Prémont, Marie-Claude

Professeure de droit, ENAP

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  • Dossier : Nos services publics, un

    Nos services publics - Un trésor collectif en péril

    La prise de contrôle des soins de santé rentables

    Certains contrats sont plus visibles que d’autres. La longue procédure qui doit mener sous peu à la signature de contrats de PPP (partenariats public-privé) pour la construction et l’entretien des deux grands hôpitaux universitaires de Montréal (CHUM et CUSM) au coût de quelque 9 milliards $ est sans doute la manifestation la plus frappante de la nouvelle voie contractuelle empruntée par les pouvoirs publics du Québec au sein du réseau de la santé.

  • No 17 - déc. 2006 / jan. 2007

    Accès à l’avortement

    Le gouvernement doit payer

    par Marie-Claude Prémont

    Le recours collectif de l’Association pour l’accès à l’avortement a connu un dénouement positif le 16 août dernier, lorsque la juge Bénard de la Cour supérieure a ordonné au gouvernement du Québec de payer la somme de 10,8 millions $ au bénéfice des femmes ayant dû débourser une somme variant entre 200 $ et 300 $ pour un avortement en clinique privée. Le gouvernement du Québec a décidé de ne pas porter cette décision en appel et devra donc s’y soumettre. Que nous dit cette décision de l’appareil judiciaire ?

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