Cour suprême contre santé publique

No 11 - oct. / nov. 2005

Jugement Chaouilli

Cour suprême contre santé publique

par Claude Rioux

Le jugement du 9 juin 2005 statue que les Québécoises devraient pouvoir souscrire à une assurance privée pour obtenir dans le secteur privé les soins que le système public n’arrive pas à leur prodiguer dans des délais raisonnables. La décision a été emportée par quatre juges contre trois. La juge Marie Deschamps, qui a rédigé les motifs pour la majorité, a rejeté l’analyse des juges dissidents ayant trait aux dangers des soins privés, affirmant que ces derniers ont été « entraînés dans une qualification erronée du débat comme étant une confrontation entre les riches et les pauvres. » [Chaoulli c. Québec, R.C.S. no 33, par. 100]

Il est vrai que la juge Deschamps n’a pas l’habitude d’analyser les débats sociaux en termes de lutte des classes. Nommée à la Cour suprême en 2002 par Jean Chrétien, « l’honorable » (sic) Marie Deschamps est une militante libérale de longue date. Elle est aussi la conjointe de l’homme d’affaires Paul Gobeil, ancien président du Conseil du trésor et ministre des Affaires internationales dans le gouvernement de Robert Bourassa, de 1985 à 1989. À ce titre, Paul Gobeil était le responsable, en 1986, du rapport du « Comité des Sages » sur la réduction de l’État québécois, rapport qui recommandait... l’entrée du privé dans le système de santé ! Paul Gobeil a également été vice-président du conseil d’administration de Metro et coprésident du conseil d’administration de European Aeronautics Defence and Space Canada. Il a été aussi président du conseil d’administration de Domtar, d’Hydro-Québec International et de la compagnie Trust Royal.

Actuellement, Paul Gobeil est membre du CA de MSBi Capital, qui investit ses fonds dans «  les technologies de pointe dans des secteurs tels que la biotechnologie et l’industrie pharmaceutique (...), particulièrement dans les entreprises basées sur des technologies et de la recherche provenant des universités McGill, Sherbrooke et Bishop’s, de leurs centres hospitaliers et des centres et instituts de recherche qui leur sont affiliées. » [www.msbi.ca]

Une vieille maxime en droit dit qu’ «  il ne faut pas seulement que justice soit rendue, il doit aussi y avoir apparence de justice. » Or le juge en Chef du Québec, Michel Robert, l’a affirmé au moment de l’enquête sur les commandites : il faut être un militant libéral pour être nommé juge au Canada.

Un juriste scandalisé qui, pour ne pas manquer à son serment d’Office, ne peut pas dire publiquement « qu’une juge de la Cour suprême est une écœurante », assure cependant que le jugement de Marie Deschamps est incohérent intellectuellement «  puisqu’elle postule que le droit à la santé reconnu dans la Charte canadienne des droits est un droit individuel qui doit être appliqué même au détriment de l’accessibilité réelle à des soins de santé pour la majorité. En effet, pour contrer les listes d’attente et pour rendre des services plus rapides pour quelques-uns qui ont les moyens de se les payer, elle menace l’universalité du système de santé publique au Canada... Ce n’est pas une position juridique, mais une position politique de la part d’une partisane non élue... »

Dans un contexte de judiciarisation du politique, où des juges nommés arbitrairement, copains de copains, détiennent un pouvoir immense, il n’est pas étonnant que la Cour suprême fasse de l’activisme néolibéral. Ce qui est étonnant par contre, c’est qu’on les appelle encore « honorables ».

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