Revue À bâbord !

Fiscalité équitable

Gaétan Breton, Claude Vaillancourt — 2009-04-12T22:30:00Z

Il semble évident qu'un des plus graves problèmes affectant l'ensemble de la planète est la croissance des inégalités. Tous les indicateurs le confirment : celles-ci s'accentuent toujours davantage et les énormes disparités entre les riches et les pauvres créent un gouffre infranchissable, une incompréhension toujours plus grande et, surtout, encore et toujours plus d'injustice.

À ces inégalités correspond un désengagement toujours plus grand de l'État qui, en se privant volontairement de moyens, refuse d'exercer sa tâche de répartiteur de la richesse. Si bien qu'associés à la pauvreté et aux inégalités se développent d'autres maux : malnutrition, endettement, dégradation des relations sociales, tensions entre les communautés dans les pays du Nord, sous-alimentation, destruction de l'environnement, développement d'un ressentiment toujours plus profond qui nourrit l'extrémisme et le terrorisme dans les pays du Sud.

Il va de soi que face à cette croissance des inégalités, il devient impératif de distribuer la richesse. Or cette richesse n'est pas à créer, comme le prétendent certains démagogues bien en vue, elle coule abondamment et coule encore, malgré la crise économique et financière que nous traversons. À nos yeux, la fiscalité, qu'on le veuille ou non, reste le moyen le plus simple et le plus efficace pour réduire, voire éradiquer les inégalités.
Certes, la fiscalité telle qu'elle est appliquée aujourd'hui n'accomplit plus son rôle redistributeur. C'est qu'on n'a cessé de la honnir sur la place publique, comme si elle était l'une des dix plaies d'Égypte. On a donné des privilèges de plus en plus grands aux riches, qui paient toujours moins d'impôts et cachent des fortunes dans les paradis fiscaux. Les grandes compagnies, profitant d'une concurrence fiscale qui n'en finit pas, ne contribuent presque plus à leurs devoirs fiscaux. Et la classe moyenne se retrouve avec des impôts disproportionnés et des services dont la qualité ne correspond pas toujours à ce qu'elle paie.

La fiscalité, telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, est donc entièrement à revoir. Un des problèmes essentiels est que la fiscalité apparaît comme une charité envers les moins bien nantis, une obligation morale pour les riches. Il faut replacer la fiscalité sur son socle et montrer qu'elle résulte du fait que les ressources qui sont utilisées pour créer la richesse sont collectives. D'ailleurs, nos lois le reconnaissent la plupart du temps, mais la compensation qui est demandée pour leur utilisation demeure trop souvent symbolique.

La redistribution opérée à travers la fiscalité doit donc être rattachée à la propriété collective des ressources, telle que reconnue dans nos lois, et devenir l'équivalent d'un droit d'utilisation reversé à tous les citoyens plutôt qu'une aumône jetée aux pauvres du bout des doigts gantés des riches ; bref, il faut remplacer la charité par la justice, non pas recevoir ce qu'on nous donne, mais recevoir ce à quoi nous avons droit.

Plutôt que d'organiser la fiscalité en fonction d'accorder une série de privilèges à une minorité très riche, on doit se concentrer sur un seul objectif : créer plus de justice. En cette saison des impôts, alors que nous nous dépêtrerons tous avec nos formulaires compliqués à remplir, l'équipe d'À bâbord !, en collaboration avec ATTAC-Québec, en profite pour faire part de la réflexion d'auteurs qui cherchent tous à repenser la fiscalité.
Et les propositions ne manquent pas : rétablissement de la progressivité des impôts, taxes globales, élimination des paradis fiscaux, défiscalisation des mesures sociales, participation plus grande des entreprises, dont les banques, à l'impôt, établissement d'un nouveau pacte social et fiscal. Souhaitons que ces solutions cheminent et nous permettent de vivre dans un monde plus juste.

Dossier coordonné par Gaétan Breton et Claude Vaillancourt

Soins palliatifs du capitalisme

Gaétan Breton — 2009-04-12T22:28:04Z

Le système libéral est sensé répartir les revenus en fonction de l'apport individuel, dans un contexte de négociations permanentes où chacun a l'information parfaite et connaît les alternatives qui existent. Effectivement, toutes les transactions se concluent au prix d'équilibre. Quel monde magnifique ! Cependant, pour la réalité, il y a l'impôt.

Éden théorique, enfer sur Terre

Les conditions qui auraient mené la supposée économie de marché à opérer une répartition correcte des revenus et à assurer la mise en place de services collectifs accessibles n'ont jamais existé. Même l'économie de marché généralisée n'a jamais existé, elle demeure un dogme qui ne survit que par sa répétition incessante, un mythe. L'existence même d'un système fiscal dans la grande majorité des pays constitue un aveu d'échec du système économique à répartir correctement la richesse. Or, n'en déplaise aux lucides de tout acabit, la répartition est au moins aussi importante que la création. D'ailleurs, la mauvaise répartition pousse ces mêmes idéologues à proposer toujours plus de création de richesse au détriment de l'environnement et de la qualité de vie, sans que le sort de ceux qui reçoivent le moins n'en soit amélioré. C'est une fausse piste dans laquelle on lance les citoyens angoissés par la situation économique.

D'un autre côté, malgré l'accaparement toujours croissant de la richesse, une répartition minimale constitue un moyen pour les capitalistes de maintenir une certaine paix sociale. Le but n'est pas alors d'éliminer les inégalités, mais de les gérer selon un modèle coût/bénéfice qui tend à limiter la ponction prise chez les riches quand le danger marginal d'un trop plein de pauvreté diminue. Notons aussi que la classe moyenne bénéficie de la paix sociale résultant de conditions de vie décentes, car elle n'a pas les moyens, comme les très riches États-Uniens, par exemple, de vivre entourée de murs et de gardiens.

Le système économique qui devait assurer une excellente répartition de la richesse crée, dans les faits, des très riches et des très pauvres. Ainsi, quand l'économie s'est mise à produire en masse, l'oligarchie trouvait facilement des revenus mais l'industrie devait aussi trouver des débouchés pour ses produits. Donc, la fiscalité traditionnelle qui servait à assurer sur le dos des pauvres un niveau de vie somptueux pour une oligarchie limitée s'est retournée et est devenue un moyen de répandre le pouvoir d'achat, dont l'industrie avait besoin, dans de plus larges couches de la population. Ce pouvoir d'achat produisant toujours plus de richesses pour une classe dominante devenant ainsi encore plus riche.

L'État organisateur

La fiscalité servait aussi à mettre en commun, pour les entrepreneurs, les fonds nécessaires à établir des infrastructures dont tous avaient besoin. Parmi ces éléments nécessaires à toutes les entreprises, on trouve le système d'éducation et le système de santé, par exemple, car la transformation du travail a nécessité une meilleure instruction d'une part, et les profits de l'entreprise et le produit intérieur brut (PIB) se ressentent positivement d'une augmentation du niveau de santé des populations d'autre part.

En France, la participation proportionnelle de chacun aux œuvres collectives est prévue dans la constitution : Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés.

Au Canada, l'œuvre collective qui a vraiment fait décoller l'impôt sur le revenu est la guerre. Mais d'autres formes d'impôt existaient depuis la nuit des temps. Les impôts pris par les seigneurs sur les censitaires, par le clergé sur les fidèles, etc. Ces impôts se calculaient sur la production de chacun considéré comme producteur indépendant. Avec la prolétarisation massive des anciens artisans et fermiers, la production s'est mise à appartenir au propriétaire de l'usine, il fallait donc taxer ailleurs, c'est-à-dire le revenu. En plus des infrastructures communes, l'État s'est vu confier le soin du réservoir de main-d'œuvre excédentaire, essentiel au contrôle des salaires. On ne peut pas laisser mourir ceux qui ne trouvent pas à s'employer, non seulement parce que ça ferait mauvais genre, mais parce que lorsque le besoin de main-d'œuvre va augmenter, les salaires risquent d'atteindre des sommets si on n'a pas conservé une certaine quantité de chômeurs. De plus, le système en a besoin comme consommateurs, actuels et potentiels. L'impôt va donc servir aussi à cela.

La manipulation du citoyen

La fiscalité est simplement l'expression d'un contrat social. Elle est souvent présentée comme un combat entre l'État et les citoyens. En répandant une telle idéologie, on dresse le citoyen contre le principe de l'impôt. On lui montre ce qu'il paie et non ce qu'il reçoit. On angoisse la population en lui laissant entendre qu'on ne pourra plus payer les soins de santé et les pensions. On comprend que le citoyen soit de plus en plus réticent à payer des impôts.

Dans la vie quotidienne, on confond allègrement l'établissement de l'assiette fiscale et les principes de répartition de son contenu avec les détails techniques des différents articles de la loi. Plusieurs mythes ont ainsi été créés, au cours des années, pour éloigner les citoyens des discussions sur ce sujet de première importance citoyenne qu'est la fiscalité.

1- La fiscalité : c'est technique

La fiscalité qui intéresse les citoyens n'est pas technique du tout, elle est politique. C'est le système qu'une société se donne pour répartir la richesse que le système économique n'arrive pas à redistribuer avec un minimum de justice sociale. Donc, si nous faisons table rase de toutes les entourloupettes qui ne servent qu'à éviter aux mieux nantis de payer leur part, les principes sont très simples. De plus, il faudrait rendre la pratique aussi simple.

En fait, dans une société libérale, il y a deux façons de répartir la richesse. La première consiste à augmenter le rôle de l'État et à s'en servir pour soit donner directement de l'argent aux citoyens par le revenu de citoyenneté, le revenu minimum garanti, ou d'autres formules moins bonnes comme l'aide sociale, soit par le financement plus ou moins complet de tous les services publics. L'autre méthode consiste à réduire l'État et à compter sur la charité des riches pour subvenir aux besoins des plus pauvres. La base est là, le reste est une question de formules de répartition.

2- Assurer l'égalité des chances

Une société démocratique libérale se doit d'assurer une certaine égalité des chances. Il y a plusieurs façons de le faire. D'abord, en assurant des soins de santé gratuits et une éducation gratuite. Pour ce faire, on pourrait prélever des droits sur les successions au-delà de certains niveaux. Une chose est certaine, dans notre société sans droits de succession et où la gratuité des services est férocement combattue par la classe au pouvoir, l'égalité des chances est de plus en plus compromise, voire éliminée.

3- Baisser les impôts – éliminer les services publics

Ceux qui possèdent le pouvoir économique ont commencé une guerre sans merci contre les services publics. Pour ce faire, on fait régner la terreur dans la population : terreur de perdre son emploi si les riches sont trop taxés, terreur que les services de base soient compromis, terreur que la baisse démographique fasse chuter les revenus, terreur que les caisses soient vides au moment de payer les pensions, terreur de la dette, etc. À ce niveau, le Manifeste des lucides apparaît comme un des textes les plus terroristes qu'on ait eus au Québec.

4- Pauvres riches !

Un autre des mythes fiscaux est l'idée que les hauts revenus sont tellement peu nombreux dans ce pays de médiocres que le fait de les taxer ne rapporterait que peu mais les ferait fuir et nous laisserait seuls avec notre médiocrité. Fuite des cerveaux, fuite des investissements et, résultat inéluctable, fuite de la prospérité, puisque nous qui resterons n'avons ni cerveau ni capitaux.

Au Québec, 40 % des contribuables déclarent 11 % des revenus, soit un revenu moyen net de 7 470 $ pendant que, à l'autre bout, 9 % des contribuables déclarent 31 % des revenus avec un revenu net moyen de 82 000 $. Si on fait seulement un petit exercice de répartition, sans toucher à autre chose, on peut changer sensiblement la situation. Imaginons qu'on envoie un chèque de 15 000 $ à chaque citoyen, on double la proportion du revenu que reçoivent les plus pauvres, mais leur revenu net moyen monte à 17 000 $, alors qu'on augmente graduellement les prélèvements chez les autres catégories pour financer cette mesure. Les plus riches se retrouvent alors avec encore 24 % de la richesse et un revenu net moyen tournant autour de 55 000 $. Il existe tout un ensemble de moyens pour répartir la richesse beaucoup mieux que nous ne le faisons présentement. Il est totalement faux de prétendre que c'est impossible.

Pas de capitalisme sans impôts

Même s'ils passent leur temps à s'en plaindre, les capitalistes ont tellement déformé les principes de l'économie libérale que leur système ne pourrait pas fonctionner sans impôts.

On voit bien, en ce moment, les limites d'un système qui veut toujours produire plus, tout en coupant les revenus de ses consommateurs potentiels. L'endettement massif dans lequel se retrouvent les ménages des pays de l'OCDE montre que le système a tenté de revoir les principes de base de la répartition et de s'accaparer la plus grande part possible des bénéfices de la technologie. Son système lui éclate au nez. À défaut d'une répartition juste de la richesse opérée par le système économique, ce dernier se maintient par le recours à une fiscalité qu'il décrie comme lui étant imposée, mais qui demeure l'huile essentielle pour faire fonctionner ses rouages.

Gaétan Breton

Outil d'une meilleure justice sociale

Élisabeth Gibeau — 2009-04-12T22:25:45Z

La fiscalité est l'instrument privilégié pour parvenir à une plus grande justice sociale. Tout dépend cependant de la façon dont on l'utilise, car les choix fiscaux des gouvernements ont des effets bien réels sur la vie des gens. Prenons l'exemple suivant : Mme C. va rencontrer la conseillère budgétaire d'une Association coopérative d'économie familiale (ACEF), car elle voudrait que ses prestations de Soutien aux enfants du Québec augmentent puisque son revenu a diminué (elle est au chômage). Impossible : cette allocation est une mesure fiscale dont le montant d'aide est calculé à partir du revenu de l'année précédente, d'où le possible décalage entre les besoins et l'aide consentie. C'est la fiscalité « en action » qui est ainsi vécue au quotidien par les gens.

Il est inquiétant de constater la tendance des gouvernements à privilégier les dépenses fiscales au détriment des programmes sociaux. En effet, l'aide semble de plus en plus prendre la forme de crédits d'impôts de toutes sortes : pour la participation des enfants à des activités physiques, pour les frais de garde, pour les cartes mensuelles de transport en commun… Dans ce dernier exemple, les gouvernements font le choix d'aider les ménages qui achètent des titres mensuels alors que, faute de financement adéquat, les sociétés de transports doivent hausser leurs tarifs. Comme il s'agit de crédits d'impôts non remboursables, les personnes dont les revenus sont trop bas pour payer de l'impôt (elles sont près de 40 % !) ne profitent pas de ces mesures.

Par cette « fiscalisation » des mesures sociales, nos gouvernements se privent volontairement d'une partie de leurs revenus et ont donc beau jeu de laisser croire qu'ils n'ont plus les moyens d'investir dans des programmes qui améliorent les conditions de vie et contribuent à la justice sociale. Selon le Conseil de la famille et de l'enfance, il s'agit de 19 milliards de dollars dont le gouvernement québécois s'est privé en 2007 à cause de 287 dépenses fiscales. Vaut-il mieux que les ménages de la classe moyenne reçoivent individuellement 50 $ de crédit d'impôts pour le transport en commun ou investir les sommes équivalentes pour améliorer et maintenir l'accessibilité du transport en commun ?

Des années d'action et d'éducation en matière de finances personnelles et d'endettement des ménages confirment que les orientations fiscales peuvent aussi bien refléter nos valeurs que s'en éloigner… Les difficultés financières vécues par certaines tranches de la population amènent ainsi à revendiquer que l'impôt sur le revenu constitue la base du régime fiscal et que, conséquemment, les taxes à la consommation soient abolies sur les biens et services essentiels (électricité, combustibles de chauffage, vêtements d'enfants, matériel scolaire, produits de santé…). Des années d'analyse des budgets gouvernementaux font aussi souhaiter un retour à plus de paliers d'imposition : au provincial, les trois paliers actuels imposent une charge fiscale démesurée pour les ménages de la classe moyenne tout en n'exigeant pas assez des ménages nantis (imposés à 24 % qu'ils gagnent 75 000 $ ou 250 000 $). Il faudrait en outre que cesse l'évasion fiscale afin que les charges aux entreprises soient perçues.

La fiscalité relève de choix éminemment politiques et reflète nos valeurs. Il s'agit en fait de l'un des principaux outils s'offant à l'État pour qu'il joue son rôle fondamental : aplanir les inégalités afin d'assurer le mieux-être et la sécurité de la collectivité. De tout temps, des contributions en nature et en espèces ont été exigées en contrepartie de certains services : c'est grâce aux contributions de chacun d'entre nous si nous profitons aujourd'hui non seulement de routes et d'une eau potable, mais aussi d'un système d'éducation et de santé (malheureusement de moins en moins) gratuit et universel.

Nous aurions pu faire le choix de laisser les individus se débrouiller, comme aux États-Unis, avec des primes d'assurance santé privées de 12 000 $ par année. Nous avons plutôt opté pour un système fiscal qui redistribue la richesse en tissant un large filet social. Il est de notre devoir de protéger et d'améliorer ce système, si nous y croyons encore. Le « fardeau fiscal » est une expression inventée par ceux qui veulent mettre la main sur des marchés lucratifs en tentant de convaincre la population qu'ils paient trop d'impôts alors qu'ils débourseraient davantage s'ils devaient assumer eux-mêmes le coût de leur éducation ou de leurs soins de santé aux tarifs du privé. Réfléchissons à cette obsession des baisses d'impôts comme le remède à tous les maux en citant Lord Dewar : « Il y a une chose pire que de payer l'impôt sur le revenu, c'est de ne pas en payer. »

Élisabeth Gibeau

Analyste, politiques sociales et fiscales

Union des consommateurs

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Monter vers le bas

Robin Couture — 2009-04-12T22:23:39Z

En 2003, dans un carrefour de savoirs, des personnes en situation de pauvreté ont comparé la société à un palier d'où partiraient un escalier roulant qui monte et un escalier roulant qui descend. « Vivre la pauvreté, ont-elles dit, c'est comme monter un escalier roulant qui descend ; au lieu de vous acharner à nous faire monter des escaliers roulants qui descendent, occupez-vous donc des escaliers ! »

La fiscalité est un outil collectif de choix pour agir sur les escaliers. Elle peut avoir des impacts importants sur les conditions de vie des personnes en situation de pauvreté. Et pourtant, depuis l'an 2000, elle a contribué à l'agrandissement des écarts entre riches et pauvres.

Des décisions…

Le gouvernement fédéral a lancé le bal au milieu des années 90 en diminuant ses transferts aux provinces en matière de santé et de programmes sociaux. Les impératifs de l'équilibre budgétaire et du déficit zéro contraignaient les finances publiques : les coupes ont été nombreuses à l'aide sociale ainsi qu'à la recherche et au maintien en emploi. Au tournant des années 2000, les baisses d'impôts successives des budgets de Bernard Landry et de Pauline Marois ont privé l'État québécois de près de 3,8 milliards de dollars récurrents.

La « réingénierie » de l'État que Jean Charest a imposée, dès son élection en 2003, impliquait un recentrage de ses missions sur la santé, l'éducation et la famille. Le ministre Yves Séguin a déposé un budget un peu à contre-courant de cette orientation en 2004 : crédits d'impôts remboursables, mesures pour les familles et légère augmentation des impôts des compagnies. Cependant, Michel Audet a neutralisé son potentiel en 2005 et 2006 en se tournant vers les « classes moyennes » et en favorisant la hausse des tarifs. La table était mise, avec l'obsession de la dette et les interventions des Lucides, pour la gestion « prudente » et « rigoureuse » de Monique Jérôme-Forget. Les sommes du règlement du déséquilibre fiscal en provenance du fédéral, de 2 milliards de dollars, ont été consenties en baisses d'impôts pour les particuliers et les entreprises, donc hors du collimateur public. L'an dernier, Ottawa a abandonné un point de taxation sur la TPS et le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a promis de faramineuses baisses d'impôts de 60 milliards de dollars sur cinq ans afin de rééquilibrer les surplus accumulés à même les compressions des programmes et services publics. Ces réductions auront des conséquences certaines sur les populations canadienne et québécoise.

… qui ont des impacts

Seulement depuis l'an 2000, l'État québécois s'est volontairement dépouillé d'au moins 5,8 milliards de dollars annuellement. Ce manque à gagner a évidemment des impacts directs sur les services et les transferts. L'ensemble des décisions fiscales et budgétaires – donc politiques – des différents gouvernements a permis aux personnes et aux familles les plus riches de voir leur revenu augmenter davantage que le revenu de celles en situation de pauvreté. Par exemple, entre 2003 et 2008, les personnes « jugées » sans contrainte sévère à l'emploi ont subi une perte de leur revenu disponible de 4,9 % en dollars constants, en raison de l'indexation partielle de leur prestation. Durant la même période, la charge fiscale des ménages les plus riches a continué de diminuer et leur revenu privé a grimpé en flèche. Les mécanismes de solidarité sociale ont été déréglés.

Même si des mesures telles que le Soutien aux enfants et la Prime au travail ont favorisé certains groupes parmi les plus pauvres, notamment les familles monoparentales, au total, les écarts se creusent. Ce phénomène, reconnu autant par de grandes organisations internationales que par des fiscalistes québécois, n'est pas en voie de s'arrêter. Ainsi, le retrait gouvernemental de certains champs d'activité entraîne une plus grande contribution des citoyennes, qui font les frais des hausses continues des tarifs, surtout de transport et d'énergie. La hausse de 13 % des tarifs d'électricité entre 2004 et 2006 n'a pas eu la même incidence sur les ménages en haut de l'échelle que sur ceux en bas de l'échelle, qui y accordent une part plus importante de leur revenu total.

Cet accroissement des écarts entre riches et pauvres est survenu pendant des années de croissance économique soutenue et de création d'emplois. La preuve est ainsi faite : l'argument qui lie création de la richesse et lutte à la pauvreté est trompeur. Depuis 10 ans, les escaliers ont roulé plus vite, les écarts se sont accrus et les dénis de justice et de droit se sont poursuivis.

Un nouveau pacte social et fiscal

Le Collectif pour un Québec sans pauvreté propose depuis plusieurs années un nouveau pacte social et fiscal, afin d'assurer à toutes et tous la réalisation du droit à une vie digne et à une juste rémunération du travail, comme stipulé entre autres dans le Pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels (PIDESC).

Ce pacte repose sur une appréciation de deux repères : un repère de sortie de la pauvreté (1) et un niveau de couverture des besoins essentiels (2). Ensuite se posent les choix de répartition de la richesse collective en faveur de la protection des droits humains. Il est nécessaire de garantir à toute personne un niveau de revenu permettant de couvrir les besoins essentiels. Avant l'atteinte de ce seuil, l'État doit lui assurer un revenu ou combler le manque à gagner par une prestation publique (3). Au-dessus de ce seuil, il devrait ajouter un certain soutien au revenu gagné, tant que le seuil de sortie de la pauvreté n'est pas atteint (4), sans prélèvement d'impôts. Parallèlement, il est impératif de fixer le salaire minimum pour qu'il permette à toute personne qui travaille à plein temps de dépasser le seuil de pauvreté (5). Finalement, au-dessus du seuil de pauvreté, on devrait commencer à payer de l'impôt, et en payer une proportion de plus en plus grande de son revenu à mesure qu'il augmente (6).

Une solidarité sociale exemplaire

Si, depuis 2000 et même avant, la fiscalité québécoise a entretenu des mécanismes qui créent des perdantes et des gagnantes, elle demeure un outil collectif à privilégier pour s'occuper des escaliers roulants. Son utilisation nécessite de forcer les gouvernements à adopter et, à mettre en œuvre des politiques fiscales cohérentes, progressives et audacieuses afin de stopper les écarts, les reculs et les injustices. Le temps est revenu, en partie en raison de la crise économique qui frappe, de forger une solidarité fiscale exemplaire.

Robin Couture

Collectif pour un Québec sans pauvreté

Taxes régressives et frais aux usagers

Raymond Favreau — 2009-04-12T22:22:33Z

L'impôt progressif sur le revenu est sans doute l'une des meilleures façons que l'on ait trouvé pour répartir équitablement la richesse. Selon son principe, plus on gagne, plus la contribution à l'impôt est proportionnellement élevée. Ce qui n'empêche pas, bien sûr, les riches de rester riches. Malheureusement, au cours de ces 30 dernières années, l'establishment a résolu, sans débat public, de changer ce régime fiscal pour privilégier les taxes à la consommation et l'augmentation des frais aux usagers, qui ne tiennent pas compte des moyens de payer. La transformation est injuste : désormais, les pauvres et la classe moyenne paieront davantage, et les riches, beaucoup moins.

Quand les boutefeux de l'ultralibéralisme s'en prennent aux « taxes », prétendument plus élevées au Canada qu'ailleurs dans le G7 [1], ils font rarement la distinction entre les impôts sur le revenu et les taxes régressives – TVQ et TPS. Les premiers sont encore quelque peu progressifs, étant cotisés selon trois paliers de revenus. Par contre, les taxes sur les biens et les services frappent chaque individu au même taux unique, sans égard à ses revenus. De sorte que le sans-abri paie la TVQ au même taux que Paul Desmarais.

Ajoutons que les frais aux usagers, qu'exigent les gouvernements et les instances publiques, sont aussi régressifs. Ces tarifs sont de plus en plus nombreux et de plus en plus élevés. Mentionnons entre autres ceux d'Hydro-Québec, les frais de scolarité, du transport en commun, de la poste et d'enregistrement, les droits de douane, les frais des garderies de la petite enfance, les frais médicaux non couverts par l'assurance maladie, les primes d'assurance automobile, etc. Au début de décembre 2008, nous apprenons qu'Hydro-Québec veut encore hausser ses tarifs. Depuis 2004, ses hausses s'élèvent à 19,4 %.

Pédale douce sur les coupures d'impôts ?

Depuis qu'à l'instar des banques de Wall Street, les banques canadiennes et autres investisseurs institutionnels ont indiqué leur intention de se faire rembourser par Ottawa les pertes subies à cause de leurs mauvais investissements, les porte-parole du monde des affaires mettent la pédale douce aux demandes de coupures d'impôts, car il faudra bien que les contribuables fournissent le prix de ces cadeaux aux banques.

Mais alors que les Lucides et leurs émules mettent en sourdine la campagne contre les impôts, des politiciens, des chroniqueurs et journalistes des pages des affaires, des économistes de service, par inconscience ou par ignorance, prônent la hausse des taxes régressives et des tarifs aux usagers. Quelques exemples : le Rapport Montmarquette [2], qui prétend que nous baignons en pleine culture de la gratuité ; Pauline Marois qui trouve « intéressante » l'idée d'augmenter la TVQ pour profiter de la réduction de la TPS par le ministre fédéral des Finances ; et le président de l'Association des jeunes médecins du Québec, François-Pierre Gladu, qui propose l'augmentation de la TVQ et des frais aux usagers afin de financer le remboursement accéléré de la dette publique du Québec [3], même si celle-ci n'a rien de catastrophique, se situant dans la moyenne du G8 par rapport au PIB. En 2007, les économistes Jean-Louis Garon et Alain Therrien [4] ont exprimé leur admiration à l'égard de Brian Mulroney pour avoir eu le « courage » d'imposer la TPS aux Canadiens. Et, comble de zèle ultralibéral, le gouvernement du Nouveau-Brunswick propose de remplacer les quelques paliers des impôts par un taux unique – et compenser le manque à gagner qui en résulterait en augmentant de 2 % la taxe de vente provinciale.

Pendant ce temps, les gouvernements fédéraux et provinciaux ont diminué de façon marquée la progressivité des impôts. Selon une étude de la Chaire d'études socioéconomiques de l'UQAM, « alors qu'un contribuable déclarant une rémunération annuelle de 100 000 $ consacrait à l'impôt sur le revenu une part de ses revenus supérieure de 30 % à celui gagnant 50 000 $, cette différence entre les deux diminuait à 9 % lorsque l'on tenait compte de l'ensemble des taxes. Force est de constater qu'à partir d'un revenu annuel de 50 000 $, la progressivité de l'ensemble du régime fiscal québécois s'évapore » [5]. Cette progressivité est d'autant plus réduite que les diverses augmentations de tarif décrétées par les gouvernements péquistes et libéraux pénalisent les plus défavorisés.

La logique, pour ainsi dire, de la vulgate néolibérale qui sous-tend l'argumentaire en faveur des taxes régressives et des frais aux usagers est que le gros de la recette fiscale ne devrait pas venir de ceux qui investissent et créent la richesse et les emplois. Malheureusement, depuis le milieu des années 1980, les riches et les entreprises importantes investissent très peu dans l'économie réelle, se servant des sommes non payées en impôts pour racheter des entreprises déjà existantes, pour spéculer sur les taux de change et d'intérêts, quand ce n'est pas pour simplement virer des fortunes dans les paradis fiscaux. Une des motivations du monde des affaires pour inciter les gouvernements à multiplier et à augmenter les frais aux usagers des services publics est de discréditer le secteur public afin de faciliter les privatisations.

Quand, au cours des dernières années, Ottawa a légèrement rabaissé le taux de la TPS, même si cette baisse était le fait du gouvernement ultralibéral de Stephen Harper, de nombreux rédacteurs et chroniqueurs ont trouvé à redire, citant des économistes selon qui un tel ajustement n'est pas « efficace ». Comme si l'argument d'autorité suffit, sans tenir compte du fait que les économistes à la solde des banques et de Bay Street ne sont pas nécessairement qualifiés pour évaluer des questions de justice sociale, ni même de l'efficacité au plan social et économique.

Adam Smith oublié

Les néolibéraux, qui favorisent la fiscalité régressive, aiment invoquer Adam Smith à l'appui de leurs thèses libre-échangistes et en faveur du marché libre. Par ailleurs, ils passent sous silence ce qu'il a écrit sur les taxes et les moyens de payer : « Les sujets de tout État devraient contribuer au soutien du gouvernement, autant que possible en proportion de leurs capacités respectives, c'est-à-dire, en proportion du revenu dont ils jouissent respectivement sous sa protection… L'observation de cette maxime constitue ce qu'on appelle l'égalité ou l'inégalité de l'imposition. » [6] Cette maxime était consacrée en 1789 à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, adoptée à la suite de la Révolution française. Son principe subsiste aujourd'hui sous le vocable de justice fiscale verticale [7], qui signifie que les impôts qu'un contribuable paie doit tenir compte de son niveau dans l'échelle des revenus.

Les 30 dernières années ont vu des très riches, surtout du secteur des finances, s'enrichir davantage aux dépens de la société en général, au fil des bulles spéculatives qui ont mené à la crevaison de la dernière bulle, découlant des subprimes. Dans un tel contexte, il est déplorable de voir les think tanks de la droite affairiste persister dans leurs démarches en vue de faire payer les pauvres et ce qui reste de la classe moyenne, dont les revenus stagnent ou baissent depuis les années 80. D'après Statistique Canada, en 1985 le revenu moyen au Canada était de 30 000$. En 2008, en dollars constants, il est de 30 033 $.

Si d'une part les Montmarquette et autres favorisent les taxes régressives malgré la montée des inégalités, le tsunami financier qui frappe le G20 depuis août 2007 a incité le premier ministre britannique, Gordon Brown, à inclure dans son projet de sauvetage de l'économie de son pays une baisse de 2,5 % de la TVA – l'équivalent de la TPS. Cette mesure va-t-elle se propager dans les pays affectés par l'actuelle récession ? On ose l'espérer, quoique le projet au Nouveau-Brunswick d'un impôt à taux unique n'est pas encourageant. Par ailleurs, une véritable réforme fiscale et sociale éliminerait carrément les taxes régressives et mettrait fin à la multiplication et hausses des frais aux usagers, tickets modérateurs et autres impositions régressives. Pour compenser, on rétablirait un régime d'impôts sur le revenu véritablement progressif, avec plus de paliers, des taux élevés applicables aux riches, tout en éliminant les abris et les paradis fiscaux, ainsi que les échappatoires et avantages qui profitent aux contribuables aisés.

[1] Ce qui est faux d'après des études du cabinet de fiscalité KPMG.

[2] Claude Montmarquette et Joseph Facal, Mieux tarifer pour mieux vivre ensemble : Rapport du groupe de travail sur la tarification des services publics, Québec, 2008.

[3] « Pour léguer un avenir prometteur », Le Devoir, 15 novembre 2008.

[4] Le prédateur et imposteur : La politique économique selon Jean Chrétien et Paul Martin, Éditions Michel Brulé, Montréal, 2007.

[5] Gino Lambert, Sylvain Charron et Jean-Eddy Péan, Le système fiscal québécois est-il vraiment progressiste ?

[6] Adam Smith, Enquête sur la nature et les causes de la richesse des Nations, Livre 5, Presses universitaires de France, Paris, 1995 (publié en anglais en 1776), p. 929.

[7] Vertical equity : Vern Krishna, The Fundamentals of Canadian Income Tax, p. 12.

Raymond Favreau

Juriste et membre fondateur du Réseau mondial justice fiscale

Pour une fiscalité internationale

Claude Vaillancourt — 2009-04-12T22:20:41Z

Alors que les échanges commerciaux et les transactions financières se font dans un espace gigantesque et se jouent des frontières, la fiscalité reste étroitement coincée. Les gouvernements ne perçoivent presque rien des immenses mouvements de capitaux qui enrichissent une part très limitée de citoyens à travers le monde. Pendant ce temps, les écarts entre les riches et les pauvres s'accroissent à n'en plus finir, alors que la concurrence fiscale empêche les États de mettre en place des mécanismes audacieux de redistribution de la richesse. À l'ère d'une mondialisation impitoyable pour les pauvres, il devient plus important que jamais de mettre en place des taxes internationales.

Les taxes globales permettraient de résoudre certains problèmes reliés à la fiscalité causés par l'internationalisation massive des échanges commerciaux. Ces taxes toucheraient une part de l'économie qui échappe aux prélèvements et qui atteint des dimensions insoupçonnées. L'économie financière accapare en effet 85 % des marchés, alors que les capitaux circulent avec une aisance déconcertante dans un univers déréglementé. Percevoir par des taxes ne serait-ce qu'une proportion minime de ces flux d'argent permettrait de soutirer des revenus considérables.

De plus, la mise en place de taxes globales contribuerait à diminuer grandement la concurrence fiscale entre les États. Cette concurrence est particulièrement dommageable pour la majorité des travailleurs et des travailleuses qui paient une proportion toujours plus élevée d'impôts alors que la contribution des grandes entreprises à l'assiette fiscale diminue régulièrement. Dans un parcours en spirale vers le bas, certains États diminuent les impôts des entreprises pour les attirer sur leur territoire, mesure immédiatement fragilisée à partir du moment où d'autres États offriront des baisses d'impôts encore plus significatives. Si bien que, si cette logique se poursuit, on pourrait prévoir le jour où les entreprises ne paieront plus d'impôts, ainsi que le craignait la Confédération internationale des syndicats libres (CISL, devenue depuis la CSI), dans un document choc à ce sujet [1].

Les taxes globales pourraient permettre d'émanciper la fiscalité des frontières des nations, de percevoir l'argent là où il se trouve, se multipliant à qui mieux mieux dans des transactions financières comptabilisées grâce aux bienfaits de l'informatique, ou encore, caché dans les paradis fiscaux, mais exposé fièrement lorsqu'il s'agit de faire part des profits de l'entreprise aux actionnaires.

De nombreux modèles

Le premier modèle de taxe globale est celui de la célèbre taxe Tobin, conçue par l'économiste James Tobin en 1972. Le principe de cette taxe demeure simple : avec un taux de taxation homéopathique par exemple de 0,1 %, cette taxe rapporterait des fortunes qui pourraient régler en grande partie le problème de l'accès aux besoins essentiels (nourriture, éducation, santé). Elle permettrait aussi de ralentir la spéculation sur les devises, qui provoque épisodiquement la chute de certaines monnaies, avec des conséquences désastreuses pour l'ensemble des populations qui en sont victimes (comme nous l'avons vu au Mexique, en Asie du Sud-Est et en Russie), puisque les marges de profit sur ce marché sont très réduites. Elle réduirait aussi considérablement les réserves des banques centrales, puisque la spéculation serait nettement moindre ; cet argent pourrait donc être investi et fructifier plutôt que de dormir dans des coffres.

Relancée au G8 à Halifax en 1995, reprise par l'organisation internationale ATTAC qui s'est fondée en 1998 en s'appuyant sur le projet d'implanter cette mesure, la taxe Tobin reste toujours pertinente aujourd'hui. Le marché des changes rapportait la somme gigantesque de 3,200 milliards $ par jour en 2007, à la suite d'une progression marquée d'une année à l'autre. Cette taxe a donc gagné en pertinence et reçoit toujours de nombreux appuis.

Mais d'autres taxes seraient envisageables. Il serait possible de taxer les transactions en Bourse et les produits dérivés. Certains avancent l'idée d'une taxe sur le profit des entreprises qui serait imposée sur le profit consolidé du groupe, ce qui pourrait permettre de déjouer les savantes combines qui font que les profits se réalisent dans les paradis fiscaux, là où les impôts sont quasiment nuls. Plusieurs proposent une taxe sur les investissements directs à l'étranger, pénalisant lourdement les entreprises qui délocalisent leur production dans des pays où les salaires sont bas et les conditions de travail exécrables. D'autres taxes sont envisagées, sur la fortune, le carbone, la vente d'armes, la connexion à Internet. Bien que certaines de ces dernières taxes soient discutables et soulèvent chez plusieurs de sérieuses objections, elles prouvent qu'on peut concevoir de différentes façons une fiscalité internationale au service de la majorité.

Lors de la conférence de Poznan sur les changements climatiques, les pays occidentaux ont raté une belle occasion de créer une taxe qui aurait largement pu aider les pays en voie de développement à agir contre le réchauffement de la planète et ses effets. Ils ont bloqué une taxe de 2 % sur toutes les transactions des Bourses du carbone qui aurait pu rapporter des milliards par année, au lieu du rachitique 60 millions promis par les pays riches.

Au-delà des objections

Certes, ces taxes soulèvent de nombreuses objections. Il va de soi que le milieu financier rejette vigoureusement comme une dangereuse hérésie toute idée qui pourrait restreindre, ne serait-ce que de façon minimale, son appétit de profits illimités. Cette opposition systématique a découragé plus d'un défenseur de la taxe Tobin. Avec la présente crise économique, l'idée a cependant été relancée à plusieurs reprises, bien qu'aucune des solutions envisagées par les gouvernements pour résoudre la crise ne laisse entendre, de près ou de loin, qu'il y ait la moindre velléité d'entreprendre un semblant de mise en place d'une pareille taxe.

Cette taxe a aussi soulevé des réserves chez les militants de gauche. On reproche à ceux qui la défendent de soumettre un projet peu mobilisateur, de ramener la bataille pour la justice à une question de chiffres et de calculs ; le projet d'une taxe paraît un peu court et s'accorde mal avec les grands idéaux. D'autres craignent que le revenu des taxes globales s'intègre incognito aux autres revenus de l'État, et qu'elles servent à financer, par exemple, l'armée et les grandes entreprises. D'autres enfin prétendent que ces taxes pourront arriver à rendre le capitalisme plus acceptable alors que le but suprême est de le renverser.

Les taxes globales ne sont pas pour demain et leur application amènera de nombreux problèmes à résoudre : comment seront départagés les immenses revenus soutirés par ces taxes ? Comment s'assurer qu'elles resteront au service de la justice sociale ? Quel sera le pourcentage de chacune de ces taxes ? Qui les prélèvera ? Bien sûr, de nombreux experts se sont penchés sur ces questions, et il sera possible de s'entendre le jour où l'on trouvera une véritable volonté de les mettre en place. Mais la mise en place de ces taxes restera un important défi à relever, afin qu'elles soient efficaces et servent vraiment à la majorité.

Il serait toutefois absurde de renoncer à ces taxes par crainte d'un mauvais usage. Faut-il rejeter l'impôt parce qu'on le détourne parfois en faveur d'intérêts particuliers ? Qu'on le veuille on non, les taxes et les impôts permettent une indispensable distribution de la richesse. Contrairement aux taxes à la consommation, foncièrement régressives, les taxes globales ne désavantageraient pas les pauvres, mais permettraient d'aller chercher l'argent là où il s'accumule à l'infini, dans la sphère financière. Se priver de ces ressources immenses, continuer à permettre aux plus riches d'emmagasiner des fortunes sans le moindre mécanisme de redistribution ne permettra que de renforcer et dramatiser encore plus les inégalités.

[1] Le beurre et l'argent du beurre, comment les multinationales échappent à la redistribution fiscale, CISL, juillet 2006.

Claude Vaillancourt

Réduisez ces impôts que je ne saurais voir !

Claude Vaillancourt — 2009-04-12T22:18:30Z

Les impôts ont rarement bonne presse. À entendre ce qu'on dit à leur sujet, on se demande pourquoi ils existent encore. La fiscalité est nécessairement lourde et accablante pour tous. Les citoyens ploient sous le « fardeau fiscal » dont l'« ampleur » écrase plus spécifiquement les Québécois. Ceux-ci en effet, ne cesse-t-on de nous le rappeler, sont « les plus taxés en Amérique », ce qui équivaut à une malédiction qui nous poursuit sans cesse. Plus dignes, les Français préfèrent parfois le terme « prélèvements obligatoires » à « impôts », en insistant sur le terme « obligatoire », ce qui rappelle à quel point les impôts sont une atteinte à
la liberté.

Ces impôts, il faut donc les « réduire », quand il ne faut pas les couper, et toute hausse est désormais l'équivalent d'un sacrilège. Chaque « réduction d'impôts », qui s'intègre à un « plan » attendu de tous, est annoncée comme un gain. Celle-ci profitera surtout aux « familles » qui, munies de quelques centaines de dollars de plus dans leur budget, pourront ainsi relancer la consommation, donc l'économie. Certes, il ne faut pas dire trop fort que les baisses d'impôts profitent d'abord et avant tout aux riches, quoique cette vérité ne semble choquer personne, dans les faits.

Voilà pourquoi tous les grands partis au Canada et aux États-Unis, Libéraux fédéraux et provinciaux, Conservateurs, Péquistes, Démocrates et Républicains chantent allègrement les mérites des baisses d'impôts. Pour bien des électeurs, il s'agit de bénéfices immédiats : ils se voient avec un peu plus d'argent sonnant dans leurs poches. Entre vous et moi, comment pourrait-on résister à quelque bonne baisse d'impôts ? Que les impôts permettent de payer les hôpitaux, les soins de santé, les écoles, les garderies, l'eau, les routes, les parcs, l'aide sociale, la culture, les inspecteurs qui veillent à l'application des lois, le système judiciaire (mais aussi la police, les prisons, l'armée, les subventions aux entreprises petites et grandes) n'effleure personne.

Poursuivons donc la logique, réduisons massivement les impôts des individus, comme on l'a fait aux entreprises. Certes, il faudra payer la médecine privée, l'école privée, les retraites privées, des assurances, encore des assurances, des fonds pour financer l'avenir des enfants à l'université et son propre séjour dans la maison de retraite ; il y aura pour tout ça des produits financiers multiples que des vendeurs souriants et bien cravatés ou revêtant de somptueux tailleurs vous offriront. Tout cela coûtera très cher, plus que vous payez en impôts, il faut bien que les gens vivent et fassent un peu de sous. Mais vous pourrez profiter de votre liberté de consommateur et vous aurez un plaisir infini à magasiner les plus avantageux parmi les montages financiers qu'on vous fera reluire (et que vous ne comprendrez pas).

Certes, il y aura les krachs boursiers qui viendront gruger vos économies, les clauses d'assurances que vous aviez mal lues et qui ne vous protègent pas de la catastrophe très spécifique qui vient justement de vous arriver. Ou vous n'aurez pas accès à ces fonds, parce que vous avez beau travailler très fort, mais bon sang, vous n'arrivez toujours pas à mettre de l'argent de côté. Ou on ne vous a pas assurés, parce vous n'êtes pas assez beau, riche, en santé...

Mais peu importe, vous ne paierez que très peu d'impôts. Et ça, avouez-le, c'est tout de même quelque chose.

Claude Vaillancourt

Un enjeu capital

Vincent Drezet — 2009-04-12T22:16:49Z

La question des paradis fiscaux et judicaires a été une fois de plus ramenée dans l'actualité par deux scandales récents. La crise financière que nous traversons a été causée en grande partie par la multiplication de produits financiers toxiques, dont de très nombreux transigent par les paradis fiscaux. En Allemagne, un réseau d'évasion fiscale via le Lichtenstein, au service de quelques richissimes privilégiés, a causé des pertes d'environ 4 milliards d'euros en revenus fiscaux. Plus que jamais, il semble urgent d'intervenir contre ces espaces de non-droit que sont les paradis fiscaux.

La liberté de circulation des capitaux, la rapidité des échanges, la concurrence fiscale, la faible fiscalité appliquée dans certains territoires, l'opacité juridique et bancaire ou bien encore les nouvelles technologies sont autant d'éléments qui favorisent les pratiques des paradis fiscaux et judiciaires et alimentent la concurrence fiscale.

Les paradis fiscaux ne datent pas d'hier. Au XVIIe siècle, des villes portuaires domiciliées dans de petites îles permettaient d'abriter le produit des vols et rapines des pirates. La protection était assurée moyennant une commission voire un investissement dans l'économie locale. Au XIXe siècle, la faible imposition des revenus a permis une forte accumulation par la bourgeoisie industrielle notamment. L'introduction de nouveaux impôts fin XIXe et au début XXe (avec l'impôt sur le revenu créé en 1914) a augmenté le « marché » de l'évasion fiscale. Plus récemment, les paradis fiscaux se sont inscrits dans le mouvement de déréglementation des marchés financiers et le développement de la finance internationale. Leur rôle s'est développé grâce aux nouvelles techniques de paiement électronique, à l'évolution des activités bancaires et financières…

La crise a clairement montré la place centrale qu'ils occupent dans la mondialisation financière et le rôle qu'ils ont joué en accueillant les structures créées par les banques permettant de loger et de vendre les titres résultant de la transformation des crédits en produits financiers. Selon l'OCDE, les investissements directs dans les places off shore se sont intensifiés à partir de 1985 : 4 % des investissements mondiaux en 1985, 12 % en 1992 et 15 % actuellement. D'autres chiffres sont parlants. La part des services financiers dans les ressources de Jersey s'est ainsi développée pour passer de 15 % en 1970 à 45 % en 1996. Les Îles Caïmans sont une des premières places bancaires avec 592 banques pour 45 000 habitants dont 22 000 expatriés, 46 des 50 premières banques mondiales y étant représentées. Les dépôts bancaires à Guernesey ont doublé entre 1970 et 1975 et ont été multipliés par 100 à Jersey entre 1970 et 1990 (500 millions de livres en 1970, plus de 45 milliards en 1990). L'importance « financière » et géopolitique des paradis fiscaux n'est donc plus à prouver…

Plusieurs organisations internationales ont traité de la question. Le rapport de l'OCDE de 1998 sur « la concurrence fiscale dommageable » a montré les pratiques des paradis fiscaux. L'OCDE a publié une liste de 35 paradis fiscaux en juin 2000. Le but initial était d'identifier les territoires se livrant à des pratiques dommageables, pour, à terme, parvenir à éliminer les pratiques stigmatisées. La plupart de ces territoires ont pris des engagements en matière de coopération et d'échanges de renseignements. À ce jour, seuls trois États sont toujours montrés comme étant des territoires non coopératifs. Mais il ne s'agit là que d'une apparente amélioration. Car l'action de l'OCDE a normé la concurrence fiscale et a normalisé les relations avec les paradis fiscaux par des règles qui, pour l'essentiel, ne remettent pas en cause les sociétés écrans ou le secret bancaire. Le bilan de ces travaux est donc maigre : la stigmatisation des listes noires s'est atténuée avec le temps, et le dumping, le blanchiment et les diverses formes de délinquance financière perdurent.

D'autres initiatives ont été prises comme la Convention des Nations unies (Palerme, 2000) contre la criminalité transnationale organisée et la Déclaration de la conférence des parlements de l'Union européenne contre le blanchiment (Paris, 2002) qui préconise la transparence des mouvements de capitaux, des sanctions contre les pays non coopératifs, etc. Le mouvement social s'est emparé de la question avec l'Appel de Genève du 1er octobre 1996 (initié par des magistrats européens demandant la levée du secret bancaire et le renforcement de la coopération). En Europe, le Tax justice network, le réseau Attac et certaines organisations syndicales (comme le SNUI) poursuivent un travail d'explications, de dénonciations et de propositions.

Pour le dire sans détour, l'enjeu est donc d'empêcher les paradis fiscaux de nuire. Des pistes existent et doivent être martelées sans relâche. Diffuser de l'information est nécessaire, une « liste noire », unique, régulièrement actualisée, pourrait être établie par une autorité fiscale mondiale indépendante. Une telle autorité pourrait promouvoir des normes internationales (sur l'échange d'informations, sur le droit de suite…). Car les échanges d'informations automatiques sont une priorité et doivent permettre une réelle transparence et la levée du secret bancaire.

Mais les mesures ne peuvent être exclusivement fiscales, elles doivent être également judiciaires ou comptables. Il faudrait ainsi instaurer des obligations comptables et financières qui favorisent la transparence et l'exhaustivité des données financières. Plusieurs mesures pourraient être prises : interdire l'accès aux marchés publics pour les entreprises entretenant des relations avec les paradis fiscaux, obliger les sociétés cotées à déclarer les opérations réalisées avec les paradis fiscaux et leur justification dans leurs comptes consolidés, garantir la traçabilité des revenus et des mouvements de fonds, y compris à travers les trusts et les fondations ou renforcer le contrôle des sociétés de compensation clearing. En cas de non respect, outre les sanctions financières voire pénales, un mécanisme pourrait rendre impossible la certification des comptes ou suspendre la cotation des actions des entreprises.

Les paradis fiscaux offrent la plupart du temps un régime opaque en matière de droit des sociétés. Il y est ainsi possible de créer des sociétés écrans, souvent paravents d'activités illicites, qui permettent de dissimuler l'identité des bénéficiaires et des ayants droit. En la matière, il faut faire en sorte que toutes les autorités publiques puissent disposer des informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des sociétés implantées sur leur territoire. Cela suppose une supervision et une stricte intégrité du système d'obtention, de conservation et de transmission des informations sur les sociétés créées. Il doit ainsi être possible aux autorités publiques (de réglementation, de surveillance et d'application des lois), dans le cadre de leurs investigations, d'échanger des informations détenues sur les bénéficiaires effectifs des sociétés créées dans les paradis fiscaux. Il pourrait être instituée une obligation de déclaration préalable aux autorités publiques du nom de tous les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés, sans exception. Ces informations seraient alors transmises aux autorités publiques des autres États (où résident les personnes physiques ou morales concernées) sous peine de sanctions, soit d'office lorsqu'un de leurs résidants apparaît, soit sur demande des autorités publiques. Ce dispositif permettrait d'imposer dans son État de résidence un contribuable qui aurait transféré une partie de son patrimoine dans un trust à l'étranger.

Certains États ont fait de leur stratégie fiscale leur stratégie de développement en s'inspirant des paradis fiscaux. Dans les pays de l'est de l'Europe, la mise en place d'impôt à taux unique vise à attirer les investisseurs et les entreprises tout autant qu'à lutter contre l'économie souterraine. Or, certains pays ne peuvent pas financer les investissements publics en termes d'éducation, de santé… De la même manière, certains États considérés comme des paradis fiscaux et judiciaires voient leur croissance reposer principalement sur les activités financières. Dans le cadre d'une lutte contre les paradis fiscaux et les mesures fiscales et judiciaires dommageables, adopter des programmes d'aide à la reconversion économique de certains centres off shore réellement en difficulté est nécessaire.

Vincent Drezet

CS d'Attac-France et du syndicat unifié des impôts

Fraudeuses du fisc

Marc Hasbani, Martine Lauzon — 2009-04-12T22:14:59Z

En plus d'œuvrer au Canada, il faut savoir que les banques canadiennes sont également présentes dans de nombreux autres pays. Outre les États-Unis et le Royaume-Uni, elles se retrouvent au sein de plusieurs petits pays que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) considère… comme des paradis fiscaux ! C'est à cet aspect qu'une récente étude de la Chaire d'études socio-économiques (CESE) de l'UQAM [1] s'est attardée, c'est-à-dire aux répercussions que la présence des banques canadiennes dans ces endroits ont sur les recettes fiscales de nos gouvernements. Cette étude a donc quantifié les montants d'impôts sur le revenu des sociétés que les principales banques canadiennes ne versent pas aux fiscs canadien et québécois, puisqu'elles ont pignon sur rue dans des pays où l'imposition du profit est quasi inexistante.

Si les banques canadiennes affichaient un taux d'imposition officiel de 35 % en 2007, la réalité est tout autre. En effet, et selon les chiffres présentés au sein des états financiers des grandes banques (soit la Banque Scotia, la Banque TD, la Banque CIBC, la Banque de Montréal et la Banque Royale), aucune de celles-ci n'a versé en impôt sur le revenu ce même pourcentage de son bénéfice comptable. Les montants effectivement calculés comme charge d'impôt de l'année 2007 oscillent même entre 8 % et 20 % du bénéfice annuel des banques, ce qui diffère nettement du 35 % annoncé. À titre d'exemple, la Banque de Montréal a, dans les faits, enregistré une charge d'impôt équivalant à 8 % de son bénéfice comptable, soit un écart de 27 points de pourcentage avec son taux officiel de 35 %. Pourquoi cet écart entre le taux officiel et le taux effectif ? La réponse à cette question se trouve enfouie dans les notes qui accompagnent les états financiers que toute entreprise faisant appel à l'épargne doit rendre publics. L'entreprise canadienne possédant des filiales à l'étranger peut réduire son taux d'imposition quand ces dernières sont situées dans des pays où le taux d'imposition est inférieur à celui du Canada. En outre, l'entreprise dont une bonne partie des activités d'exploitation est située dans un pays où le taux d'imposition est moindre que celui en vigueur au Canada verra son taux d'imposition officiel diminué, dû à la moindre imposition des profits engendrés à l'extérieur de notre pays. Et c'est ce que révèle l'exemple des banques canadiennes, présentes dans des pays ayant un taux d'imposition moindre, alors que la majeure partie de leur clientèle se situe au Canada. Grâce à leur présence à l'étranger, les banques canadiennes ont pu éviter de payer au fisc rien de moins que 16 milliards en 15 ans.

Légitimité douteuse

La question est digne d'être posée : c'est grâce à la présence de filiales dans quels pays que se sont effectuées ces économies d'impôt ? Selon l'étude de la CESE, cet évitement fiscal n'a pu se faire à l'aide des filiales états-uniennes et anglaises des banques canadiennes, car leurs taux d'imposition en vigueur en 2007 sont égaux ou supérieurs au taux canadien. Par exemple, la banque états-unienne Bank of America était assujettie à un taux de 35 %, soit le même taux que pour une entreprise oeuvrant au Canada. En outre, les filiales des banques canadiennes présentes aux États-Unis ne font pas profiter leur société mère d'un taux imposition inférieur.

C'est donc dire que les 16 milliards d'économies fiscales faites par les banques ont été réalisées par leurs filiales d'autres pays, que l'on retrouve dans le tableau précédent. Il est à noter que cette liste est extraite des rapports annuels publics des banques pour l'année 2007.

L'étude de la CESE démontre ainsi que les cinq plus grandes banques canadiennes comptent au minimum 89 filiales officielles dans les paradis fiscaux, tel que mentionné dans leur rapport annuel 2007. C'est par ces filiales installées dans ces pays que les grandes banques canadiennes ont pu abaisser radicalement leur taux d'imposition et ainsi éluder 16 milliards au fisc sur une période de 15 ans.

Il existe de nombreux accords fiscaux entre différents pays et il est vrai que ceux-ci sont fort utiles sous plusieurs aspects. Cependant, il est inadmissible que la présence de banques dans des pays, généralement de moins de 100 000 habitants, permette à ces dernières de réduire considérablement leur charge d'impôt au Canada, surtout quand la majorité de leur activité commerciale est réalisée au Canada.

En 1993, les cinq plus grandes banques canadiennes avaient détourné 302 millions $ dans les paradis fiscaux et 15 ans plus tard, en 2007, elles ont amplifié considérablement cette fuite d'impôts sur le revenu par une sortie d'impôts de 2,4 milliards $. Il s'agit ici d'une augmentation de 2,1 milliards $ ou de 700 %. Loin de se résorber, la situation s'hypertrophie chaque année. Il faut mettre fin à l'évasion fiscale généralisée dans les paradis fiscaux en interdisant la présence de nos banques dans ces endroits.

Fraude généralisée

L'évasion dans les paradis fiscaux représente annuellement un manque à gagner de plusieurs milliards de dollars pour nos gouvernements et met en péril la sécurité sociale du pays ainsi que le maintien des programmes sociaux qui s'effritent continuellement, faute de fonds. Chaque année, les Vérificateurs généraux du Canada et du Québec signalent cette fraude généralisée dans leur rapport annuel sans que les gouvernements agissent sur ce phénomène qui prive l'État de recettes importantes et surtout vitales pour le pays. Que les banques aient réussi, au cours des 15 dernières années (1993-2007), à éluder aux fiscs canadiens et provinciaux un montant aussi exorbitant que 16 milliards $ grâce au stratagème des filiales étrangères est inacceptable, mais surtout immoral… Il ne s'agit ici de surtaxer personne, mais que chacun le soit équitablement, en vertu des principes d'équité et de justice dont le Canada et le Québec se sont dotés.

[1] Les banques canadiennes et l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux : 16 milliards de dollars d'impôts éludés, www.cese.uqam.ca

Marc Hasbani

Martine Lauzon

Quel principe sous-tend l'imposition ?

Alain Deneault — 2009-04-12T22:12:24Z

Le fisc ne se réduit pas à un mécanisme technique de redistribution de la richesse. C'est pour donner corps à un principe civique supérieur qu'il remplit cet office. Pointe d'épine dans le gras du riche, il rappelle à ce dernier que l'enrichissement personnel est tributaire d'une organisation collective. Sans un contexte social structuré, il n'y aurait nul lieu d'engranger des profits à soi seul.

Le titulaire de capitaux se sait donc redevable d'une structure collective. C'est pour refouler cette idée et annuler cette dette dont il ne veut en rien avoir conscience qu'il s'attaque à l'impôt avec opiniâtreté. Le principe fiscal qui tombe sous le sens, voilà que la rhétorique financière cherche depuis des décennies à taire, sinon à faire passer pour anomalie. « Trop d'impôts ». Cette expression demeure récurrente chez des nantis qui, pourtant, toute proportion gardée, en paient fort peu.

Les adversaires du fisc s'y opposent eux aussi tantôt du point de vue de sa structure technique, tantôt du point de vue de son principe philosophique. Réduit au rôle de mécanisme technique de redistribution de la richesse, le fisc apparaît « vorace ». Du point de vue de son principe, le fisc heurte la morale de la discrétion et se montre effronté. Bref, il s'ingère dans la vie privée, ce qui est immoral, et de surcroît, c'est pour en demander « trop ».

Ces deux griefs viendront jusqu'à légitimer politiquement et moralement l'existence de ces échappatoires politiques que sont les paradis fiscaux et judiciaires. C'est selon ce premier point de vue que le magazine économique français Challenges les justifie. Spirituel, il rebaptise l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qu'il juge trop lourd par « l'Incitation à sortir de la France » [1].

En Suisse, c'est philosophiquement que les derniers tenants du secret bancaire défendront les dispositions offshore de ce pays, en y voyant le reflet de ses « valeurs » que soutient ce petit pays parmi les derniers défenseurs de la « liberté » [2]. Chantre des paradis fiscaux, Grégoire Duhamel renchérit : les paradis fiscaux prémunissent les derniers défenseurs de la liberté contre l'« inquisition » et le « kidnapping » fiscaux de l'Union européenne et de ses États de droit aux réflexes « marxistes » [3].

Dans notre culture, de telles déclarations foisonnent. L'imposition quasi nulle des juridictions offshore permet aux ayants droit de se soustraire aux dispositions techniques du fisc. Le secret bancaire qui y prévaut leur permet pour sa part de dénier le lien de causalité qui lie le riche à l'ensemble social. C'est la raison pour laquelle on parle de paradis fiscaux et judiciaires. Sur son île imaginaire, il ira contempler sa montagne d'or comme une affaire qui lui est propre et exclusive.

Relire Georg Simmel

La collectivité peut se défendre face à ces sophismes en relisant l'essai de Georg Simmel intitulé Secret et sociétés secrètes [4]. L'auteur revient sur des données aussi fondamentales que contradictoires quant à l'impératif du secret en société.

1 – Oui, le secret est indispensable au bon déroulement de la vie psychologique, sociale et administrative. Ne serait-ce que d'un point de vue psychologique, on ne saurait souffrir que tous s'épanchent quant à tout ce qui les regarde, sans discrétion aucune. L'appréciation d'autrui nécessite une part cachée. « Les forces que l'on considère comme socialisantes par excellence, telles que l'entente, l'harmonie, l'action commune, doivent être mêlées d'une certaine part de distance, de concurrence, de répulsion, afin de produire la configuration réelle de la société ; les formes organisatrices stables, qui semblent constituer la société en tant que telle, ou y tendre, doivent être constamment perturbées, déséquilibrées, rongées par des forces irrégulières individualistes, afin qu'en cédant et en résistant, leurs mouvements de réaction et d'évolution prennent vie ». ( p. 19)

2- Non, le secret n'a pas nécessairement sa place. La levée du secret s'impose pour permettre une organisation élémentaire du fait collectif. On ne saurait imaginer quelque forme de rapport des uns envers les autres sans pouvoir connaître et reconnaître l'autre à quelques-uns de ses traits. Savoir minimalement avec qui on interagit s'impose pour engager quelque rapport que ce soit. « Le commerçant sait que son partenaire en affaires veut acheter au prix le plus bas et vendre le plus cher possible. » (p. 7) La vie sociale, par définition, entame le secret. Le pur secret interdit la vie sociale.

Voilà pour les principes. L'argumentaire des défenseurs « moraux » du « moins d'impôts » et des paradis fiscaux s'affaire à confondre le moment où il convient socialement de défendre le secret et celui où il sied de s'y attaquer.

Profitant de ce que nos mœurs conviennent de la part irréductible du secret dans notre organisation sociale, ils s'empressent d'inscrire les affaires financières privées sous la catégorie éthique de la discrétion, et associent donc à des signes de vulgarité effrontée toute velléité du fisc à enquêter sur les actifs personnels des uns et des autres. Les anathèmes de nos fiscalistes pro-offshore, qui les amènent à traiter d'« escroquerie » et d'« hypocrisie » les « paradis de fonctionnaires » que constituent les États de droit [5], reposent sur une telle confusion.

Or, la part de secret que cherchent à cultiver les intéressés des centres offshore passe précisément, chez Simmel, pour celle qui gagne à demeurer publique. Il rappelle que la divulgation de l'information a été rendue nécessaire par les grandes transitions « démocratiques » de la modernité. Il ne s'agit même pas là d'imaginer un monde meilleur. Simmel explique cet état de fait par le développement technologique et l'économie de crédit de la démocratie libérale. Ceux-ci rendent l'acteur moderne tributaire d'une série infinie de données entre elles correspondantes, qui peuvent le conduire à sa perte si elles se révèlent fausses ou erronées. À cette échelle d'organisation, plus les responsables d'activités se déroulant à large échelle sont contraints à la vérité, plus la grande entreprise se verra en mesure de vanter les mérites de ses produits sans susciter de soupçons, ou plus l'État sera capable de présenter ses comptes sans qu'on juge qu'il les maquille. « L'information qui tend à éliminer les contrevérités à l'œuvre dans la vie sociale a un caractère tout à fait démocratique ». (p. 18)

Ce principe s'est imposé à la modernité. « Au XIXe siècle, la publicité s'empare des affaires de l'État, à un point tel que dorénavant les gouvernements publient eux-mêmes les données que jusque-là les régimes se croyaient obligés de tenir secrètes pour pouvoir subsister. » (p. 48) Cette exigence nouvelle pèsera progressivement sur les citoyens de l'État. L'État occupe alors cette fonction paradoxale qui consiste à garantir ce qui relève de la vie privée tout en contraignant la révélation de données nécessaires au maintien des formes de vie collective. En cela se définira une double tendance de la démocratie libérale, « le public devient de plus en plus public, le privé de plus en plus privé. » (p. 48) Et l'interdépendance s'accroît entre ces sphères publiques comme privées.

La spécificité de l'argent

La chose est d'autant plus nécessaire que l'argent – un média dont l'importance a crû sans commune mesure dans la modernité – est lui-même garant de secrets : il ne témoigne pas lui-même de la façon dont il a été acquis, il n'engage donc en rien la personne de son titulaire lorsqu'il est investi (par exemple dans une société par actions) et son utilisation n'exige en rien « que les uns connaissent les autres psychologiquement. » (p. 21) L'argent n'a pas d'odeur ; il ne conserve aucune trace de tout l'itinéraire qu'il a fait pour arriver là où on le trouve. « Depuis que la circulation économique des biens se fait par le moyen de la monnaie, elle peut s'effectuer dans une certaine clandestinité qui lui était interdite autrefois. » (p. 46)

Dans ce cas de figure, le moi tend à s'identifier de façon morbide à sa richesse privée. Ses actifs et acquis lui confèrent sa personnalité et sa stature sociale. « La propriété, c'est ce qui obéit à la volonté de son propriétaire, comme le fait, avec une simple différence de degré, notre corps, qui est notre “bien” premier » (p. 27). Associer ses biens matériels à son corps, voire à sa personne propre, à son for, son coffre-for, voilà certes une stratégie rhétorique, mais aussi une impression vive longtemps cultivée par la bourgeoisie. C'est parce que le bourgeois attribue aux mérites de sa propre personne, et non à une certaine organisation sociale, la puissance d'accumulation de ses actifs, qu'il fait bon imaginer dès le XIXe siècle l'agent du fisc sonner chez lui.

Cela entraînera la réplique historique qu'on connaît jusqu'à maintenant : le fisc et ses agents seraient des agresseurs violant l'intimité d'autrui. On aura beau jeu au XXe siècle de justifier leur exil fiscal dans les paradis fiscaux par l'effronterie d'un fisc qui s'ingère dans leurs affaires comme dans leur moi. Simmel disait de la discrétion qu'elle « n'est autre que le sentiment du droit appliqué à la sphère des contenus existentiels incommunicables. » (p. 27) C'est à cela qu'on se réfère comme si l'honneur des sujets était subitement en jeu.

Mais tout cela est un peu court. Ce que le fisc vient plutôt rappeler, au-delà des seules questions de justice sociale qui tombent sous le sens (la répartition des richesses…), c'est qu'« aujourd'hui, le secret de la personne est plus limité sociologiquement ». La possession privée d'un sujet s'explique par un ordre institué des choses. Paradoxalement, c'est à travers différentes structures et institutions sociales que se dessine la possibilité pour un sujet de cultiver ce qui, par-devers lui, constituera son secret. L'impôt rappelle seulement cette contrepartie, à savoir que tout privé qu'il soit, ce coffre-for intérieur reste redevable de l'organisation sociale. « On ne peut pas approuver dans l'absolu le droit de cette propriété privée, pas plus dans le domaine de l'esprit que dans le domaine matériel. Nous savons que dans une civilisation supérieure, cette propriété matérielle, avec ses trois aspects – acquérir, assurer, faire fructifier – ne repose jamais sur les seules forces de l'individu, mais qu'elle a besoin pour y parvenir des conditions et des forces du milieu social. » (p. 28)

Le « droit de l'ensemble », qu'il se traduise par une restriction du droit à la propriété ou « par l'impôt » , conditionne la possibilité de ce que Simmel appelle, au sens large comme restreint, le « commerce » entre les intéressés. La propriété privée dépend de la possibilité de ce commerce et ne saurait être défendue de façon étanche dès lors que le tout social qui l'autorise se trouve menacé. « Car il est nécessaire, dans l'intérêt du commerce entre les hommes et de la cohésion sociale, que l'un sache certaines choses sur l'autre, et l'autre n'a pas le droit de s'y opposer d'un point de vue moral, ni d'exiger la discrétion c'est-à-dire la possession pleine et entière de son être et de sa conscience au risque même de léser les intérêts de la société. » (p. 28)

La suite relève d'un débat politique et historique. Où doit advenir la frontière entre l'intime et le public ? « Aucune norme générale ne peut préjuger » de la finesse et de la complexité de cette question philosophique. C'est parce qu'il reste difficile, voire impossible, de déterminer « les limites légales d'une telle invasion » (p. 29) publique que les tenants de la discrétion à tout crin ont eu beau jeu de se dire lésés et de développer en guise de réplique une multitude de « produits financiers » offshore. Ils profitent aussi de l'existence absolue du secret là-bas pour le faire passer comme essentiel au développement spirituel de l'homme.

Mais l'absence de médiation permettant le commerce entre les gens peut provoquer le pire. « Si le secret n'est pas lié directement au mal, le mal est lié directement au secret. » (p. 41) Et personne ne s'étonnera que les fonds de l'évasion fiscale se confondent offshore à ceux de la fraude internationale et de la grande criminalité. Une question historique se pose maintenant : jusqu'où, indépendamment de leurs différentes allégeances politiques, les acteurs de la vie sociale admettront-ils cette entorse aux principes de la démocratie libérale ?

[1] Livraison du 31 mai 2007

[2] Sylvain BESSON, L'argent secret des paradis fiscaux, notamment les pp. 178 à 180.

[3] Grégoire DUHAMEL, Les paradis fiscaux, Paris, Grancher, 2006.

[4] Georg Simmel, Secret et sociétés secrètes, Paris, Circé, coll. « Poche », 1996. Les autres références à ce livre sont indiquées dans cet article par leur numéro de page.

[5] Ces finesses sont tirées du dernier Guide… d'Édouard CHAMBOST, op. cit.

Alain Deneault

Chaire Mondialisation, citoyenneté et démocratie de l'UQAM