Un Plan Pervers de Privatisation

No 07 - déc. 2004 / jan. 2005

Partenariats public-privé

Un Plan Pervers de Privatisation

par Lucie Mercier

Le gouvernement du Canada et celui du Québec se sont engagés dans des accords de commerce sur les marchés publics. Qu’entend-on par marchés publics ? Ces accords visent à ouvrir les administrations publiques, le gouvernement central, les sociétés d’État, le gouvernement provincial et certains secteurs d’activité comme les municipalités, les services de santé, les services sociaux et le réseau de l’éducation, à la concurrence. Cette ouverture est créée, entre autres, par la signature de contrats d’affaires avec le secteur privé. En vertu de ces accords, les administrations publiques sont obligées, pour leur approvisionnement en biens, travaux de construction et pour certains services, de passer par un mécanisme d’appel d’offres ou de soumissions lorsque l’acquisition ou la construction atteint un certain montant, variable selon le palier ou le secteur de l’administration publique. Les partenariats public-privé (PPP) constituent l’une des variantes des marchés publics. Ce sont donc des contrats d’affaires à long terme qui permettent au secteur privé de gérer, au nom du gouvernement, des installations ou des services publics dans les domaines du transport en commun, de l’eau, de la santé, de l’éducation et même du logement social.

L’origine des marchés publics

Il semble que les accords commerciaux sur les marchés publics remontent aux négociations du Tokyo Round, menées dans le cadre du GATT. Cet accord dont le Canada a été l’un des premiers signataires, appuyé par le Québec, est entré en vigueur en 1981. Dans les négociations suivantes, le champ d’application a été considérablement élargi : la portée de l’accord a été étendue aux services et le champ d’application inclut désormais les gouvernements, les provinces dans le cas du Canada, et certains services publics. L’Accord sur les marchés publics de l’OMC (AMP), un accord non obligatoire, a été signé en 1994 par le gouvernement du Canada. D’autres accords ont suivi, de telle sorte qu’aujourd’hui on peut dire que tous les accords de libre-échange contiennent au moins un chapitre sur les marchés publics. C’est d’ailleurs en vertu de ces accords de commerce que le gouvernement du Canada a été obligé d’aller en appel d’offres en 2002 pour l’octroi d’un contrat en vue de procéder au recensement canadien de 2006. Un consortium dirigé par Lockheed Martin Canada, une filiale du géant mondial américain de l’armement, l’un des plus grands fournisseurs du Pentagone, a décroché le contrat de 85 millions de dollars.

De l’origine à la promotion des PPP

Les partenariats public-privé sont les différents types de contrats qui permettent de réaliser des marchés publics. Ils sont définis au premier article de l’AMP en ces termes : « Les marchés peuvent être passés par tout moyen contractuel, qu’il s’agisse d’un achat, d’un crédit-bail, d’une location ou location-vente, avec ou sans option d’achat. »

Outre les accords eux-mêmes, différentes organisations sont chargées de faire la promotion des marchés publics et des PPP, qu’on pense à l’Institut du partenariat public-privé au Québec (IPPP), au Conseil canadien des marchés publics, au Conseil canadien des sociétés publiques-privées ou au Global Institute for Partnership and Governance, un institut mis sur pied par le Forum économique mondial, connu surtout pour la rencontre annuelle de Davos. D’ailleurs, l’un des deux buts de cette dernière organisation consiste à « élargir » l’application des PPP à certains des problèmes mondiaux les plus urgents comme la santé, l’eau, les pensions de vieillesse ou l’agriculture.

Qu’en est-il dans le secteur des « MESSS » ?

Le secteur des MESSS regroupe les municipalités, l’éducation, la santé et les services sociaux. Comme ce secteur relève des administrations provinciales en vertu de la Constitution canadienne, le gouvernement fédéral doit aller chercher la collaboration du gouvernement du Québec. Actuellement, ce secteur est soumis à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et à l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario (AQO), et ce, à partir de certains seuils négociés et entérinés pour une période de deux ans. Les seuils sont présentement établis jusqu’au 31 décembre 2005 et sont de l’ordre de 25 000 dollars pour les produits et de 100 000 dollars pour les services et les travaux de construction.

À propos des fusions forcées dans la santé

Les fusions forcées des établissements de santé, imposées par le gouvernement libéral à l’automne 2003, ne visaient pas l’amélioration des services de santé. Elles avaient plutôt pour but d’accroître le nombre de contrats offerts par le processus d’appels d’offres. Au total, pour le réseau de la santé et des services sociaux, il s’agit d’un marché de 2 milliards de dollars visant 37 000 produits différents. Le projet de loi 61, Loi sur l’Agence des partenariats public-privé, s’il n’est pas modifié, introduira de nouveaux modes de gestion, dits concurrentiels, dans le réseau de la santé et des services sociaux, et ce, en conformité avec les accords commerciaux sur les marchés publics. Des exemples pointent déjà : la construction des centres hospitaliers universitaires (CHUM et CUSM) est visée, de même que la rénovation de milliers de places dans les centres hospitaliers de soins de longue durée (CHSLD). Ce projet de loi ouvre tout grand le réseau de la santé au secteur privé.

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