Revue À bâbord !

Recul organisé du logement social : stratégie du choc

Véronique Laflamme — 2026-05-07T17:55:29Z

La reconnaissance tardive de la crise du logement s'inscrit dans une stratégie du choc où l'ampleur du désastre sert à légitimer le retrait de l'État et le recours à des solutions marchandes ultralibérales. L'abandon des programmes de logements sociaux, maillon essentiel du filet social, devrait alarmer la société civile.

Dans plusieurs municipalités, la pénurie de logements semble sur le point de se résorber. La crise est pourtant loin d'être finie : ce sont les logements les plus chers qui sont disponibles. Depuis 2018, année du de la pénurie de logements à l'échelle provinciale, le loyer moyen a augmenté de 62 % au Québec. Les logements neufs contribuent pour beaucoup à cette explosion, tandis que dans les logements existants, le loyer augmente beaucoup plus vite que les revenus de la plupart des locataires.

Les besoins des locataires ne diminuent pas. Au contraire, l'itinérance est en hausse. L'insécurité alimentaire touche un·e locataire sur trois, selon une récente étude de l'Observatoire québécois des inégalités [1]. Les demandes introduites pour non-paiement de loyer, dont la plupart se concluent par une éviction, augmentent. Enfin, le nombre de personnes et de familles sans-logis demeure élevé.

Or, au même moment, on assiste à un désengagement de l'État dans le logement social, de plus en plus noyé dans des terminologies comme « abordable » ou « hors marché » qui ne donnent aucune garantie sur le nombre de logements sociaux.

Dans les derniers mois, les gouvernements fédéral et québécois ont amorcé d'importants virages dans la manière de financer les logements qualifiés d'abordables, qu'on parle des logements sociaux ou des logements privés. Ces changements auront une incidence durable sur notre capacité à offrir des logements vraiment moins chers que le marché privé.

Les groupes de défense du droit au logement ont réussi, dans les dernières années, à convaincre des villes d'utiliser les leviers dont elles disposent pour favoriser le développement du logement social. Ces villes pourraient être tentées de brader les projets de logements sociaux pour d'autres types de logements ne répondant pas aux mêmes besoins et n'ayant pas les mêmes retombées sociales et économiques, au risque d'être accusées d'attentisme.

De l'engagement public à la dépendance au privé

Après avoir mis en place le Programme d'habitation abordable Québec (PHAQ) en 2022, le gouvernement caquiste semble vouloir le reléguer aux oubliettes. Du moins, c'est le sort qui semble attendre son volet régulier (volet 1), celui qui s'approche le plus d'un programme de logement social.

Alors qu'aucun appel de projets n'était ouvert pour le volet régulier du PHAQ, le gouvernement a plutôt choisi, au cours de la dernière année, de procéder par sélection discrétionnaire. Cette approche a favorisé certains développeurs, privés ou sans but lucratif, désignés comme « développeurs qualifiés ». Ces derniers peuvent ainsi se voir attribuer des fonds publics pour des logements dits « sociaux ou abordables », sans passer par un appel de projets. Les développeurs privés ayant eu accès au statut de développeurs qualifiés n'étaient pourtant pas connus pour faire du logement abordable… Cette gestion à la pièce – avec des balises mouvantes et des critères peu transparents – a peu à voir avec les mécanismes d'un programme public digne de ce nom. Des fonds publics destinés à des logements « abordables » ont donc été confiés à des acteurs privés (fonds fiscalisés) qui sélectionnent les projets selon leurs propres critères.

Quant aux développeurs sans but lucratif, Québec semble leur imposer des conditions si contraignantes qu'elles mettent en péril l'abordabilité, voire la viabilité du projet au complet. Ainsi, dans l'objectif de diminuer la contribution gouvernementale au maximum, des modifications récentes au Programme de financement en habitation prévoient que des prêts publics servent plutôt à remplacer les subventions gouvernementales. Ils seront octroyés sous forme de prêts remboursables après 10 ans. À leur échéance, les projets sans but lucratif devront se refinancer auprès d'une banque ou d'autres acteurs privés qui exigent des garanties comme la valeur des immeubles (et des loyers) pour octroyer des prêts. Cette formule vise à se substituer à des engagements gouvernementaux à long terme. Pour assurer la viabilité de cette nouvelle ingénierie financière et diminuer au maximum sa contribution, Québec a prévu une nouvelle catégorie de logements dits « abordables intermédiaires », dont les loyers peuvent atteindre 150 % des loyers plafonds établis dans le PHAQ, ce qui donne des loyers beaucoup plus élevés que le loyer moyen du marché. De maigres fonds publics auparavant destinés au logement social servent dorénavant à financer des logements qui contribueront à tirer vers le haut le prix des loyers. Une forte pression s'exerce sur les projets en développement pour qu'ils se plient à cette nouvelle approche afin d'avoir accès aux fonds restants.

Le social indexé aux valeurs du marché

Même les fonds fiscalisés, présentés au départ comme des partenaires pour augmenter l'offre de logements abordables aux mêmes conditions que le PHAQ, pourront dorénavant financer des projets avec des loyers « intermédiaires ». Pire, avec les mêmes fonds, le Mouvement Desjardins annonce maintenant qu'il financera des logements à l'abordabilité « différée » [2], c'est-à-dire à des prix se rapprochant de ceux du marché du neuf, mais qui deviendraient moins chers que le marché dans le temps. Rien pour répondre à l'urgence sociale.

Le mantra « en faire plus avec moins » brandi par le gouvernement québécois masque à peine le fait qu'il n'a pas prévu de nouveaux fonds pour le développement de logements sociaux dans ses deux derniers budgets. Il a laissé l'incertitude s'installer et créé les conditions d'une plus grande dépendance aux acteurs privés avec des montages financiers complexes. Cela freine la réponse à des besoins urgents et nuit à la capacité du milieu de l'habitation sociale d'offrir des logements aux retombées sociales et économiques immédiates. Ultimement, les projets d'habitation sociale seront peut-être moins dépendants de l'État, mais le seront davantage de financiers privés à qui ils devront rendre des comptes et qui pourront éventuellement mettre à mal la pérennité du caractère sans but lucratif [3].

Pendant ce temps, des initiatives de philanthropes, de promoteurs ou d'OSBL mis sur pied par le privé sont accueillies à bras ouverts, comme si le gouvernement québécois ne pouvait pas se doter lui-même d'une vision et en être le maître d'œuvre.

Pour le filet social

Tout comme les services publics, les programmes sociaux comme le logement social font partie du filet social. L'abandon de programmes dédiés et la sous-traitance de pans entiers de ceux-ci n'augurent rien de bon. C'est ce désengagement qui nous a mené·es depuis 30 ans aux crises sociales actuelles. Il faut donc se questionner sur l'objectif de nos politiques de logement et surtout sur leur potentiel à constituer un patrimoine de logements sociaux réellement collectif.

Sans nier que les logements sans but lucratif peuvent aussi répondre aux besoins de ménages à plus hauts revenus, les besoins les plus urgents sont ceux des locataires à faible et modeste revenus. Pour y répondre durablement, il faut des programmes gouvernementaux adéquats de logement social. Cela doit précéder toute autre initiative et non l'inverse. Les loyers des projets dits « hors marché » ne sont souvent pas réellement abordables. Ils sont établis en fonction de la valeur marchande et visent une clientèle de classe moyenne, aux revenus supérieurs à ceux de la majorité des locataires. Il faut se pencher sur l'effet des solutions dites « hors marché » sur les communautés et sur la normalisation de loyers beaucoup plus chers partout au Québec.

Le Québec sait innover en matière de logement, mais cela ne veut pas dire que l'État doit se désengager, au contraire. L'innovation sociale ne doit pas se faire au détriment de la démocratie et de la participation des communautés.

[1] Observatoire québécois des inégalités, Un locataire sur trois en situation d'insécurité alimentaire au Québec, décembre 2025.

[2] Ici Québec, « Desjardins revoit à la hausse sa cible de construction de logements abordables », 5 décembre 2025.

[3] Sur ce sujet, lire Louis Gaudreau, « La remarchandisation discrète du logement social dans le logement abordable et hors marché », dans Nouveaux Cahiers du socialisme, no 34, 2025.

Véronique Laflamme est organisatrice et porte-parole du Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU).

Photos : Manifestation pour le logement à l'Île-des-Soeurs le 4 octobre 2025 ; Manifestation pour le logement à l'Île-des-Soeurs le 4 octobre 2025. (Crédit : Frantz Corvil)

Les gouvernements ont affaibli le filet social

Véronique Laflamme — 2024-08-04T15:55:00Z

La persistance de la crise du logement au Québec et les drames qui s'ensuivent montrent à quel point il devient essentiel d'agrandir de façon significative l'offre de logements sociaux. Mais la volonté politique n'est pas au rendez-vous.

Les listes d'attente pour un logement à loyer modique (HLM) n'ont pratiquement pas bougé depuis plusieurs années. Autour de 37 500 ménages – admissibles et répondant aux critères d'attribution – y sont inscrits. Alors que leurs besoins sont généralement urgents, l'attente pour leur obtention s'élève à plusieurs mois, voire plusieurs années. À Montréal, par exemple, le délai moyen d'attente pour un logement à loyer modique est actuellement de plus de 5 ans.

La rareté des logements sociaux aggrave le sort des ménages locataires à faible revenu, qui sont souvent abandonnés sans alternative pour se reloger après une éviction, et manquent de ressources pour se protéger des hausses abusives de loyer. Ces personnes doivent aussi subir multiples discriminations qui leur rendent l'accès au logement difficile. Il s'agit là de conséquences directes ou indirectes de la pénurie de logements locatifs et de la financiarisation du logement. Ainsi, les ménages éjectés du marché sont à haut risque de se retrouver finalement à la rue.

En plus de s'inscrire auprès de leur office d'habitation pour obtenir un logement à loyer modique, les locataires mal-logé·es peuvent aussi s'impliquer dans la mise sur pied d'une coopérative ou d'un organisme sans but lucratif (OSBL) d'habitation. Mais ces projets sont financés au compte-goutte depuis plus de dix ans.

Comment en sommes-nous arrivé·es là ? En 1994, le fédéral a cessé de prendre des engagements à long terme pour soutenir le développement de nouveaux logements sociaux et a alors freiné un élan dans l'expansion de logements sociaux pourtant bien amorcé dans les années 1980. Au début des années 1970, le logement social ne représentait que 0,5 % du parc de logements locatifs québécois. Grâce aux investissements massifs du fédéral, cette proportion a bondi à 10 % en 1990. Ottawa a été le principal bailleur de fonds de quelque 104 000 logements HLM, coopératives et OSBL, qui demeurent un important patrimoine collectif du Québec [1].

Le gouvernement du Québec peu inspiré

Suite à la mobilisation populaire et aux efforts de certaines mairies, le gouvernement du Québec a pris le relai et annoncé, en 1997, la création du programme AccèsLogis, permettant le développement de coopératives, d'OSBL d'habitation et d'offices d'habitation, pour des ménages à faibles et à modestes revenus. Éventuellement, les offices d'habitation ont également pu s'en prévaloir. Toutefois, le Québec n'a jamais remis en place un programme HLM comme celui du fédéral, dédié entièrement aux ménages à faible revenu. De plus, les investissements québécois n'ont jamais permis de financer autant de logements qu'il s'en réalisait avant le retrait du fédéral. Malgré tout, plus de 35 000 ont été construits depuis la création d'AccèsLogis.

Cependant, à partir de 2009, la non-indexation automatique du programme a commencé à ralentir, voire entraver la création des logements. D'autres modifications qui auraient dû être apportées ont traîné en longueur. En 2015, une grande consultation a été lancée par le gouvernement libéral de Philippe Couillard. Un rapport a été déposé et ses conclusions étaient claires : il fallait conserver le programme, mais aussi l'améliorer et le bonifier. La campagne électorale approchant, des sommes ponctuelles ont été octroyées pour débloquer des projets, mais les modifications les plus nécessaires se font encore attendre. Ainsi, la contribution du gouvernement du Québec, qui devait atteindre 50 % des coûts de réalisation des projets, a atteint un creux de 30 % en 2019.

Au royaume de la CAQ

Lorsque la CAQ a été élue en septembre 2018, 15 000 logements déjà programmés dans AccèsLogis n'étaient toujours pas réalisés. La CAQ avait promis de construire ces logements au cours de son premier mandat. Elle a attendu quatre ans pour ajouter des sommes substantielles dans son budget. Mais les coûts ayant augmenté, celles-ci n'étaient plus suffisantes : 8000 de ces logements ne sont toujours pas construits.

Pendant ce temps, seulement 500 nouveaux logements sociaux ont été prévus. Pourtant, Québec avait signé une nouvelle entente sur le logement avec Ottawa, et allait disposer de nouveaux fonds fédéraux qui auraient pu et dû servir à accroitre l'offre de logements sociaux.

Durant les campagnes électorales municipales de l'automne 2021, plusieurs candidat·es se sont fixé des objectifs de développement du logement social ; au lendemain des élections, les nouvelles mairies, elles aussi, ont demandé aux gouvernements supérieurs de nouveaux investissements en ce sens.

Cependant, en novembre 2021, au lieu d'investir dans la relance d'AccèsLogis, la CAQ a lancé un nouveau programme d'habitation dite abordable, le Programme d'habitation abordable – Québec (PHAQ) (voir encadré à la page suivante). Celui-ci amorçait une dangereuse privatisation de l'aide au logement en proposant le financement public à des promoteurs privés. D'autant qu'encore une fois, il a accru l'offre des subventions de ce qu'on appelle les « suppléments au loyer privés » (PSL-privés).

Or, il est connu et vérifié qu'en période de pénurie de logements locatifs, les propriétaires boudent systématiquement les PSL-privés destinés aux ménages à faible revenu ; ils préfèrent trier leurs locataires. Rien ne va mieux pour le PHAQ. Ce programme, conçu pour construire des logements destinés aux ménages à modestes et à faibles revenus, n'inclut pas systématiquement de subventions pour aider à garder les loyers à bas coût. De plus, les promoteurs n'ont aucune obligation de réserver des logements aux ménages qui sont le plus dans le besoin. Ainsi, les quelques logements prétendument abordables qu'ils construisent ne le sont en fait que dans une période restreinte, quand ils ne sont pas tout simplement inaccessibles dès le départ.

C'est dans ce contexte qu'a débuté la dernière campagne électorale, alors que 600 ménages locataires étaient toujours accompagnés par un service d'aide d'urgence parce qu'ils n'avaient pas réussi à renouveler leur bail au 1er juillet et à trouver un nouveau logement. De plus en plus de gens doivent dormir pendant des semaines dans des motels, voire dans leur voiture. Des familles sont prisonnières de leur logement insalubre. L'insécurité résidentielle et le désespoir des personnes qui en souffrent sont considérables. On s'attendait à ce que les partis politiques en lice aux élections soient talonnés sur les mesures à mettre en place pour répondre aux besoins de ces ménages. Ça n'a pas été le cas.

Le seul engagement pris par la CAQ a été de promettre 11 700 logements en 4 ans, dont seulement 7000 seront de nouveaux logements (les 4700 autres ayant déjà été annoncés). La CAQ n'a pas non plus précisé combien de ces logements seront effectivement hors marché, construits par des coopératives, des OSBL ou des offices d'habitation, ni combien seront réservés aux ménages à faible revenu. Pire, les 7000 nouveaux logements seront réalisés dans le cadre du PHAQ, avec tous les inconvénients que nous avons signalés, laissant croire que le programme AccèsLogis, plus adapté à la diversité des besoins, sera abandonné définitivement.

Les bonnes solutions

Le FRAPRU demande la réalisation de 50 000 logements sociaux en 5 ans, sous différentes formes. Ceci inclut un programme d'acquisition de bâtiments résidentiels locatifs et leur socialisation. Car s'il faut construire de nouveaux logements sociaux pour lutter contre une rareté des logements qui sévit dans toutes les régions, il faut

aussi donner les moyens aux villes et aux organismes sans but lucratif d'acquérir des immeubles résidentiels existants pour contrer efficacement l'effritement du parc de logements locatifs encore abordables et assurer le maintien dans leur milieu des ménages qui y habitent, ce qui est incontournable pour faire face à la financiarisation du logement.

Ce chantier ne sera pas suffisant, mais c'est une première étape pour parvenir à une plus grande socialisation du parc locatif. Étant donné la vitesse avec laquelle le sort des locataires se dégrade, il devient plus que nécessaire de doubler le pourcentage de logements sociaux dans un proche avenir. Pour que le droit au logement de tous et toutes soit respecté, on ne peut pas compter sur le marché privé.

[1] À lire en complément, la brochure Évolution des interventions fédérales en logement, rédigée par François Saillant, disponible sur le site du FRAPRU : www.frapru.qc.ca/brochure-interventions-federales

Véronique Laflamme est organisatrice et porte-parole du FRAPRU.

Photo : Rémi Leroux

Logement social et logement abordable : deux réalités bien différentes

Véronique Laflamme — 2024-08-04T15:54:00Z

La principale caractéristique du logement social (HLM, coopératives et OSBL d'habitation) est qu'il est sans but lucratif. L'objectif n'est pas de faire du profit, mais de répondre aux besoins des ménages locataires à faibles et modestes revenus.

Généralement, il est subventionné par les gouvernements et les villes, ou l'a été à l'origine. Ces subventions permettent d'offrir des logements à un prix qui respecte la capacité de payer des locataires. De plus, en étant une propriété collective, le logement social garantit aux locataires un certain contrôle sur leurs conditions de logement, même dans le cas des HLM, puisque tous ces offices d'habitation ont l'obligation de créer des comités de résident·es.

L'expression « logement abordable » est largement utilisée au Canada depuis le début des années 2000 et l'est de plus en plus au Québec. Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et la Stratégie fédérale sur le logement, un logement est abordable si le ménage y consacre moins de 30 % de son revenu avant impôt. Mais cette dénomination fourre-tout est en vérité élastique, et ce que l'on entend par elle dépend des programmes gouvernementaux.

Ainsi, certaines initiatives issues de la stratégie fédérale prescrivent, par exemple, qu'un logement abordable coûte 80 % ou moins du coût médian du marché. D'autres exigent que le loyer ne dépasse pas ce chiffre cité plus haut de 30 % du revenu de l'ensemble des ménages, propriétaires ou locataires, ce qui peut s'appliquer à des loyers de plus de 2000 $ par mois.

Quoiqu'il en soit, les loyers calculés à partir de ces définitions dépassent la capacité de payer de nombreux ménages ayant des besoins impérieux de logement. Pire, plus de la moitié des unités construites dans chacun des ensembles subventionnés n'ont pas à être abordables, alors que 100 % le sont dans le cadre de programmes de logements sociaux.

Le logement dit abordable peut être sans but lucratif, mais il peut aussi être le fait de promoteurs privés à but lucratif. Dans ce dernier cas, il ne contribue pas, contrairement au logement social, à l'accroissement du patrimoine collectif pour faire face aux besoins des prochaines générations et aux crises à venir. Au contraire, les logements dits abordables construits par ces promoteurs contribuent à la logique inflationniste et spéculative qui cause de plus en plus de mal-logement.

Au Québec, le terme a été récemment ajouté dans la Loi de la Société d'habitation du Québec (SHQ). Le gouvernement caquiste a entretenu la confusion en nommant son nouveau programme Programme d'habitation abordable Québec, lequel finance à la fois du logement privé et du logement social. La Ville de Montréal entretient, elle aussi, le flou avec son Chantier Montréal Abordable où, malgré les demandes répétées, notamment du FRAPRU, il n'y a aucune offre de logements hors du marché privé.

L'expression « logement abordable » évoque donc des logements aux coûts extrêmement variés, puisque ce qui est abordable pour un ménage de classe moyenne ne l'est pas pour un autre à très faible revenu. Une bonne partie des logements subventionnés sont maintenant, en vérité, non abordables. De plus, il est prévu que des logements « abordables », construits à l'aide de programmes fédéraux et québécois, ne le resteront que pendant un temps limité.

Véronique Laflamme est organisatrice et porte-parole du FRAPRU.

Photo : Rémi Leroux

Gestion des matières résiduelles : des choix contraires à la transition écologique

Jean-Yves Desgagnés, Véronique Laflamme — 2021-10-16T17:32:37Z

Depuis les années 1930, la Ville de Québec a fait le choix de gérer ses déchets (ou matières résiduelles) en privilégiant l'incinération [1]. L'incinérateur exploité présentement par la Ville a été construit dans les années 1970. Depuis son arrivée dans le quartier Limoilou, cet équipement a été la source de bien des inconvénients et l'objet de plusieurs luttes citoyennes. Lors de la dernière, menée de 2001 à 2005, les citoyen·ne·s ont obtenu des décideur·euse·s politiques un plan de gestion des matières résiduelles axé sur les 3RV-E (réduction, réemploi, recyclage, valorisation et élimination des matières résiduelles) et qui, une fois réalisé, aurait permis la fermeture de l'incinérateur en 2024.

Plus récemment, en 2015, la Ville de Québec reprend la gestion de son incinérateur, jadis confiée à un sous-traitant. Sans que les citoyen·ne·s ne soient consulté·e·s ou informé·e·s, la Ville prépare un grand virage : faire de l'incinérateur un outil pivot d'une approche éco-industrielle de gestions des matières résiduelles. Plus question de fermer l'incinérateur en 2024, on décide plutôt d'y investir des centaines de millions. D'abord, pour y ajouter des brûleurs réclamés par les citoyen·ne·s ayant découvert qu'un tel équipement était nécessaire depuis 1989 selon les normes du Conseil canadien des ministres de l'environnement, et ce, pour éviter des émanations toxiques nocives pour la santé. Puis, un autre montant de 60 M $ d'investissements est annoncé afin de construire, en annexe de l'incinérateur, une pulperie qui prétraitera les résidus alimentaires retirés de l'incinération et envoyés par la suite à l'usine de biométhanisation construite 2,5 kilomètres plus loin au coût de 190 M $. Enfin, pour boucler la boucle de son projet visant à faire de l'incinérateur un Centre de valorisation énergétique, la Ville convainc l'administration du nouveau centre hospitalier d'acheter la vapeur produite par cet équipement, sur la base qu'un tel achat lui permettrait de réduire ses gaz à effet de serre.

Selon l'administration Labeaume, tous ces choix rapporteront à la Ville puisqu'ils généreront de nouveaux revenus grâce à la vente du gaz résultant de la biométhanisation et de la vente de vapeur résultant de l'incinération. Mais pour le Mouvement pour une ville Zéro Déchet, l'approche éco-industrielle privilégiée par la Ville de Québec est un choix coûteux qui n'agit pas à la source du problème, soit la réduction des matières résiduelles. Malgré les bonnes intentions exprimées par la Ville, qui a appuyé la Déclaration d'urgence climatique et adhéré au Pacte pour la transition, l'approche éco-industrielle privilégiée contribuera au maintien d'un incinérateur nocif pour la santé des citoyen·ne·s et ne permettra pas de préparer cette nécessaire transition écologique.

[1] Mathieu Cook, La lutte contre l'incinérateur de Québec, Montréal, CRISES, 2006, 92 p. Disponible en ligne.

Jean-Yves Desgagnés et Véronique Laflamme sont résident·e·s du quartier Limoilou et membres du Mouvement pour une ville Zéro Déchet.

Photo : Billy Wilson (CC BY-NC 2.0).

L'austérité n'est pas une fatalité !

Véronique Laflamme — 2015-12-11T03:06:28Z

Les efforts pour revenir à l'équilibre budgétaire du gouvernement Couillard sont presque essentiellement concentrés sur les dépenses publiques du gouvernement. À l'heure où nos programmes sociaux et nos services publics sont plus que jamais attaqués, il est pressant de mener une lutte pour la redistribution de la richesse. C'est ce que les mouvements sociaux font avec plus d'intensité depuis les derniers mois.

La Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics propose un ensemble de solutions fiscales pour mieux financer les services publics et les programmes sociaux, en mettant davantage à contribution les plus riches et les grandes entreprises. L'automne dernier, la Commission d'examen de la fiscalité québécoise a été l'occasion pour d'autres groupes sociaux et des économistes progressistes de mettre de l'avant des propositions similaires. Voyons quelques-unes des solutions proposées.

Augmenter la contribution des entreprises

L'effort fiscal des entreprises ne cesse de diminuer. En moins de 15 ans, l'impôt fédéral sur le revenu des entreprises est passé de 28 % à 15 %, l'un des plus bas parmi les pays développés. Le Québec peut récupérer une partie de ces points d'impôt. Ainsi, en augmentant le taux d'imposition provincial des entreprises de 11,9 % à 15 %, le Québec se comparerait aux autres provinces canadiennes, ne serait pas en situation désavantageuse par rapport aux États américains et irait chercher 1,2 milliard $ par année. Augmenter la contribution des entreprises passe aussi par une révision des privilèges fiscaux dont elles bénéficient et par un grand ménage dans les subventions accordées par l'État. Par exemple, en abolissant le crédit d'impôt pour gain en capital des entreprises, en éliminant les mesures permettant de reporter le paiement des impôts dus et en revoyant les politiques de congés fiscaux, Québec irait chercher 1,17 milliard $ par année.

Revenir à une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu des particuliers

Augmenter les impôts n'est pas une mesure populaire. Pourtant, l'impôt est essentiel car il permet une fiscalité progressive ; il évite aussi le dangereux glissement vers le principe d'utilisateur-payeur. Depuis 1988, le Québec est passé de 16 différents paliers d'imposition à seulement 4. Qui plus est, au fil des ans, le premier palier d'impôt a augmenté, tandis que le dernier palier a diminué. Résultat : la progressivité de l'impôt n'est pratiquement plus assumée par les hauts revenus. La Coalition soutient qu'une réelle équité fiscale passe par l'augmentation du nombre de paliers d'imposition. Celle-ci permettrait d'aller chercher plus de 1 milliard $ supplémentaire par année, sans que les gens à revenu modeste et la majeure partie de la classe moyenne ne soient pénalisés.

Revoir les dépenses fiscales ne bénéficiant qu'aux plus fortuné·e·s

Au Québec, il est possible de diminuer son revenu imposable à l'aide de multiples mesures fiscales, allant des exemptions et remboursements de taxes aux déductions, crédits et autres reports d'impôt. Ces dépenses fiscales qui ne profitent majoritairement qu'aux plus fortuné·e·s doivent être revues. L'exemption dont bénéficient les gains en capital en est un bon exemple. Lorsqu'une personne fait un gain en capital (un profit) lors de la vente d'une action, d'une obligation, d'un terrain et/ou d'un immeuble, 50 % de ce revenu n'est pas soumis à l'impôt. Pourtant, 100 % des revenus provenant d'un emploi sont imposables. Cette mesure est donc discriminatoire. Selon les calculs des économistes de la Centrale des syndicats du Québec, 57 % de tous les gains en capital ont été empochés par le 1,5 % des contribuables qui gagnent plus de 150 000 $ par année [1]. Traiter les gains en capital de la même façon que les revenus de travail rapporterait 739 millions $ annuellement.

Réinstaurer la taxe sur le capiral pour les institutions financières

La taxe sur le capital, qui visait à ce que chaque entreprise contribue minimalement aux finances publiques, a été abolie en 2011. Le gouvernement invoquait alors que la taxe pouvait nuire à l'investissement des entreprises manufacturières. Or, cet argument n'ayant aucune validité pour les entreprises financières, pourquoi les faire alors bénéficier de cet avantage ? Rappelons que ces entreprises sont les plus rentables au Québec et, du même coup, les moins imposées. Cette année, les bénéfices nets des six plus grandes banques sont encore une fois en hausse et s'élèvent à plus de 34 milliards $. La taxe sur le capital est encore appliquée pour un type d'entreprises financières, soit les compagnies d'assurances. Dans son énoncé budgétaire de décembre 2014, le gouvernement a d'ailleurs augmenté le montant de la taxe prélevée auprès de ces dernières. Il ne serait pas compliqué de remettre la mesure en vigueur pour les banques, ce qui permettrait d'aller chercher annuellement au moins 600 millions $.

En plus des mesures fiscales à proprement parler, le gouvernement peut économiser des sommes importantes ailleurs que dans les services publics et les programmes sociaux, par exemple en contrôlant le coût des médicaments qui gruge une part grandissante du budget de la santé, en cessant de recourir aux agences privées de placement dans les institutions publiques de santé, ou encore en utilisant les logiciels libres dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Mises ensemble, ces mesures de contrôle des dépenses et ces solutions fiscales totalisent 10 milliards $ par année !

[1] Centrale des syndicats du Québec, « Imposer plus pleinement les gains en capital va affecter la classe moyenne », octobre 2012. Disponible en ligne : http://www.lacsq.org/.