Revue À bâbord !

Justice. Discriminations systémiques

Jean-Claude Bernheim — 2023-01-03T15:49:37Z

En tant qu'expert en criminologie, on ne peut être sourd face aux réactions et aux prises de position suscitées par la mort de George Floyd en mai 2020. Le problème du racisme aux États-Unis a encore une fois ressurgi avec véhémence, et il n'a pas manqué de se répercuter au nord du 49e parallèle.

Ainsi, dans la foulée de cet événement tragique, le premier ministre Justin Trudeau déclarait : « il y a du racisme systémique dans notre pays et dans nos institutions… Dans bien des cas, ce n'est pas délibéré ou intentionnel ». Le ministre des Services aux Autochtones, M. Marc Miller, précisait que « la GRC n'était pas immunisée » contre le racisme [1]. Ces propos, qui en ont choqué plus d'un, méritent d'être examinés à la lumière du Code criminel et des résultats de son application.

Qui est visé par le système criminel et pénal ?

Selon les faits compilés par les corps policiers et analysés par Statistiques Canada en 2006, au début du 21e siècle, « la criminalité ne se produit pas au hasard dans les villes, mais elle est liée à des facteurs démographiques, socioéconomiques et de l'utilisation du terrain ». Dans son étude portant sur la criminalité à Montréal, Statistique Canada constate également que : « la criminalité est plus présente dans les quartiers dont les résidents ont moins accès aux ressources sociales et économiques [2] ». La criminalité traditionnelle n'est donc pas le fruit du hasard, mais plutôt, en grande partie, la résultante des conditions sociales et économiques dans laquelle se trouvent les personnes criminalisées.

En ce qui concerne les prisons provinciales, où sont purgées les peines de moins de deux ans, les faits nous indiquent que la durée moyenne de la détention est passée de 48,6 jours en 2003-04 à 60,7 jours en 2012-13, pendant que le taux général de criminalité passait de 5 338 à 3 789 par 100 000 habitants et que la criminalité contre les personnes baissait légèrement. Ce paradoxe – baisse du taux de criminalité, mais hausse des temps de détention – s'explique, en partie, par l'augmentation de la sévérité des peines et l'imposition d'un plus grand nombre de peines minimales.

Il faut également savoir qu'au Canada, en 2016-17, 66,8 % des femmes emprisonnées se voyaient imposer une peine d'un mois ou moins. Pour les hommes, c'était 55,2 %. Ces peines de moins d'un mois ne concernent pas des crimes violents ou contre les personnes, mais des délits de gravité moindre.

En ce qui concerne les personnes en détention, 60 % d'entre elles n'ont pas de diplôme d'études secondaires, et au moins le tiers bénéficie de prestation de l'aide sociale, confirmant les conclusions de Statistiques Canada à propos de leur situation économique.

Comment expliquer qu'une institution telle que la justice pénale et criminelle soit accaparée presque exclusivement par une catégorie de citoyen·ne·s et qu'elle méconnaisse la plupart des autres ? Y aurait-il un ou plusieurs facteurs qui feraient en sorte que cette institution discrimine certain·e·s au profit d'autres ?

Des dispositions discriminatoires

Pour tenter de répondre à cette question, examinons un comportement qui peut se matérialiser de différentes façons : le vol. L'article 322 (1) du Code criminel stipule : « Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l'usage d'une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée… ».

Rationnellement, la plupart des citoyens s'accordent pour dire que le vol est inacceptable et contraire à ce qui est attendu d'un·e citoyen·ne honnête.

L'article 334 concerne les sanctions imposées et établit que « sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol » sera condamné à une amende et/ou un emprisonnement, accompagné d'un casier judiciaire.

Le début de l'article 334 est fort instructif puisqu'il commence par « sauf disposition contraire des lois… ». Ce bout de phrase nous permet de comprendre pourquoi le vol à l'étalage est un crime, alors que la publicité trompeuse (le miroir du vol à l'étalage : ce n'est plus une personne qui vole une corporation, mais une corporation qui vole les clients) est gérée par une autre loi, qui évite que soient criminalisées les personnes qui ont rédigé et diffusé la publicité incriminée, ainsi que les personnes qui en ont tiré profit. C'est ce qui explique que des voleur·se·s à l'étalage soient éventuellement emprisonné·e·s et que les propriétaires de commerces ne le soient pas. Il en est de même, par exemple, pour les fraudes à la TVQ et à la TPS, prises en compte par d'autres lois que le Code criminel.

Qui a eu l'idée de discriminer les voleur·se·s selon leur pouvoir économique. pour ultimement criminaliser le comportement des un·e·s et pas celui des autres ? La réponse à cette question est très simple : ce sont tou·te·s les député·e·s du Parlement du Canada, qui d'un commun accord, peu importe le parti politique, ont cautionné et cautionnent toujours cette discrimination, inhérente au fondement même du système de justice pénale et criminelle.

En effet, cette inclusion formelle remonte à l'adoption de l'édition de 1955 du Code criminel. Depuis, des centaines de juristes ont analysé l'un ou l'autre des articles de ce code sans jamais aborder cet anachronisme qui permet à certains voleurs d'échapper au Code criminel. Cette discrimination étant inscrite dans le Code, les policiers, tout comme les procureurs de la Couronne et les juges, vont dans l'application de leur mandat, être appelés à intervenir lors de vols à l'étalage avec des personnes généralement démunies ou jeunes, mais jamais avec les commerçants voleurs. Étant tous confrontés à un seul « type de voleur », l'image d'une société compartimentée ne peut que s'imposer à eux, confortant du même coup le profilage social.

Des tribunaux d'exception

En ce qui concerne, justement, les policiers : leurs comportements sont encadrés par les comités de disciplines internes, le commissaire à la déontologie et le Comité de déontologie policière. Ce sont les articles 6 et 10 du Code de déontologie des policiers du Québec qui définissent, par exemple, l'« usage excessif de la force ». Mais, pour les autres citoyen·ne·s, en cas d'actes violents, ce sont plutôt les dispositions du Code criminel relatives aux « voies de fait » qui s'appliqueront. On pourrait encore citer le cas de la corruption pour démontrer que les corporations professionnelles sont là d'abord et avant tout pour protéger leurs membres, et pour leur éviter la stigmatisation qu'engendre une condamnation criminelle.

On retrouve des contrevenants dans toutes les classes sociales, mais pour éviter aux professionnels d'être criminalisé·e·s, que la prison et un casier judiciaire ne soient les conséquences de leurs agissements, les député·e·s tant au fédéral qu'au provincial adoptent des « dispositions contraires des lois » en créant des « tribunaux d'exception », tels les comités de discipline. Comme le soulignait déjà Beccaria (1738-1794) dans Des délits et des peines (1764) : « La plupart des lois ne représentent d'ailleurs que des privilèges et ne sont qu'un tribut imposé à tous, en faveur d'un petit nombre ».

Compte tenu de ces faits indéniables, les autorités politiques fédérales et provinciales ont l'obligation juridique et morale de légiférer afin de mettre un terme aux discriminations, en expurgeant le Code criminel de tous les « crimes » qui aujourd'hui sont sujets aux « dispositions contraires des lois », faisant ainsi en sorte que l'équité et l'égalité de tou·te·s devant la loi ne soient pas seulement un slogan. Pour ce faire, on ne peut que souhaiter qu'un débat public s'engage dans les plus brefs délais.

[1] Radio-Canada, « Il y a du racisme systémique dans la GRC… ». En ligne : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1711207/canada-racisme-systemique-trudeau-grc-lucki-police

[2] Josée Savoie, Frédéric Bédard et Krista Collins, Caractéristiques des quartiers et répartition de la criminalité sur l'île de Montréal, Ottawa, Statistique Canada, juin 2006, p. 6 et 42.

Jean-Claude Bernheim est expert en criminologie, chargé de cours, Université de Saint-Boniface.

Illustration : Ramon Vitesse

L'Affaire Camara : un exemple ?

Jean-Claude Bernheim — 2021-09-20T16:42:56Z

Le 28 janvier 2021 à Parc-Extension, Mamadi III Fara Camara a été faussement accusé de tentative de meurtre sur un policier pour s'être trouvé au mauvais endroit au mauvais moment. Il sera finalement innocenté, après avoir passé six jours en prison.

Le récent rapport du juge Louis Dionne est une étape cruciale dans tout cette rocambolesque histoire qui met en cause un policier, victime d'une agression sauvage, d'un suspect, présumé coupable, et d'un troisième acteur, qui peut être le truand responsable de l'agression – ou alors une incarnation du dysfonctionnement du système de justice criminelle.

Bien que le rapport soit en partie caviardé pour protéger la suite des procédures judiciaires, cet autre acteur est abondamment présent tout au long de cet éclairant rapport. En effet, le juge Dionne relate un certain nombre de dysfonctionnements qui méritent d'être soulignés parce qu'ils expliquent, à partir d'une situation concrète, comment se déroule une enquête policière et comment la décision de porter des accusations est prise par la procureure de la Couronne. Commençons par l'enquête policière qui, rappelons-le, débute vers 17h le jour des même des événements.

Du côté de la police

Notons, d'emblée, que la technologie aujourd'hui disponible permet éventuellement de recueillir des preuves irréfutables, tant pour accréditer la thèse policière que pour la contredire – mais encore faut-il vouloir s'en saisir et les analyser. Vers 17h, monsieur X, chef d'équipe par intérim des préposés aux télécommunications au Centre intégré de gestion de la circulation (CIGC) de la Direction de la veille opérationnelle de Montréal du ministère des Transports du Québec (MTQ), constate une activité inhabituelle sur la voie de desserte de l'autoroute 40 Est. Vers 17h30, il apprend qu'un policier a été victime d'une agression. De sa propre initiative, il visionne les images des événements.

Sans attendre, il informe son supérieur qui vient à son tour regarder les images. Celui-ci lui demande d'en informer le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). C'est ainsi que vers 17h45 monsieur X décrit ce qu'il voit. Vers 18h00, une sergent-détective (S/D) contacte monsieur X, qui lui relate une seconde fois en détail ce qu'il constate. Monsieur X explique comment récupérer une copie de la bande vidéo.

À 18h30, un autre S/D appelle le MTQ et insiste pour obtenir immédiatement une copie de la vidéo en dépit de la procédure, expliquant qu'« en ce moment, y'a un policier qui s'est fait tirer dans la tête pis on sait pas si on a le bon suspect. Faque il faut savoir si on cherche un suspect ou si on a le bon suspect ». À 18h37, deux lieutenant-détectives (L/D) et un S/D délèguent à deux autres S/D la tâche « de visionner la séquence enregistrée de 16h51 à 16h59, de filmer la scène avec son cellulaire, de lui envoyer la séquence filmée et de récupérer l'enregistrement original ».

Comme le note le juge Dionne : « De 17 h 05 à 17 h 45, deux structures d'enquête sont mises en branle presque simultanément sur le même événement, ce qui a probablement contribué à alimenter la confusion sur le terrain ». En effet, c'est le 2 février, à 8h33, qu'une agente reçoit un courriel du MTQ informant le SPVM qu'il est possible de récupérer les images. À 17h12, un S/D récupère l'enregistrement. Par curiosité, à son retour au bureau, il regarde la vidéo. Déclic, branle-bas de combat et remise en question des accusations portées contre M. Camara et de son statut de suspect.

C'est seulement le 3 février que deux enquêteurs prendront suffisamment au sérieux un « témoin oculaire principal » pour effectuer une reconstitution des événements. Malheureusement, nous n'avons pas l'espace nécessaire pour relater les nombreuses autres erreurs relevées par le juge Dionne. En résumé, il écrit : « Nous avons constaté que les documents constitutifs du dossier de la Cour n'ont pas été confectionnés avec tout le professionnalisme et la rigueur attendus. L'enquêteur principal reconnaît que la demande d'intenter des procédures n'a pas été faite selon les règles de l'art, cependant, il lui attache peu d'importance ».

Du côté de la justice

Quant à la procureure en chef adjointe responsable des assises au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales de Montréal, Me Anne-Andrée Charette, le 28 janvier vers 21h00, elle entend parler d'une agression sur un agent du SPVM, et prend alors l'initiative de contacter un L/D pour lui faire part de sa disponibilité. Mise au courant de l'existence de la vidéo, Me Charette prend la peine de demander à monsieur Y, dès le vendredi matin du 29 janvier, d'en faire l'examen. Elle préautorise le dossier sur la base des informations qui lui sont communiquées oralement et sans que le précis des faits soit complété. Et comme le note le juge Dionne : « Bien qu'elle soit consciente que l'agent Vig [l'agent ayant été attaqué] ne peut pas identifier formellement le suspect et qu'il y va par déduction, pour elle, son témoignage est central, puisque ce dernier est d'une crédibilité sans faille », selon la procureure.

Cette affirmation nous révèle l'état d'esprit dans lequel elle travaille. D'autant plus qu'elle ne s'enquerra jamais du contenu de la vidéo qu'elle a pourtant demandé. L'un n'explique-t-il pas l'autre ?

Ensuite, comme le note le juge Dionne : « Me Charette est d'avis que le maillon fort de son analyse de la preuve repose sur l'attitude de M. Camara et de son état d'esprit à la suite de son interception, tel que les décrit l'agent Vig. Considérant que la réception du constat d'infraction pouvait constituer un mobile, vu la montée d'agressivité chez M. Camara, ayant pu le conduire à agir sous le coup de l'impulsivité, et bien que M. Camara reconnaisse dans sa déclaration qu'il était fâché, il ajoute n'avoir jamais touché au policier ou au constat d'infraction et ne pas en connaître le montant. »

À sa décharge, il faut reconnaître que la procureure n'a pas été informé.e que, dès le 28 janvier vers 18h00, un S/D s'était entretenu avec M. X qui lui a décrit les images de la vidéo ; que dès 20h40, trois policiers considéraient « que M. Camara est un témoin important plutôt qu'un suspect » ; qu'à 21h16, un témoin oculaire important « parle d'un homme dans un véhicule gris présent sur la scène de crime [M. Camara] et d'un autre homme ».

Les importantes lacunes de l'enquête policière n'excusent en rien le fait de ne pas avoir exigé d'être informée du contenu de la vidéo qu'elle avait requise, et de considérer le témoignage d'un policier comme étant « d'une crédibilité sans faille » alors qu'il a été donné dans des circonstances stressantes, d'une grande émotivité, en l'absence d'identification, et basé strictement sur une déduction.

Nous avons, avec l'Affaire Camara, un exemple spectaculaire montrant que des coïncidences incroyables peuvent se produire. Ainsi, seul un travail rigoureux et minutieux tant de la part des policiers enquêteurs que des procureurs peut prévenir les erreurs judiciaires. Malheureusement, l'Affaire Camara démontre, encore une fois, soit que nous sommes loin d'avoir des mécanismes efficaces, soit que certains acteurs du système de justice criminelle sont incompétents ou négligents.

Peut-être que ceux et celles qui clament leur innocence devraient être pris au sérieux, maintenant ?

Jean Claude Bernheim est criminologue.

Ouvrages de l'auteur

L'Affaire Camara : le troisième acteur, Presses du Méridien, 2021.

Meurtriers sur mesure : l'énigme de Val-d'Or, Presses du Méridien, 2017/2019.

Les erreurs judiciaires, L'Harmattan, 2010.

Une édition revue et augmentée de L'Affaire Camara paraîtra sous peu et sera lancée le 12 octobre à la librairie Le Livre Voyageur.

Illustration : Alex Proimos (CC-BY-NC 2.0)

Droits des détenu-e-s. Un siècle de luttes

Jean-Claude Bernheim — 2017-11-17T02:30:40Z

Pour bien comprendre la situation qui prévaut actuellement en matière de défense des droits des détenu·e·s au Québec, il est utile de savoir que dès le 19e siècle, des associations se sont intéressées à la condition des personnes incarcérées.

Au départ, les groupes qui se sont créés au Québec et au Canada ont une mission religieuse. De fait, la Prisoners' Aid Association of Montreal (PAAM) est mise sur pied en octobre 1892 par le révérend J. D. Borthwick, l'aumônier protestant de la prison de Montréal.

Plus tard, la Canadian national Prison Reform Association (CNPRA), fondée par Robert Bickerdike à Montréal en 1916, vise à promouvoir l'amélioration des conditions de détention et l'abolition de la peine de mort. En 1919, à Montréal, la CNPRA fusionne avec la Honour League of Canada de Tom Woods pour devenir la Canadian Prisoners' Welfare Association (CPWA), qui poursuit la lutte pour les réformes pénitentiaires et l'abolition de la peine de mort, et entreprend d'aider les familles des prisonniers.

En 1931, la PAAM et la CPWA fusionnent à leur tour pour constituer la Montreal Prisoners' Aid and Welfare Association (MPAWA), qui devient la Canadian Penal Association en 1936. Avec les années, cette association adopte des positions réformistes modérées, se distancie en partie des approches religieuses antérieures et devient plus revendicatrice.

En 1947-1948, le gouvernement fédéral commence à subventionner des organismes qui viennent en aide aux ex-détenu·e·s et contribue au financement de l'organisation du quatrième Canadian Penal Congress. Or, cette aide financière a un impact sur le contenu de leur discours, qui devient alors plus conforme aux besoins du système carcéral, permettant ainsi à l'État de leur confier graduellement des tâches de surveillance après la libération des détenu·e·s.

Au-delà des cas particuliers, le droit

Jusqu'au début des années 1970, ce sont les émeutes et les scandales dans la gestion des pénitenciers qui suscitent des réflexions sur les principes de l'emprisonnement et les conditions de détention. Ensuite, le contexte de la contestation sociale et politique de l'époque permet l'émergence de la notion de droits des détenu·e·s.

Un mois après sa fondation en mai 1963, la Ligue des droits de l'homme [1] intervient dans un dossier de mort suspecte dans un poste de police. L'année suivante, elle intervient pour qu'un détenu de Bordeaux soit transféré afin de recevoir des soins de santé appropriés. Elle intervient régulièrement à propos de situations inacceptables dans les prisons et pénitenciers du Québec, jusqu'à la mise sur pied de l'Office des droits des détenus (ODD) en 1972, dont l'objectif est de s'assurer que les détenu·e·s puissent « vivre dans des conditions conformes à la dignité humaine ».

Compte tenu de la fin de non-recevoir des autorités politiques et correctionnelles à sa demande que les détenu·e·s puissent « faire valoir leurs griefs » par son intermédiaire, l'Office est contraint d'aborder la situation dans les prisons sur une base sociopolitique. Ainsi, il est décidé « que l'ODD ne demandera et n'acceptera pas de subventions gouvernementales du moins en ce qui concerne le Solliciteur général (fédéral) et le ministère de la Justice du Québec, et ainsi assurera son autonomie et son indépendance idéologique ». L'organisme devient alors le principal groupe à défendre les droits des détenu·e·s, tout en collaborant avec d'autres groupes qui ont également des mandats d'aide et des avocats.

Au cours des années 1970, l'ODD intervient aussi bien auprès des institutions et des autorités politiques que sur la place publique lors de conférences de presse ou d'activités de réflexion. C'est dans ce contexte que l'Office des droits des détenus développe une approche abolitionniste. Y ont contribué, notamment, la grève des détenus dans les pénitenciers de Saint-Vincent-de-Paul et d'Archambault (de janvier à mai 1976) ainsi que la venue de Michel Foucault [2] à l'occasion de la Semaine du prisonnier, en mars 1976, organisée par le Tremplin et plusieurs organismes, dont l'École de criminologie de l'Université de Montréal et l'ODD.

C'est aussi à cette époque qu'est prise la décision d'occuper davantage l'espace public en intervenant dès qu'un événement se produit dans une institution carcérale ou en organisant des activités publiques de réflexion, à l'aide du diaporama « Les lieux du crime », par exemple.

Les années 1980 voient l'ODD prendre un tournant international, entre autres, par la nomination de son coordonnateur au poste de Secrétaire des questions carcérales de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, dont la LDL est devenue membre en 1979. En 1980, l'ODD approfondit le dossier du droit de vote en entamant un recours devant la Cour fédérale afin que les détenu·e·s des pénitenciers fédéraux puissent exercer leur droit de vote lors des élections provinciales d'avril 1981. Il faudra attendre 2002 avant que toutes les personnes incarcérées au Canada se voient reconnaître, par la Cour suprême dans l'arrêt Sauvé c. Canada, le droit de vote aux élections provinciales et fédérales, sans restriction. Les débats et les contestations judiciaires ont ainsi contribué à l'évolution non seulement des droits des détenus, mais aussi à modifier la perception du public à l'égard de ceux-ci.

Une émeute dramatique au pénitencier d'Archambault en 1982 amènera l'ODD à contacter des organismes internationaux en raison de la torture dont les détenus ont été victimes. Ces démarches auront toutefois des répercussions sur la présence de l'Office des droits des détenus au sein de la LDL. De fait, l'ODD se voit exclu de la Ligue en 1984. À partir de ce moment, la situation financière de l'ODD se détériore, jusqu'à la suspension de ses activités au début des années 2000. Depuis, la lutte pour les droits des détenu·e·s s'est considérablement diluée pour n'émerger que lorsqu'un cas d'abus individuel prend une dimension publique.

La situation s'est particulièrement aggravée à partir de l'élection du premier gouvernement conservateur de Stephen Harper qui, tout au long de ses dix années de pouvoir, a étouffé toute velléité de contestation, et pas qu'en matière de droits des détenu·e·s…

L'esprit conservateur est d'ailleurs encore éminemment présent. La lutte pour les droits passe nécessairement par le regroupement de personnes motivées et suffisamment « libres » afin d'entreprendre l'indispensable mobilisation pour créer un contre-pouvoir. Qui est partant ?

[1] La LDH adoptera le nom de Ligue des droits et libertés (LDL) en 1978.

[2] Michel Foucault (1926-1984) est un philosophe français qui s'est notamment penché sur la question de l'emprisonnement. Surveiller et Punir (1975) est l'une de ses œuvres importantes. NDLR.

Photo : Rémi Leroux. Marche du bruit en soutien aux détenu·e·s devant la prison Leclerc, Laval, 31 décembre 2016.

Le projet de loi C-10

Jean-Claude Bernheim — 2012-09-02T21:13:03Z

"Par rapport à la plupart des démocraties occidentales, les peines d'emprisonnement au Canada sont longues et ont augmenté au cours des dernières années" [1]

Le projet de loi C-10

L'adoption du projet de loi C-10 modifie plusieurs lois : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ; Loi sur le transfèrement international des délinquants ; Loi sur le casier judiciaire ; Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ; Loi réglementant certaines drogues et autres substances ; Loi sur l'immunité des États ; Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et, finalement, le Code criminel.

Devant l'ampleur des modifications législatives, il va sans dire que ce n'est pas dans un texte de deux pages qu'il est possible d'analyser tous les principes et valeurs qui sont remis en cause sinon carrément modifiés ou abandonnés.

Le projet de loi C-10, adopté en décembre dernier, est l'aboutissement d'une démarche du Parti conservateur qui a commencé dès l'élection de Stephen Harper en janvier 2006. En effet, dès le 3 avril de la même année, il déclarait que les Canadiens « sont menacés par le taux de criminalité croissant » et que « le taux d'homicides est aussi à la hausse. » Il poursuivait en ajoutant que « les Canadiens et les Canadiennes en ont assez de la rhétorique. Ils veulent qu'on agisse et qu'on le fasse immédiatement. » Le 4 mai 2006 était déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-10 [2] concernant, entre autres, les sentences minimales relatives aux infractions sur les armes à feu. À propos de ce projet de loi, les chercheurs Roberts, Crutcher et Verbrugge concluaient en 2007 que l'approche des politiciens est « en contradiction avec le point de vue du public canadien ».

Nous avons là le point de départ de la mise en place de la philosophie conservatrice que l'on peut synthétiser dans les termes suivants : on sanctionne strictement en regard du crime commis, en faisant totalement abstraction du contexte social et économique dans lequel se trouve l'individu. La responsabilité individuelle, et elle seule, devient alors le fondement de l'analyse relative du comportement humain. Je dis bien l'individu parce que le citoyen est exclu des concepts pris en compte par le gouvernement.

D'ailleurs, ce changement de paradigme se confirme dans le projet de loi C-10 lorsque l'on constate que l'objectif primordial de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) [3] est la protection de la société plutôt que la réhabilitation. En ce qui concerne d'autres aspects de la loi, il est à noter que la notion de pardon est abandonnée par le gouvernement pour la transférer aux victimes à titre individuel, pardon éventuel qui n'aura aucun impact sur la façon dont l'État canadien considérera l'affaire. Il s'agit là d'un désengagement conceptuel particulièrement inquiétant puisque l'État, à titre de guide de la société canadienne, encourage et laisse libre cours à la vengeance plutôt que d'encourager la conciliation et la résolution de conflits.

Les victimes

D'ailleurs, en ce qui concerne les victimes, il faut noter que rien n'a encore été fait pour leur permettre de recouvrer leurs droits, dans la mesure du possible, et de pouvoir éventuellement faire leur deuil et reprendre une vie « normale » comme toute personne devrait pouvoir le faire à la suite d'un drame. Évidemment, il ne s'agit pas d'oublier, mais de rebâtir une vie qui soit la plus appréciable possible. Actuellement, nous pouvons constater que l'intérêt que le gouvernement canadien porte aux victimes ne vise qu'à en faire des éléments du système de justice pénale sans pour autant leur venir en aide financièrement et émotionnellement.

Pour voir l'impact de cette instrumentalisation, il suffit de regarder les réactions des familles victimes lors de la mort du tueur en série qu'était Clifford Olson en septembre 2011. Celles-ci se sont dites enfin libérées, elles pouvaient commencer à penser à reprendre vie. Les familles victimes de Paul Bernardo sont toujours en attente d'une libération. Combien vivent encore dans ce cauchemar ?

Il faut comprendre que l'implication des victimes dans le processus pénal a pour conséquence de les maintenir dans leur victimisation tant et aussi longtemps que le condamné est à purger sa peine ; si celle-ci est à perpétuité, elles devront attendre la mort de ce dernier avant de pouvoir redevenir une personne autonome et libre de se distancier de son drame. N'est-il pas opportun de se poser la question sur l'impact tant sur les individus que sur la société d'une telle approche ?

Nouveaux principes et populisme pénal

Pour en revenir au projet de loi, il faut souligner que parmi les mesures adoptées, les sentences minimales remettent en question des principes de base du droit canadien : le principe de l'individualisation de la peine, le principe de la peine proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant, le principe de réhabilitation. L'application de ces principes vise à faire du Canada un pays équitable et juste. C'est d'ailleurs ce qui explique la réputation internationale du Canada en matière de droit général et des droits de la personne en particulier.

Comment se fait-il que le gouvernement conservateur actuel puisse faire fi des données statistiques et des recherches qui démontrent l'irrationnel des mesures mises de l'avant ? On peut penser que le populisme pénal peut être un élément d'explication ; celui-ci consiste à promulguer des lois dans le strict objectif de satisfaire une opinion publique mal informée, ce qui permet de faire abstraction des faits établis et des principes démocratiques.

C'est dans ce contexte que l'ex-ministre de la Justice et actuel ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, attribue la diminution du taux d'homicide au Canada à l'amélioration des soins ambulanciers prodigués aux personnes blessées. Par conséquent, un certain nombre de personnes qui seraient décédées antérieurement survivent aujourd'hui. Si cette hypothèse est relativement fondée, nous devrions constater que le nombre et les taux de tentatives de meurtre augmentent parallèlement à la diminution des taux d'homicides. Cette hypothèse ne résiste pas aux données de Statistique Canada tel que le montre le tableau ci-contre, selon lequel les taux sont plus ou moins constants l'un par rapport à l'autre. Nous mettons également en parallèle les accidents mortels de la route et l'ampleur des blessés graves qui en résulte. À vous de tirer les conclusions qui s'imposent.

Des exemples

Dans un jugement récent concernant la décision du ministre de la Sécurité publique relative au transfèrement d'un détenu des États-Unis au Canada, un juge de la Cour fédérale affirmait que « le ministre [Vic Toews] n'a pas respecté les principes de justice naturelle [4]. » Au cours de 2010 et 2011, la Cour fédérale a infirmé au moins huit décisions dans ce type de dossier.

Mais comme nous l'avons déjà souligné, le gouvernement conservateur ne se limite pas à faire fi des principes de justice naturelle, il manipule aussi les concepts politiques pour leur donner une portée qu'ils n'ont pas. En voici un exemple, tiré d'un jugement de la Cour fédérale qui pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble des citoyens : « L'emploi de l'expression “menace pour la sécurité du Canada” avait toujours été limité […] aux menaces de terrorisme et de guerre en général contre le Canada ou aux menaces pour la sécurité de la population tout entière […], si la menace pour la sécurité du Canada était simplement le risque de voir le délinquant récidiver, alors un tel facteur pourrait bien s'appliquer à tout détenu [5]. »

Conclusion

Le projet de loi C-10 ayant été adopté à la Chambre des communes, il faudra en assumer les conséquences économiques astronomiques, comme l'ont fait entre autres le Texas et la Californie avant de revenir récemment sur leur politique axée essentiellement sur la répression au détriment de l'approche modérée, qui a beaucoup plus d'efficacité en matière de prévention de la criminalité.

Et comme le recommande le ministre Vic Toews, les provinces devront financer les coûts liés aux nouvelles règles en ponctionnant dans les ressources attribuées à la santé, à l'éducation, aux services sociaux comme les garderies, les congés parentaux et autres mesures qui visent entre autres à réduire l'écart entre les « pauvres » riches et les pauvres vraiment pauvres.

Il faut comprendre que cette stratégie répressive s'inscrit dans une perspective néolibérale qui privilégie les intérêts du marché international au détriment de la démocratie nationale et des droits et libertés conquis de haute lutte. Par conséquent, si nous voulons maintenir cette démocratie, il faut repenser la façon de discourir, il faut repenser la façon d'informer, il faut repenser la façon de faire de la politique, il faut donner aux luttes pour les droits et libertés une dimension mondiale. Il faut axer nos revendications sur les droits sociaux afin de vivre et non seulement de survivre.

[1] Feuillet d'information du ministère de la Justice, 2005. Pour plus de détails sur l'analyse du ministère la Justice, entre autres, à propos des peines relatives aux meurtres, consultez www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2005/doc_31690.html.

[2] Ce projet de loi était beaucoup moins volumineux que celui dont nous discutons présentement.

[3] Il est à noter que la Loi sur les jeunes contrevenants est devenue la LSJPA en 2003, créant une analogie avec le système de justice pour adulte, et ouvrant ainsi la porte à une plus ou moins grande intégration des deux systèmes qui devraient, en théorie, être totalement indépendants.

[4] Balili c. le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2011 CF 396.

[5] Juge Kelen, in Getkate c. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2008 CF 965.