Dossier : Les affres de l’ALÉNA

Libre-échange à l’américaine

Les innovations de l’ALÉNA

par Jacques B. Gélinas

L’ALÉNA constitue le fer de lance d’une politique inédite de libre-échange que les États-Unis ont inaugurée par l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALÉ), entré en vigueur en 1989. L’ALÉNA comporte des innovations majeures par rapport aux autres traités de la sorte, comme le Marché commun européen ou le Mercosur (Marché commun de quelques pays d’Amérique du Sud). Ces innovations, qui entraînent à la longue un bouleversement des valeurs et des structures sociales, demeurent le plus souvent méconnues du grand public.

Historiquement, l’ALÉNA est le premier accord de libre-échange liant un pays du Tiers Monde – le Mexique – avec des pays hautement industrialisés. Le premier aussi qui réglemente explicitement ce que l’on appelle l’investissement direct à l’étranger (IDÉ), c’est-à-dire les investissements transfrontaliers des multinationales. C’est également le premier accord visant à inclure dans un marché global, le plus déréglementé possible, l’ensemble des biens et des services. Voici un condensé de quelques autres nouveautés ainsi introduites, surtout par les chapitres 10 et 11 de l’ALÉNA, dans les relations économiques internationales :

1. Le traitement national, c’est-à-dire l’obligation pour les signataires de traiter les investisseurs étrangers sur un pied d’égalité avec les nationaux. Cela équivaut, en pratique, à une interdiction générale d’instaurer une véritable politique économique nationale.

2. L’interdiction d’exiger d’un investisseur étranger des « performances » particulières, comme celles de l’obliger à acheter ses intrants sur le marché national ou à embaucher de la main-d’œuvre locale.

3. La protection contre les expropriations et contre « toute mesure équivalant à la nationalisation ou à l’expropriation ». Cela signifie qu’une loi ou toute mesure susceptible d’empêcher un investisseur étranger de réaliser les profits escomptés est considérée comme une expropriation ; le gouvernement coupable d’une telle entrave à la profitabilité peut être forcé de lui verser une forte compensation.

4. Les achats de biens et de services des gouvernements sont ouverts à tous les signataires de l’accord, ce qui signifie l’interdiction pour les pouvoirs publics, y compris les municipalités, d’accorder une préférence aux fournisseurs nationaux.

5. L’approche dite négative selon laquelle l’accord a une portée universelle, c’est-à-dire qu’il englobe tous les services sauf ceux explicitement exclus par le pays signataire. Ainsi, le Canada a exclu l’eau, l’éducation et les soins de santé, mais ces exceptions ne sont que provisoires, étant donné que les négociations se poursuivent pour les y inclure.

6. La poursuite permanente et systématique des négociations par des experts et des fonctionnaires discrets, dont le mandat est de faire tomber progressivement dans l’application normale des accords les domaines exclus par le Canada et le Mexique.

7. La protection blindée et prolongée des brevets des multinationales, surtout pharmaceutiques et biochimiques (une clause protectionniste dans un accord de libre-échange ?!!).

8. Instauration d’un tribunal au sein de l’ALÉNA devant lequel les investisseurs étrangers peuvent traîner les gouvernements soupçonnés de nuire à la profitabilité des entreprises (par des législations environnementales, par exemple). Il s’agit d’un tribunal sans appel qui se situe, en vertu de l’accord, au-dessus des tribunaux nationaux.

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