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Réforme à l’assurance-emploi

Darwinisme social et sadisme économique

Yvan Perrier

Le 6 janvier 2013, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur à l’assurance-emploi. Indiscutablement, il s’agit d’une contre-réforme qui a et aura pour effet de détériorer les conditions matérielles d’existence d’un nombre important de chômeuses et de chômeurs vivant dans les provinces de l’Est. Quels sont les mots appropriés pour décrire la nouvelle réalité que nous ont concoctée les Harper, Finley et Flaherty ? La réponse est suggérée dans le sous-titre ici : « darwinisme social » et « sadisme économique ». Essayons de le démontrer d’une manière irréfutable.

La contre-réforme en cours

Pour l’essentiel, le nouveau régime entré en vigueur récemment abroge les protections dont bénéficiaient les prestataires d’assurance-emploi en matière de recherche d’emploi et remplace le système de tribunaux administratifs par des instances plus expéditives et moins accessibles. La contre-réforme établit une distinction entre les « travailleurs de longue date », les « prestataires fréquents » et les « prestataires occasionnels ». Ce sont les « prestataires fréquents » (ou travailleurs saisonniers) qui sont ciblés. Il s’agit concrètement des personnes qui ont déposé au moins trois demandes d’assurance-emploi au cours des cinq dernières années et qui ont reçu soixante semaines et plus de prestations. Le gouvernement considère que ces prestataires coûtent cher et qu’ils doivent accepter, dès la première semaine d’arrêt de travail, une « occupation semblable » à 80 % de leur salaire et à compter de la septième semaine, toute sorte d’emploi, à une heure de leur résidence, à 70 % de leur salaire. S’ajoute également une opération punitive qui vise à couper les prestations aux personnes qui refuseront des emplois « sous-rémunérés ».

Par ces nouveaux règlements, le gouvernement fédéral entend récupérer 400 millions de dollars par année de la caisse d’assurance-emploi. Pour atteindre cet objectif, il impose aux fonctionnaires de Service Canada un quota de coupes de prestations de l’ordre de 485 000 $ par année. Ces salariées de l’État auront à effectuer à l’improviste, c’est-à-dire sans mandat, des visites à domicile pour vérifier l’état des recherches d’emplois des prestataires. L’immunité du domicile est attaquée de manière frontale. Exit l’habeas corpus pour les chômeuses et les chômeurs.

De 1996 à 2009, le gouvernement fédéral a détourné 57 milliards de dollars de la caisse d’assurance-emploi. Ce montant a servi à réduire la dette fédérale. Ce détournement de fonds s’est fait principalement sur le dos de personnes qui ont des revenus de travail annuel de moins de 42 000 $. Ces salariées, contrairement aux rentiers et autres spéculateurs non salariés, ont payé un impôt indirect supplémentaire. Il s’agit ici d’une pratique proprement scandaleuse, voire une outrageante infamie, que les juges de la Cour suprême du Canada ont lâchement refusé de déclarer illégale à l’automne 2008.

Les nouvelles orientations du gouvernement conservateur en matière d’assurance-emploi ont pour effet de mettre de la pression sur un plus grand nombre de sans-emploi. L’objectif consiste à les retourner rapidement au travail. Ce n’est pas le plein-emploi qui est recherché ici, il s’agit plutôt de créer une « société active » avec des personnes au travail qui acceptent des activités peu attractives, faiblement rémunérées et mal protégées. Les chômeuses et les chômeurs doivent travailler coûte que coûte. Le fait de ne pas travailler constitue le mal social que le gouvernement Harper entend combattre. Les nouvelles mesures coercitives adoptées font en sorte que des personnes doivent maintenant accepter d’exécuter des tâches qu’elles ne souhaitent pas accomplir si elles pouvaient s’y soustraire. Nous nous rapprochons de cette époque où le bas peuple devait se soumettre au travail forcé sous de multiples formes. Il est difficile de ne pas voir là-dedans un programme qui a pour objectif de créer un vaste bassin de cheap labour contraint au travail obligatoire.

* * *

Les changements en vigueur à l’assurance-emploi nous font régresser socialement et contribuent sans conteste à l’effritement de la solidarité sociale. Ils correspondent à du « darwinisme social » parce qu’on continue à faire reposer sur les épaules des gagne-petit une part importante du remboursement de la dette, alors que les rentiers et autres spéculateurs en sont exemptés. Cette contre-réforme se mérite à nos yeux le qualificatif de « sadisme économique » parce que le gouvernement Harper veut acculer des personnes vulnérables à travailler dans des conditions pour lesquelles elles ne sont pas formées en échange d’un revenu moindre. Au moment d’écrire ces lignes, l’opposition s’organise.

ARTICLE ÉCRIT PAR
Yvan Perrier

Politologue, professeur au Cégep du Vieux-Montréal

Chercheur-asssocié, Centre de recherche en droit public (CRDP), Université de Montréal

P.-S.

Rapide retour sur l’histoire

De l’assurance-chômage à l’assurance-emploi

Réclamée par diverses organisations syndicales dès le début du XXe siècle, la Loi de l’assurance-chômage sera adoptée quelques décennies plus tard. Il faut comprendre que conformément aux postulats de l’idéologie libérale de l’époque, l’élite au pouvoir considérait les chômeurs comme étant des personnes aptes au travail et, par conséquent, responsables de leur pauvreté. L’agitation sociale qui se produisit, lors de la crise des années trente, a constitué un puissant facteur de persuasion auprès de certains membres de la classe politique dirigeante. Plusieurs redoutaient la capacité de révolte des sans-travail. L’annonce de la mise en place d’un nouveau régime assurantiel devait potentiellement calmer le jeu. La route menant à l’adoption de ce régime social était cependant parsemée d’embûches.

* En 1935, le Parlement canadien ratifie diverses lois connues sous le nom de New deal de Bennett. Une de ces lois, la Loi sur le placement et les assurances sociales, prévoyait une aide financière directe à certaines catégories de chômeurs. Sous prétexte qu’elle empiétait sur la juridiction des provinces, elle sera déclarée ultra vires par la Cour suprême du Canada et le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres.

* En 1937, le gouvernement de Mackenzie-King met sur pied la Commission royale d’enquête sur les relations entre le Dominion et les provinces (la Commission Rowell-Sirois). Les membres de cette commission sont mandatés pour réexaminer « les bases sur lesquelles repose le pacte confédératif du point de vue financier et économique, ainsi que de l’attribution des pouvoirs législatifs ». Dans leur rapport final, ils proposent que le gouvernement fédéral assume la responsabilité de l’assurance-chômage. En juin 1940, les provinces acceptent, à l’unanimité, une modification constitutionnelle qui accorde dorénavant au gouvernement central la compétence exclusive en matière d’assurance-chômage. En août 1940, la Loi sur l’assurance-chômage est finalement adoptée. Le financement du régime repose sur une contribution tripartite : les personnes salariées, les employeurs et l’État. La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1941.

* Elle fera par la suite l’objet de modifications tantôt progressistes (1955 et 1971) et tantôt carrément régressives (1975, 1979, 1993 et 1996). En 1990, le gouvernement fédéral décide unilatéralement de se retirer du financement de la caisse d’assurance-chômage. En 1997, le régime d’assurance-chômage est rebaptisé assurance-emploi.

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