Politisation du juridique- Judiciarisation du politique

No 47 - déc. 2012 / jan. 2013

Éditorial du no 47

Politisation du juridique- Judiciarisation du politique

De février à juin 2012, le Québec a été témoin d’une vague de contestation inédite par son ampleur. Ne sachant plus comment gérer la crise sociale qu’il avait lui-même alimentée, le gouvernement de Jean Charest, aujourd’hui déchu, a eu recours à divers moyens pour venir à bout de la pugnacité étudiante et citoyenne. Il a déployé démesurément des forces répressives, a eu recours à des arrestations de masse injustifiées et à une police anti-émeute qui a matraqué, gazé et poivré des manifestant.e.s pacifiques autant que des passant.e.s.

Pour décourager la participation citoyenne, certaines municipalités ont même adopté des règlements antimanifestations, criminalisant le port de masques et restreignant les libertés d’expression et de
réunion. En total mépris de la hiérarchie des droits, la police a effectué des arrestations de manifestant.e.s qui exerçaient leurs droits constitutionnels en invoquant non pas le Code criminel, mais le Code de la sécurité routière. Des ordonnances d’injonction émises par la Cour supérieure du Québec ont fait primer des droits privés individuels – le prétendu droit d’assister à ses cours – sur les droits collectifs fondamentaux. Pour mettre un terme à cette grève étudiante qui correspondait de plus en plus à un mouvement de protestation sociale
contre l’autoritarisme institutionnel, le gouvernement a fait
adopter, par l’Assemblée nationale, l’une des lois spéciales les plus arbitraires et répressives qui soit.

Préférant qualifier le mouvement social de « boycott » – un geste
individuel – plutôt que de grève – un droit collectif –, le gouvernement a sévi en mettant en œuvre l’ensemble des mesures répressives habituellement utilisées pour mater la résistance syndicale : arrestations sélectives et massives, répression policière musclée, injonctions en série et adoption d’une loi spéciale. Au-delà de la violation de droits fondamentaux, il s’agit du déni d’un statut d’interlocuteur légitime et d’une tentative de musellement de la dissidence politique extraparlementaire.

Parallèlement à cette criminalisation de l’action collective se déroulent les audiences de la commission Charbonneau. Celle-ci donne lieu à une
succession de témoignages de criminels cravatés, protégés par l’immunité de cette commission, exposant les stratagèmes de ceux qui se drapent d’une légitimité électorale pour imposer des décisions
antipopulaires et réprimer les résistances au point d’en suspendre les
garanties constitutionnelles. De ce triste spectacle se dégage une lamentable image d’une justice à deux vitesses : l’une où un système de corruption et de détournement de fonds publics au bénéfice de partis au pouvoir est réduite à une question d’individus mafieux (protégés par leurs propres aveux) et l’autre où l’exercice de libertés civiques est sévèrement sanctionné. Trouvez l’erreur ! Vivons-nous dans une société où priment le droit et la liberté ? Ou évoluons-nous dans un monde où prévaut l’arbitraire dans l’interprétation du droit, une société qui crée ad hoc, quand cela convient à ceux qui exercent le pouvoir, de nouvelles règles du jeu, au détriment des libertés citoyennes ?

La décision du juge Denis Jacques, dans l’affaire Morasse contre Nadeau-Dubois, n’est que le dernier affront à ce jour. en inculpant
pour outrage au tribunal le porte-parole de la CLASSE, en raison d’une « opinion » émise au sujet de la légitimité d’actions et sur la base d’une ordonnance d’injonction qui n’a pas été remise en mains propres, le juge Jacques ne condamne pas un acte illégal, mais
une position politique : « il prône […] l’anarchie et encourage la désobéissance civile. » Manifestement, au Québec, nous entrons dans une ère nouvelle : celle de la politisation du juridique accompagnée de la judiciarisation du politique. Une ère où des juges, nommés de
manière discrétionnaire par un pouvoir exécutif, auront à distribuer tantôt des sanctions négatives – sans égard au respect de la hiérarchie des droits et des règles juridiques à suivre – et tantôt des
sanctions positives, à l’avantage d’individus proches du pouvoir. Il y a
là une tentative qui vise à renfermer et cadenasser l’opposition politique dans le juridique.

Cette politisation de la justice et cette judiciarisation du politique visent à confiner l’opposition politique dans un cadre institutionnel limité et limitatif et, la plupart du temps, à suspendre, à coups
de lois spéciales, les règles de droit et nos libertés fondamentales.
Sans conteste, il s’agit là d’une normalisation de l’état d’exception,
donc d’une dangereuse grande dérive. Ne nous trompons pas : derrière cette confusion croissante du politique et du juridique, cette justice à deux vitesses, la criminalisation de la contestation politique et toutes ces atteintes aux libertés fondamentales, c’est l’existence même de la démocratie qui est en jeu.

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