Revue À bâbord !

Quand le public devient privé

Gaétan Breton, Nicole de Sève, Claude Rioux — 2008-08-19T13:32:00Z

Qu'ont en commun la sous-traitance, la fiducie d'utilité sociale, le contrat « clé en mains », les partenariats public-privé ou la privatisation proprement dite ? Ce sont différents degrés d'un même processus : la transformation des biens et des services publics en biens et services privés.

Au Québec, les écoles privées sont subventionnées à 60 % et les dépenses du secteur de la santé sont déjà privées à près de 40 %. Dans les hôpitaux, tous les services auxiliaires sont déjà privatisés sous une forme ou une autre et les patients reçoivent une nourriture infecte qui ne contribue en rien à améliorer leur état de santé. Cette vente de feu des lambeaux des services publics s'opère sous de fallacieux principes proclamant, en dépit de tous les exemples que nous avons, la supériorité de la gestion de l'entreprise privée.

Ce dossier présente une série de cas où la prise en charge des services publics par l'entreprise privée s'est avérée onéreuse, voire désastreuse, pour les citoyennes et les citoyens. Car au-delà du discours idéologique sur le bien-fondé des PPP, nous ne connaissons pas d'exemple de réussite dans ce domaine. Il porte une attention particulière aux conditions de travail résultant de ces transactions et à l'importance de restaurer la qualité des emplois des salariés du secteur public lors des négociations qui s'amorcent.

Ce dossier s'enrichit de la contribution de personnes impliquées à plusieurs niveaux dans le secteur communautaire et de syndicalistes de toutes les provenances, couvrant assez bien toutes les facettes de notre monde syndical. Enfin, il donne la parole à des chefs syndicaux sur leur vision de cette réingénierie qui s'ingénie à détruire ce que les citoyens du Québec avaient mis 30 ans à construire : un État moderne, des services publics universels et accessibles sur tout le territoire québécois et une fonction publique indépendante des pouvoirs politiques et des ingérences extérieures.

Gaétan Breton, Nicole de Sève et Claude Rioux

La grande concertation

Claude Vaillancourt — 2008-08-18T13:35:00Z

En septembre 2004, certains médias nous ont fait part de la mauvaise qualité de la nourriture servie à l'Hôpital de Montréal pour enfants. Le syndicat de l'hôpital a dénoncé la compagnie Sodexho Marriott, responsable des changements dans le menu offert aux patients. Cette compagnie avait remplacé la soupe par un plat de croustilles, servait des pogos et des pizzas-pochettes, présentait aux patients des plats réchauffés et des produits pas toujours frais. Mais que faisait donc Sodexho Marriott, filiale américaine d'une multinationale française, dans un hôpital montréalais ?

Comment cette compagnie, qui gère aussi des cafétérias dans les écoles, les prisons et pour l'armée états-unienne, contre laquelle s'activent des groupes de militants aux États-Unis, s'est-elle retrouvée chez nous, au sein d'une institution qui, plus que toute autre, devrait se préoccuper de la santé de ses usagers ? Comment se pouvait-il, malgré les assurances du gouvernement canadien qui prétend ne pas ouvrir à la libéralisation les secteurs de la santé, de l'éducation et de la culture, qu'on offre à la sous-traitance un secteur aussi délicat que l'alimentation des patients dans un hôpital ?

C'est que le Canada a signé l'accord sur les marchés publics dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et ce, sans que la question ne soit débattue publiquement. Les marchés publics concernent ce qu'on appelle plus couramment les « appels d'offres ». Selon l'accord, une entreprise publique doit désormais ouvrir ses soumissions aux entrepreneurs de tous les pays qui l'ont signé — principalement des pays industrialisés —, lorsque ces soumissions dépassent un certain montant. Par les fusions municipales et les fusions des hôpitaux, des CLSC et des Centres d'hébergement et de soins de longue durée, on force la création de structures plus grandes qui permettent d'atteindre les seuils nécessaires pour des soumissions dans le cadre de l'accord.

L'accord sur les marchés publics propose à sa manière une forme de partenariat public-privé, dans un cadre particulier. On voit clairement ce qui se cache derrière ce projet : permettre à de très grandes entreprises de s'intégrer aux services offerts par les hôpitaux et les municipalités, entre autres, et réaliser de plus en plus de profits dans le très lucratif marché des services. L'attitude du gouvernement canadien, qui leur pave la route, est la même que celle du gouvernement Charest qui, par ses PPP, trouve un autre moyen, plus large, plus systématique, d'offrir nos services publics à la rapacité des entreprises privées.

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui vise à libéraliser progressivement les services dans tous les secteurs, s'intègre lui aussi à cette démarche. Il offre un cadre de négociations permanent et beaucoup plus étendu puisqu'il concerne les 147 pays membres de l'OMC. Les PPP ont l'avantage de déblayer le terrain pour l'AGCS. Si ces partenariats permettent à l'entreprise privée de s'introduire davantage dans un secteur comme celui de la santé, il deviendra beaucoup plus facile pour le gouvernement canadien d'en proposer une libéralisation plus globale et radicale lors de futurs cycles de négociations.

L'AGCS permettra aussi d'intervenir sur les cahiers de charges et les contrats négociés entre une entreprise et un gouvernement. L'AGCS stipule que les contraintes au commerce ne doivent pas être « plus rigoureuses que nécessaire ». Un cahier de charges trop contraignant, obligeant une compagnie à tenir compte de la qualité de l'environnement ou de l'universalité d'un service, pourra être modifié, et le gouvernement qui l'a conçu ramené à l'ordre. Le cas de Telmex, la principale entreprise de téléphonie au Mexique, est révélateur. À la suite de la privatisation de cette compagnie, un système de subventions croisées, établi dans un cahier de charges, permettait entre autres d'offrir un service de téléphone dans les régions reculées et peu rentables. Les États-Unis ont porté plainte contre cet arrangement sous le prétexte que « les entreprises étrangères n'ont pas à contribuer aux objectifs sociaux du pays ». Après une bataille juridique de deux ans, le Mexique a été condamné par l'organe de règlement des différends de l'OMC à retirer ses mesures de subventions croisées.

La menace qui plane contre nos services publics vient donc de partout, d'une série d'accords, d'ententes et de lois auxquels s'intègrent parfaitement les PPP. Depuis des années, le Fonds monétaire international (FMI), par ses plans d'ajustement structurel, s'est attaqué à réduire comme peau de chagrin les services publics des pays du Sud. Le Canada lui-même applique des mesures similaires en sous-finançant les programmes sociaux pour se concentrer sur le remboursement de la dette, et cela sans véritable consultation de sa population. Même l'Europe se met à la tâche. Une nouvelle directive, appelée directive Bolkestein, vise à entreprendre une libéralisation radicale de tous les services à la grandeur du territoire de la nouvelle Europe des 25. Le projet de Constitution européenne, qui sera soumis à un référendum dans quelques pays, permettra de tuer dans l'œuf la construction d'une Europe sociale et démocratique et assurer que l'Europe soit d'abord et avant tout marchande.

Partout, la privatisation semble suivre la même voie, appliquant une recette éprouvée qu'on reprend sans trop de variations. Il faut d'abord vulnérabiliser les services publics par un financement inadéquat (tout en permettant à la richesse collective d'échapper à l'État notamment par l'évasion fiscale). Devant le mécontentement des usagers, on prétend que seule l'entreprise privée pourra rétablir la qualité du service, et ce à meilleur coût. On propose un processus de privatisation en évitant toute forme de débat public (qui porte les noms de plans d'ajustements structurels, PPP, Accord sur les marchés publics, AGCS, ACI, AQNY, voir encadré). Cette privatisation sera progressive, de manière à éviter les heurts et à placer les usagers devant le fait accompli. Elle sera aussi quasiment irréversible, par un barrage de complications juridiques dressé devant un gouvernement qui aurait la velléité de reprendre en main un service privatisé. L'AGCS demeure un bon exemple de cette démarche. Les négociations dans le cadre de cet accord sont tenues secrètes. Les libéralisations sont régies par un jeu d'offres et de demandes, dans des cycles de négociations illimités. Les secteurs libéralisés sont littéralement cadenassés, tant il sera difficile pour un pays de revenir sur ses choix.

Élève zélé, le gouvernement Charest suit chacune de ces étapes dans l'établissement de ses PPP, sous le prétexte de l'amaigrissement d'un état devenu trop coûteux. Il a recours au bâillon pour passer ses lois en faveur des PPP. Il forme une agence qui attribuera progressivement et sans grande transparence de juteux contrats aux entreprises privées. Les contrats pourront avoir une durée maximale de 25 ans, ce qui empêchera un nouveau gouvernement de les renégocier si ces partenariats s'avèrent peu profitables.
Nos services publics ne sont pas parfaits, certes. Mais ils demeurent un moyen efficace de contribuer à l'épanouissement d'une société plus juste dans laquelle on conçoit qu'il faut partager la richesse collective et que tous ont accès à des droits fondamentaux (soins, éducation, culture, énergie, eau, etc). Les grandes compagnies de services, avec l'aide enthousiaste de nos gouvernements et dans le silence complice des grands médias, voudraient que ces secteurs névralgiques leur appartiennent désormais. Seule une population informée et revendicatrice pourra mettre fin à ce programme de privatisation conçu en secret, à notre insu. Il ne faudrait pas qu'une transformation aussi radicale de nos valeurs, que des changements aussi considérables dans l'organisation de notre société puissent s'imposer dans la résignation, l'ignorance ou l'indifférence généralisée.

Claude Vaillancourt

La complexité des contrats, source de nombreux litiges

Claude Rioux — 2008-08-17T13:41:00Z

Les projets de PPP s'avèrent toujours des opérations très complexes et hasardeuses. Cette complexité repose principalement sur 5 facteurs : la négociation des contrats entre les partenaires, l'évaluation des coûts du projet, la mise en application des contrats, le respect des ententes contractuelles sur un long terme et, enfin, la résolution des nombreux litiges qui s'en suivent. Les partenariats public – privé (PPP) proposés par le gouvernement Charest n'y feront pas exception.

En Ontario, le Premier ministre Harris annonçait en 1999 la construction de l'autoroute 407, en « partenariat » avec un consortium international dont fait partie SNC-Lavalin. On annonçait à l'époque une hausse de tarifs de 2 %. En cinq ans, les droits de péage ont bondi de 200 %. En raison de défaillances techniques (ah, l'efficacité du privé !) des surfacturations ont été effectuées pour les automobilistes, souvent pour des voyages qu'ils n'avaient jamais faits... Cet exemple montre clairement que les autorités publiques peuvent perdre le contrôle : le gouvernement ontarien est aujourd'hui forcé de recourir aux tribunaux pour tenter de faire rouvrir le contrat de 99 ans afin d'y inclure une règlementation tarifaire.

La complexité même des contrats de PPP fait en sorte qu'il est impossible de tout prévoir. Les entreprises peuvent toujours se baser sur des failles, des « flous », pour justifier les dépassements. Et encore faut-il savoir à qui on a affaire, « le contrat initial [étant] souvent signé par une entreprise créée spécifiquement pour l'appel d'offres, formée elle-même d'une série d'entreprises maîtres d'œuvre qui font exécuter plusieurs de leurs activités en sous-contrats. » [FTQ, p. 10]

La création d'une entreprise mise sur pied spécialement pour répondre à un appel d'offre soulève elle-même de nombreux risques. Si celle-ci s'écroule, aucune responsabilité financière ne retombe sur les entreprises au-delà de leurs parts respectives. Chacune des entreprises peut se retirer du projet à tout moment, sans aucune pénalité, en liquidant sa participation. Parler de situation stable et prévisible sur 25 ou 30 ans est un leurre lorsque les entreprises qui sont à l'origine d'un PPP peuvent disparaître purement et simplement au terme de quelques années.
La conception, la négociation et la surveillance des contrats de PPP est une entreprise colossale et engendre des coûts supplémentaires. La complexité des contrats est telle que ceux-ci se négocient parfois durant des années. Chaque faille sera exploitée par le fournisseur afin de réduire ses coûts et augmenter ses profits. Les coûts de conception et d'administration des contrats sont rarement considérés dans l'évaluation des PPP. Or, ils sont faramineux.

En cours d'exécution d'un contrat, la résolution des litiges en matière commerciale fait l'objet d'une procédure d'arbitrage commercial, une justice privée d'origine contractuelle. Les litiges peuvent donc être réglés en toute discrétion, derrière des portes closes. Au niveau international, c'est même la règle. L'une des grandes caractéristiques de l'arbitrage commercial international réside dans le caractère confidentiel tant de la procédure que de la sentence elle-même : les audiences sont à huis clos, les sentences sont secrètes. C'est là un déni du droit à l'information des citoyens et un net recul démocratique. Loin de tenter d'atténuer ces difficultés, la politique cadre les conforte en indiquant que l'obligation des organismes publics de rendre des comptes est balisée par « les droits des partenaires en matière de protection de l'information préjudiciable à leur situation concurrentielle. » [FIIQ, p. 14]

En résumé, les « économies » sont davantage dans la tête des gouvernements néolibéraux que dans les coffres de l'État.

Claude Rioux

Sources :

[FIIQ] Fédération des infirmières et infirmiers du Québec, L'Agence des partenariats public – privé du Québec ou la construction d'un État marchand, septembre 2004.

[SFPQ] Syndicat de la fonction publique du Québec., Une agence au service du bien public ou d'intérêts privés ?, septembre 2004.

[FTQ] Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Mémoire sur le projet de loi no 61, Loi sur l'Agence des partenariats public – privé du Québec, octobre 2004.

[SPGQ] Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec. Les PPP : un terrain miné, novembre 2004.

Des coûts plus élevés pour moins de transparence et de démocratie

Pierre Skilling — 2008-08-16T14:18:00Z

La controverse actuelle autour des partenariats public-privé (PPP) au Québec fait ressortir le conflit de valeurs entre les secteurs public et privé. On pourrait définir le PPP comme « un projet qui consiste à faire appel à l'intérêt économique privé pour accomplir des tâches considérées traditionnellement comme étatiques. [1] » Or, l'intérêt privé n'a rien à voir avec l'intérêt public : le premier est fondé sur le profit et la rentabilité, le second sur des notions d'intérêt général et de bien commun. La critique des PPP n'a pas pour but de diaboliser le secteur privé, mais de rappeler que les relations qui se tissent entre le public et le privé sont à haut risque, entre autres pour l'accessibilité et l'équité des services publics.

L'automne dernier, des audiences publiques sur le projet de loi 61 sur l'Agence des partenariats public-privé se sont tenues devant la Commission des finances publiques (CFP) de l'Assemblée nationale. À cette occasion, les syndicats ainsi que des organismes de contrôle du gouvernement, tels que le Commissaire au lobbyisme, la Commission d'accès à l'information, le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général du Québec, se sont inquiétés du manque de transparence de l'Agence et des contradictions entre les intentions annoncées d'encadrer les PPP et la mission de promotion confiée à l'Agence.

« Les PPP ne sont pas une panacée », déclare-t-on pour démentir que cette formule soit un pilier du plan de modernisation du gouvernement, alors qu'on crée des mécanismes la favorisant. « Tout ne sera pas fait en PPP », dit-on au Conseil du trésor pour tenter de rassurer la population, alors que le projet de loi énonce clairement que les PPP pourront s'appliquer à tout service public. Des règles d'éthique seront respectées afin d'éviter les conflits d'intérêt au sein de l'Agence des PPP, nous jure-t-on, alors que le libellé du projet de loi apporte bien peu de précisions à ce sujet et ne dit rien à propos des conflits d'intérêts dans la réalisation même des partenariats.

L'approche proposée a donc de quoi susciter de sérieuses inquiétudes. Mais, surtout, le vrai débat sur l'opportunité des PPP au Québec et sur la meilleure façon de financer et de gérer le renouvellement et l'entretien de nos infrastructures reste à faire.

Un PPP coûte plus cher qu'un financement public

Plusieurs raisons permettent d'expliquer pourquoi un partenariat public-privé finit souvent par coûter plus cher qu'un financement public conventionnel. En voici quelques-unes :

– Les organismes publics peuvent emprunter à des taux d'intérêt inférieurs à ceux qui sont accordés aux entreprises du secteur privé ;

– Les contrats de PPP étant d'une extrême complexité et comprenant souvent plusieurs milliers de pages, des coûts élevés associés aux négociations contractuelles s'ajoutent, notamment pour les honoraires des consultants retenus par le public et le privé ;

– Les profits générés par le secteur privé restent à la charge des citoyennes et citoyens, que ce soit par le biais d'une tarification ou de l'utilisation des fonds gouvernementaux. On peut penser par exemple aux tarifs prohibitifs de l'autoroute 407 en Ontario ou à l'augmentation importante du prix de l'eau dans de nombreuses municipalités en France ;

– Les coûts élevés d'un PPP ont un effet sur les capacités financières des organismes publics, qui restent responsables de la prestation des services et sont souvent obligés d'effectuer des coupures de services, comme cela s'est produit dans des hôpitaux britanniques construits sous le mode PPP [2].

Partage des risques illusoire et manque de transparence

« Bon, d'accord, les PPP sont plus chers ! » admettent plusieurs promoteurs de ce type d'entente. Mais on y gagnerait au change, nous dit-on. En effet, l'attrait qu'exercent les PPP sur le gouvernement actuel s'appuie en grande partie sur l'idée de la « meilleure valeur ajoutée », qui signifie que le contribuable « en aura plus pour son argent » avec un PPP. Pourquoi ? Parce que, selon ses promoteurs, un tel partenariat permet le partage des risques avec le secteur privé.

Parmi eux, on retrouve le gouvernement de Tony Blair au Royaume-Uni qui admet qu'un financement privé peut être plus onéreux qu'un financement public traditionnel, mais estime que ce désavantage est compensé par le fait que les risques associés à l'échec ou aux vices d'un projet sont assumés par le secteur privé.

Or, une étude universitaire réalisée pour le compte du syndicat Unison – le plus grand syndicat britannique – avance que, dans un grand nombre de projets de PPP ayant échoué, il n'a pas été possible de démontrer que le transfert de risques avait effectivement eu lieu, ni à quel coût pour les contribuables. Bien qu'on sache que depuis 1992 la dette attribuable aux PPP s'élève à 35 milliards de £ sterling (environ 82 milliards de $ CAN), la façon dont sont vraiment dépensés les fonds publics dans ces projets reste inconnue. Des chercheurs de l'University College de Londres ont voulu voir si le rapport entre la « prime de risque » payée par le public et le transfert de risques vers le privé avait pu faire l'objet d'un examen par le Vérificateur général britannique. Ils ont constaté que la structure des contrats de PPP rendait difficile l'évaluation de la relation entre le risque effectif et la prime de risque, notamment parce que le partenaire privé est habituellement un consortium ou une « société écran », créé pour l'occasion et n'assumant pas lui-même le risque, le transférant plutôt à d'autres compagnies sous-contractantes. Selon les chercheurs, le processus d'évaluation des dépenses publiques dans les PPP par le Parlement est ainsi miné et la transparence de la gestion en est durement affaiblie [3].

Les amendements proposés au projet de loi 61 donneront plus de marge de manœuvre au Vérificateur général du Québec pour examiner les livres et comptes de l'Agence des PPP et de ses filiales. Il n'en reste pas moins qu'en ce qui a trait aux ententes de PPP, notre Vérificateur risque fort de se buter aux mêmes difficultés que les responsables de la vérification comptable au Parlement de Londres. Ainsi, non seulement ces contrats négociés entre le public et le privé ne pourront être accessibles au grand public, mais on peut facilement prévoir que les parlementaires et même les institutions chargées du contrôle de l'État se verront refuser l'accès à des informations cruciales pour la bonne marche des affaires publiques (les ententes de PPP sont confidentielles comme c'est le cas du contrat du projet informatique GIRES au Québec et du contrat de privatisation de l'autoroute 407 en Ontario). Et comme en Grande-Bretagne, les informations auxquelles aura accès le Vérificateur ne lui permettront pas d'évaluer clairement le partage des risques.

Les relations entre le public et le privé finissent par mal tourner si elles sont trop étroites et mal contrôlées, et ce, toujours au détriment des citoyens et citoyennes qui en défraient les coûts et en subissent les conséquences. Une des préoccupations centrales des défenseurs du bien commun dans le dossier des PPP est celui de la transparence. Il n'existe aucune garantie que toute l'information concernant les PPP que le gouvernement signera au cours des prochains mois et des prochaines années sera accessible au public, ni même à celles et ceux qui exercent un contrôle des affaires de l'État en son nom, comme le Protecteur du citoyen et le Vérificateur général. Dans ce contexte, il y aura beaucoup de pain sur la planche pour ces organismes de contrôle, mais aussi pour les syndicats, les parlementaires, les journalistes et tous les citoyens et citoyennes qui ont à cœur les valeurs d'éthique et de transparence dans les services publics.

[1] Dorval Brunelle, Sylvain Bédard, Simon Careau et Pierre-Antoine Harvey, L'État et les partenariats public-privé au Québec, Rapport de recherche préparé dans le cadre du Protocole UQAM-CSN-CSQ-FTQ, 31 août 2004, p. 30.

[2] Seven Reasons Why Public Private Partnerships Do Not Improve Public Services, Londres, Unison, Nov. 2001, p. 3-4 (La CSN fournit une version française de ce document sur son site Internet). Voir aussi René Lawandowski, « Les vices cachés des PPP », L'Actualité, 1er décembre 2004, p. 54.

[3] Allyson Pollock et David Price, Public Risk for Private Gain ? The Public Audit Implications of Risk Transfer and Private Finance, Londres, Unison, Juillet 2004.

Pierre Skilling

Conseiller au Service de la recherche du Syndicat de la fonction publique du Québec

L'éducation dans la ligne de mire

Nicole de Sève — 2008-08-15T14:24:00Z

Les PPP n'ont pas encore pris vraiment pied au niveau du réseau de l'éducation au Québec, mais il n'en faudrait pas beaucoup pour que la machine s'emballe. Les généreuses subventions accordées par le gouvernement au réseau des écoles privées témoignent éloquemment du parti pris pour le financement de l'éducation de l'élite aux dépens de la majorité.

C'est au niveau de l'enseignement postsecondaire que le risque de voir s'installer de véritables partenariats est le plus persistant (1). Ainsi il existe dans le milieu collégial une entente entre certains cégeps et la firme multinationale de réseautage informatique Cisco pour le développement d'un programme d'études et la commercialisation des produits informatiques Cisco. La compagnie s'engage à fournir le matériel nécessaire, en échange de quoi le collège est tenu de faire la promotion des produits Cisco.

Au cégep de Bois-de-Boulogne il est possible d'obtenir une Attestation d'études collégiales en animation 2D-3D pour la formation confiée à la firme privée ICARI. Cette dernière embauche des « formateurs », non syndiqués et payés à un taux inférieur aux enseignantes et aux enseignants du cégep. Les cours sont dispensés à l'extérieur du collège et la direction des études de l'établissement n'a pratiquement aucun contrôle sur la qualité de l'enseignement dispensé.
D'autres établissements ont recours à la sous-traitance pour le câblage informatique notamment au cégep Ahuntsic, pour la production de logiciels comme au cégep François-Xavier-Garneau ou encore pour certains cours en joaillerie et en danse au cégep du Vieux-Montréal.

Les universités trouvent aussi les PPP alléchants. L'Université de Sherbrooke souhaitait confier son microprogramme de deuxième cycle en gestion juridique de l'entreprise à Édilex, une compagnie privée. Les frais de scolarité auraient dû être versés à Édilex. En échange, elle aurait fourni les « intervenants » et le matériel pédagogique. Le diplôme aurait été décerné par l'université. Devant les pressions des syndicats de professeurs et de chargés de cours, l'université a décidé de ne pas signer le contrat avec la compagnie privée.

Une autre tentative contrée par les syndicats fut celle des cégeps de la région de Montréal qui avaient signé une entente de collaboration avec Brisson, Legris et Associés inc., une firme privée de conseillères et de conseillers en orientation dont le mandat était de retrouver les élèves qui avaient décroché. Encore une fois, cette initiative fut abandonnée.

Il ne faudrait pas croire que ces « succès » syndicaux barrent la voie aux PPP. Les appétits de l'Université de Montréal dans le cas de la construction du futur CHUM et de sa cité de la santé démontrent de manière éloquente que les grands entrepreneurs de ce monde rêvent de pouvoir faire main basse sur le lucratif marché de l'éducation. Un dossier à suivre...

Nicole de Sève

Pour en savoir plus : V. Brouillette et N. Fortin, La mondialisation néolibérale et l'enseignement supérieur. Notes de recherche 51, CSQ.

Quand le remède est pire que le mal

Lucie Mercier — 2008-08-14T14:30:00Z

« Je n'ai pas réfléchi à ce qui devrait être absolument exclu [des PPP] », avait affirmé madame Monique Jérôme-Forget en juin 2004. Six mois plus tard, l'Agence des partenariats public-privé vient assujettir tous les secteurs du gouvernement du Québec, y compris la santé et les services sociaux, et ce, en dépit des multiples mises en garde et en dépit de l'opposition unanime des représentants du milieu.

Les coûts

En Grande-Bretagne, royaume des PPP, environ 450 contrats de PFI (Private Finance Initiative) étaient signés en 2001, dont près du quart dans la santé. Différents problèmes ont été rapportés dans les établissements PPP anglais : réduction de 20 % des lits et du personnel clinique, fermeture de salles d'opération pour cause d'infection, taux de mortalité plus élevés et/ou problèmes d'infrastructures tel que l'effondrement de plafonds. Bref, après 10 ans d'application des PFI en Grande-Bretagne, l'association professionnelle des médecins anglais, la British Medical Association, résume l'expérience des PPP ainsi : il n'y a pas d'optimisation des ressources, les coûts continuent d'augmenter, les services ont été coupés, des contrats d'une durée de 25 à 35 ans entraînent un manque de flexibilité, des projets sont développés sans tenir compte de la planification d'ensemble.

En Ontario, la construction de deux hôpitaux PPP à Ottawa et à Brampton a été annoncée. Un consortium privé devrait financer et construire ces établissements, puis obtenir la maintenance, l'entretien, l'alimentation et les services de stationnement à contrat. Le gouvernement ontarien devra payer une hypothèque au consortium pour une période de 20 à 28 ans en échange des services. Si les règles comptables permettent de faire disparaître la dette des comptes publics, cette dernière demeure pourtant bel et bien réelle.

Des chercheurs du Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) estiment que les coûts pour ces hôpitaux seront 10 % plus élevés que si les établissements étaient financés de manière traditionnelle, et ce, parce que le coût d'emprunt est plus élevé pour le secteur privé, parce que le privé doit dégager une marge de profit, et parce qu'il y a des inefficacités opérationnelles et un coût plus élevé d'approvisionnement. Le gouvernement doit également prévoir des coûts rattachés à la négociation et à la surveillance des contrats. De plus, dans le cas du Royal Ottawa Hospital, cette formule entraînera une diminution de 319 lits. Le manque de transparence, d'imputabilité et de consultation publique constitue des caractéristiques de ces ententes. En effet, sous couvert de confidentialité commerciale, ces ententes sont gardées secrètes. « Nous ne savons même pas qui sera propriétaire des hôpitaux à la fin du bail », de souligner un chercheur du CCPA.

Prestation des services

« Je n'en prévois pas de prestation de services [en mode PPP] », disait récemment la présidente du Conseil du trésor. Or, la loi adoptée dit le contraire et la réalité le confirme. Divers projets dans le secteur de la santé sont en préparation. Deux exemples suffiront. Outre la construction et la gestion des deux centres hospitaliers universitaires montréalais que la présidente du Conseil du trésor et le premier ministre souhaitent voir construits en mode PPP, la création de l'Agence des PPP ouvre la porte à l'ensemble des services de soutien non cliniques (buanderie, centrale thermique, services alimentaires, stationnement) et aux services de soutien cliniques (services de laboratoire, services diagnostiques).

De plus, le champ de la télésanté semble un domaine qui attire les prédateurs du privé. L'exemple le plus immédiat est celui d'Infosanté. En 1998-1999, Infosanté CLSC du Québec, qui a coûté 33,3 millions de dollars, a reçu 2,8 millions d'appels, soit un ratio de 323 appels par 1 000 habitants. Un succès quoi ! Mais également une manne potentielle pour le privé au Québec. En effet, en Ontario, après avoir participé à un projet de recherche subventionné par le gouvernement fédéral à la fin des années 1990, la compagnie Clinidata, une filiale ontarienne de la compagnie américaine Sykes Enterprises inc. (Tampa, Floride), a obtenu le contrat de Télésanté Ontario en 2001 pour les indicatifs 519 et 613. Clinidata Corporation offrait déjà les mêmes services depuis 1996 au Nouveau-Brunswick. Selon certaines sources, le ministère de la Santé et des Services sociaux serait très intéressé à faire gérer Infosanté CLSC du Québec par cette compagnie.

Lors de l'élection d'avril 2003, le gouvernement Charest avait affirmé que sa première priorité était la santé. Il avait tout simplement omis de préciser que sa priorité était la « réingénierie de la santé » ! Toute une nuance !

Lucie Mercier

Conseillère à la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec

Freiner le processus de privatisation

Jean-Pierre Larche — 2008-08-13T14:35:00Z

Les réseaux modernes et universels de services publics, tels que nous les connaissons, sont le fruit de luttes syndicales et citoyennes mémorables. Jusqu'au début des années 60, les conditions de travail dans les établissements de santé et les institutions d'enseignement, tout comme les services offerts, variaient considérablement d'un établissement à l'autre, d'une région à l'autre. En obtenant la négociation nationale des conventions collectives, notamment, les syndicats ont atténué ces disparités. Ces injustices risquent aujourd'hui de réapparaître sous une forme nouvelle.

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a soigneusement préparé le terrain pour privatiser les services publics, sous couvert de modernisation. La panoplie de lois adoptées depuis l'élection des Libéraux a pour effet, entre autres, de décentraliser la négociation des conventions collectives, d'affaiblir les syndicats, de désyndiquer des milliers de travailleuses du secteur des services de santé et sociaux, de faciliter la sous-traitance et d'exacerber la précarité d'emploi. Quant à l'Agence des partenariats public-privé, véritable machine à PPP, elle facilitera le transfert d'activités de l'État vers les entreprises privées.

Combattre la sous-traitance

Les protections contre la sous-traitance sont encore une fois un enjeu majeur des présentes négociations. En effet, tout contrat de PPP qui comprendra un transfert du travail du secteur public vers le privé sera assimilé, en droit du travail, à de la sous-traitance. Voilà une des raisons pour laquelle le gouvernement Charest a charcuté le fameux article 45 du Code du travail l'an dernier. Il offrait certaines protections aux travailleuses et travailleurs dont le travail est confié à un sous-traitant. Avec le Code du travail actuel, l'entreprise qui obtiendrait un contrat de PPP ne serait pas liée par la convention collective et les salariés pourraient, à terme, perdre leur accréditation syndicale.

Des négociations très spéciales dans le réseau de la santé

L'État porte deux chapeaux : celui de législateur et celui d'employeur. Depuis que la convention collective est échue, en juin 2003, le gouvernement a été beaucoup plus actif au niveau législatif qu'aux tables de négociations où à peu près rien n'a progressé. Pour mener à bien sa réingénierie de l'État, le gouvernement a modifié radicalement le cadre des négociations dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Dans ce vaste réseau, le processus de fusions des accréditations syndicales a débuté à l'automne 2004 et devrait se poursuivre jusqu'à l'été 2005. Un volet de la Loi 30 adoptée en décembre 2003, peu connu mais très dangereux tant pour les employé-es du réseau que pour la qualité des services, force la négociation au niveau local de plusieurs matières de la convention collective. Ces négociations seront difficiles, notamment à cause du fait que les ententes ne doivent pas avoir d'effet sur le budget d'opération des établissements de santé – et ce sans droit de grève. Le risque que les conditions de travail et les services offerts soient différents d'un lieu de travail à l'autre pour un même emploi est bien réel. Quel retour en arrière !

Plusieurs organismes communautaires craignent que le gouvernement leur refilent de plus en plus de responsabilités qui devraient incomber à l'État, sans les ressources matérielles nécessaires. Enfin, le gouvernement a retiré le droit de se syndiquer à des milliers de travailleuses et de travailleurs notamment celles des ressources intermédiaires et de type familial qui offrent des services d'hébergement aux personnes âgées et handicapées hors-établissement. Il a même désyndiqué ceux et celles qui l'étaient déjà, du jamais vu depuis la Grande noirceur. La tendance à faire de plus en plus appel à ces faux travailleurs autonomes était déjà bien présente et elle va s'accélérer. Voilà un secteur névralgique des soins de santé et des services sociaux, en pleine expansion, au sein duquel aucune négociation collective ne pourra avoir lieu.

L'éducation : l'incertitude

Le réseau de l'éducation n'est pas non plus à l'abri de la sous-traitance et des PPP. Il y a fort à parier que le gouvernement voudra en confier plus au privé. Les partenariats entre les écoles publiques et l'entreprise privée sont en marche depuis plusieurs années et ils prennent plusieurs formes (publicité, financement public des écoles privées, programmes taillés sur les besoins des entreprises). On peut craindre particulièrement pour les employé-es de soutien et les professionnels dont les tâches pourraient être refilées à des sous-traitants. Les nombreux projets-pilotes de rapprochement, au niveau régional, entre les commissions scolaires, les collèges et les universités pourraient mener à de nouveaux projets PPP.

Difficile de négocier quand le ministre de l'Éducation, Pierre Reid, souffle le chaud et le froid, en repoussant de mois en mois ses prises de position. On sait toutefois que les administrations collégiales regardent avec envie le processus de décentralisation qui a été appliqué à la santé. À chaque négociation, les porte-parole patronaux, particulièrement ceux du réseau collégial, poussent pour la décentralisation des négociations et des pouvoirs. C'est l'avenir du réseau collégial qui est en jeu.

Dans la fonction publique et les organismes gouvernementaux

Dans la fonction publique, le gouvernement entend remplacer deux fonctionnaires qui quittent pour la retraite par un seul nouvel employé. Le gouvernement voudrait également sabrer lourdement dans les conditions de travail de ses employé-es : ceux-ci redoutent d'ailleurs que le gouvernement ne modifie la Loi sur la fonction publique, dès le printemps prochain. Après avoir coupé 20% de ces emplois, on peut penser que le gouvernement confiera de nouvelles responsabilités aux entreprises, ce qui est fidèle à sa conception de l'État. Plusieurs PPP jugés prioritaires par le gouvernement, notamment dans les infrastructures de transport, concernent des tâches jusqu'à maintenant assumées par des fonctionnaires cols bleus et blancs.

La réingénierie de l'État est aussi à l'œuvre dans les organismes gouvernementaux. Le Conseil du trésor veut savoir lesquels pourraient faire l'objet de PPP, puis aller de l'avant. Dès février 2005, le Trésor aura en main une première vague d'études et on peut s'attendre à ce que plusieurs de ces services, actuellement offerts par des employées de l'État, soient liquidés au plus offrant. Encore une fois, c'est dans ce contexte où l'avenir de chaque organisme est pour le moins nébuleux que les travailleuses et travailleurs tentent de négocier leurs conditions de travail.

De bonnes conditions de travail pour de bons services publics

La bataille que mènent actuellement les employé-es du secteur public est une bataille citoyenne. Les PPP ne sont pas une nouveauté. Plusieurs pays dans le monde et des provinces canadiennes ont eu recours à cette forme de privatisation. Ceux-ci se sont avérés des échecs désastreux. Au Québec, on ne peut pas dire que le recours de plus en plus répandu à la sous-traitance et à la privatisation ait eu des effets bénéfiques sur la qualité des services. Au chapitre des coûts comme de la qualité des services, les employées des réseaux publics ont démontré à plusieurs reprises que les économies promises par la sous-traitance sont une chimère.

Jean-Pierre Larche

Conseiller syndical à la CSN

Cachez cette dette que je ne saurais voir

Gaétan Breton — 2008-08-12T14:37:00Z

Après plus d'une décennie de martèlement idéologique constant, la population est maintenant convaincue que la dette est la pire des choses qui puissent exister. Ainsi, on a persuadé les gens d'accepter des coupures importantes au nom du déficit zéro destiné à juguler la croissance du monstre. Soit dit en passant, nous sommes le seul pays du G8 à ne plus avoir de déficit. Les États-Unis ont le plus grand déficit du groupe, tant en termes absolus qu'en proportion du PIB.
De plus, on ne fait pas la différence entre la dette des dépenses courantes et celle liée aux investissements, ce qui implique que toute la dette est incluse dans ce processus de démonisation. Maintenant, les administrations canadienne et québécoise (incluant le secteur municipal) ne peuvent plus proposer de dette à leurs citoyens. Tous les nouveaux travaux d'immobilisation ou de réfection importants doivent donc se faire sans augmentation de la dette. Les PPP arrivent à point pour régler ce problème.

Avec des projets financés par l'entreprise privée et facturés sur une base de 25 ans ou plus à l'État, les dettes apparaissent dans les livres du partenaire privé, mais pas dans les registres de l'État. Ainsi, les sommes équivalentes aux versements d'intérêts deviennent des frais de location ou d'utilisation d'actifs et ne sont plus questionnées, ayant changé de nom. Il s'agit, évidemment, d'une manipulation comptable bien connue que l'Institut Canadien des comptables agréés appelle le financement hors bilan. Dans l'entreprise privée, une telle manipulation est destinée à tromper l'investisseur, ici, on veut tromper le citoyen.

Mais le fait de cacher la dette ne la fait pas diminuer, bien au contraire. Comme plusieurs articles de ce dossier en ont fait mention, les coûts de financement du privé sont plus élevés que ceux du public et, en plus, il faut leur ajouter le profit de l'entreprise privée, car le principe est de générer de la valeur pour l'actionnaire en faisant des profits sur les fonds empruntés. Bref, c'est en ayant des projets qui ont des taux de rendement supérieurs aux taux d'intérêts payés sur la dette qu'une entreprise génère des bénéfices.

Le taux d'intérêt payé sur un emprunt est fonction du niveau de risque de l'emprunteur. Une municipalité, par exemple, en tant que « créature » du gouvernement provincial, ne peut faire faillite, donc elle présente, fondamentalement, un risque moins élevé qu'une entreprise privée, aussi solide soit-elle.

La peur de la dette, résultant d'une longue et intense campagne dans les médias, coûte donc très cher aux citoyens à qui on la cache maintenant. Mais gageons qu'elle n'a pas fini de leur coûter cher avec l'augmentation des tarifs d'électricité afin de créer un fonds pour, supposément, rembourser la dette.

Gaétan Breton

Privatisations à perpète

Martin Petit — 2008-08-11T14:43:00Z

Alors que le gouvernement Charest jongle avec l'idée de favoriser l'ouverture de centres de détention privatisés, la dynamique adoptée par cette « industrie » aux États-Unis révèle de plus en plus de cas troublants qui poussent plusieurs administrations publiques à reprendre le contrôle de leurs prisons. Ces exemples devraient servir de pistes de réflexion et de débat contre l'avancée du privé dans un autre domaine où les profits et l'intérêt public demeurent clairement incompatibles [1].

Aux États-Unis, dans les années 1980, plusieurs états ont procédé à la privatisation d'établissements de détention. Auparavant, le secteur privé s'était introduit dans les services auxiliaires tels que les soins médicaux, les services alimentaires, la formation technique offerte aux détenues ainsi que le transport des détenus.

En décembre 2000, on comptait 119 000 détenues dans 153 établissements. Les deux entreprises les plus importantes sont la Corrections Corporation of America (CCA) au premier rang et la Wackenhut Corrections Corporation (WCC) au second.

Pour arriver à privatiser les établissements de détention, les mêmes arguments sont toujours avancés : économies et gestion plus efficace.

Économies ?

Selon cet argument, les prisons privatisées coûteraient environ 20 % de moins que les établissements publics, l'absence de syndicats et d'avantages sociaux permettant des économies au détriment des employées. Toutefois, en 1996, une revue de plusieurs études comparatives réalisées pour le compte du General Accounting Office (GAO) prouvait cette assertion fausse. Une autre étude publiée en 2001 par le Bureau of Justice Assistance (BJA) arrivait sensiblement aux mêmes conclusions.

Puisque l'ajout du profit maximal transfère les économies provenant des réductions de conditions de travail vers les actionnaires par le biais des dividendes, il est logique que le coût du service demeure à peu près identique.

Gestion plus efficace ?

Selon les défenseurs des privatisations en milieu carcéral, le secteur privé gèrerait plus efficacement que le secteur public. Les recherches effectuées sur le sujet arrivent aux conclusions qu'au mieux, les prisons privées égalent les établissements publics.
En 1998, Abt Associates publiait un rapport dans lequel on apprenait que l'information actuellement disponible ne permettait pas de conclure à la supériorité des établissements privés.

Relativement à la sécurité interne, le BJA dévoilait les résultats d'un sondage qui précisait qu'en centre de détention privé à sécurité minimum et moyenne, on compte 49 % plus d'assauts de prisonniers sur les employées et 65 % plus d'assauts entre prisonniers qu'en centre de détention public comparable.

Deux exemples éloquents

Selon Peter Davis, directeur du Correctionnal Institution Inspection Committee [2], en quatorze mois seulement, le Northeast Ohio Correction Center [3] situé dans la ville de Youngstown a connu un historique de violence inconnu jusqu'à ce jour en Ohio. En tout, treize personnes ont été poignardées, deux ont été assassinées et six se sont évadées de cet établissement privé à sécurité moyenne. Un examen de l'établissement a permis d'établir que ces incidents étaient attribuables à la formation inadéquate des employées ainsi qu'à l'incarcération de détenus devant se trouver dans des établissements à sécurité maximale. Au mois de mars 1998, la ville de Youngstown décida de poursuivre la CCA au nom des prisonniers alléguant les risques que ceux-ci courraient en étant mixés avec des détenus censés se trouver dans des établissements à sécurité maximale. Dans sa décision, la cour ordonna le transfert de 113 prisonniers dans des établissements à sécurité maximale.

En mars 2000, le Département de la justice états-unienne déposa une poursuite contre le Jena Juvenile Justice Center [4] (Louisiane) en vertu des lois fédérales. Celle-ci incluait des allégations de soins inadéquats envers la jeune « clientèle » de ce centre auxquelles s'ajoutaient des accusations d'utilisation de méthodes de contrôle des comportements dures et brutales dont des violences physiques et verbales et l'usage non motivé de « mace [5] » et de poivre de cayenne. En avril 2000, la WCC abandonna son contrat qui lui cédait les opérations de ce centre.

Sauf au niveau fédéral, ces expériences ont largement influencé les orientations si bien que depuis 2000, aucun autre établissement de détention états-unien privé n'a vu le jour, certains états ayant même réduit le recours au privé dans ce domaine. Des pratiques douteuses de gestion ont poussé la Caroline du Nord à annuler ses deux contrats avec la CCA. En février 2001, l'Arkansas a annoncé qu'elle reprenait le contrôle des opérations dans deux centres de détention opérés par la WCC.

Nouvelles avenues

Selon The Sentencing Project, de récentes orientations politiques soutenues par le gouvernement fédéral favorisent les compagnies œuvrant dans le domaine des prisons privées. En 1997, le Federal Bureau of Prisons (FBOP) signait son premier contrat avec la WCC lui confiant les opérations d'un établissement de détention à Taft (Californie).

Depuis lors, « grâce » aux peines minimales obligatoires imposées par des lois sévères ainsi qu'aux sentences exemplaires touchant aux drogues dures, les taux d'occupation des prisons fédérales ont atteint 133 % au milieu de 2001. Globalement, la population carcérale des établissements fédéraux a augmentée de 31 % entre 1995 et 1999.

À l'automne 2000, le FBOP signait un contrat de 10 ans avec la CCA, contrat totalisant environ 760 millions $ en échange de plus de 3 300 lits. Au mois de mai 2001, le Immigration and Naturalization Service et le U.S. Marshals Service ont renouvelé cinq contrats d'environ 50 millions $ chacun avec la CCA.

Des politiques de détention favorisant les profits

Afin de maximiser leurs profits, les établissements de détention privés doivent favoriser une utilisation maximale de leurs installations, ce qui implique un nombre maximal de détenues accompagné d'une rétention maximale de ces mêmes personnes. Il faut comprendre que le travail forcé des détenuEs rapporte gros à l'entreprise privée qui vend leurs services à des entreprises externes et encaisse la différence entre ce que paie l'entreprise externe et ce qu'elle verse aux détenues.

En mars 1997, dans un document public, la CCA reconnaissait que « le rythme de construction de nouveaux centres de détention ainsi que le potentiel de croissance de la CCA dépendra de plusieurs facteurs incluant les taux de criminalité et la tendance des sentences rendues dans les tribunaux aux États-Unis [6]. » En résumé, plus les juges sont sévères envers les personnes trouvées coupables de crimes mineurs ou graves, plus le potentiel de profits pour ces entreprises augmente.

C'est ainsi que la CCA et la WCC versent d'importantes contributions financières au American Legislative Exchange Council (ALEC), une organisation située à Washington influençant les politiques publiques en supportant les législateurs conservateurs [7]. De tous les législateurs états-uniens, 40 % sont membres de ALEC. En plus de maintenir des pressions sur les législations pour que celles-ci suivent des principes conservateurs telle la privatisation, ALEC, par le biais d'un comité nommé Criminal Justice Task Force (ALEC-CJTF), a joué un rôle important dans la mise en place et l'adoption par plusieurs états de lois telles que la « Truth in Sentencing » et la très controversée « Three Strikes ». Alors que la première réduit considérablement ou retire complètement les possibilités d'obtenir une libération conditionnelle, forçant les détenues à purger de 85 % à 100 % de leur peine, la deuxième implique des peines de 25 ans à la prison à vie pour toute personne « récidiviste » trouvée coupable d'un troisième crime punissable par la loi. C'est alors que si vous êtes pris à fumer de la marijuana puis arrêté pour avoir fraudé une banque et que, finalement, vous êtes pris de nouveau pour avoir volé une tablette de chocolat, un juge peut décider d'appliquer cette loi qui vous fera passer les 25 prochaines années de votre vie en prison.

Les entreprises privées qui gèrent des établissements carcéraux sont les principaux bailleurs de fonds du budget opérationnel de l'ALEC. En 1999, ALEC a organisé un sommet intitulé States and National Policy Summit, événement financé par la CCA et la WCC.
Ces compagnies influencent également l'agenda politique des états en siégeant sur différents comités spécialisés en matière de politiques législatives. À titre d'exemple, John Rees – un vice-président de la CCA –, et Brad Wiggins – un ancien Directeur au développement des affaires de la CCA, maintenant Directeur aux relations avec la clientèle de la CCA –, ont déjà siégé sur le comité ALEC-CJTF. En finançant l'ALEC et en siégeant sur des comités influents de ce même organisme, il est clair que la CCA et la WCC influencent la législation touchant à la sévérité et à la durée des sentences, deux facteurs pouvant affecter leur rentabilité à long terme. Toutefois, cette approche basée sur la défense des intérêts financiers privés évacue toute notion d'intérêt public.

[1] Les informations incluses dans cet article sont issues du document : Amy Vheung, Prison Privatization and the Use of Incarceration, The Sentencing Project, janvier 2002 (révisé en septembre 2004. www.sentencingproject.org).

[2] Le Correctionnal Institution Inspection Committee inspecte les établissements carcéraux privés et publics.

[3] Alors sous le contrôle de la Corrections Corporation of America.

[4] Alors sous le contrôle de la Wackenhut Corrections Corporation.

[5] « Mace » : vaporisateur semblable au poivre de cayenne.

[6] Notre traduction.

[7] Les politiques conservatrices préconisent des sentences et des peines plus sévères pour les crimes contre la personne, la propriété privée ou ceux impliquant des drogues en plus de promouvoir les privatisations.

Martin Petit

Récupérer le bien public

Gaétan Breton, Nicole de Sève, Martin Petit, Claude Rioux — 2008-08-10T14:49:00Z

Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, le Québec a pris le virage des PPP. Au départ les projets mis en œuvre par le gouvernement péquiste concernaient surtout les nouvelles technologies de l'information. Depuis l'élection du Parti libéral, un nouveau pas est franchi. « La détérioration de la capacité de l'État québécois à bien servir les citoyens et la préservation de la position économique concurrentielle du Québec nous imposent donc une révision du fonctionnement de l'État », de clamer le premier ministre Charest. Et cette révision doit reposer sur une réingénierie complète des manières de rendre les services à la population. Parmi les solutions à privilégier, le délestage, l'abolition, le partenariat et la privatisation occupent une place privilégiée, comme nous l'avons illustré dans ce dossier.

Selon un document du ministère des Finances, « en raison de la situation actuelle des finances publiques du Québec, il sera difficile de relever le défi que pose le renouvellement des infrastructures publiques à moins [...] d'innover dans la façon de réaliser et de financer ces nouveaux investissements [1]. »

C'est pourquoi le rythme de croisière de la réingénierie ira en s'accélérant. L'Agence sur les partenariats public-privé est créée. Le projet du prolongement de l'autoroute 25 est ficelé. Tous les grands contracteurs se bousculent tels des vautours autour du projet de construction du nouveau CHUM. Au cours de l'hiver, l'étude du projet de loi 62 nous permettra de mesurer jusqu'à quel point il sera possible pour les municipalités de créer des « fiducies d'utilité sociale » ou de signer des « contrats clés en mains » avec des organismes ou des entrepreneurs pour effectuer un ensemble de services municipaux. L'instrumentalisation de l'action communautaire ira en s'accentuant.

Les dérives de la privatisation constituent une grave menace pour l'avenir des services publics au Québec. Toute cette opération est menée dans la plus grande opacité, sans débat public et sans que l'Assemblée nationale puisse exercer son contrôle démocratique sur la nature, le contenu et les conséquences des projets actuels ou à venir. En plus de constituer une source potentiellement énorme de conflits d'intérêt et de patronage, les PPP tout comme la sous-traitance n'offrent aucune garantie d'économie, bien au contraire : une hausse des coûts et des tarifs est à prévoir. Enfin, tout laisse présager que les PPP affaibliront les conditions de travail des employéEs de l'État et la qualité des services aux citoyennes et aux citoyens.
Dans un tel contexte, la mobilisation citoyenne pour la préservation des biens et des services publics est incontournable. Cette dernière ne peut s'appuyer que sur une information claire. Ce dossier de la revue À bâbord !, sans être exhaustif, n'en est pas moins un pas important dans la conscientisation.

L'offensive des PPP a été précédée d'une mise en condition idéologique de la population : au Québec, les dépenses publiques seraient plus élevées qu'ailleurs, elles augmenteraient plus rapidement que les revenus et les impôts seraient un frein au développement économique. Le chantage à la délocalisation est également à ranger dans cet arsenal propagandiste des grandes entreprises internationales. D'un côté, on force de plus en plus les travailleuses et travailleurs à accepter des salaires moindres et des conditions de travail plus difficiles, pendant que de l'autre on les force à payer une plus grande part des dépenses collectives en transformant les impôts en tarifs. Nos gouvernements adhèrent complètement à ce discours et ces pratiques, soit par ignorance crasse soit parce qu'ils ne sont que les marionnettes de ces pouvoirs réels derrière le pouvoir politique apparent.

Il faut déconstruire ce discours et démontrer que la « réingénierie » – et au premier chef les PPP – constitue une nouvelle offensive des entreprises pour s'approprier les ressources collectives et les biens publics. Ils forment également une façon de généraliser une imposition régressive en augmentant le coût des services publics.

La mobilisation citoyenne implique aussi de raffiner notre expertise à l'égard des PPP. Quelle est la nature juridique de ces contrats, quels sont les coûts réels reliés au projet, les conditions faites aux partenaires privés, l'échéancier de réalisation et d'exploitation des projets ? En d'autres mots, débusquer tous les aspects cachés afin de savoir s'il s'agit uniquement d'un contrat de construction d'une école, d'un hôpital ou d'une bibliothèque, ou encore d'un contrat d'exploitation par un tiers privé ou si, ultimement, il s'agit de copropriété ou encore d'une cession de biens publics à l'entreprise privée. Bref, veiller à ce que le gouvernement ne soit pas engagé dans une grande braderie des biens collectifs et à ce que la raison économique ne l'emporte pas sur la préservation du bien commun.

La préservation des biens et des services publics est exigeante. Ce gouvernement se comporte en propriétaire des biens collectifs nationaux alors qu'il n'en est que le gestionnaire. Comme le signale Dorval Brunelle, « ce sont des peuples ou ce sont des nations qui détiennent la propriété des richesses naturelles, des lacs et des rivières, des biens collectifs et des patrimoines, les gouvernements n'en sont que les gestionnaires. Ils n'ont pas le droit de les aliéner [2]. »

C'est donc sur nous que repose la bataille contre la privatisation de l'État québécois. Celle-ci est loin d'être perdue. À preuve, devant la grogne populaire, le gouvernement a dû reculer sur certains projets. Il doit reculer encore plus et remettre à l'agenda politique de la société québécoise le bien commun, la distribution de la richesse, l'égalité et l'équité sur tout le territoire québécois. Pour nous, la voie est claire. Il faut prendre le maquis et se battre pied à pied pour retarder ou amoindrir les effets catastrophiques de ces politiques.

[1] Gouvernement du Québec, Cadre financier 2004-2005 et 2005-2006 du gouvernement du Québec, Présentation au Comité consultatif dans le cadre de la préparation du Forum national, 26 août 2004, p. 22.

[2] Dorval Brunelle, Dérive globale, Boréal, 2003, p. 197.

Gaétan Breton, Nicole de Sève, Martin Petit et Claude Rioux