salaire possible et sont le plus souvent dans des situations de précariat.

Article 59 du Code du travail :

« À compter du dépôt d’une requête en accréditation et tant que le droit au lock-out ou à la grève n’est pas exercé ou qu’une sentence arbitrale n’est pas intervenue, un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de ses salariés sans le consentement écrit de chaque association requérante et, le cas échéant, de l’association accréditée. Il en est de même à compter de l’expiration de la convention collective et tant que le droit au lock-out ou à la grève n’est pas exercé ou qu’une sentence arbitrale n’est pas intervenue. Les parties peuvent prévoir dans une convention collective que les conditions de travail contenues dans cette dernière vont continuer de s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle convention. »

La Cour d’appel du Québec (CAQ)

La CAQ est un tribunal très conservateur et interventionniste qui a, ces dernières années, renversé bon nombre de décisions des tribunaux du travail, généralement en invoquant des motifs très discutables. La CSC profite de la présente décision pour lui donner une leçon en affirmant notamment qu’elle doit respecter la volonté de l’Assemblée nationale faisant appel à des décideurs spécialisés en ces domaines (travail et droits de la personne). Une grande déférence s’impose de la part des tribunaux de droit commun face à l’expertise de ces décideurs. En l’occurrence, l’arbitre avait raison d’interpréter de manière large et flexible la notion de « condition de travail » comme incluant le maintien du lien d’emploi, et ce, même en contexte de fermeture d’un établissement [1].

Photo : Simon Pagé

NOTES

[1] Sur le même sujet, lire l’article intitulé « Un jugement crucial pour l’avenir du droit du travail » de Coutu, Fontaine, Marceau et Coiquaud paru dans Le Devoir le 2 juillet dernier et disponible en ligne.

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