Quand l'austérité s'en prend aux détenues

Nicole Filion, Mélanie Sarazin — 2017-11-17T02:19:02Z

Dès l'annonce du transfert des femmes détenues à la Maison Tanguay vers l'Établissement de détention Leclerc de Laval, en septembre 2015, celles-ci ainsi que diverses intervenantes avaient manifesté leurs vives inquiétudes. Avec raison.

Certes, la Maison Tanguay requérait d'importantes rénovations et les conditions de détention devaient être améliorées. Mais la perspective de se retrouver dans un ancien pénitencier pour hommes à sécurité élevée – qui, de surcroît, avait été fermé en 2012 par le gouvernement Harper pour cause de vétusté – était bien loin de rassurer les détenues. Les femmes incarcérées dans un centre de détention provincial le sont en grande majorité pour de délits mineurs commis en raison de leur situation socioéconomique et la très grande majorité d'entre elles ont été, par le passé, victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles.

À la suite du transfert en février 2016, les témoignages troublants qui commençaient à émerger et le suicide d'une détenue au mois d'avril ont alerté l'opinion publique. Les détenues, titrait Le Devoir, « paient le prix de l'austérité ». Le ministère de la Sécurité publique, Martin Coiteux, a lui-même déclaré que la décision avait été prise dans un contexte de « rigueur budgétaire ».

Des voix, dont celles de la Ligue des droits et libertés (LDL) et de la Fédération des femmes du Québec (FFQ), ont dénoncé ce transfert comme une violation des droits des détenues. Comment expliquer cette décision en totale contradiction avec les recommandations de la commission Arbour visant à mettre un terme à la discrimination systémique à l'égard des femmes dans le système carcéral canadien ? En 1996, la juge Louise Arbour, dans le rapport de la Commission d'enquête sur les événements survenus à la prison des femmes de Kingston, faisait en effet état des nombreuses violations du droit des femmes à la dignité et à l'égalité. La juge Arbour soulignait le fait qu'en raison de leur petit nombre, on offrait aux détenues « moins de programmes favorisant leur réinsertion, moins de mesures facilitant le rapprochement familial, moins de services, et qu'on leur imposait des mesures de sécurité trop élevées non adaptées à leur faible degré de dangerosité.

Une situation des plus alarmante

Fin avril 2016, soit près de trois mois après le transfert, les témoignages ont révélé l'ampleur de la catastrophe annoncée. La mixité hommes/femmes à l'Établissement Leclerc contrevient à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations unies ainsi qu'à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Cette mixité est particulièrement difficile à vivre par les femmes qui, dans leur enfance et dans leur vie adulte, ont été victimes d'abus commis par des hommes.

L'architecture sécuritaire, conçue pour des hommes dangereux, est en outre tout à fait inappropriée pour des femmes condamnées à de courtes peines, qui ne présentent pas de risque sécurité et dont plusieurs souffrent de problèmes de santé mentale. On est bien loin de « l'allure familiale » de la Maison Tanguay décrite par diverses intervenantes.

Le changement de l'approche et de la philosophie correctionnelles n'est pas adapté aux besoins particuliers des femmes et est très mal vécu par elles. Peu d'intervenantes de Tanguay les ont suivies à l'Établissement Leclerc, où les agents correctionnels en place, qui avaient toujours travaillé avec des hommes, étaient réticents à la venue des femmes.

Le quotidien des détenues est par ailleurs lourdement affectépar les mesures d'austérité et l'insuffisance du personnel de soutien : difficultés d'accès aux soins médicaux, fouilles à nu fréquentes, confinement en cellule pendant de longues périodes, absence d'activités, annulation des visites.

Une mobilisation et quelques avancées

Devant cette situation inacceptable, la LDL et la FFQ ont entrepris des démarches auprès du ministre de la Sécurité publique pour obtenir l'autorisation de mener une mission d'observation des conditions de détention des femmes à la prison Leclerc.

Cette demande a été refusée de même que celle de la Protectrice du citoyen à mener une enquête systémique sur la situation des femmes incarcérées à l'Établissement Leclerc. Cependant, grâce à une campagne de mobilisation à laquelle ont répondu plus d'une centaine d'organisations québécoises, le ministre Coiteux a décidé en juin 2016 de mettre en place un comité de travail (auquel participe la Société Elizabeth Fry) dont le mandat est de dresser un état de la situation, de faire l'inventaire des solutions à court, moyen et long terme et de faire des recommandations.

Depuis, plusieurs améliorations concrètes ont été apportées en ce qui concerne notamment le confinement en cellule ainsi que l'accès aux soins de santé, aux effets personnels, à la cour extérieure, à la bibliothèque, aux activités et aux programmes.

Cependant, les problèmes majeurs liés à la mixité, à l'architecture sécuritaire ainsi qu'à la culture et à l'approche correctionnelles propres à la prison Leclerc perdurent.

Concernant la mixité, le ministre Coiteux a récemment annoncé que les hommes détenus à l'Établissement Leclerc seraient, d'ici juin 2017, dirigés vers d'autres lieux de détention. Entre-temps, les femmes demeurent exposées à des contacts auditifs et visuels et la possibilité de contact physique est toujours existante. Cette mixité continue d'avoir des impacts sur le droit des femmes (et des hommes) à la jouissance des infrastructures et à leur liberté de mouvement.

Quant à l'architecture des lieux, le fait que les détenues occupent dorénavant un secteur rénové autrefois occupé par les hommes ne réduit pas les restrictions liées à la configuration trop sécuritaire de l'espace.

Enfin, en ce qui concerne la question de la culture et de l'attitude inadaptées des agents, rappelons que c'est toute l'expertise de la Maison Tanguay qui s'est perdue avec le transfert. Les quelques heures de formation offertes à une partie des agents de la prison Leclerc ne répondent pas aux exigences élaborées depuis le rapport Arbour, soit une formation d'au moins dix jours pour l'acquisition des attitudes, connaissances et expertises minimales.

Consulter avant de décider

Le ministre Coiteux a souvent déclaré que la mixité des détenu·e·s n'était pas une solution et que l'Établissement de détention Leclerc ne convenait pas aux femmes. Le comité de travail se penche sur divers modèles et le ministre a parlé de la construction d'une nouvelle prison. Ne serait-il pas opportun de mener des consultations avant que la décision ne soit définitivement arrêtée ?

Photo-montage : Rémi Leroux. Capture d'écran tirée du documentaire 13th de Ava DuVernay.

Le droit à la santé, un droit fondamental

Nicole Filion — 2008-08-07T03:06:00Z

Le Québec doit indiquer à la Cour suprême, d'ici juin 2006, les mesures qu'il entend adopter en réaction au jugement Chaoulli, lequel rend inconstitutionnelles les dispositions législatives interdisant le recours à des assurances privées afin d'accéder à des services de santé privés. Dans sa requête pour demande de sursis, il a annoncé qu'il devait procéder à une analyse de toutes les solutions disponibles et de leurs effets sur le système juridique, social, organisationnel et budgétaire du système de santé québécois. Il a aussi indiqué qu'il allait examiner les impacts de ces solutions à la lumière des accords de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Accord de libre-échange nord américain et de l'Accord sur le commerce intérieur.

Il a toutefois omis de référer à des obligations plus fondamentales sur le plan du droit international des droits de la personne : celles de s'assurer que ces mesures seront conformes au droit à la santé tel que consacré dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le PIDESC, envers lequel le Québec a pourtant accepté de s'engager lorsque le Canada l'a ratifié en 1976.

Le Québec ne peut répondre à la Cour suprême sans tenir compte de ces engagements, car le Pacte reconnaît le droit qu'a toute personne « de jouir d'une diversité d'installations, de biens, de services et de conditions nécessaires au meilleur état de santé susceptible d'être atteint ». De plus le droit à la santé inclut la nécessité d'interventions de l'État sur les déterminants de la santé.

Afin de satisfaire aux exigences du Pacte, un État doit assurer la disponibilité en quantité suffisante des installations, biens et services ainsi que des programmes de santé publique ; l'accessibilité aux services sans discrimination, l'acceptabilité des programmes et services c'est-à-dire, entre autres, être appropriés sur le plan culturel, tenir compte des exigences liées au sexe et au stade de la vie et respectueux de la confidentialité, et la qualité des services.
Selon le Pacte, les États ont aussi l'obligation d'améliorer progressivement le respect de tous les droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à la santé. Tout recul, toute mesure rétrograde est donc susceptible de constituer une violation des obligations du Québec.

Au lendemain du jugement, il a été question du recours à la clause dérogatoire. Comment pourrions-nous justifier qu'en certaines circonstances, nous sommes disposés à mettre de côté le respect du droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de la personne ? Le recours à la clause dérogatoire équivaudrait à ne pas reconnaître l'impact des listes d'attente sur l'accès aux soins de santé appropriés en temps opportun. Si nous proposons le recours à une clause dérogatoire lorsqu'un jugement ne nous convient pas, comment pourrons-nous réfuter le recours par d'autres à une clause dérogatoire lorsqu'un jugement sera de nature à rétablir des droits pour lesquels nous luttons ?

Ne pourrait-on plutôt exiger que le Québec modifie la Loi sur la santé et les services sociaux de manière à garantir l'accès à la prestation de soins appropriés en temps opportun afin de permettre à toute personne de jouir du meilleur état de santé susceptible d'être atteint et à défaut, prévoir un recours ?

Ne pourrait-on exiger du Québec l'adoption d'une stratégie nationale visant à réduire les délais d'attente de façon à mettre en œuvre l'engagement introduit par cette modification législative ? Cette stratégie devrait reposer sur chacun des éléments constitutifs du droit à la santé, n'autoriser aucun accès discriminatoire aux programmes, installations et services de santé et prévoir des critères permettant d'établir des délais d'attente maximum au-delà desquels la santé actuelle et future de la personne risque d'être compromise irrémédiablement.
À plus long terme, il faut exiger du Québec la reconnaissance dans la Charte québécoise du droit à la santé et une portée juridique effective en établissant la primauté de ces droits par rapport à toute autre législation.

Nicole Filion

Ligue des droits et libertés

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