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Projet de loi fédéral C-525

Nouvelle attaque en règle contre le syndicalisme

Léa Fontaine

Au niveau fédéral canadien, lorsqu’un syndicat est accrédité, il est reconnu comme étant représentatif d’un groupe de travailleuses et travailleurs au sein d’une entreprise, appelé unité d’accréditation. Il détient un monopole de représentation à l’égard de ceux-ci, qu’ils soient membres ou non du syndicat accrédité.

Cous vont bénéficier des avantages et services offerts par la convention collective. Le syndicat est l’unique agent négociateur des conditions de travail contenues dans les conventions collectives, il est aussi l’unique repré­sentant des travailleuses·eurs en matière de griefs, etc. La décision d’octroyer l’accréditation à un syndicat revient à l’État par le biais d’institutions. Cette accréditation se faisait jusqu’en juin dernier par le décompte des cartes d’adhésion. Mais les conservateurs ont bouleversé le régime en imposant un vote à bulletin secret.

Les détails du projet de loi

Le projet de loi C-525, proposé par le député conservateur Blaine Calkins et adopté le 16 décembre 2014, est devenu la Loi sur le droit de vote des employés. Elle est entrée en vigueur le 16 juin 2015. Si en apparence la loi se veut positive dans la mesure où son titre évoque l’expression de la démocratie, elle ne vise pas en réalité à défendre les droits démocratiques des travailleuses·eurs. Selon certains syndicats, elle a pour but de permettre aux employeurs d’intervenir davantage dans les processus de syndicalisation. En effet, la nouvelle loi porte atteinte aux conditions d’accréditation existantes jusque là et impose des règles qui fragilisent l’accès à l’accréditation dans la mesure où elles sont plus exigeantes. En conséquence, elle a un impact direct sur la représentation des travailleuses·eurs relevant de la com­pétence législative fédérale. Aux fins de compréhension du texte, précisons d’ores et déjà que la Loi sur le droit de vote des employés est issue du Parlement fédéral, donc n’est vouée à s’appliquer qu’aux travailleuses·eurs relevant du pouvoir fédéral.

Selon l’auteur du projet, cette loi vise à harmoniser le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement. Pourtant Calkins tend à diaboliser le syndicalisme, en affirmant par exemple : « Partout dans ma circonscription et dans le reste du pays, des électeurs ont parlé des préoccupations des travailleurs concernant leurs représentants syndicaux. Ils se sentent prisonniers, et ils parlent de l’intimidation que leur font subir leur syndicat et les organisateurs syndicaux.  »

Lors de son entrée en vigueur en 2015, la Loi sur le droit de vote des employé·e·s a eu un impact direct sur la totalité des fonctionnaires fédéraux, soit d’une part les employé·e·s des sociétés d’État – sous réglementation fédérale et sous la gouverne du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) – et, d’autre part, les employé·e·s du Parlement et les fonctionnaires fédéraux, sous la compétence de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique. Les modifications présentées sont celles du Code canadien du travail ; sauf avis contraire, elles doivent s’appliquer mutatis mutandis aux deux autres catégories d’employé·e·s, soit les fonctionnaires et les travailleuses·eurs du Parlement.

Compliquer l’accréditation ; simplifier la révocation

Jusqu’à l’adoption de la Loi sur le droit de vote des employés, le Code canadien du travail prévoyait que l’accréditation était automatique lorsque le syndicat était capable de démontrer qu’il avait l’appui d’une majorité absolue (soit 50 % + 1) des personnes formant l’unité d’accréditation par la signature de cartes et la collecte de droits d’adhésion. Si un syndicat avait l’appui de seulement 35 à 50 % du nombre total d’employé·e·s formant l’unité pour laquelle l’accréditation était demandée, le CCRI ordonnait la tenue d’un vote. En cas de tenue d’un tel vote, une majorité absolue des voix exprimées était suffisante pour justifier l’accréditation.

Les nouvelles dispositions du Code canadien du travail imposent désormais un scrutin secret obligatoire et systématique à remporter avec la majo­rité de 50 % + 1. Néanmoins, la tenue même de ce scrutin est conditionnelle à l’existence d’un désir exprimé d’être représenté par le syndicat en cause à titre d’agent négociateur par au moins 40 % des membres de l’unité d’accréditation. Les conditions d’obtention de l’accréditation syndicale sont ainsi nettement plus difficiles à remplir en raison de ce système de doubles exigences.

Par ailleurs, sous l’ancien régime juridique, la révocation d’une accréditation syndicale nécessitait quant à elle l’appui d’une majorité absolue des travailleuses·eurs formant l’unité d’accréditation avant même que la demande ne soit examinée et qu’un vote soit organisé. La tenue d’un vote secret était alors préparée et la révocation de l’accréditation était accordée si la majorité absolue des membres de l’unité d’accréditation était obtenue. Aujourd’hui, les nouvelles dispositions abaissent le seuil de voix appuyant la demande de révocation de l’accréditation nécessaire de 50 % + 1 à 40 % des membres de l’unité d’accréditation. Il est donc plus facile de révoquer l’accréditation que d’accréditer un agent négociateur dans la mesure où le taux de représentation exigé est plus bas ! Le nouveau texte prévoit ensuite que l’organisation d’un scrutin secret, en vue de confirmer la volonté d’abolir l’accréditation, doit avoir lieu et que la majorité doit se dégager au sein des membres votants de l’unité d’accréditation.

Anti-syndicalisme

Les nouvelles dispositions législatives introduites par la Loi sur le droit de vote des employés risquent de déstabiliser les conditions d’existence des organisations syndicales et portent, selon nous, flanc à la critique.

L’ancien régime juridique fédéral était relativement protecteur de la liberté d’association ainsi que de son exercice : en cas de vote, la majorité des voix permettant l’accréditation était calculée selon le nombre de voix exprimées alors que la révo­cation de l’accréditation l’était selon le nombre de personnes formant l’unité d’accréditation. Pratiquement, la première majorité est plus facile à obtenir que la seconde. Prenons pour exemple une entreprise de 100 personnes. Si un vote devait avoir lieu pour obtenir une accréditation syndicale et que 80 personnes prenaient part au scrutin, c’est 41 personnes qui devaient se prononcer en faveur pour obtenir l’accréditation. Pour révoquer celle-ci, il fallait cependant que 51 personnes votent pour la révocation. La réforme a mis à mal ces principes.

Celle-ci vise effectivement l’affaiblissement du régime juridique. La vision éhontée de ce gouvernement sur le syndicalisme trahit la ferme opposition aux regroupements des travailleuses·eurs souhaitant défendre collectivement leurs droits. Les projets des conservateurs semblent bien avoir pour but, d’une part, de briser la dynamique syndicale et, d’autre part, d’éliminer les organisations syndicales en imposant la transparence financière unilatérale ainsi que des conditions de vote d’accréditation et de révocation de l’accréditation syndicale dangereuses pour le syndicalisme. Avec cette nouvelle loi, on peut craindre un effet dévas­tateur du taux d’accréditation.

Conclusion

La Loi sur le droit de vote des employés comporte un risque sérieux dans la mesure où elle pourrait paver la voie des législateurs provinciaux en mal d’inspiration en matière d’accréditation syndicale et de sa révocation, en leur indiquant la marche à suivre dans ce domaine.

Sans conteste, cette loi dans s’inscrit dans un contexte législatif plus large qui a tendance à étouffer la voix syndicale et vise à démobiliser les travailleuses·eurs qui luttent contre les lois « harperiennes » attentatoires à leurs droits et libertés. Depuis des années, il est question de renouveau syndical, de solidarité citoyenne, etc. Tous les acteurs de la vie sociale doivent prendre conscience de la dérive conservatrice, dont l’objectif est loin de protéger les travailleuses·eurs vivant les situations plus précaires, mais pas seulement. La remobilisation syndicale est cruciale afin de retrouver un rapport de force qui permettra aux syndicats de faire face aux employeurs, quelle que soit leur nature (gouvernement ou non).

Toutefois, même si cette nouvelle loi revêt un total caractère antisyndical, il ne faut pas perdre espoir et surtout ne pas oublier que, dans notre société néolibérale, les syndicats constituent le dernier rempart contre le marché économique libé­ré et globalisé. Le recrutement de nouveaux membres ainsi que l’éducation et la mobilisation syndicales de l’ensemble des membres forment la clé de voûte de la défense et de l’amélioration des conditions de travail des travailleuses et travailleurs. Il faut que les syndicats persévèrent et mobi­lisent leurs forces vives en faveur de l’accréditation par vérification des cartes, qui justifie pleinement leur légitimité.

P.-S.

Mise à jour (juin 2016) : Le projet fédéral de loi C-4 concerne la Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu. Celui-ci a fait l’objet de deux rapports, mais pour le moment tout est en suspens. Ce projet vise essentiellement à annuler deux lois touchant aux organisations syndicales adoptées sous l’ancien gouvernement conservateur. La loi issue du projet de loi C-525 forçait notamment la tenue de scrutins à bulletins secrets pour les accréditations relevant du Code canadien du travail. Celle issue du projet de loi C-377, quant à elle, obligeait toutes les organisations syndicales à rendre publics des états financiers très détaillés. À suivre…

Pour aller plus loin, voir :

– Léa Fontaine, « Le projet de loi fédérale C-525 du Canada : une nouvelle attaque en règle contre le syndicalisme ? », Chronique internationale de l’IRES.

– Thomas Collombat, « Le projet de loi C-377 : transparence financière ou programme antisyndical ? », Chronique internationale de l’IRES, no 145, mars 2014, p. 20.

Photo : Simon Pagé

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