Accueil du site > No 58 - février / mars 2015 > Attaque fédérale contre la syndicalisation

Projet de loi C-525

Attaque fédérale contre la syndicalisation

Léa Fontaine

Ce n’est pas la première fois que l’accès à la syndicalisation par les travailleuses et travailleurs des entreprises de nature fédérale est menacé. Mais il n’est plus question de paroles en l’air, le gouvernement fédéral est passé des menaces aux actes. Fini le décompte des cartes d’adhésion, passons au vote secret ; et l’abolition syndicale avec ça !

Parrainé par le député conservateur albertain Blaine Calkins, le projet de loi C-525 contourne allègrement le processus éprouvé depuis des dizaines d’années, qui réside en l’organisation de consultations tripartites entre les employeurs, les syndicats et le gouvernement pour modifier le Code canadien du travail. Et ce, malgré le fait que des employeurs et des spécialistes des relations industrielles ont prévenu le Parlement canadien qu’une adoption trop rapide du projet de loi serait très néfaste. Le projet a finalement été adopté par la Chambre des communes en avril 2014, après seulement trois heures d’étude par un comité parlementaire. L’automne dernier, le législateur s’est empressé d’agir : après l’adoption en Chambre, lorsque des erreurs sont relevées dans un texte – comme c’est le cas en l’espèce – et que le Sénat procède à des modifications, habituellement, le projet de loi doit retourner en Chambre des communes afin d’obtenir l’assentiment des député·e·s. Or, dans le cas du C-525, les sénateurs conservateurs ne voulaient pas retarder le processus. Concrètement, ils ne voulaient pas risquer que le projet de loi ne soit pas adopté. Ce dernier a donc été adopté tel quel, le 16 décembre dernier.

La dénomination du projet lui-même est assez vicieuse, car elle laisse entendre que les travailleurs·euses ont à y gagner : il est en effet question de la « Loi sur le droit de vote des employés ». Ce projet de loi C-525 vise, purement et simplement, à casser la syndicalisation dans les entreprises de nature fédérale, et concerne pas moins de 800 000 travailleuses et travailleurs.

Jusqu’alors, la législation fédérale permettait l’accréditation syndicale automatiquement, par simple décompte des cartes d’adhésion des travailleurs et des travailleuses. En vertu du Code canadien du travail, le Conseil canadien des relations industrielles doit accréditer le syndicat sans organiser de scrutin secret s’il est convaincu que la majorité des travailleurs·euses de l’unité de négociation proposée appuie la syndicalisation.

Mais le projet de loi C-525 force maintenant la tenue d’un vote secret des travailleurs·euses. En outre, pour qu’une demande d’accréditation soit acceptée, il faudra l’appui de la majorité des personnes salariées et non seulement la majorité des participant·e·s au vote.

Le résultat, c’est qu’il est aujourd’hui plus facile de dissoudre un syndicat. Toute travailleuse ou tout travailleur qui voudrait révoquer son syndicat n’aurait qu’à démontrer à la Commission du travail qu’au moins 45 % de ses collègues sont d’accord avec lui ou elle. La Commission demandera alors la tenue d’un scrutin secret. Le syndicat doit impérativement obtenir plus de 50 % des votes de ses membres pour ne pas être dissous.

Conclusion

Après le projet de loi fédéral sur la transparence financière des syndicats, qui est toujours à l’étude au Sénat, cette double attaque – scrutin secret et dissolution syndicale – n’est pas surprenante. Les gouvernements conservateur et libéral font peu de cas de la syndicalisation ; leur idéologie les pousse à l’agiter comme un épouvantail destiné à effrayer les travailleuses et les travailleurs. Ce qui a primé dans cette réforme législative, ce n’est ni son impact sur les salarié·e·s ni son effet sur le fragile équilibre des relations de travail entre ces derniers et l’employeur, soit la paix industrielle. Bien au contraire, seule l’idéologie conservatrice antisyndicale importait. En effet, les mesures introduites par ce projet de loi n’ont d’autre intention que de nuire à la syndicalisation des travailleuses et travailleurs du secteur fédéral. Il est possible ici de faire le parallèle entre le comportement parlementaire qui a prévalu dans cette histoire et celui d’un employeur : concrètement il s’agit d’intimidation, d’entrave et de domination sur les syndicats et leurs membres. Un employeur se comportant de la sorte serait condamné aux termes du Code du travail du Québec.

Cette législation n’est qu’une attaque parmi d’autres destinées à affaiblir le rapport de force opposant employeur et travailleurs·euses, le droit d’association et la représentation collective visant la négociation collective des conditions de travail. Le processus actuel, soit celui de la signature des cartes d’adhésion des membres, est le meilleur moyen de protéger les travailleuses et les travailleurs contre la pression patronale. Les syndicats fédéraux s’unissent actuellement pour surveiller de près l’application de cette loi dès 2015.

P.-S.

Entreprises de nature fédérale

Aux termes de la Constitution canadienne (art. 91), par défaut, le législateur provincial est compétent en matière de lois du travail. Toutefois, il est possible que le législateur fédéral (art. 92) intervienne dans ce domaine, lorsque les activités normales et habituelles de l’entreprise ont un caractère fédéral : tel est le cas pour le transport interprovincial ou international, la poste, les banques, etc.

Les syndicats nuisent-ils au Québec ?

Selon notamment l’Institut économique de Montréal [1] (IEDM), le haut taux de syndicalisation du Québec (39,9 % de la main-d’œuvre) serait la cause du faible investissement économique, du faible taux d’initiatives privées et de la lenteur de la croissance économique. Ces inconvénients s’expliqueraient principalement par « l’absence d’un équilibre, comparable à celui présent chez nos principaux concurrents économiques, dans les relations de travail entre syndicats et employeurs […] ». Depuis des années, l’IEDM fait campagne pour modifier le Code du travail dans le but d’imposer un scrutin secret.

Les syndicats résistent avec force à ces menaces. Car selon eux, et comme l’affirme l’Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS), « un taux de syndicalisation élevé est synonyme d’un marché du travail offrant des emplois plus stables et mieux rémunérés, une répartition des richesses plus égalitaire et une meilleure capacité collective à influer sur les choix et orientations politiques des gouvernements  [2] ».

Photo : Pierre Crépô

NOTES

[1] Marcel Boyer, « Accréditation syndicale : la nécessité d’une mise à niveau en matière de relations de travail au Québec », Les cahiers de l’Institut économique de Montréal, septembre 2009.

[2] Philippe Hurteau, « Les syndicats nuisent-ils au Québec ? », Institut de recherche et d’informations socio-économiques, 7 octobre 2014.

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