Revue À bâbord !

Mesures sanitaires ou contrôle des corps ?

Sibel Ataogul — 2023-06-29T15:21:04Z

La volonté des gouvernements d'imposer la vaccination obligatoire aux fonctionnaires ou aux travailleur·euse·s témoigne de leur penchant pour une stratégie de gestion de crise basée sur le contrôle.

À l'approche des 20 mois de la pandémie, deux constats majeurs s'imposent. Tout d'abord, notre système de santé est en train de s'écrouler et la pandémie n'en est pas la cause première. Deuxièmement, les travailleur·euse·s de première ligne jouent non seulement un rôle essentiel dans la protection de la santé publique, mais également dans la survie de l'économie capitaliste.

La réponse première du gouvernement Legault à la pandémie fut d'atermoyer des prises de décisions cruciales (port du masque, reconnaissance de la contagiosité des malades asymptomatiques et de la contagion par aérosols, tests rapides) qui auraient pu et pourraient encore sauver des vies. Puis, à l'instar du gouvernement fédéral et d'autres États à travers la planète, il a misé sur des mesures répressives jugées nécessaires pour enrayer la situation d'urgence. Maintenant que la situation se pérennise, la CAQ continue à décréter des mesures coercitives sans par ailleurs opérer de réforme en profondeur pour refinancer adéquatement le système de santé et mieux l'outiller dans sa mission d'assurer la santé des Québécois·e·s.

Tout miser sur la vaccination

La mesure permanente principale dans la lutte contre la pandémie est donc l'introduction des vaccins anti-COVID-19, développés à une vitesse fulgurante. Notons que ces vaccins sont évalués par Santé Canada, qui confirme avoir « consacré plus de ressources scientifiques à ces examens pour qu'ils puissent être faits plus rapidement, mais sans négligence ».

Il va sans dire que ces vaccins ont généré des profits records pour certaines compagnies pharmaceutiques. Selon le journal britannique, Pfizer et BioNTech, qui ont développé ensemble le vaccin le plus connu, partageront, uniquement en 2021, des revenus potentiels de 40 milliards de dollars en ventes. Moderna, une autre compagnie ayant développé un vaccin semblable, prévoit atteindre 26 milliards en vente en 2021. Il faut noter que d'autres compagnies, comme AstraZeneca et Johnson & Johnson, ont promis de fournir les vaccins sans faire de profits jusqu'à la fin de la pandémie. Cela étant, puisque la vaccination massive et récurrente contre la COVID-19 deviendra la norme pour les prochaines années, ces compagnies en bénéficieront tout de même bientôt. La vaccination a tout d'abord été promue comme une mesure volontaire qui pourrait enrayer la pandémie si un certain pourcentage de la population acceptait de s'y soumettre. Selon la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, si 80 % des personnes qui se qualifiaient se faisaient vacciner, nous devrions atteindre l'immunité collective. Cette cible a été largement atteinte. Or, avec l'arrivée des nouveaux variants et l'efficacité incertaine (quoiqu'encourageante) des vaccins quant à la transmission, l'administratrice en chef maintient maintenant qu'il faut aller bien plus loin. Aux dernières nouvelles, Theresa Tam parlait d'un taux de 80 ٪. Au moment d'écrire ces lignes, 84 % des Canadien·ne·s de 12 ans et plus étaient entièrement vacciné·e·s. Si on s'intéresse plutôt à la population totale, le taux de vaccination est de 74 %.

Vu ces exigences, la pandémie a été l'occasion pour les employeurs de s'immiscer d'une manière sans précédent dans la vie privée des travailleur·euse·s, surtout dans le secteur public. Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la vaccination obligatoire pour tou·te·s les salarié·e·s du secteur public, et ce, peu importe le domaine. Il a aussi émis la même directive pour les secteurs des transports sous réglementation fédérale (aérien, maritime et ferroviaire). En vertu de la nouvelle politique, ceux et celles qui refusent de divulguer leur statut vaccinal ou d'être entièrement vacciné·e·s ont été mis·es en congé administratif sans solde le 15 novembre 2021.

Quant au gouvernement du Québec, il a également annoncé, le 24 septembre 2021, la vaccination obligatoire pour tou·te·s les intervenant·e·s de la santé et des services sociaux. Cette catégorie est somme toute très large, selon le gouvernement : « Les intervenants concernés par cette obligation sont ceux, rémunérés ou non, qui ont des contacts directs avec les usagers, ainsi que les personnes qui sont en contact avec ces intervenants (p. ex. : partage des aires communes comme la cafétéria, les ascenseurs, etc.) », et ce, dans toutes sortes d'établissements allant des CLSC aux centres de protection de l'enfance, en passant par les résidences privées pour aîné·e·s.

Selon cette mesure, le personnel en question devait produire une preuve de vaccination complète ou être mis en congé sans solde au plus tard le 30 octobre 2021. Or, vu le manque de personnel dans le système de la santé et la résistance continue de plusieurs milliers de travailleuses et travailleurs à se faire doublement vacciner (environ 22 000), le gouvernement de la CAQ a dû reculer à la mi-octobre et reporter l'échéance au 15 novembre. [NDLR : Au début du mois de novembre, le gouvernement Legault a finalement abandonné cette mesure. Depuis la mi-octobre, les travailleur·euse·s non adéquatement vacciné·e·s doivent se soumettre à trois dépistages par semaine.] L'exigence vaccinale a par ailleurs été contestée dans le cadre d'une demande urgente par certain·e·s travailleur·euse·s (médecins, infirmières, inhalothérapeutes, etc.) qui plaident qu'en plus de violer leurs droits fondamentaux, l'imposition vaccinale mènerait à des bris de service catastrophiques dans le réseau. [NDLR : La Cour supérieure a toutefois tranché en leur défaveur.]

Contrôler les corps, restreindre les droits

De manière plus large, jusqu'à maintenant, le débat est présenté dans les médias de masse comme étant un bras de fer entre un gouvernement raisonnable et raisonné qui gère la pandémie du mieux qu'il peut et une minorité de conspirationnistes délirant·e·s qui sont contre la science. Or, au-delà des oppositions idéologiques à la vaccination, qui sont effectivement parfois basées sur la désinformation, un débat plus sérieux se dessine sur le contrôle des corps des salarié·e·s par les employeurs. Dans les dernières décennies, les employeurs, surtout dans des secteurs considérés névralgiques comme les industries lourdes, l'aviation et le secteur de la santé, multiplient les incursions visant à contrôler la santé des salarié·e·s, sans pour autant leur offrir des conditions de travail qui contribueraient à leur bien-être.

Au Québec, la vaccination obligatoire au travail touche plusieurs droits fondamentaux, dont notamment le droit à la vie privée, le droit à l'égalité et le droit la liberté d'expression. Par exemple, en forçant les salarié·e·s à dévoiler leur statut de vaccination, l'employeur viole à première vue le droit à la vie privée. Or, cette violation peut être justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique, selon les particularités de chaque cas. Le test historiquement appliqué nous vient de l'arrêt de la Cour suprême, qui force l'employeur (ou l'État-employeur) à démontrer un objectif réel et urgent ainsi qu'un lien rationnel entre cet objectif et la mesure en question. Il doit aussi démontrer que l'atteinte causée par la mesure sera minimale. Il faut enfin que l'employeur prouve que les bénéfices de la mesure dépassent les inconvénients.

Dans le cadre d'une pandémie, il ne serait pas étonnant que les tribunaux soient plus enclins à accepter la justification des violations. Or, dans le cas présent, les bris de service sont réels. Le gouvernement a déjà dû reculer deux fois. De plus, la province connait déjà, sans cette mesure, une réduction des cas.

Tout porte toutefois à croire que le gouvernement Legault, tout comme d'autres gouvernements néolibéraux autour de la planète, va continuer à tabler sur ce genre de mesure. Cela, tout d'abord, parce qu'il est idéologiquement hostile au développement et au maintien d'un système de santé public robuste. Ensuite, parce qu'il y a peu ou pas d'opposition contre ses élans répressifs. La pandémie, tout comme d'autres crises sociales, est un phénomène qui rend la population très sensible aux discours de loi et d'ordre. Cela est d'autant plus vrai en l'absence d'une opposition sensée et solide qui, tout en acceptant les bienfaits démontrés de certaines mesures sanitaires, exigerait un débat ouvert, démocratique et nuancé sur les choix de sociétés qui guideront notre avenir.

Pour le moment, la situation demeure plus qu'incertaine. Il faudra suivre l'évolution du virus et de ses variants pour y voir plus clair. Une chose demeure certaine : au même titre que l'environnement, notre système de santé ne résistera pas bien longtemps aux ravages du capitalisme. Un changement de cap dramatique s'impose.

Cette chronique est dédiée à ma grande amie et camarade, la professeure Laurence-Léa Fontaine, qui, même dans sa mort, me guide vers des défis passionnants et valorisants en me laissant reprendre sa chronique chez À bâbord !. Repose en paix, chère Léa.

Illustration : Sciences naturelles, classe de 3è de Georges Bourreuil, 1963

La syndicalisation des travailleurs agricoles migrants

Sibel Ataogul — 2011-09-18T17:47:38Z

Le 16 avril 2010, la Commission des relations du travail a déclaré que l'article 21(5) du Code du travail qui avait pour effet d'empêcher la syndicalisation dans le secteur des fermes maraîchères violait la liberté d'association prévue dans les Chartes canadienne et québécoise et était donc inopérant. Cette décision historique pourrait marquer le début d'une nouvelle ère pour les travailleurs et travailleuses dans ce domaine en leur permettant finalement de s'organiser et de revendiquer l'amélioration de leurs conditions de travail.

L'objet du litige : le droit d'association et de négociation

Rappelons que le Syndicat impliqué dans le dossier, les Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501, avait déposé une requête en accréditation pour représenter les travailleurs migrants d'une ferme québécoise en 2008. L'employeur, avec l'aide de FERME, un consortium d'employeurs qui régit, entre autres, le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) à travers lequel les travailleurs mexicains viennent travailler dans les champs québécois, a contesté la requête au motif que cette ferme n'employait pas trois salariés à l'année longue au sens de l'article 21(5) du Code du travail du Québec.

Le Syndicat a donc demandé à la Commission d'écarter cet article en soumettant qu'il violait la liberté d'association des travailleurs agricoles et, surtout, des travailleurs agricoles migrants. Le Syndicat a notamment plaidé qu'en raison de la vulnérabilité des travailleurs agricoles migrants et du fait qu'ils étaient complètement écartés du processus de détermination de leurs conditions de travail, ils ne pouvaient négocier collectivement sans le bénéfice des dispositions du Code. Le gouvernement du Québec est intervenu dans le dossier afin de défendre la disposition. Après un long débat impliquant plus de 20 jours d'audition, de nombreux témoignages d'experts et un vaste exposé quant aux conditions de vie et de travail des travailleurs agricoles migrants, la Commission a donné raison au syndicat.

Suivant la décision de la Commission, il appert plus que jamais que cette disposition adoptée dans les années 1960 et inchangée depuis les années 1970, n'aurait plus sa place dans le Code du travail. La Commission a elle-même souligné à cet effet que, malgré la prétention des employeurs et du gouvernement que cette disposition avait été adoptée à l'origine pour protéger des petites fermes familiales, l'industrie agricole avait subi des transformations importantes dans les dernières décennies et que cette disposition avait pour effet de viser également des grandes fermes maintenant. La Commission a aussi noté qu'il était d'autant plus inacceptable de maintenir une telle exclusion considérant que les employeurs dans ce secteur ont, quant à eux, accès à des associations pour défendre leurs intérêts comme FERME et l'UPA. D'ailleurs, il est important de noter que selon la Commission, il ressort du dossier qu'il n'y a aucun lien entre la syndicalisation et des conséquences néfastes pour les entreprises.

La reconnaissance d'une longue et dure lutte

Chaque année, des travailleurs mexicains, guatémaltèques ainsi que de d'autres pays viennent travailler dans nos champs, dans des emplois que les citoyens et citoyennes ne semblent pas vouloir occuper en raison des conditions précaires. Au lieu de discuter de ces conditions lamentables, les gouvernements préfèrent laisser les employeurs « importer » la main-d'œuvre « à bon marché » de ces pays. En effet, la précarité et les conditions de travail dans ce secteur furent soulignées par la Commission comme étant des facteurs militant en faveur de l'accès pour ces travailleurs aux dispositions du Code du travail. La Commission a aussi souligné les problèmes particuliers auxquels font face les travailleurs migrants, tels la langue, l'isolement et la crainte de ne pas être rappelés d'année en année.

Cette décision suit la tendance jurisprudentielle des tribunaux depuis la décision de la Cour suprême dans l'affaire Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27, [2007] 2 R.C.S. 391, qui avait élargi la notion de liberté d'association prévu dans la Charte canadienne pour y inclure la notion de négociation collective. Dans tous les cas, il est important de noter que ces décisions n'ont pas créé le droit à la négociation collective, mais ont plutôt reconnu la lutte historique menée par les travailleurs et travailleuses eux-mêmes sur le terrain. Le gouvernement n'a pas encore précisé s'il entend demander la révision de cette décision à la Cour supérieure. À suivre…

Un gain à la Cour suprême

Sibel Ataogul — 2008-08-17T13:50:15Z

Dans le domaine des relations du travail, il est rare que les travailleurs enregistrent des gains importants devant les tribunaux. Devant un système judiciaire créé par la classe dirigeante et tributaire de son idéologie dominante, les travailleurs ne pourront jamais combattre à armes égales avec les employeurs, qui mènent le jeu. Or, il arrive parfois que les droits individuels reconnus par la classe dirigeante produisent des effets pervers qui bénéficient aux travailleurs, ne serait-ce que de façon mineure. Une démonstration éloquente nous en est faite avec la décision récente de la Cour suprême dans l'affaire Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique (2007 CSC 27). Cette décision a renversé la jurisprudence dominante en donnant une interprétation plus large à la notion de liberté d'association. En outre, elle produit déjà ses effets sur la législation antisyndicale adoptée par le gouvernement libéral au Québec.

Les idoles de Charest

Le Health and Social Services Delivery Improvement Act, adopté par la Colombie-Britannique en 2002, était une des premières « lois matraques » des dernières années. Elle éliminait plusieurs droits résultant des conventions collectives en vigueur entre le gouvernement de cette province et les syndicats du secteur de la santé. La deuxième partie de cette loi, adoptée sans véritable consultation auprès des syndicats, a modifié notamment les droits reliés aux mouvements de personnel, à la sous-traitance, au statut des employés contractuels, à la sécurité d'emploi, aux droits reliés à la mise en disponibilité et à la supplantation. Elle a invalidé certaines parties des conventions collectives et également interdit toute négociation véritable sur ces parties. De plus, l'article 10 de la deuxième partie prévoyait que serait invalidée toute disposition d'une convention collective présente ou future qui serait incompatible avec les normes édictées par cette partie. En termes pratiques, le gouvernement s'est caché derrière la crise du système de la santé pour porter atteinte de manière fondamentale aux droits des travailleurs dans ce secteur.

Les syndicats concernés ont contesté la constitutionnalité de la deuxième partie de cette loi en alléguant qu'elle portait atteinte à la liberté d'association (article 2 d) et aux droits à l'égalité (a. 15) garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et n'était pas validée par l'application de l'article 1er de cette même Charte qui prévoit qu'une loi peut être maintenue en vigueur si, malgré la violation de la Charte, elle se justifie dans le cadre d'une société libre et démocratique. Les tribunaux inférieurs ont rejeté l'allégation que cette loi violait l'article 2 d) de la Charte en rappelant que la protection constitutionnelle accordée à la liberté d'association ne comprenait pas le droit à la négociation collective. Ils ont également rejeté l'allégation que cette loi violait l'article 15 de la Charte puisque selon eux les « désavantages imposés aux travailleurs de la santé par l'entrée en vigueur de cette loi se rattachent à leur rôle en tant que travailleurs en santé dans le cadre d'un régime précis des relations de travail, sans mettre en jeu leurs caractéristiques personnelles, ni les motifs énumérés ou analogues de discrimination, ni leur dignité » (par. 18 du jugement de la CSC).

Pour comprendre le raisonnement des tribunaux inférieurs, il faut savoir que la Cour suprême du Canada avait toujours soutenu que la notion de liberté d'association prévue à l'article 2 d) de la Charte canadienne ne comprenait pas le droit à la négociation collective, qui est pourtant le but le plus important de l'exercice du droit d'association dans le domaine des relations du travail. Cette conclusion permettait ainsi aux gouvernements de légiférer à leur guise dans la structure des régimes de négociation collective, sans se soucier de l'impact sur les droits des travailleurs.

La Cour suprême du Canada se retourne

Or, de façon tout à fait inattendue, dans la cause B.C. Health Services, la Cour suprême a édicté clairement que la liberté d'association comprenait le droit procédural de négocier collectivement. Cette conclusion est très importante, car elle renverse la jurisprudence antérieure de la Cour, exprimée dans une trilogie très connue [1] qui affirmait que la liberté d'association ne comprenait pas le volet de la négociation collective. La conséquence pratique de cette trilogie faisait en sorte que les lois adoptées à l'encontre des droits statutaires de négociation ne pouvaient pas être invalidées, puisque ces droits ne bénéficiaient pas d'une protection constitutionnelle. Bref, sur le plan juridique, rien n'empêchait les gouvernements de démolir d'un geste les gains acquis à la suite de longues luttes syndicales.

Dans cette décision, la Cour affirme dans un premier temps que les motifs avancés dans les décisions antérieures pour nier la protection constitutionnelle au droit à la négociation collective ne résistent pas à un examen basé sur les principes pertinents et devraient être écartés. Dans ses décisions antérieures, la Cour avait affirmé que la négociation collective était une création statutaire qui n'était pas inhérente en soi à la liberté d'association. Elle avait également édicté que la Charte protégeait uniquement les droits individuels et puisque la négociation collective existait uniquement en tant que droit collectif, la protection de la Charte ne la visait pas.

Selon la Cour, contrairement à ce qui est allégué dans les décisions précédentes, la négociation collective ne représente pas une œuvre récente du législateur. En effet, une analyse historique exhaustive démontre que la négociation collective était reconnue comme un aspect fondamental de la liberté d'association dans le contexte des relations du travail depuis le début des mouvements de concertation de la classe ouvrière. Il s'agit de la plus importante activité collective par laquelle s'exprime la liberté d'association dans le contexte des relations du travail. Par conséquent, c'est un volet inhérent de la liberté d'association et doit être reconnu comme tel au plan constitutionnel. La Cour suprême rappelle également que les traités internationaux dont le Canada est signataire reconnaissent le droit à la négociation collective comme un droit fondamental. Finalement, la protection de la négociation collective par l'article 2 d) de la Charte est compatible selon la Cour avec les valeurs reconnues par la Charte et l'ensemble de ses objectifs.

À noter cependant que même si la Charte protège le droit procédural de négocier collectivement, elle ne vise pas les objectifs ou les résultats de celui-ci. En pratique, la Cour voit le droit procédural de négocier collectivement comme étant le droit de s'unir et de présenter des demandes de manière collective aux employeurs et de participer à des discussions de négociation. Les employeurs quant à eux ont l'obligation correspondante d'accepter de rencontrer les employés pour discuter avec eux. Leur pouvoir de légiférer en matière de négociation collective est également restreint pour respecter ces droits. En pratique, un tel droit peut être stérile vu que l'employeur, même s'il a l'obligation de s'asseoir avec le syndicat, n'a aucune obligation de consentir à un quelconque aboutissement.

De plus, même cette protection minime n'est pas absolue. La Charte protège uniquement contre les « entraves substantielles » à l'activité associative. Sans devoir prouver l'intention, il faut tout de même prouver que l'acte de l'État a pour effet d'entraver de façon substantielle l'activité de négociation collective. La Cour a défini cette entrave substantielle comme étant une intention ou un effet qui compromet sérieusement l'activité de négociation des conditions de travail et des modalités d'emploi avec l'employeur.

Afin de prouver qu'une entrave est substantielle, il faut donc démontrer que les aspects touchés sont d'importance pour le processus de négociation et que la mesure aura un impact négatif important sur le processus de négociation. Enfin, on l'a vu, même si les parties doivent faire un effort raisonnable pour arriver à un contrat, cela ne signifie pas qu'elles aient l'obligation de conclure un contrat ni d'accepter des clauses particulières.

Selon la Cour, il s'agit d'une question de faits devant être analysée cas par cas, ce qui laisse entrevoir une grande marge de manœuvre et le risque de jugements arbitraires. Par exemple, une situation d'urgence peut justifier certaines mesures qui entravent la négociation collective. Il va sans dire que la définition de ce qui constitue une urgence dépend du point de vue du décideur.

Dans les faits, la Cour décide que certains articles de la loi qui imposent des conditions de travail par la force – notamment sur la sous-traitance, la mise en disponibilité et la supplantation –, combinés avec l'article 10, entravent le droit de négocier collectivement garanti par la Charte. Même dans un cas d'urgence, la Cour affirme que ces dispositions nient presque totalement le droit garanti par l'article 2 d) au processus de consultation et de négociation menée de bonne foi. La Cour affirme également que cette violation n'est pas sauvée par le test applicable en vertu de l'article 1er de la Charte, puisque malgré l'importance des objectifs poursuivis par cette loi, il n'a pas été démontré qu'il s'agissait d'une atteinte minimale. En effet, la Cour note que le gouvernement n'a ni consulté les syndicats, ni analysé des mesures moins attentatoires.

La Cour suprême annule donc ces dispositions. Toutefois, elle suspend les effets de sa décision pendant un an afin de permettre au gouvernement d'examiner les répercussions de la décision.

L'effet « domino » se fait déjà sentir

Plusieurs lois matraques adoptées par le gouvernement Charest sont semblables à la loi faisant l'objet du jugement et dont les dispositions furent annulées. L'impact de ce jugement est très important, car plusieurs dispositions dans ces lois pourront maintenant être annulées en raison de leur violation du droit à la négociation collective.

En effet, cette décision a déjà porté fruit puisque la Cour supérieure du Québec, dans une réunion récente [2], vient d'annuler la fameuse « Loi 30 » du gouvernement Charest. On se rappellera que cette loi avait forcé la fusion des unités d'accréditation dans le secteur de la santé et également forcé la négociation de certains sujets à l'échelle locale. Il s'agit d'une première dans une série de contestations contre les mesures législatives du gouvernement Charest ayant secoué le secteur public depuis son arrivée au pouvoir.

Bref, il est intéressant de noter que même les tribunaux, qui ne servent souvent qu'à légitimer les décisions prises par la classe dirigeante, semblent trouver que les nouvelles mesures néolibérales contre la classe ouvrière vont trop loin. Loin de moi l'idée de suggérer que la lutte ouvrière aurait acquis une dimension juridique importante, mais il faut tout de même reconnaître ces gains importants et agir en conséquence pour intensifier la résistance sur le terrain.

[1] Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1 R.C.S. 313 ; AFPC c. Canada, [1987] 1 R.C.S. 424 ; SDGMR c. Saskatchewan, [1987] 1 R.C.S. 460 ; Institut professionnel de la Fonction publique du Canada c. Territoires du Nord-Ouest (Commissaire), [1990] 2 R.C.S. 367.

[2] Confédération des syndicats nationaux et al. c. Québec (Procureur général), [2007] QCCS 5513.

Sibel Ataogul

Avocate et militante de Socialisme International et de Québec solidaire