Revue À bâbord !

Le cabinet des horreurs budgétaires

Ève-Lyne Couturier, Pierre-Antoine Harvey — 2010-07-09T18:39:44Z

Une fiscalité équitable est le meilleur moyen de financer les services publics. Pour le moment, le gouvernement Charest a tout faux dans ce domaine. Plutôt que d'y aller avec des propositions audacieuses, on se contente de ressasser de vieilles peurs et de reprendre un discours trop entendu depuis le manifeste des Lucides. Il existe pourtant de nombreuses solutions pour renflouer les coffres de l'État, sans que cela ne se fasse aux dépens de la majorité de la population.

Pour imposer une réforme à la population, rien de mieux qu'attiser la peur et lancer de la poudre aux yeux. En alliant un grand déploiement d'experts et une exhibition d'effrayantes statistiques dénaturées, la consultation sur les finances publiques lancée en novembre 2009 par le ministre Bachand ressemble à un cabinet des horreurs. Qu'il y ait nécessité d'augmenter les revenus de l'État : soit ! Par contre, il nous apparaît inutile d'agiter les menaces, de brandir l'urgence ou d'appeler aux fatalités afin de limiter le débat.

Le déficit de qui ?

La marge de manœuvre du Québec est étroite !, ne cesse-t-on de répéter. Bien sûr, le Québec est en déficit ; nous traversons une récession. Or, le déficit ne représentera que 1,3 % du PIB alors qu'au fédéral il sera de 3,5 %, de 4,4 % en Ontario et de plus de 9 % aux États-Unis. Du côté des dépenses, celles du Québec ont augmenté au rythme spartiate de 4,6 % par année depuis 2003 alors que dans le reste du Canada, elles gonflaient en moyenne de plus de 6,5 % annuellement. La retenue budgétaire du Québec s'est payée au prix d'une contraction du nombre d'employées dans la fonction publique et d'une précarisation des emplois dans l'éducation, la santé et les services sociaux [1].

Pour expliquer les déficits à venir, il faut surtout regarder du côté des baisses d'impôts récentes. Le gouvernement du Québec admet lui-même être responsable de plus de la moitié de son manque à gagner pour l'année 2009-2010. Près de 2,5 milliards $ sur les 4,7 milliards de déficit s'expliquent par les différents cadeaux fiscaux offerts aux particuliers et aux entreprises depuis 2003.

Selon les experts du rapport Le Québec face à ses défis, engagés par le gouvernement québécois pour donner leur avis sur les finances publiques, on ne peut imposer davantage les Québécois. Le Québec serait déjà à ce chapitre en tête en Amérique du Nord et au-dessus de la moyenne des pays du G7. Pourtant, l'un de ces experts, le fiscaliste Luc Godbout, rappelait dans une étude de 2008 l'importance de considérer à la fois les prélèvements fiscaux et les transferts reçus : « […] en tenant compte de la charge fiscale nette qui comprend les impôts sur le revenu, les cotisations payées et les prestations reçues, il est possible de constater que la charge fiscale nette au Québec en regard des pays du G7 n'était pas plus élevée qu'ailleurs, bien au contraire. En effet, en 2006, les 11 cas analysés positionnaient favorablement les résultats du Québec [2]. »

Ces chiffres, déjà avantageux, ne tiennent compte que des transferts fiscaux (crédit impôts TPS-TVQ et prestations fiscales pour enfant) et laissent en dehors de l'équation les services publics particuliers dont bénéficient les Québécoises (garderies à 7 $, assurance médicament, tarifs d'électricité accessibles, subventions à la R&D pour les entreprises). Notre fort taux de contribution fiscale et de services publics nous permet cependant de côtoyer un club très sélect constitué du Danemark, de la Suède, de la Belgique, de la Norvège et de la Finlande. Le sens de la comparaison est une question de choix politiques.

Un Québec surendetté

La dette du Québec augmente, gonflée par les investissements en infrastructures liés au plan de relance. D'ici la reprise, prévue fin 2010, elle passera de 42 à 46 % du PIB nous plaçant effectivement au sommet des provinces canadiennes. Par contre, la panique n'est aucunement justifiée si on se compare avec les autres pays industrialisés. En utilisant la dette nette et les calculs de l'OCDE, on constate que le Québec se situe assez près de la moyenne des pays de l'OCDE (32,8 % contre 41,7 % de la dette nette sur le PIB). Le problème mérite discussion, mais rien de justifie l'imposition d'urgence de solutions indésirables.

L'impôt des sociétés serait lui aussi intouchable parce que, selon les experts, nous n'aurions pas « de marge de manœuvre par rapport au reste de l'Amérique du Nord, pour ce qui est des impôts des sociétés » [3]. Pourtant, c'est Investissement Québec qui se vante sur son site Internet qu'au Québec, « le taux d'impôt des sociétés s'établit à 30,9 % [27 % en 2009 [4]] : un des taux les plus bas en Amérique du Nord » [5]. KPMG, une des plus importantes firmes de consultants en fiscalité, classe Montréal au 8e rang sur 35 villes internationales en terme de compétitivité du régime fiscal pour les entreprises en 2008. Le gouvernement a renoncé à près de 2 milliards de revenus en éliminant la taxe sur le capital afin « d'encourager les investissements ». Québec accorde ainsi à l'ensemble des entreprises le congé de taxe qui, auparavant, était réservé, par l'entremise d'un crédit de taxe, uniquement à celles qui investissaient.

La hausse des tarifs d'électricité semble en bonne voie d'être imposée dans l'urgence. Cette mesure, qu'on dit équitable et favorable à l'environnement, ne se révèle après étude qu'une simple stratégie de marchandisation d'un service public. En plus d'avoir peu d'impact sur l'économie d'énergie, une augmentation uniforme du tarif du bloc patrimoniale, viendrait gruger dans le budget disponible des familles de la classe moyenne et moins nanties, une part de 2 à 3 fois plus grande que chez leurs concitoyens les plus riches.

Des solutions équitables pour financer nos services publics

Loin d'être limitées, comme on aimerait nous le laisser croire, les options du gouvernement pour aller chercher l'argent qui manque sont multiples. Avant même d'examiner une nouvelle augmentation de l'imposition des entreprises, des efforts immédiats doivent être faits afin de s'assurer que la moitié des entreprises qui ne payent actuellement aucun impôt soient mises à contribution. Le gouvernement pourrait imposer de véritables redevances sur nos ressources naturelles dont la demande explose avec la croissance asiatique (eau, mines et forêt). Du côté des particuliers, avant d'appliquer des mesures régressives comme l'augmentation des taxes ou des tarifs, il semble équitable d'aller récupérer une part de la contribution des mieux nantis. Ces derniers ont vu leur taux d'imposition tomber de 30 % à 21 % depuis la fin des années 1990. L'ajout d'un 4e palier d'imposition plus élevée pour les revenus dépassant 110 000 $ viendrait facilement rééquilibrer cette situation.

* * *

L'objectif du gouvernement dans cette réforme imposée dans l'urgence et la crise est double : on continue le remplacement de notre système d'imposition progressif et universel par un ensemble de ponctions (taxes et tarifs) qui ciblent les « usagers », peu importe leurs moyens. Et, au nom de la fausse urgence de l'endettement, on tente d'occulter les autres objectifs d'un régime fiscal que sont le partage de la richesse et le développement social et économique durable du Québec. Face à la peur, nous devons répondre par la raison, car elle est bien souvent l'alliée de l'espoir.

[1] Conseil du Trésor Québec, 2009, L'effectif de la fonction publique du Québec 2007-2008.
Analyse comparative des cinq dernières années. http://www.tresor.gouv.qc.ca/ressources-humaines/effectif-des-secteurs-public-et-parapublic/effectif-de-la-fonction-publique/ , p. 10. Conseil du Trésor du Québec, 2009. ÉVOLUTION DE L'EFFECTIF EN ÉQUIVALENT TEMPS COMPLET (É.T.C.) Par statut d'emploi et secteur. http://www.tresor.gouv.qc.ca/ressources-humaines/

[2] Godbout, L. et S. St-Cerny, 2008, La charge fiscale nette des particuliers au Québec et dans les pays du G7. https://acpcol01.usherbrooke.ca/prod/recherche/chairefisc.nsf/alldoc/87F3EF2AC63EAD508525727A001D0DF2?OpenDocument. p. 22.

[3] Comité consultatif sur l'économie et les finances publiques, 2009, Le Québec face à ses défis, p. 2

[4] Deloitte, 2009, Taux d'imposition des entreprises 2005-2009, http://www.deloitte.com/assets/Dcom-Canada/Local%20Assets/Documents/Tax/FR/ca_fr_fiscalite_Taux-impot-des-societes_Juin09%20.pdf
KPMG, 2009, KPMG's Corporate and Indirect Tax Rate Survey 2009, p. 12. http://www.kpmg.ca/en/news/documents/KPMG_CorporateIndirectTaxRateSurvey_Accessible5final.pdf

[5] Investissement Québec : http://www.investquebec.com/fr/index.aspx?page=332

Pierre-Antoine Harvey et Ève-Lyne Couturier

Institut de recherche et d'informations socioéconomiques (IRIS)

Un rendez-vous avec l'histoire

Véronique Martineau, Christian Pépin — 2010-07-09T18:33:05Z

La crise économique aurait mis le Québec dans le rouge. Le déficit serait sidéral, évalué à 4,7 milliards $. Afin de renflouer les coffres de l'État, le Parti libéral du Québec (PLQ) propose sans grande surprise une tarification plus élevée et plus développée des services publics. Réunis en Conseil général les 26 et 27 septembre 2009, ses membres ont voté, entre autres, en faveur de l'augmentation des tarifs d'hydro-électricité, de l'instauration des droits de scolarité au collégial et des péages sur les autoroutes.

Ainsi, les Québécois et les Québécoises devront se serrer la ceinture, sans exception ! Heureusement, de nombreuses organisations populaires, communautaires, syndicales et féministes ont tout récemment fondé une coalition afin de contrer le nouvel assaut du gouvernement en matière de tarification et de privatisation des services publics. Un printemps chaud s'annonce, et des élans d'espoir prennent forme.

La crise après la crise

L'idée d'avoir recours à une tarification plus élevée des services publics n'est pas nouvelle. Depuis 2004, les tarifs d'Hydro-Québec ont déjà augmenté de 20 % [1]. Comme si cela ne suffisait pas, c'est principalement avec une nouvelle augmentation substantielle des tarifs d'électricité que le gouvernement souhaite rembourser les dettes du Québec. Selon les nombreuses allusions faites par le ministre des Finances, Raymond Bachand, depuis l'automne dernier, nous pouvons anticiper que celle-ci représente l'attaque la plus imminente. Pour leur part, les tarifs dans les transports en commun ont connu une hausse de 29,2 % entre 2000 et 2006 [2]. L'accès aux Centres de la petite enfance (CPE) n'avait également pas été épargné par cette logique lorsque les tarifs ont été augmentés par les Libéraux de 5 $ à 7 $ par jour.

En plus de ces récentes attaques à l'accessibilité de ces services publics essentiels, le gouvernement ne cesse de menacer le droit à l'éducation. Rappelons que le gouvernement du Québec a imposé un dégel des frais de scolarité universitaires qui passeront de 1 668 $ en 2007 à 2 168 $ en 2012 annuellement. De plus, le plan de redressement de l'UQAM, élaboré avec des chiffres que Claude Corbo aurait reçus du ministère de l'Éducation, prévoit que la hausse des frais de scolarité de 100 $ par année se poursuivra après 2012 [3]. Le scénario le plus inquiétant est une déréglementation des frais de scolarité. En plus des frais de scolarité, le droit à l'éducation est menacé par une hausse continuelle des frais afférents dans les universités et les cégeps.

Ainsi, l'instauration de la logique du privé dans les services publics et les programmes sociaux prend de plus en plus d'ampleur au Québec. Derrière cette logique de tarification de plus en plus insidieuse se profile le projet de privatisation et de marchandisation des services publics. À force de considérer ces services comme des marchandises qui se monnayent à des prix de plus en plus élevés, les entreprises à la recherche de nouveaux débouchés rêvent à l'idée de saisir ces occasions de profit, qui représentent des revenus potentiels de plusieurs dizaines de milliards de dollars. De toute évidence, cette logique est structurelle et non événementielle. Ainsi, seule la construction d'un front commun combatif et permanent permettra de mettre un terme à ce saccage.

Pour un réel front commun, permanent et basé sur la lutte

Face à cette nouvelle menace d'augmentation des tarifs dans les services publics, de nombreuses organisations ont répondu à l'appel du Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec et ont fondé la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics, formée de plusieurs groupes de pression et organisations étudiantes, communautaires, syndicales, de divers horizons. Sur le plan des revendications, cette coalition propose de financer adéquatement les services publics et les programmes sociaux dans une perspective de lutte contre la privatisation et la marchandisation du bien commun. Pour la coalition, ce financement doit se faire par une fiscalité plus progressive. De plus, cette coalition s'oppose aux hausses de tarifs de l'électricité résidentielle et des services publics, particulièrement les services de santé et les services sociaux, l'éducation, les garderies et les transports collectifs. Une majorité d'organisations considère que l'accent doit être mis sur la mobilisation et l'escalade des moyens de pression. Reste à voir si cette coalition restera fidèle à ses ambitions de départ.

Trop souvent, la lutte politique se restreint à des communiqués de presse conjoints ou à des campagnes de lettres aux députées. En soi, ces moyens peuvent être des plus légitimes, mais leur pertinence et leur écho politique dépendent de leur enracinement dans une véritable escalade des moyens de pression. Cette logique prescrit qu'à chaque étape de notre combat, nous devons faire comprendre au gouvernement que s'il ne renonce pas à ses politiques antisociales, la lutte ne pourra que s'intensifier, compromettant de plus en plus la paix sociale.

Dans le prolongement des coupes draconiennes du Parti québécois et de Lucien Bouchard en 1996, la lutte au déficit zéro reprend de plus belle avec de nouveaux assauts des plus inquiétants. Nous nous retrouvons à un point tournant de notre histoire : ou nous acceptons que soient détruits nos mécanismes de distribution de la richesse, ou nous freinons ce saccage, qui profite aux plus riches et à de puissantes corporations. Par le passé, nous avons acquis de nombreux droits économiques et sociaux par la lutte, et il nous faut les conserver par la lutte. Osons espérer que nous serons à la hauteur des défis qui nous attendent et que nous ne serons pas contraints au final à revivre un autre rendez-vous manqué...

[1] MÉPACQ, C'est (encore) à vous de payer pour la crise, Non aux hausses de tarifs !, p. 6.

[2] Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, Les répercussions des hausses tarifaires sur les conditions de vie des personnes à faible revenu, Québec, février 2008, p. 14.

[3] Nadeau-Dubois, Gabriel, « Hausse des frais de scolarité après 2012 ? Un dégel n'attend pas l'autre », Ultimatum (Montréal), p. 1.

Ci-gît l'Agence des PPP

Jean-François Landry, Bertrand Schepper — 2010-07-09T18:23:52Z

Le 21 octobre 2009, le gouvernement déposait le projet de loi 65, créant Infrastructure Québec, mettant un terme au mandat de l'Agence des Partenariats public-privé (PPP). Le nouvel organisme « aura le mandat d'encadrer la réalisation des grands projets publics de 40 millions et plus. Il assurera aussi un contrôle des échéanciers et des budgets prévus [1]. » Ces modifications ont fait dire à certains que Québec enterrait l'Agence des PPP.

Il serait plus juste de parler d'un changement cosmétique. Le projet de loi 65 modifie le rôle jusqu'à maintenant dévolu à l'Agence des PPP pour en faire un organisme à vocation beaucoup plus large, qui aura son mot à dire sur la plupart des grands projets d'infrastructure du gouvernement, et ce, peu importe leur mode de réalisation. Comment expliquer ce changement de discours ?

En plus d'avoir essuyé de vives critiques tout au long de sa brève existence (2004-2009), le travail de l'Agence laissait planer de sérieux doutes quant à son impartialité dans de nombreux dossiers, particulièrement celui tant médiatisé du CHUM. Le rapport, très critique, du Vérificateur général du 18 novembre 2009 nous rappelle encore une fois comment l'Agence aurait manqué de rigueur dans ses analyses et hypothèses de travail, ce qui aurait résulté en des décisions plus qu'avantageuses pour les consortiums privés dans les dossiers du CHUM et du CUSM [2]. Politiquement, l'agence devenait de plus en plus une véritable patate chaude pour le gouvernement qui décide alors de mettre un terme à son action.

La mort des PPP ?

De là à conclure à la fin des PPP au Québec, il y a une marge importante. Tout d'abord, rappelons que des projets importants du gouvernement ont déjà été couverts par l'Agence (salle de l'OSM, parachèvement des autoroutes 25 et 30 ainsi que le CHUM et le CUSM). Ces projets sont l'occasion pour les consortiums privés de se faire la main sur la formule des PPP au Québec. Il y a fort à parier que les nombreux projets d'infrastructures qui verront le jour au cours des prochaines années feront l'envie du privé.

À ce sujet, il existe cependant des formules moins restrictives et moins médiatisées qui sont utilisées par des organismes publics pour des projets de moins grande envergure. Malheureusement, dans ce jeu ce sont systématiquement les organismes publics qui prennent tous les risques et le partenaire privé engrange les profits.

À titre d'exemple, certaines universités, afin de pallier au sous-financement chronique du système d'éducation, utilisent un modèle de partenariat public-privé déséquilibré. Le projet de l'UQAM et de l'Îlot Voyageur est ici particulièrement parlant, bien qu'il ne corresponde pas à la définition d'un PPP tel que l'Agence des PPP le concevait.

Afin de ne pas contracter un prêt qui aurait eu pour effet de réduire ses subventions du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), l'UQAM choisit plutôt de garantir l'emprunt d'une filiale de l'entreprise partenaire du projet, Busac, pour la construction. Cette firme privée a ainsi pu bénéficier du taux d'emprunt préférentiel accordé à l'université. À la suite de cette opération, Busac devait louer à l'UQAM les locaux du nouveau pavillon en assurant l'entretien du bâtiment durant 25 ans, après quoi l'UQAM en prendrait possession et serait responsable des rénovations à y faire. Par conséquent, l'UQAM se trouve à assumer les risques de la construction et de la location d'un bâtiment dont elle n'est pas propriétaire pendant plus de 25 ans.

Si le fiasco de l'Îlot Voyageur a été largement commenté et critiqué, nous remarquons que, bien que dans une envergure moindre, c'est bien souvent en vertu du même procédé que se construisent actuellement d'autres projets de pavillons universitaires. L'UQAR a construit son nouveau pavillon de Lévis en PPP et la même formule est utilisée par l'UQO qui ouvre en janvier 2010 un pavillon à Saint-Jérôme [3] (après avoir fait affaire avec le même promoteur). Il est à noter, que dans tous ces cas, c'est l'organisme public qui prend la vaste partie des risques et l'entreprise privée qui empoche les profits.

En somme, il ne s'agit plus de partenariat, mais bien d'une rente assurée par le public pour le promoteur privé.

Bien que l'Agence des PPP n'est plus, il est clair que les projets à l'avantage des promoteurs privés continueront de se réaliser, peut-être avec une attention médiatique moindre et sous un aspect plus « neutre » ; soyons certains toutefois que l'appât du gain n'a pas été enterré avec l'Agence des PPP. Les promoteurs se cachent dorénavant derrière une nouvelle structure dans l'espoir de réaliser des projets majeurs sans le battage médiatique autour des PPP et de leur défunte Agence dont l'esprit rôde toujours…

[1] http://www.ledevoir.com/politique/quebec/272838/ quebec-enterre-l-agence-des-ppp

[2] Voir le chapitre 5 du tome 2 du rapport du Vérificateur général du Québec pour l'année 2009-2010.

[3] Pour plus de détails, consultez l'étude de l'IRIS, Les PPP dans les universités québécoises, disponible sur son site Internet : http://www.iris-recherche.qc.ca/

Une longue guerre à finir

Claude Vaillancourt — 2010-07-09T18:21:42Z

Depuis les années 1980, l'idée de soumettre l'immense potentiel commercial des services publics aux lois du marché ne cesse de faire saliver les gens d'affaires. Mais la manœuvre pour y arriver est délicate : la privatisation entraîne bien souvent des prix plus élevés et des services diminués. Certains secteurs non rentables, bien que nécessaires, sont carrément éliminés. Si bien que s'affrontent dans une bataille sans fin l'intérêt des populations à conserver des services publics de qualité et celui de grandes compagnies à les privatiser pour accumuler les profits.

Les accords commerciaux s'intègrent à la vaste stratégie de privatisation des services publics. Ils offrent de nombreux avantages. Ils agissent efficacement pour venir à bout des réglementations qui protègent le secteur. Ils permettent aux grandes corporations multinationales d'utiliser un moyen de pression supplémentaire pour arriver à leurs fins. Les accords commerciaux rendent quasiment irréversibles les ententes conclues : par les liens juridiques contraignants qu'elles créent, ces ententes sont à l'abri des changements de gouvernement ou des pressions citoyennes. Mais surtout, les accords commerciaux permettent de tisser d'immenses toiles : les plus puissantes entreprises ont la possibilité de soumettre des appels d'offres dans un rayon toujours plus grand de territoires variés ; elles peuvent conquérir des marchés dont profite encore l'économie locale. Ces accords favorisent le déploiement de gigantesques entreprises transnationales de services : chaînes de cliniques et d'hôpitaux, multinationales de placement de personnel, réseaux privés d'universités, multinationales de l'eau, etc.

Les services publics ainsi privatisés peuvent s'intégrer à de puissantes corporations qui se déploient dans les secteurs les plus divers et dont les profits disparaissent dans l'insondable sphère de l'économie financiarisée. Les grandes multinationales de l'eau par exemple – Suez Lyonnaise des eaux, Veolia, Bechtel –, ont donné à plusieurs reprises la preuve de leur inefficacité dans leur secteur pourtant vital : importantes augmentations des tarifs, investissements insuffisants, appropriation de l'expertise qui rend très difficile une reprise publique de l'entreprise.

D'importantes victoires

Pendant les années 1990, on a tenté de mettre en place des projets extrêmement ambitieux de privatisation des services publics par les accords commerciaux. La Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA) se voulait une forme « améliorée » de l'ALÉNA – l'accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique –, incluant cette fois les services et s'imposant dans toutes les Amériques. Cet accord a même forcé le gouvernement du Canada à conclure un accord de libre échange avec les provinces canadiennes, l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). C'est au nom de cette entente que la mobilité de la main-d'œuvre canadienne s'accélère et que les marchés publics s'ouvrent progressivement au Canada. Encore plus visionnaire, l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), négocié dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), vise à entreprendre des cycles de négociation dans lesquels tous les secteurs des services sont soumis à la libéralisation, et cela, sans la moindre limite. Sur les étagères de l'immense marché universel, les services seraient vendus sans restriction, dans un monde déréglementé, comme des tomates ou des téléviseurs, en suivant la loi de l'offre et de la demande.

Ces deux projets se sont heurtés à une forte résistance. La ZLÉA est morte de sa belle mort, à Mar del Plata en 2005, sans personne pour la pleurer, grâce au refus de cinq pays sud-américains [1]. À l'OMC, les avancées de l'AGCS sont liées à celles du cycle de Doha, incluant, entre autres, l'agriculture et les barrières tarifaires.

L'AGCS a soulevé contre lui une extraordinaire mobilisation : en Europe et au Canada, des centaines de villes et régions se sont prononcées contre cet accord, parmi lesquelles la Ville de Montréal. En Europe, celles qui ont fait ce choix se déclaraient de manière frondeuse « zone hors AGCS ». En 2006, le cycle de Doha sombrait. La raison la plus évidente : l'incapacité des pays membres de s'entendre sur le sujet vital et délicat de l'agriculture. La question des services restait donc ouverte : d'une part, la volonté de libéraliser le secteur n'était en rien atténuée ; d'autre part, il semblait évident que l'idée avait provoqué un vif désaccord et une importante mobilisation.

Prochain épisode

Devant l'échec du cycle de Doha, les grandes puissances commerciales – les États-Unis et l'Europe principalement – ont relancé une stratégie déjà mise de l'avant depuis quelques années : concevoir des accords bilatéraux. Ceux-ci se sont multipliés. L'Europe à elle seule a commencé à négocier des accords de partenariat économique avec plus de 70 pays de l'Asie, des Caraïbes et du Pacifique. Des négociations parfois houleuses qui ont souvent provoqué de vives réactions.

Il est difficile de dire, en ce moment, à quel point les accords bilatéraux négociés touchent les services, tant ceux-ci sont nombreux, différents et tant il est difficile maintenant d'en évaluer avec précision les effets. Une observation rapide nous permet de constater que les services sont jusqu'à maintenant relativement épargnés. Mais une connaissance plus approfondie de ces résultats nous permettra de vérifier cette impression.

Cependant, l'accord Canada-Union européenne, en cours de négociation, nous fait craindre une nouvelle offensive. Selon les négociateurs, tout est ouvert. Les Européens ont d'importantes multinationales de services, notamment dans les domaines de l'eau, de l'énergie, des communications, de la finance et de la santé. Une ouverture du marché canadien leur permettrait d'obtenir un accord semblable avec les États-Unis. Pressé d'ouvrir le « grand espace économique » dont il rêve à voix haute, et guidé par de puissants patrons (ceux de Bombardier, de la Banque de Montréal, d'Alcan, du Groupe Secor et sans aucun doute de Power Corporation), Jean Charest a tout fait pour que l'Europe puisse négocier directement avec les provinces, mettant ainsi en jeu les secteurs de services sous leur juridiction (santé, éducation, culture, finances, énergie, marchés publics).

Rien ne semble réglé donc. Et la crise, qui a déclenché des cris indignés contre un protectionnisme source de tous les maux, devient le prétexte idéal pour relancer le libre-échange et déréglementer le secteur des services. Pourtant, les déréglementations ne sont-elles pas, d'un avis quasiment unanime, la cause de cette crise ? Il faut donc revenir à la raison. Plus que jamais, en ces temps difficiles, il devient impératif d'exclure les services des accords commerciaux.

[1] Le Venezuela et les pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay).

Quand la philanthropie oriente les politiques sociales

Nicole de Sève — 2010-07-09T18:09:46Z

Si au temps de la Renaissance, les mécènes se voulaient les protecteurs des arts et des lettres, aujourd'hui les riches et les rentiers de ce monde deviennent les nouveaux philanthropes et souhaitent marquer de leur influence la solution à de nombreux enjeux sociaux.

Le phénomène du philanthrocapitalisme est relativement récent au Québec. Par contre, son rayonnement auprès du gouvernement est on ne peut plus significatif et s'appuie sur la volonté de l'État québécois de se définir, dorénavant, comme un gestionnaire de ressources et facilitateur de projets pour soutenir des initiatives connexes à ses missions essentielles. L'influence des philanthropes est aussi légitimée par la crise des finances publiques.

Au Québec, depuis 2000, une fondation privée est particulièrement active dans ce domaine. Il s'agit de la Fondation Chagnon. Fondée en 2000 à la suite de la vente de Vidéotron à Quebecor, elle a pour mission d'agir sur les causes de la pauvreté et de la maladie, en plus de soutenir les communautés dans leurs actions et leur recherche de solutions. Depuis sa création, elle s'est associée au gouvernement québécois pour mettre sur pied différents fonds dédiés à des interventions ciblées auprès de certaines catégories de la population.

Depuis 2002, la Fondation Chagnon a investi dans le Fonds québécois d'initiatives sociales pour financer le projet Autonomie Jeunes familles en plus de contribuer à la création de Québec en forme et à la mise sur pied du Fonds pour la promotion de saines habitudes de vie en 2006. Au cours de l'automne, le gouvernement s'est une fois de plus associé à la Fondation Chagnon pour créer le Fonds de développement des jeunes enfants et à la Fiducie de la famille Chagnon pour créer le Fonds de soutien aux proches aidants des aînés. D'ici 10 ans, la Fondation et la Fiducie auront versé 500 millions de dollars.

Alors que les milieux sonnent constamment l'alarme devant le sous-financement chronique des services publics, particulièrement en éducation, dans les services sociaux ou encore les organismes communautaires, la réponse gouvernementale est d'instaurer de nouvelles sources de financement issues du secteur privé afin de soutenir de nouvelles initiatives. Et ce n'est pas tout. Cette dérive démocratique ne semble pas vouloir s'arrêter. Tout porte à croire qu'il y a dans les cartons gouvernementaux d'autres projets d'association avec des fondations privées pour le financement d'actions gouvernementales futures.

Ce qui est particulièrement inquiétant dans ce processus, c'est que le gouvernement affaiblit la fonction publique québécoise et contribue à l'émergence d'une fonction publique de nature privée en parallèle. Des services autrefois dispensés par le secteur public sont dorénavant pris en charge par des organismes privés subventionnés qui doivent respecter de nouvelles balises énoncées dans l'entente de partenariat entre le gouvernement et la Fondation.

L'équité et l'avenir des services publics

Jean-Noël Grenier — 2010-07-09T18:08:30Z

Le gouvernement du Québec et les associations syndicales ont rendez-vous afin de renouveler les conventions collectives de quelque 475 000 salariés de l'État québécois. Les organisations syndicales, regroupées au sein d'un Front commun, demandent des améliorations salariales totalisant 11,25 % sur trois ans. Le gouvernement réplique avec une offre globale de 7 % sur une période de cinq années. Alors que les uns justifient leurs demandes au nom de l'équité et de la capacité d'attirer et de retenir des ressources humaines de qualité, les ténors gouvernementaux font valoir que les salariés de l'État bénéficient d'une rémunération globale qui fait l'envie de plusieurs salariés du secteur privé. Qu'en est-il au juste ?

Le dernier rapport de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ, 2009) donne raison aux organisations syndicales. On y apprend que les salaires versés dans la fonction publique et dans les réseaux de santé et de l'éducation sont inférieurs de 8,7 % à ceux versés dans le secteur privé pour des emplois comparables. Malgré les limites de la comparaison effectuée par l'ISQ, il n'en demeure pas moins que près des trois quarts des titres d'emploi de l'administration publique provinciale accusent des retards significatifs au chapitre de la rémunération.

L'argument habituel selon lequel cet écart est compensé par les avantages sociaux plus généreux et le plus petit nombre d'heures de travail ne semble plus tenir la route. À ce chapitre, la rémunération globale des salariés des secteurs public et parapublic accuse aujourd'hui un retard de 3,7 %. Ces écarts se creusent depuis le début des années 2000, si bien que le pouvoir d'achat des employés de l'État s'est détérioré de plus de 3 % (ils sont donc plus pauvres !) alors que celui des autres salariés québécois s'améliorait de 9 %.

Cette situation est troublante à plus d'un titre. Les secteurs public et parapublic forment le bastion du syndicalisme québécois et l'érosion des conditions de travail peut, à terme, affaiblir l'ensemble du mouvement syndical. Les écarts de rémunération peuvent également miner les principes de l'équité salariale pour laquelle les travailleuses du Québec ont combattu pendant des décennies. Enfin, plusieurs catégories d'emploi éprouvent d'importantes difficultés d'attraction et de rétention des ressources humaines ; une situation qui ne sera pas corrigée par les offres du gouvernement du Québec.

Car il faut préciser que l'offre gouvernementale porte sur l'ensemble de la masse salariale et non uniquement sur la rémunération. L'ajout de ressources (par exemple, l'embauche de personnel de soutien dans les écoles) se fera au détriment des conditions salariales. Dans un geste d'une rare générosité, l'État offre le partage des gains de productivité découlant d'une réorganisation éventuelle du travail. On laisse ainsi entendre que peu d'efforts ont été réalisés à cet égard depuis le début des années 2000.

Pourtant, nos propres recherches et plusieurs autres démontrent sans équivoque que les salariés doivent composer avec des charges de travail plus lourdes, des exigences de performance plus élevées tandis que la promesse de la sécurité d'emploi semble de plus en plus éloignée de la réalité quotidienne. Les salariés des secteurs public et parapublic contribuent donc déjà largement au maintien des services publics de qualité dans un contexte où les ressources sont insuffisantes pour satisfaire une population qui, elle, est de plus en plus exigeante.

Les demandes des organisations syndicales nous paraissent tout à fait raisonnables. L'offre de l'employeur relève du stratagème puisque de réelles améliorations dans la rémunération y sont conditionnelles à des réductions de coûts tout à fait hypothétiques. Mais c'est surtout aux registres de l'équité, de l'intégrité et de l'avenir des services publics que les demandes syndicales prennent tout leur sens. Comment peut-on faire la promotion d'un marché du travail plus juste et équitable pour tous si cela relève de la fiction dans le cas des salariés du plus grand employeur au Québec ?

Aurons-nous droit à un règlement négocié, juste et équitable pour les salariés, ou à un autre ballet politique qui servira essentiellement à démontrer que le parti au pouvoir agit avec responsabilité en regard de la situation des finances publiques ? Jusqu'à maintenant, les salariés ont maintenu à flot les services publics grâce à leur dévouement et à leur engagement, souvent au risque de leur santé mentale. Combien de temps le feront-ils en l'absence d'une réelle reconnaissance de leur contribution ? À moins que la détérioration de la qualité des services et les pénuries de main-d'œuvre ne servent à justifier le recours à la privatisation sous toutes ses formes ?

Des entreprises privées de placement dans les services publics

Lucie Mercier — 2010-07-09T18:05:47Z

Les employeurs de la fonction publique ont de plus en plus recours à des entreprises privées de placement à but lucratif pour combler leurs besoins de main-d'œuvre. C'est vrai dans la fonction publique, tout comme dans le réseau de la santé. Bien que la stratégie ne soit pas nouvelle, elle a acquis une ampleur sans précédent.

Dans le réseau de la santé, la réingénierie entreprise en 2003 par le gouvernement Charest a mené à la création forcée de 95 centres de santé et de services sociaux (CSSS) dont la mission consiste à coordonner les réseaux locaux de services (RLS). Le RLS comprend aussi bien des fournisseurs publics que privés. La nouvelle philosophie de gestion des ressources humaines (Nouvelle gestion publique) s'inscrit dans le cadre des accords commerciaux sur les marchés publics. Elle est également favorisée et justifiée par la pénurie de main-d'œuvre. Ainsi, le secteur privé contribue à l'exode du personnel des établissements publics et à la privatisation de la dispensation des soins, entraînant des occasions d'affaires pour les uns et de la dépendance pour les autres.

Largement subventionnées par des contrats d'affaires octroyés à même les fonds publics, les entreprises privées de placement sont en voie de devenir un secteur économique prospère. Il compte maintenant, pour le seul domaine des soins, plus de 140 entreprises. Il s'agit surtout de petites et moyennes entreprises (PME), récemment créées. L'offre de services et de main-d'œuvre est diversifiée : placement de personnel de toutes les catégories d'emploi, soins à domicile subventionnés, formation de personnel, etc. Leur développement ne laisse aucun doute.

Pour l'année 2007-2008, les dépenses des établissements publics en main-d'œuvre indépendante (MOI) s'élevaient à plus de 324 millions $, pour un total de 9,8 millions d'heures travaillées, soit 3,3 % des heures travaillées dans les établissements publics. Ce sont les régions de Montréal et de la Montérégie qui arrivent en tête de liste. Le personnel en soins et le personnel paratechnique représentent les catégories (1 et 2) où la MOI a été le plus utilisée.

Les impacts négatifs

Les effets néfastes de la MOI dans le réseau de la santé sont multiples : diminution de la qualité des soins faute de bien connaître les patientes et leurs besoins, problèmes liés à la sécurité et à la continuité des soins dus à la très grande mobilité de la MOI. Les professionnelles en soins du secteur public paient le prix de la présence du secteur privé : elles assument les cas lourds et complexes ; elles doivent orienter, superviser, aider la MOI et faire les heures supplémentaires obligatoires.

Il existe une disparité entre les conditions de travail (salaire, horaires de travail, heures supplémentaires obligatoires, etc.) du personnel du réseau public fixées par le décret de 2005 et celles du secteur privé qui découlent des contrats commerciaux, puisque les entreprises privées font jouer les règles de l'offre et de la demande. Loin de faciliter l'organisation du travail, la présence du personnel des entreprises privées nuit au climat de travail, à la cohésion du groupe et à la rétention du personnel du réseau public.

Les sommes colossales engagées pour louer de la MOI ne sont pas sans conséquences sur les citoyennes payeurs et payeuses de taxes et le gouvernement. Les employeurs, en signant de tels contrats, engagent leurs budgets pour les années à venir, limitant ainsi les sommes disponibles pour l'amélioration des services à la population et pour le recrutement de personnel permanent. Par définition, les entreprises privées sont à but lucratif ; elles bénéficient de faibles taux d'imposition, d'allégements fiscaux et encaissent des profits à même les fonds publics. Par ailleurs, la possibilité de fusion d'entreprises privées de placement est bien réelle et peut mener à terme à la formation d'un monopole et d'une perte de contrôle du secteur public sur ses dépenses. La dépendance et le trafic d'influence guettent également le réseau public de santé.

Les organisations syndicales entendent combattre la présence des entreprises privées de placement dans la fonction publique et dans le réseau de la santé. Il en va non seulement de la qualité des soins aux patients mais aussi de la survie des services publics.

Fonction publique : Y a-t-il encore du gras à couper ?

Serge Roy — 2010-07-09T18:05:06Z

La crise économique et financière a ramené à l'avant-plan le discours selon lequel les coupes sont nécessaires dans la fonction publique afin de faire face à un déficit croissant. Les négociations du secteur public sont aussi l'occasion pour le gouvernement libéral et le Conseil du patronat de renchérir sur l'incapacité de payer davantage les fonctionnaires, étant donné l'important déficit réapparu dans les finances publiques dans la foulée de la crise.

De nouvelles coupures ? Mais où ? Voilà une question à laquelle les employées de l'État ont été confrontées à maintes reprises au cours des 25 dernières années. Ajoutons une autre question : est-il réaliste de réduire, puis d'éliminer, le déficit, entre autres par de nouvelles coupes dans la fonction publique ? L'histoire des 25 dernières années nous apprend que l'équilibre des finances publiques, lorsqu'il s'appuie sur des coupes dans les effectifs et les budgets, se fait sur le dos de la population.

Une fonction publique déjà éprouvée

À l'époque du « déficit zéro » du gouvernement de Lucien Bouchard, alors chef du Parti québécois, un prétendu consensus a été établi au Sommet sur l'avenir socioéconomique du Québec, en octobre 1996. Il s'en est suivi un bras de fer, trompeusement appelé négociation, pour arracher aux syndiqués des secteurs public et parapublic des concessions majeures. Il en est résulté des départs massifs à la retraite laissant nombre de secteurs de travail avec une pénurie importante de personnel.

En examinant l'évolution de l'effectif de la fonction publique de 2003 à 2008 [1], on s'aperçoit que celui-ci a augmenté par rapport à ce qu'il était 10 ans plus tôt. À cette époque, la fonction publique, comme les réseaux de la santé et de l'éducation, avait subi les effets de milliers de départs à la retraite suscités par la recherche obsessionnelle de l'élimination du déficit en trois ans, à la suite du Sommet d'octobre 1996.

Toutefois, à partir de 2003 il y a décroissance de l'effectif. Le gouvernement libéral, nouvellement élu, se donne rapidement l'objectif de réduire, de « dégraisser », l'appareil gouvernemental. À la suite de l'application des mesures de notre « dame de fer » à nous, Monique Jérôme-Forget, la fonction publique se retrouve en 2008 avec 5,5 % moins d'effectifs par rapport à 2003.

Il faut voir cependant que certains ministères sont davantage touchés. Il est remarquable de constater que le ministère du Dévelop-pement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) se voit amputé de 11,5 % de ses effectifs, plus du double de la moyenne totale. C'est assez inquiétant à une époque où les problèmes environnementaux et la question écologique préoccupent tous les esprits. Cette situation apparaîtra moins grave que celle vécue par le ministère de l'Environ-nement dans les années 1990 alors que ce ministère avait subi des coupes de 40 % de son budget et de ses effectifs. Les libéraux ont fait disparaître le ministère en l'intégrant avec d'autres services pour créer le MDDEP tout en continuant de réduire ses ressources.

Un autre cas frappant est celui du ministère des Transports, dont l'effectif a été réduit de 12,8 % entre 2003 et 2008. De plus, la catégorie des cols bleus de ce ministère a continué à diminuer malgré les besoins criants. L'explication se trouve dans l'augmentation sans cesse grandissante de la sous-traitance dans la plupart des activités de ce ministère.

Le cas de la Régie du bâtiment est aussi inquiétant à une époque où les scandales resurgissent dans l'industrie de la construction. Cet organisme gouvernemental a tout de même vu ses effectifs diminuer de près de 10 % au cours des cinq dernières années. D'ailleurs, le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) « a dénoncé la baisse marquée du nombre d'inspections sur le terrain. En 2003, 55 300 visites ont été conduites ; en 2008, il y en a eu à peine 13 500, a relevé le SFPQ, qui croit que ce nombre tombera sous la barre des 10 000, cette année. » [2] La Régie, de son côté, attribue cette diminution à une nouvelle approche dans l'inspection qui consiste à recourir à l'autocontrôle par les entrepreneurs !

En fait, on constate que les ministères et les services qui subissent le plus durement les coupes dans la fonction publique sont ceux qui sont les plus utiles à la société. Par ailleurs, pour la même période, l'effectif de l'Assemblée nationale a augmenté de 7,2 % et celui du Conseil exécutif, sous la responsabilité du premier ministre, de 31 %. Au cours de cette même période, le gouvernement a utilisé une partie de sa marge de manœuvre pour appliquer des diminutions d'impôt qui ont surtout profité aux mieux nantis.

Couper, couper, couper… Erreur, erreur, erreur…

Si certains esprits pourraient être tentés de se réjouir de la perspective de réduire encore la taille de la fonction publique, ils feraient une grave erreur s'ils ont à cœur l'organisation de services publics efficaces. Ils feraient également une erreur s'ils croyaient que de telles coupes permettraient de rétablir l'équilibre des finances publiques.

Couper dans la fonction publique, ça ne veut pas dire éliminer le fonctionnaire qu'on imagine nous casser les pieds ou se les traîner. En fait, l'image du fonctionnaire qui passe ses journées à lire le journal ou à s'occuper de ses affaires personnelles au lieu de travailler pour l'État n'est plus d'actualité depuis belle lurette. Au cours des 25 dernières années, les réorganisations et opérations qualité ont fini par créer une situation telle que les charges de travail ont été démesurément augmentées, ou encore carrément éliminées, en les confiant à des sous-traitants ou en les abolissant tout simplement.

Les exemples sont nombreux des effets néfastes des coupes dans la fonction publique. J'en ai donné quelques-uns plus haut. On pourrait ajouter ceux de l'Agriculture, de la Culture (27 % de réduction d'effectifs), de l'Office québécois de la langue française qui a subi des coupes de 8,3 % pendant que les problèmes linguistiques réapparaissent principalement dans la région de Montréal.

Les politiques de compression successives du dernier quart de siècle n'ont pas eu de pénibles conséquences uniquement dans les réseaux de la santé et de l'éducation. Bien que la fonction publique ne soit pas vue comme aussi névralgique que les deux grands réseaux, il n'en demeure pas moins qu'elle joue un rôle important dans plusieurs domaines pour assurer à la société une qualité de vie appréciable.

De plus, à l'époque de la globalisation de l'économie et de l'offensive des milieux financiers et des multinationales, la fonction publique comme l'ensemble des services publics, peut être vue comme un rempart contre la dictature des marchés et de la finance mondialisée. C'est donc une grave erreur que de fragiliser la fonction publique même si, globalement, il s'agit d'une structure aux mains des possédants pour contrôler la société.
On ne peut nier que les nombreux services publics apparus depuis les années 1960 ont permis d'améliorer les conditions de vie de la population du Québec. D'ailleurs, dans bien des cas, ils ont été mis en place à la suite de revendications des mouvements sociaux, des organisations syndicales et du mouvement des femmes.

Par ailleurs, plusieurs observateurs des milieux financiers ont reconnu que le Québec a été moins affecté par la crise économique et financière de 2007 et 2008 parce qu'il y a ici des services publics et des programmes sociaux solides. La capacité à recourir aux fonds publics a été d'une aide très précieuse pour limiter les dégâts du capitalisme.

Défendre la fonction publique : un objectif progressiste !

Alors, faut-il chercher à « dégraisser » la fonction publique une fois de plus ? Nous entendrons sans doute encore ce discours maintenant que les milieux financiers ont eu l'aide de l'État. En réalité, il n'y a pas de gras à couper dans la fonction publique, à moins que l'on cherche à éliminer sa capacité d'agir et à faire respecter les règles édictées par le gouvernement lui-même.

La fonction publique est loin d'être parfaite. Mais si vous l'affaiblissez sans cesse ce sont ceux qui cherchent constamment à se soustraire à leurs responsabilités sociales qui en profiteront.

Le contexte actuel a ses particularités. Il découle de cette crise mondiale du capitalisme une situation catastrophique pour des millions de personnes, notamment aux États-Unis. Cette crise fait suite à plusieurs années d'encensement du marché et de l'entreprise privée. Durant la même période, les chantres d'une plus grande libéralisation n'ont pas cessé d'attaquer l'État, la réglementation, la lourdeur administrative, le poids de la fiscalité qui serait nuisible au développement économique, etc.

Il ne faut pas perdre de vue que cette crise financière est due, en partie, à la faiblesse de la réglementation du milieu financier à l'échelle internationale. Je n'ose pas imaginer les dégâts que le Québec aurait eu à subir s'il était allé aussi loin que la droite économique et financière l'exigeait. Non, il n'est vraiment pas pertinent d'inventer du gras à couper dans la fonction publique. Il faut plutôt chercher à l'améliorer et à faire en sorte qu'elle serve davantage l'intérêt général plutôt que les intérêts de certains groupes privés.

[1] L'effectif de la fonction publique 2007-2008, document publié par le Conseil du trésor du Québec et disponible sur le site gouvernemental.

[2] « Régie du bâtiment : les inspecteurs doivent se contenter de la parole des entrepreneurs », Michel Corbeil, Le Soleil, 31 mars 2009.

Le temps est venu de réclamer... leur dû

Yvan Perrier — 2010-07-09T18:02:21Z

À lire certains éditorialistes ou chroniqueurs de la presse écrite, la présente conjoncture n'annonce a priori rien qui vaille la peine pour les salariées des secteurs public et parapublic au Québec. Les Sansfaçon, Dubuc et Girard, nous informent que les perspectives de récoltes sur le plan salarial, en cette période dite trouble pour les finances publiques, s'avèrent inexistantes. Des hausses faméliques, pour ne pas dire complètement et largement en deçà de l'inflation, sont à envisager selon ces mauvais oracles.

Il ne faut donc pas compter sur un rattrapage salarial ni espérer une meilleure protection du pouvoir d'achat. La récente récession devient le prétexte pour ne rien accorder. Les négociations dans le secteur public s'annoncent particulièrement difficiles et il est à craindre que le gouvernement soit tenté de les régler par un oukase, c'est-à-dire un décret gouvernemental imposé unilatéralement. Ces négociations relèvent pourtant d'un droit démocratique assuré par une protection constitutionnelle. Il faut maintenant en examiner les perspectives dans les secteurs public et parapublic, afin d'en déterminer clairement les enjeux.

Premier temps : les travailleurs contre l'État

Rappelons que c'est à la suite d'une lutte syndicale importante que les personnes oeuvrant dans les secteurs public et parapublic obtiennent, en 1964-1965, un régime de négociation qui leur permet l'exercice d'un droit fondamental dans une société libre : le droit de grève. À l'occasion de la négociation de 1968, les acteurs syndicaux s'étaient présentés en rangs dispersés. Le gouvernement a eu beau jeu pour imposer sa politique salariale. Un seul groupe a été en mesure de pulvériser le cadre de la politique de rémunération du gouvernement (celui des employées d'hôpitaux et des infirmières membres de la Fédération nationale des services CSN). De ce face-à-face avec l'État-employeur, certains dirigeants syndicaux sont furieux de savoir que le gouvernement a refusé, à toutes fins utiles, de négocier sa politique de rémunération. À l'époque, il n'existait même pas de table centrale pour traiter des hausses de salaires, des vacances et autres sujets apparentés au « monétaire lourd ».

Pendant la ronde de 1971-1972, le président de la CSN, Marcel Pepin, a été en mesure de mettre sur pied un projet déjà éprouvé lors des négociations dans le secteur de la construction : un Front commun intersyndical regroupant les membres des secteurs public et parapublic affiliés à la CSN, à la FTQ et à la CEQ. À la suite de cette négociation, qui a donné lieu à un affrontement social inédit (dont les moments forts sont une grève générale dans les secteurs public et parapublic, puis l'emprisonnement du président de chacune des trois centrales, suivi d'une grève générale des secteurs public, parapublic et privé, avec occupation de certaines radios et de quelques villes), les syndiquées ont obtenu une victoire et les représentants du gouvernement ont dû capituler devant plusieurs revendications du Front commun, dont celle dont on a beaucoup parlé d'un salaire de 100 $ par semaine.

Deuxième temps : l'État contre les travailleurs

2009-2010 : nous en sommes au 17e face-à-face entre les deux principaux protagonistes des négociations dans ce secteur qui embauche maintenant plus d'un demi-million de salariées. Lors de la ronde de négociations précédente (2003-2005), le gouvernement n'aurait même pas consacré plus de deux heures à la table centrale pour discuter avec ses vis-à-vis syndicaux des conditions de rémunération pour ses salariées. Du début à la fin, sans broncher, il a maintenu la même offre monétaire : 8 % d'augmentation pour une durée de plus de six ans et six mois ou 12,6 % d'augmentation au total en incluant la question de l'équité salariale. Dans les faits, depuis 2001, les salariées du gouvernement du Québec ont vu leur rémunération progresser moins rapidement que ceux du secteur privé. Pire encore, en pleine période dite de prospérité économique, les salariées de l'État ont encaissé, en 2004 et en 2005, un gel des salaires.

Depuis 1979, les salariées des secteurs public et parapublic ont vu les différents gouvernements qui se sont succédés à Québec s'attaquer à leur pouvoir d'achat. C'est plus souvent qu'autrement à coups de lois spéciales (pensons à la dramatique négociation de 1982-1983) ou de menaces de recourir à des lois spéciales que se sont déroulées ces négociations entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales qui représentent des salariéEs œuvrant dans des secteurs fondamentaux de notre économie. Dans ce contexte, où l'État ne s'est pas gêné pour imposer à l'occasion unilatéralement ses vues à ses salariéEs, notons qu'il n'y a jamais eu l'adoption de deux décrets consécutifs fixant autoritairement les conditions de travail et de rémunération.

Troisième temps : État de droit ou dirigisme étatique ?

Au Canada, depuis 2007, il est reconnu que la liberté d'association en matière de droit syndical inclut également l'exercice du droit à la négociation. Il s'agit là d'une question qui concerne, selon les juges de la Cour suprême du Canada, « (l)a dignité humaine, l'égalité, la liberté, le respect de l'autonomie de la personne et la mise en valeur de la démocratie » (paragraphe 81, Health Services and Support, CSC). Inviter le gouvernement à faire fi des droits des salariées des secteurs public et parapublic (comme le souhaitent à ce moment-ci certains idéologues actifs dans les médias d'information), c'est lui demander d'agir non pas selon les standards de l'État de droit, mais bien plutôt selon une logique qui relève du dirigisme étatique propre aux politiciens autoritaires rustres.

Dans la présente conjoncture, les porte-parole du gouvernement et les fabricants d'opinion publique accentuent la pression sur le mouvement syndical en vue de discréditer (encore une fois) les revendications légitimes des syndiquées qui n'ont pas négocié leurs conditions de travail et de rémunération depuis bientôt quasiment un septennat. Il ne faut pas se laisser berner par la voix des sirènes ministérielles en vertu desquelles il n'y aurait plus un sou de disponible pour des hausses de rémunération dans les coffres de l'État. S'il en est ainsi, c'est uniquement en raison du fait que le gouvernement a décidé de se priver de revenus pour financer correctement les coûts de ses services.

D'ici la conclusion de la présente ronde de négociation dans les secteurs public et parapublic, les salariées doivent montrer une solide adhésion aux revendications et une forte mobilisation. Ils doivent, comme ce fut le cas en 1971-1972, rester unis et très déterminés à obtenir ce qui leur revient de droit. Dans ce décor, le gouvernement n'aura pas le choix d'y songer à deux fois avant de refuser de participer pleinement au processus de la négociation.

Crise budgétaire ou non, pour les salariées des secteurs public et parapublic le temps est réellement venu de réclamer… leur dû.

La prise de contrôle des soins de santé rentables

Marie-Claude Prémont — 2010-07-09T17:59:31Z

Certains contrats sont plus visibles que d'autres. La longue procédure qui doit mener sous peu à la signature de contrats de PPP (partenariats public-privé) pour la construction et l'entretien des deux grands hôpitaux universitaires de Montréal (CHUM et CUSM) au coût de quelque 9 milliards $ est sans doute la manifestation la plus frappante de la nouvelle voie contractuelle empruntée par les pouvoirs publics du Québec au sein du réseau de la santé.

Parmi une gamme plus large et diversifiée de contrats qui se mettent progressivement en place, une autre classe se démarque. Il s'agit de contrats par lesquels des hôpitaux paient de petits hôpitaux privés spécialisés, que la loi dénomme « centres médicaux spécialisés » ou « laboratoires d'imagerie médicale ». Ces contrats fournissent à ces entreprises privées une clientèle qui y reçoit certains soins, surtout de type chirurgie ambulatoire ou tests diagnostics à haute technologie.

La contractualisation des services publics au secteur privé à but lucratif est le compagnon d'armes obligé du repli de l'État social qui s'observe sur un vaste horizon dessiné par la mondialisation des échanges économiques. La libéralisation des échanges pousse l'action publique dans une voie à sens unique : celle de la fragilisation de ses assises fiscales et de la dévolution au secteur privé de compétences bien sélectionnées.

Le contrat entre les pouvoirs publics et le prestataire privé sied également bien à la logique ambiante du nouveau management public qui permet, dit-on, d'accroître l'efficience de l'action publique dont le rôle est, du même souffle, remis en question. Ce mouvement s'appuie sur la croyance de la supériorité de la gestion des entreprises privées sur le secteur public, taxé de technocratisme et de lourdeur hiérarchique.

Avec en arrière-scène la crise des finances publiques alimentée par la débâcle financière, le secteur de la santé fait face à des restructurations majeures à travers les territoires. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) observe que les fonctions, qui étaient regroupées sous l'autorité d'acteurs unifiés depuis l'instauration des régimes universels de santé, s'éclatent et se spécialisent. On distingue et confie à des acteurs séparés les fonctions de la prestation de soins, de l'achat de services de santé, de la gestion de soins et des institutions, de la régulation des systèmes et du financement des soins [1]. Le contrat devient l'outil privilégié pour raccorder ensemble ces acteurs dispersés et imposer du même coup, au cœur du financement et de la prestation des services publics de santé, la société par actions de droit privé, celle même qui avait été spécifiquement exclue au moment de l'adoption du régime public de soins.

Le coup de pouce de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Chaoulli

La manifestation de la volonté de transférer aux acteurs privés certaines parties des responsabilités publiques en matière de santé avait à peine commencé à se faire valoir de façon concrète au Québec avant la prise de pouvoir en avril 2003 par le gouvernement libéral de Jean Charest. Certains rapports d'enquête en avaient certes indiqué la voie, comme le rapport Arpin de 1999 et le rapport Clair de 2001, qui ont été suivis du rapport Ménard en 2005 et du rapport Castonguay en 2008. Ces rapports donnent tous le même mot d'ordre de recrutement de sociétés privées à but lucratif pour la prestation de soins de santé couverts par le régime public (et de façon plus discrète pour le financement). Le tracé législatif ou réglementaire pour lancer ce régime remodelé se met graduellement en place, à la suite du coup de pouce de la Cour suprême du Canada.

En effet, la Cour suprême rendait en juin 2005 une décision controversée dans l'affaire Chaoulli, par laquelle elle conclut que la prohibition de l'assurance privée duplicative du Québec est contraire à l'article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne. Les apparences veulent que cette décision favorise la protection des droits et libertés des citoyens dans le secteur de la santé. Il n'en est rien. Le sens profond de la décision se traduit essentiellement par un affaiblissement majeur de la capacité des pouvoirs publics de réglementer et de contrôler les marchés privés de soins.

Le gouvernement du Québec en a fait son lit par des modifications législatives et réglementaires qui favorisent la mise en place et l'expansion de nouveaux marchés privés pour les soins de santé, en commençant par l'adoption de la loi 33 en décembre 2006. Cette loi prévoit notamment la conclusion de contrats de cinq ans pour acheminer des cohortes de patients vers les sociétés à capital privé que sont les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale.

La sous-traitance de soins médicaux

Ces contrats intègrent au cœur du fonctionnement du réseau public la sous-traitance de soins médicaux à des entreprises à capital privé. Dans la logique du marché, la sous-traitance peut s'appuyer sur l'un des trois motifs suivants. Le premier vise la réduction des coûts de production lorsque le sous-traitant parvient à offrir la même qualité de services à un coût inférieur. Le second motif s'appuie sur la recherche d'une capacité de production qui n'est pas disponible à l'interne, pendant que le dernier motif recherche à l'extérieur une spécialisation absente à l'interne.

Nous avons encore peu de détails pour vérifier si l'un ou l'autre de ces objectifs seront respectés. Pour l'instant, le plus gros projet de sous-traitance ayant fait l'objet d'une certaine publicité a été rejeté puisque les coûts auraient été supérieurs. C'est la raison pour laquelle le ministre Bolduc a refusé de priver le projet du nouveau CHUM de ses espaces pour les soins d'ophtalmologie qui auraient ainsi dû être sous-traités à un hôpital privé spécialisé voisin du CHUM. Une étude commandée par le ministre démontrait que les coûts privés étaient supérieurs à ceux du CHUM.

Dans un autre dossier, l'appel d'offres lancé par l'Hôpital du Sacré-Cœur en mars 2009 est actuellement en suspens pour les même raisons, puisque les deux propositions soumises affichent des coûts supérieurs aux attentes. Par ailleurs, pour des motifs d'insuffisance de capacité (délais d'attente), un contrat de 3 millions $ a récemment été adjugé par l'Hôpital Cité-de-la-santé de Laval à la Clinique chirurgicale d'orthopédie de Laval pour pratiquer des chirurgies de la cataracte. Peu de détails sur ce contrat ont jusqu'ici été rendus publics.

Les soins rentables à l'entreprise privée

La réglementation québécoise qui a suivi l'adoption de la loi 33 a déjà identifié la cinquantaine de chirurgies spécialisées qui peuvent se pratiquer en mode ambulatoire à l'extérieur des hôpitaux. Ces actes bien sélectionnés, jumelés au triage de patients dont l'état de santé présente peu de risques, forment donc le gros du potentiel de marchés prévisibles et rentables pour les nouvelles entités qui se mettent en place pour accueillir les fonds publics et les patients munis de la carte soleil, afin de croître et devenir une voie de prestation privilégiée de certains soins médicaux spécialisés.

Une fois que les contrats publics auront permis à ces nouvelles entreprises de s'implanter et de prendre de l'essor, on peut s'attendre à ce qu'un gouvernement favorable à l'idéologie de droite en profite pour pousser plus loin le mécanisme et introduire de nouveaux marchés. Cette deuxième phase confirmerait l'instauration d'un réel système de santé à deux vitesses par l'autorisation de la pratique médicale mixte pour les médecins et les Centres médicaux spécialisés et par l'ouverture plus grande à l'assurance privée duplicative, comme le recommande fortement le rapport Castonguay.

Le réseau québécois pourrait alors démontrer que la contractualisation des services publics dans le domaine de la santé peut facilement devenir un exutoire d'intérêts privés au détriment de l'intérêt public, comme l'expérience internationale le démontre trop souvent. L'OMS soulignait en effet « avec force que la contractualisation peut s'avérer n'être qu'un outil au service d'intérêts particuliers sans considération pour l'intérêt collectif ».

Pourquoi s'engager aveuglément dans une voie que l'on sait si périlleuse ? Les événements et allégations de la dernière année en matière de contrats publics municipaux ou provinciaux nous rappellent à quel point la régulation des pratiques contractuelles représente un défi constant, voire une mission impossible.

[1] Jean Perrot, Le rôle de la contractualisation dans l'amélioration de la performance des systèmes de santé, Genève, OMS, Discussion Paper no. 1, 2004, 52 p.