Revue À bâbord !

Privatisations à perpète

Martin Petit — 2008-08-11T14:43:00Z

Alors que le gouvernement Charest jongle avec l'idée de favoriser l'ouverture de centres de détention privatisés, la dynamique adoptée par cette « industrie » aux États-Unis révèle de plus en plus de cas troublants qui poussent plusieurs administrations publiques à reprendre le contrôle de leurs prisons. Ces exemples devraient servir de pistes de réflexion et de débat contre l'avancée du privé dans un autre domaine où les profits et l'intérêt public demeurent clairement incompatibles [1].

Aux États-Unis, dans les années 1980, plusieurs états ont procédé à la privatisation d'établissements de détention. Auparavant, le secteur privé s'était introduit dans les services auxiliaires tels que les soins médicaux, les services alimentaires, la formation technique offerte aux détenues ainsi que le transport des détenus.

En décembre 2000, on comptait 119 000 détenues dans 153 établissements. Les deux entreprises les plus importantes sont la Corrections Corporation of America (CCA) au premier rang et la Wackenhut Corrections Corporation (WCC) au second.

Pour arriver à privatiser les établissements de détention, les mêmes arguments sont toujours avancés : économies et gestion plus efficace.

Économies ?

Selon cet argument, les prisons privatisées coûteraient environ 20 % de moins que les établissements publics, l'absence de syndicats et d'avantages sociaux permettant des économies au détriment des employées. Toutefois, en 1996, une revue de plusieurs études comparatives réalisées pour le compte du General Accounting Office (GAO) prouvait cette assertion fausse. Une autre étude publiée en 2001 par le Bureau of Justice Assistance (BJA) arrivait sensiblement aux mêmes conclusions.

Puisque l'ajout du profit maximal transfère les économies provenant des réductions de conditions de travail vers les actionnaires par le biais des dividendes, il est logique que le coût du service demeure à peu près identique.

Gestion plus efficace ?

Selon les défenseurs des privatisations en milieu carcéral, le secteur privé gèrerait plus efficacement que le secteur public. Les recherches effectuées sur le sujet arrivent aux conclusions qu'au mieux, les prisons privées égalent les établissements publics.
En 1998, Abt Associates publiait un rapport dans lequel on apprenait que l'information actuellement disponible ne permettait pas de conclure à la supériorité des établissements privés.

Relativement à la sécurité interne, le BJA dévoilait les résultats d'un sondage qui précisait qu'en centre de détention privé à sécurité minimum et moyenne, on compte 49 % plus d'assauts de prisonniers sur les employées et 65 % plus d'assauts entre prisonniers qu'en centre de détention public comparable.

Deux exemples éloquents

Selon Peter Davis, directeur du Correctionnal Institution Inspection Committee [2], en quatorze mois seulement, le Northeast Ohio Correction Center [3] situé dans la ville de Youngstown a connu un historique de violence inconnu jusqu'à ce jour en Ohio. En tout, treize personnes ont été poignardées, deux ont été assassinées et six se sont évadées de cet établissement privé à sécurité moyenne. Un examen de l'établissement a permis d'établir que ces incidents étaient attribuables à la formation inadéquate des employées ainsi qu'à l'incarcération de détenus devant se trouver dans des établissements à sécurité maximale. Au mois de mars 1998, la ville de Youngstown décida de poursuivre la CCA au nom des prisonniers alléguant les risques que ceux-ci courraient en étant mixés avec des détenus censés se trouver dans des établissements à sécurité maximale. Dans sa décision, la cour ordonna le transfert de 113 prisonniers dans des établissements à sécurité maximale.

En mars 2000, le Département de la justice états-unienne déposa une poursuite contre le Jena Juvenile Justice Center [4] (Louisiane) en vertu des lois fédérales. Celle-ci incluait des allégations de soins inadéquats envers la jeune « clientèle » de ce centre auxquelles s'ajoutaient des accusations d'utilisation de méthodes de contrôle des comportements dures et brutales dont des violences physiques et verbales et l'usage non motivé de « mace [5] » et de poivre de cayenne. En avril 2000, la WCC abandonna son contrat qui lui cédait les opérations de ce centre.

Sauf au niveau fédéral, ces expériences ont largement influencé les orientations si bien que depuis 2000, aucun autre établissement de détention états-unien privé n'a vu le jour, certains états ayant même réduit le recours au privé dans ce domaine. Des pratiques douteuses de gestion ont poussé la Caroline du Nord à annuler ses deux contrats avec la CCA. En février 2001, l'Arkansas a annoncé qu'elle reprenait le contrôle des opérations dans deux centres de détention opérés par la WCC.

Nouvelles avenues

Selon The Sentencing Project, de récentes orientations politiques soutenues par le gouvernement fédéral favorisent les compagnies œuvrant dans le domaine des prisons privées. En 1997, le Federal Bureau of Prisons (FBOP) signait son premier contrat avec la WCC lui confiant les opérations d'un établissement de détention à Taft (Californie).

Depuis lors, « grâce » aux peines minimales obligatoires imposées par des lois sévères ainsi qu'aux sentences exemplaires touchant aux drogues dures, les taux d'occupation des prisons fédérales ont atteint 133 % au milieu de 2001. Globalement, la population carcérale des établissements fédéraux a augmentée de 31 % entre 1995 et 1999.

À l'automne 2000, le FBOP signait un contrat de 10 ans avec la CCA, contrat totalisant environ 760 millions $ en échange de plus de 3 300 lits. Au mois de mai 2001, le Immigration and Naturalization Service et le U.S. Marshals Service ont renouvelé cinq contrats d'environ 50 millions $ chacun avec la CCA.

Des politiques de détention favorisant les profits

Afin de maximiser leurs profits, les établissements de détention privés doivent favoriser une utilisation maximale de leurs installations, ce qui implique un nombre maximal de détenues accompagné d'une rétention maximale de ces mêmes personnes. Il faut comprendre que le travail forcé des détenuEs rapporte gros à l'entreprise privée qui vend leurs services à des entreprises externes et encaisse la différence entre ce que paie l'entreprise externe et ce qu'elle verse aux détenues.

En mars 1997, dans un document public, la CCA reconnaissait que « le rythme de construction de nouveaux centres de détention ainsi que le potentiel de croissance de la CCA dépendra de plusieurs facteurs incluant les taux de criminalité et la tendance des sentences rendues dans les tribunaux aux États-Unis [6]. » En résumé, plus les juges sont sévères envers les personnes trouvées coupables de crimes mineurs ou graves, plus le potentiel de profits pour ces entreprises augmente.

C'est ainsi que la CCA et la WCC versent d'importantes contributions financières au American Legislative Exchange Council (ALEC), une organisation située à Washington influençant les politiques publiques en supportant les législateurs conservateurs [7]. De tous les législateurs états-uniens, 40 % sont membres de ALEC. En plus de maintenir des pressions sur les législations pour que celles-ci suivent des principes conservateurs telle la privatisation, ALEC, par le biais d'un comité nommé Criminal Justice Task Force (ALEC-CJTF), a joué un rôle important dans la mise en place et l'adoption par plusieurs états de lois telles que la « Truth in Sentencing » et la très controversée « Three Strikes ». Alors que la première réduit considérablement ou retire complètement les possibilités d'obtenir une libération conditionnelle, forçant les détenues à purger de 85 % à 100 % de leur peine, la deuxième implique des peines de 25 ans à la prison à vie pour toute personne « récidiviste » trouvée coupable d'un troisième crime punissable par la loi. C'est alors que si vous êtes pris à fumer de la marijuana puis arrêté pour avoir fraudé une banque et que, finalement, vous êtes pris de nouveau pour avoir volé une tablette de chocolat, un juge peut décider d'appliquer cette loi qui vous fera passer les 25 prochaines années de votre vie en prison.

Les entreprises privées qui gèrent des établissements carcéraux sont les principaux bailleurs de fonds du budget opérationnel de l'ALEC. En 1999, ALEC a organisé un sommet intitulé States and National Policy Summit, événement financé par la CCA et la WCC.
Ces compagnies influencent également l'agenda politique des états en siégeant sur différents comités spécialisés en matière de politiques législatives. À titre d'exemple, John Rees – un vice-président de la CCA –, et Brad Wiggins – un ancien Directeur au développement des affaires de la CCA, maintenant Directeur aux relations avec la clientèle de la CCA –, ont déjà siégé sur le comité ALEC-CJTF. En finançant l'ALEC et en siégeant sur des comités influents de ce même organisme, il est clair que la CCA et la WCC influencent la législation touchant à la sévérité et à la durée des sentences, deux facteurs pouvant affecter leur rentabilité à long terme. Toutefois, cette approche basée sur la défense des intérêts financiers privés évacue toute notion d'intérêt public.

[1] Les informations incluses dans cet article sont issues du document : Amy Vheung, Prison Privatization and the Use of Incarceration, The Sentencing Project, janvier 2002 (révisé en septembre 2004. www.sentencingproject.org).

[2] Le Correctionnal Institution Inspection Committee inspecte les établissements carcéraux privés et publics.

[3] Alors sous le contrôle de la Corrections Corporation of America.

[4] Alors sous le contrôle de la Wackenhut Corrections Corporation.

[5] « Mace » : vaporisateur semblable au poivre de cayenne.

[6] Notre traduction.

[7] Les politiques conservatrices préconisent des sentences et des peines plus sévères pour les crimes contre la personne, la propriété privée ou ceux impliquant des drogues en plus de promouvoir les privatisations.

Martin Petit

Récupérer le bien public

Gaétan Breton, Nicole de Sève, Martin Petit, Claude Rioux — 2008-08-10T14:49:00Z

Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, le Québec a pris le virage des PPP. Au départ les projets mis en œuvre par le gouvernement péquiste concernaient surtout les nouvelles technologies de l'information. Depuis l'élection du Parti libéral, un nouveau pas est franchi. « La détérioration de la capacité de l'État québécois à bien servir les citoyens et la préservation de la position économique concurrentielle du Québec nous imposent donc une révision du fonctionnement de l'État », de clamer le premier ministre Charest. Et cette révision doit reposer sur une réingénierie complète des manières de rendre les services à la population. Parmi les solutions à privilégier, le délestage, l'abolition, le partenariat et la privatisation occupent une place privilégiée, comme nous l'avons illustré dans ce dossier.

Selon un document du ministère des Finances, « en raison de la situation actuelle des finances publiques du Québec, il sera difficile de relever le défi que pose le renouvellement des infrastructures publiques à moins [...] d'innover dans la façon de réaliser et de financer ces nouveaux investissements [1]. »

C'est pourquoi le rythme de croisière de la réingénierie ira en s'accélérant. L'Agence sur les partenariats public-privé est créée. Le projet du prolongement de l'autoroute 25 est ficelé. Tous les grands contracteurs se bousculent tels des vautours autour du projet de construction du nouveau CHUM. Au cours de l'hiver, l'étude du projet de loi 62 nous permettra de mesurer jusqu'à quel point il sera possible pour les municipalités de créer des « fiducies d'utilité sociale » ou de signer des « contrats clés en mains » avec des organismes ou des entrepreneurs pour effectuer un ensemble de services municipaux. L'instrumentalisation de l'action communautaire ira en s'accentuant.

Les dérives de la privatisation constituent une grave menace pour l'avenir des services publics au Québec. Toute cette opération est menée dans la plus grande opacité, sans débat public et sans que l'Assemblée nationale puisse exercer son contrôle démocratique sur la nature, le contenu et les conséquences des projets actuels ou à venir. En plus de constituer une source potentiellement énorme de conflits d'intérêt et de patronage, les PPP tout comme la sous-traitance n'offrent aucune garantie d'économie, bien au contraire : une hausse des coûts et des tarifs est à prévoir. Enfin, tout laisse présager que les PPP affaibliront les conditions de travail des employéEs de l'État et la qualité des services aux citoyennes et aux citoyens.
Dans un tel contexte, la mobilisation citoyenne pour la préservation des biens et des services publics est incontournable. Cette dernière ne peut s'appuyer que sur une information claire. Ce dossier de la revue À bâbord !, sans être exhaustif, n'en est pas moins un pas important dans la conscientisation.

L'offensive des PPP a été précédée d'une mise en condition idéologique de la population : au Québec, les dépenses publiques seraient plus élevées qu'ailleurs, elles augmenteraient plus rapidement que les revenus et les impôts seraient un frein au développement économique. Le chantage à la délocalisation est également à ranger dans cet arsenal propagandiste des grandes entreprises internationales. D'un côté, on force de plus en plus les travailleuses et travailleurs à accepter des salaires moindres et des conditions de travail plus difficiles, pendant que de l'autre on les force à payer une plus grande part des dépenses collectives en transformant les impôts en tarifs. Nos gouvernements adhèrent complètement à ce discours et ces pratiques, soit par ignorance crasse soit parce qu'ils ne sont que les marionnettes de ces pouvoirs réels derrière le pouvoir politique apparent.

Il faut déconstruire ce discours et démontrer que la « réingénierie » – et au premier chef les PPP – constitue une nouvelle offensive des entreprises pour s'approprier les ressources collectives et les biens publics. Ils forment également une façon de généraliser une imposition régressive en augmentant le coût des services publics.

La mobilisation citoyenne implique aussi de raffiner notre expertise à l'égard des PPP. Quelle est la nature juridique de ces contrats, quels sont les coûts réels reliés au projet, les conditions faites aux partenaires privés, l'échéancier de réalisation et d'exploitation des projets ? En d'autres mots, débusquer tous les aspects cachés afin de savoir s'il s'agit uniquement d'un contrat de construction d'une école, d'un hôpital ou d'une bibliothèque, ou encore d'un contrat d'exploitation par un tiers privé ou si, ultimement, il s'agit de copropriété ou encore d'une cession de biens publics à l'entreprise privée. Bref, veiller à ce que le gouvernement ne soit pas engagé dans une grande braderie des biens collectifs et à ce que la raison économique ne l'emporte pas sur la préservation du bien commun.

La préservation des biens et des services publics est exigeante. Ce gouvernement se comporte en propriétaire des biens collectifs nationaux alors qu'il n'en est que le gestionnaire. Comme le signale Dorval Brunelle, « ce sont des peuples ou ce sont des nations qui détiennent la propriété des richesses naturelles, des lacs et des rivières, des biens collectifs et des patrimoines, les gouvernements n'en sont que les gestionnaires. Ils n'ont pas le droit de les aliéner [2]. »

C'est donc sur nous que repose la bataille contre la privatisation de l'État québécois. Celle-ci est loin d'être perdue. À preuve, devant la grogne populaire, le gouvernement a dû reculer sur certains projets. Il doit reculer encore plus et remettre à l'agenda politique de la société québécoise le bien commun, la distribution de la richesse, l'égalité et l'équité sur tout le territoire québécois. Pour nous, la voie est claire. Il faut prendre le maquis et se battre pied à pied pour retarder ou amoindrir les effets catastrophiques de ces politiques.

[1] Gouvernement du Québec, Cadre financier 2004-2005 et 2005-2006 du gouvernement du Québec, Présentation au Comité consultatif dans le cadre de la préparation du Forum national, 26 août 2004, p. 22.

[2] Dorval Brunelle, Dérive globale, Boréal, 2003, p. 197.

Gaétan Breton, Nicole de Sève, Martin Petit et Claude Rioux

Un dossier noir : l'environnement

Martin Petit — 2008-08-02T22:15:00Z

Dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord américain (ALÉNA), plusieurs plaintes ont été déposées devant les arbitres responsables de l'application du traité entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. L'analyse des décisions rendues et des plaintes en suspens expose clairement ce que plusieurs craignaient depuis fort longtemps : l'ALÉNA, comme tous les accords commerciaux, sert principalement à protéger le fameux « droit au profit » si cher aux grandes entreprises au détriment du droit des collectivités à protéger leurs conditions de vie et ce, autant dans le domaine du travail, de la protection sociale que de l'environnement.

On se souviendra de la mort de l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI) comme d'un progrès puisque l'adoption de cette charte de protection des investisseurs aurait constitué l'assaut le plus important des maîtres du monde contre toutes les collectivités membres malgré elles de l'OCDE. Or, peu de gens savent que les textes de l'ALÉNA renferment des clauses similaires, enchâssées dans le chapitre 11 de l'accord, protégeant les droits des investisseurs.

Au total, vingt-neuf plaintes touchant au chapitre 11 ont été déposées devant les arbitres responsables de l'application de l'ALÉNA : douze contre le Mexique, dix contre les États-Unis et sept contre le Canada. Treize d'entre elles touchent de très près aux questions environnementales par le biais d'entreprises œuvrant dans différents domaines. Parmi celles-ci, on retrouve deux cas troublants qui ont été réglés, celui du MMT ainsi que celui déposé par la compagnie Metalclad.

Ethyl Corporation contre le Canada

Ethyl produit un additif pour l'essence à base de manganèse, le MMT, qui élève l'indice d'octane. Selon les fabricants d'automobile, le MMT causerait des dommages importants aux automobiles en les encrassant. Chez les êtres humains, selon plusieurs spécialistes, le manganèse se concentre dans le cerveau et peut causer des maladies graves. Pour ces raisons, le MMT est interdit dans la plupart des pays, dont les États-Unis (pays producteur).
En juin 1997, le gouvernement canadien décide d'interdire l'importation du MMT. Ethyl réagit en poursuivant le gouvernement canadien pour 251 millions $. Ottawa règle hors-cour, accorde 13 millions $ US à Ethyl, abandonne sa loi anti-MMT et permet la vente au Canada d'un produit actuellement interdit aux États-Unis parce que trop dangereux pour la santé.

Metalclad (USA) contre le Mexique

L'État mexicain conclut une entente avec Metalclad pour importer des déchets toxiques et les enfouir dans un site situé dans la province de San Luis Potosi. Une étude environnementale révèle par la suite que le site siège sur une nappe phréatique importante qui approvisionne la population locale en eau potable.

Le gouvernement interdit donc l'ouverture du site d'enfouissement et annexe le territoire à une zone écologique. Metalclad poursuit alors le gouvernement mexicain pour une somme de 90 millions $. Le Mexique a été condamné à payer 16,7 millions $ US à Metalclad.
Le fait de procéder à des études environnementales avant de donner l'aval à un projet est une procédure tout à fait normale et répandue. Au Québec, cette fonction est assumée par le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE).

* * *

Rappelons qu'en vertu de l'ALÉNA, toute ressource devient marchandise dès qu'elle a été intégrée dans une seule transaction commerciale entre deux pays. En ce sens, la question de l'eau pose un sérieux problème puisqu'une seule exportation en ferait d'office un bien commercial. Si cela arrivait, il deviendrait impossible de restreindre la libre circulation de cette ressource même si la surexploitation de celle-ci peut causer des pénuries ou des déséquilibres écologiques importants. À titre d'exemples, les « produits forestiers » et le pétrole font déjà partie de ces ressources ; c'est donc dire que l'ALÉNA a retiré de facto le droit de regard de toute communauté nord-américaine sur les affaires courantes des multinationales qui œuvrent chez elle dans ces domaines.

Comme bien d'autres avantages juridiques et/ou économiques conférés aux grandes entreprises par les gouvernements, la simple existence d'accords commerciaux incluant des clauses de protection des investissements constitue, en quelque sorte, une « assurance contre les risques » qu'une administration gouvernementale n'entrave le droit au profit, et ce, peu importe la validité des considérations. La seule existence d'un tel accord exerce une pression sur la capacité des trois pays à réglementer dans presque tous les domaines où les administrations peuvent intervenir afin de protéger les collectivités contre les excès du système capitaliste. Les vendeurs de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA) proposent d'étendre cette pression illégitime aux Amériques (à l'exception de Cuba).

Résister

Face à cet assaut contre les collectivités, plusieurs pistes d'actions s'offrent à nous. La solidarité, l'appui politique et financier des groupes en lutte, l'affrontement légal, les grandes mobilisations lors des négociations, les pressions constantes envers les élus qui négocient ces accords et l'action directe contre des cibles stratégiques ne sont que quelques exemples de pistes de résistance. Les groupes historiquement à gauche qui disposent de ressources financières importantes devraient prendre acte de l'échec des stratégies réformistes qui réclament une « mondialisation à visage humain » afin de s'engager dans des luttes radicales pendant qu'il en est encore temps.

Martin Petit

Réfugiés : droits et libertés en péril

Christian Brouillard, Martin Petit, Mabrouk Rabahi, Claude Rioux — 2008-07-16T02:46:38Z

L'actualité récente jette un éclairage brut sur le traitement parfois cruel que réserve le Canada aux personnes nées à l'étranger et nous offre de nombreuses occasions de méditer les paroles de Niemöller. La saga des Algériens sans-statut, les Palestiniens en instance de déportation vers un pays occupé, l'utilisation d'un certificat de sécurité pour justifier la détention du Marocain Adil Charkaoui, l'ignominieuse proscription de Fatima Marhfoul, l'expulsion programmée des Basques Eduardo et Gorka : autant de cas médiatisés d'un phénomène largement passé sous silence.

À la faveur d'un délire sécuritaire savamment entretenu, un ensemble de dispositifs liberticides a été mis en place par le gouvernement du Canada. Si ces mesures ont été (bien mal) justifiées par l'existence d'une menace extérieure, elles frapperont tôt ou tard toute personne osant s'élever contre le désordre du monde. Qu'importe, en fin de compte, si les militantes altermondialistes ne sont pas des terroristes : ils seront traités comme tels lors d'arrestations « préventives ».

Bien que personne ne soit à l'abri de l'état d'exception universel et perpétuel décrété par les États-Unis, les réfugiés ont été désignés comme les boucs émissaires de la guerre en cours, en dépit du fait qu'aucun acte terroriste n'ait été attribué à un détenteur de ce statut.
Ce dossier vise non seulement à dresser un portrait – certes incomplet – de la question des réfugiés au Canada, mais aussi à démontrer comment les sans-statut et les réprouvés remettent en question, par leurs luttes, notre conception de la citoyenneté et de la démocratie. Enfin, il veut donner aux lecteurs et aux lectrices des outils pour réinventer une politique d'accueil des réfugiés basée sur l'égalité, la justice et la solidarité et une conception radicale du droit du sol et de la citoyenneté sociale. Cette utopie ne pourrait être envisagée sans une remise en question des rapports inégaux entre le Nord et le Sud, fruits d'un système économique qui produit autant d'insécurité que de réfugiés.

Un dossier préparé par Christian Brouillard, Mabrouk Rabahi, Claude Rioux et Philippe Robert de Massy