Dossier : Contre l’austérité, luttes syndicales et populaires

Contrer une loi spéciale ?

Léa Fontaine

En janvier 2015, la Cour suprême du Canada rendait une décision cruciale pour les travailleuses et travailleurs. Pour la première fois dans l’histoire canadienne, le droit de grève est consacré et protégé par la Constitution. La décision concernait une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels, soit les services maintenus en cas de grève dans certains services et secteurs publics et parapublics.

Une loi spéciale imposant le retour au travail serait-elle alors constitutionnelle ? Quelle incidence cette décision aura-t-elle sur les grèves au Québec cet automne ?

Si l’on observe la jurisprudence en matière des services essentiels, on constate qu’en pratique, il existe un élargissement de cette notion. En effet, un exemple parmi tant d’autres, les établissements privés de soin de longue durée appliquent à eux-mêmes des dispositions du Code du travail, qui normalement ne leur sont pas applicables. Dans une telle situation, on serait porté à croire qu’une atteinte au caractère constitutionnel du droit de grève serait loin d’être impossible. Mais ces dernières semaines, plusieurs plaintes motivées par la décision de 2015, c’est-à-dire que les services essentiels portent une atteinte injustifiée au droit de grève, ont été déposées devant la Commission des relations du travail, par la FIQ et la CSN ; et ce n’est qu’un début.

En matière de loi spéciale, il est permis de douter fortement de la constitutionnalité d’une telle disposition dans la mesure où le droit de grève possède aujourd’hui une garantie constitutionnelle. La seule façon de légi­timer une loi spéciale de retour au travail serait de prouver qu’elle est justifiée au titre de la Charte canadienne des droits et libertés : est-il raisonnable et digne d’une société libre et démocratique de voir son rapport de force, résidant dans l’exercice du droit de grève, réduit à néant par l’adoption d’une telle loi ? Cette question devient d’autant plus pertinente depuis que l’on constate le recours récurrent à ce type de législation. Cela mène à une autre question plus générale  : le droit du travail est-il encore adéquat aux réalités contemporaines du monde du travail ?

Les dispositions limitant l’exercice du droit de grève font l’objet de plainte de la part des syndicats ; ceux-ci l’ont déjà fait à l’appui des commentaires du Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail, qui considère que le droit de grève n’est pas suffisamment respecté, depuis plusieurs années.

Contrecarrer une loi spéciale sera un travail de longue haleine, soit de plusieurs années. Par ailleurs, défier ce type de loi coûterait cher – empri­sonnements et amendes – tant aux syndicats qu’aux grévistes… encore une façon de miner un rapport de force pourtant vital pour l’avenir des travailleurs et des travailleuses.

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