Accueil du site > No 47 - déc. 2012 / jan. 2013 > L’extension des conventions collectives

Travail

L’extension des conventions collectives

Un moyen favorisant la syndicalisation des PME soumises à une vive concurrence

Léa Fontaine

Le régime d’extension des conventions collectives existe depuis près de 80 ans. S’il a été très populaire des années 30 aux années 70, il est aujourd’hui tombé en désuétude. Ce régime particulier des relations du travail a-t-il encore un avenir au Québec ? Et si oui, à quelles conditions ?

Son origine

C’est en 1934 que le gouvernement adopte la Loi relative à l’extension des conventions collectives. À cette époque, aucune loi ne reconnaissait les syndicats ni n’encadrait la négociation collective. La procédure importée d’Europe, et largement inspirée de la doctrine sociale de l’Église favorisant la collaboration patronale-ouvrière, permet d’étendre une convention collective conclue au sein d’une entreprise à l’ensemble des entreprises du même secteur d’activité. Plus précisément, le gouvernement s’approprie, par un décret, les fruits d’une négociation collective locale – la convention collective –, pour les rendre applicables à toute une branche d’activité professionnelle sur un territoire donné. L’approche adoptée est corporatiste et met l’administration du décret d’extension de la convention collective entre les mains d’un comité paritaire. Ainsi, les salariéEs qui n’étaient pas en mesure – pour toute sorte de raisons – de mettre en œuvre leur liberté d’association et de mettre sur pied un syndicat pouvaient, par cette voie, accéder à des conditions de travail minimales. L’apogée de ce régime juridique a eu lieu dans les années 50-60 et concernait 120 décrets applicables à quelque 33 000 employeurs et 250 000 salariéEs.

Son déclin

Originellement prévu pour organiser les relations de travail en général, le régime juridique est devenu un outil pour réglementer certains métiers pour lesquels il n’existait pas vraiment de relations employeurs/salariéEs (ex. la coiffure). C’est sous la pression des employeurs et les interventions du législateur que les coups les plus graves ont été portés à ce régime juridique. Alors que certains employeurs exigeaient d’être soustraits à la convention collective étendue, d’autres demandaient purement et simplement l’abolition du régime juridique. Quant au législateur, il a posé, en 1996, une condition préalable à l’extension des conventions collectives au terme de laquelle lesdites conventions devaient être conclues par des associations de salariés accréditées au sens du Code du travail, c’est-à-dire qu’elles devaient représenter la majorité absolue des salariéEs d’un employeur. Or, la plupart des entreprises soumises aux différents décrets étaient des petites et moyennes entreprises (PME) au sein desquelles les syndicats avaient de grandes difficultés à s’implanter. Exigez d’eux qu’ils regroupent une majorité absolue revient à leur nier toute possibilité de syndicalisation. Depuis 2008, il n’existe plus que 16 décrets qui concernent notamment, et pour certaines régions seulement, les agentEs de sécurité, les coiffeurs et coiffeuses et le personnel d’entretien des édifices publics, soit environ 8 800 employeurs et 75 500 salariéEs.

Réforme en profondeur

Si le régime juridique demeure en l’état, il va finir par disparaître. Or, il peut encore être utile pour les salariéEs des PME soumises à une vive concurrence qui ne parviennent pas à implanter un syndicat ou qui ne sont pas assez nombreux à connaître les avantages de la syndicalisation et à exprimer leur liberté d’association.

Les propositions d’une réforme en profondeur sont les suivantes. Premièrement, l’une des propositions concerne la conclusion d’une convention entre des parties représentatives. D’une part, il faudrait supprimer la condition préalable à la conclusion d’une convention collective, soit l’exigence d’une majorité absolue pour accréditer un syndicat et lui permettre de négocier une convention collective. Ceci implique l’exigence d’un taux de représentativité syndicale significatif mais moins élevé (ex. 15 ou 20 %). D’autre part, le ministre du Travail devrait inviter les employeurs du secteur d’activité concerné par la convention collective à se regrouper en association. Deuxièmement, il faudrait encadrer la négociation, ceci exige notamment l’introduction de l’obligation de négocier de bonne foi, de recourir à un conciliateur ou à un arbitre en cas de difficultés de négociation et de définir le contenu extensible des conventions collectives (ex. avantages sociaux, régimes de retraite). Troisièmement, les pouvoirs du ministre du Travail devraient l’amener notamment à apprécier l’impact économique, mais aussi social, de la convention collective susceptible d’extension. Quatrièmement, le comité paritaire demeurerait le lieu de négociation de la convention collective, administrerait la formation et la qualification professionnelles et gérerait la banque des différents avantages sociaux. Quant au pouvoir de surveillance et de contrôle de l’application de la convention collective étendue, il devrait revenir à une institution publique, telle que la Commission des normes du travail.

En fin de compte, cette réforme en profondeur du régime d’extension des conventions collectives favoriserait sa relance ; faciliterait l’accès à la syndicalisation dans les PME, à faible taux de pénétration syndicale ; permettraient à des salariés de bénéficier d’avantages sociaux peu accessibles autrement ; constituerait une forme d’initiation au syndicalisme ; susciterait sans doute l’opposition des employeurs… Il s’agit encore une fois d’une situation qui dépend d’une volonté politique. Un groupe de travail a été chargé par le ministre du Travail d’étudier la question de ce régime juridique, c’est donc à un dossier à suivre, notamment en raison du changement de gouvernement.

NB : Cette chronique est inspirée d’un texte coécrit avec le professeur Jean Bernier de l’Université Laval : « L’extension juridique des conventions collectives au Québec : Bilan et conditions d’une relance » dans Cahiers de transfert CT2012-001. Texte disponible en ligne : http://www.aruc.rlt.ulaval.ca

P.-S.

Quelques dates importantes

  • 1934 : Loi relative à l’extension des conventions collectives.
  • 1944 : Loi des relations ouvrières (ancêtre du Code du travail).
  • 1964 : Code du travail.
  • 1996 : Ajout au Code du travail de la condition de majorité absolue pour qu’un syndicat soit accrédité, donc apte à signer une convention collective.
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