Revue À bâbord !

Procès politiques

Pierre-Louis Fortin-Legris — 2011-08-19T01:41:41Z

• Après plus de cinq mois de détention, le procès des 5 se termine par un jugement déclarant invalide l'acte d'accusation de conspiration séditieuse. Trop flou, trop large, impossible de présenter une défense. Le juge évite ainsi d'avoir à répondre aux nombreux arguments sur sa propre partialité.

• En août 1971, on arrête les procédures judiciaires contre 35 personnes. La technicalité juridique utilisée, le nolle prosequi, n'équivaut pas à un retrait des accusations. Elles ne sont pas blanchies et théoriquement, un nouveau procès pourrait reprendre.

• Paul Rose, qui se défend seul après qu'on lui ait interdit d'engager Me Robert Lemieux, se fait expulser à plusieurs reprises durant ses procès, durant la sélection des jurés et durant le prononcé du verdict. Ses dénonciations du caractère colonial et classiste du système judiciaire et son mépris du decorum semblent déplaire aux magistrats qui lui collent une flopée de condamnations pour outrage au tribunal.

• Dans une lettre à Jacques Larue-Langlois, Pierre Vallières, qui lui aussi se représente seul, explique une partie de sa stratégie judiciaire : « Les procès sont pour nous, avant tout, des occasions d'introduire ouvertement dans le “sanctuaire” hypocrite des tribunaux la lutte de classe. En nous défendant nous-mêmes, nous forçons le juge et la poursuite à nous affronter directement, sans l'intermédiaire ou plutôt l'écran d'un avocat bourgeois qui, consciemment ou inconsciemment, recherche toujours un terrain d'entente avec l'arbitraire institutionnalisé qu'on appelle l'administration de la justice. C'est cet arbitraire qu'il faut dévoiler par notre présence et notre intransigeance… Il n'y a qu'une chose à faire : politiser au maximum toute l'affaire, sans cependant se faire d'illusions ; rechercher constamment le profit politique, sans se préoccuper de la “justice”. »

Vers la fin des arrestations de masse à Montréal ?

Pierre-Louis Fortin-Legris — 2010-09-23T00:04:40Z

Depuis la généralisation de l'utilisation de la technique d'arrestation massive des participant-es aux manifestations par la police de Montréal à la fin des années 1990, les tribunaux avaient été généralement constants dans leur capacité à mettre tous les gens dans le même panier. Il y avait autant de criminels que de participants à la manifestation. Or, voilà que la Cour d'appel du Québec vient rappeler aux policiers et aux tribunaux que les principes généraux du droit criminel s'appliquent aussi à la répression des actions collectives à caractère politique.

On dit parfois que les bons faits créent le bon droit. Autrement dit, une bonne histoire a de meilleures chances d'établir un précédent judiciaire intéressant. Le 20 octobre 2000, il faut dire que ça avait été une manifestation bizarre, brusquement interrompue par une intervention policière démesurée : cavalerie, abondance de gaz, chasse aux manifestants par les escadrons municipaux sur une distance de plus d'un kilomètre. Ajoutez à cela le fait que les procureurs de la poursuite présentaient une thèse surprenante pour justifier ce grand cirque répressif : des méfaits (ballons de peinture, graffitis et feux de poubelle) ayant été commis durant la manifestation, toutes les personnes qui sont demeurées sur les lieux auraient de ce fait encouragé les « malfaiteurs » par leur simple présence et leur auraient procuré un refuge au sein de la foule anonyme. Une logique de culpabilité par association, poussée à sa dernière limite : l'idéologie guantanaméenne appliquée dans la répression des troubles – parfois uniquement appréhendés – de l'ordre public.

La fin du règne de la « simple présence »

Dans la foulée de l'application de la technique d'arrestation de masse, les tribunaux québécois ont repris les principes affirmés dans les années 1930, au moment de la répression des mobilisations populaires contre la crise économique. Depuis lors, l'interprétation judiciaire de l'infraction d' « attroupement illégal » veut que la simple présence sur les lieux où des gens rassemblés font craindre qu'un tumulte éclate soit suffisante pour faire condamner toute personne qui partageait le but initial du rassemblement. On ratisse large et on légalise les grands coups
de filets, dès qu'on peut démontrer une « crainte raisonnable du tumulte ». Certaines décisions judiciaires ont ensuite appliqué ce principe de culpabilité par association aux autres infractions classiques liées aux manifestations : entrave à la circulation publique, troubler la paix, méfait. C'est cette dérive que la décision Bédard de la Cour d'appel du Québec, rendue le 3 août 2009, est venue corriger.

L'intention d'encourager

Le droit criminel est ainsi fait qu'on peut commettre un crime à distance, en aidant ou en encourageant une personne à perpétrer une infraction. Toutefois, comme la Cour le rappelle, il faut tout de même avoir l'intention que nos gestes servent effectivement d'aide ou d'encouragement à une infraction criminelle précise. Une « intention spécifique », disent-ils. Ainsi, rester sur les lieux de la manifestation, même après avoir constaté que des méfaits ont été commis, n'est pas en soi un encouragement. Le droit criminel est sévère, mais il se targue aussi d'être équitable.

Et la Charte ?

Il peut paraître surprenant que la Cour d'appel ait tranché en faveur des manifestant-es sans même référer aux notions pourtant au cœur du débat : la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique ainsi que le droit de ne pas subir de discrimination en raison de ses convictions politiques. Doit-on en conclure qu'il est moins hasardeux d'exiger un travail rigoureux de la police plutôt que de reconnaître des droits aux manifestant-es politiques ? Saluons le travail des avocats de ces derniers, Denis Barrette, Pascal Lescarbeau et Jared Will, pour leur clairvoyance et leur ténacité ! Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, il semble que les militants aient eu avantage à se fonder sur leur statut de loyaux sujets de la Couronne plutôt que de demander de se voir reconnaître le droit d'exercer leurs droits fondamentaux.

Une victoire coast-to-coast

La Cour suprême ayant refusé d'entendre l'appel, confirmant de ce fait la décision Bédard, on peut dire que la nécessité de démontrer l'intention spécifique d'aider ou d'encourager la commission d'une infraction durant une manifestation est maintenant la règle de droit applicable au
Canada. Pouvons-nous du coup croire que la technique d'arrestations de masse deviendra illégale ? Malheureusement, jusqu'à la prochaine contestation judiciaire, l'infraction d'« attroupement illégal » et son infâme logique de culpabilité par association demeurent. Malgré cela, on peut penser que le jugement Bédard marquera un tournant – modérateur – dans la répression à tout crin des manifestations politiques à Montréal.

Une loi anti-slapp avec des dents

Pierre-Louis Fortin-Legris — 2009-12-13T23:04:38Z

En juin 2009, l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 9 qui modifie le Code de procédure civile afin de donner aux juges le pouvoir de réprimer et de punir les instigateurs de poursuites-
bâillons [1] Résultat d'une lutte exemplaire, ces dispositions ne demandent qu'à être appliquées vigoureusement.

Amorcée en 2005 par l'Association québécoise de lutte à la pollution atmosphérique (AQLPA), la campagne « Citoyens taisez-vous » a réussi à attirer l'attention du public et à interpeller suffisamment le ministre de la Justice de l'époque, Jacques Dupuis, pour que celui-ci se sente obligé de commander une étude exhaustive à trois éminents professeurs de droit. Ces juristes ont pondu un rapport d'une telle qualité que le ministre n'a eu d'autres choix que d'écouter les groupes qui soulevaient – et vivaient – les multiples possibilités d'abus de la procédure judiciaire. La campagne de mobilisation, qui a exercé une pression constante sur les parlementaires, a aussi inspiré nos amiEs des autres provinces canadiennes.

Le projet de loi adopté contient la plupart des éléments souhaités : rapidité de l'intervention du tribunal pour rejeter ou encadrer la poursuite ; possibilité d'obliger le poursuivant à avancer de l'argent au défendeur pour tenter d'équilibrer les ressources ; report sur les épaules du poursuivant du fardeau de prouver que sa poursuite n'est pas abusive ; possibilité de condamner le poursuivant – et mêmes ses administrateurs personnellement, dans le cas d'une compagnie – à payer des dommages-intérêts punitifs pour passer un message au reste de la société. La loi prévoit que ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux causes qui sont déjà devant les tribunaux. Elle instaure aussi un mécanisme de révision qui permettra de faire le point, en 2012, sur les effets concrets que ces modifications législatives ont eues sur la protection de la liberté d'expression.

L'actuelle ministre de la Justice Kathleen Weil, dans un geste probablement sans précédent, a donné la directive aux légistes de faire inclure le texte du préambule du projet de loi – qui parle de liberté d'expression, du droit de participer aux débats publics et de l'équilibre économique dans l'accès à la justice – dans l'intertexte du Code de procédure civile. On entend déjà les vieux civilistes et autres profs de procédure judiciaire hurler… Mais nous, on est bien content que le message soit écrit et souligné.

Un peu en retard, les patrons et leur Fédération des chambres de commerce ont bien tenté de brandir l'épouvantail des irritants à l'investissement. Lors d'une sortie publique dans les jours précédant l'adoption de la loi, ils ont voulu nous faire croire que la possibilité de poursuivre personnellement les administrateurs des compagnies leur imposerait « un fardeau de responsabilités plus élevé qu'ailleurs ». Si c'est vrai, c'est peut-être tant mieux ! Ils ont aussi fait un peu de « peinturage » dans le coin, disant que la loi n'allait que protéger des groupuscules qui s'opposent au développement… Des fois on se demande qui, d'entre eux et nous, sont vraiment les groupuscules…

On aura finalement obtenu une loi anti-poursuites-bâillons avec des dents. Reste à voir si le système judiciaire captera le message et si les juges auront assez faim pour croquer ces museleurs d'opinion publique.

[1] SLAPP, en anglais : Suitable lawsuits against public participation.

Pierre-Louis Fortin-Legris

Pour les syndiqués précaires congédiés : quel recours ?

Pierre-Louis Fortin-Legris — 2009-10-29T00:45:30Z

Précarisation des travailleurs et travailleuses, protection contre le congédiement, arbitrage ou tribunal et contenu implicite des conventions collectives. Voici les ingrédients du mélange à gâteau qui sera servi à la Cour suprême sous peu. Les juges laisseront-ils les travailleurs et travailleuses sur leur appétit ?

La précarisation du marché du travail n'est pas seulement un sujet d'étude passionnant et déprimant. C'est une réalité très quotidienne pour un nombre important de travailleurs et travailleuses. Temporaire, à contrat, sur appel, à temps partiel, il existe une panoplie de statuts qui permettent aux employeurs d'instaurer un traitement différencié pour certaines travailleurs et travailleuses. Ces disparités de traitement ont souvent fait l'objet de négociations en milieu de travail syndiqué et ont été intégrées aux conventions collectives.

Parmi les victoires les plus importantes arrachées à l'arbitraire patronal se trouve la sécurité d'emploi : la permanence en milieu syndiqué ou la protection contre le congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de la Loi sur les normes du travail, protection obtenue après deux ans de loyaux services.

Depuis plusieurs années, un débat a lieu sur la question de l'interrelation entre les normes minimales du travail et le contenu des conventions collectives. Au fil de ces débats judiciaires, les tribunaux ont fini par imposer un « contenu implicite » aux conventions collectives. Qu'est-ce qu'un contenu implicite ? C'est un ensemble de règles qui, sans être nommément incluses dans les conventions collectives mais étant donné leur importance, peuvent être appliquées par les arbitres qui tranchent des litiges employeurs/employées en milieu syndiqué. On pense aux droits et libertés, à l'interdiction de congédier une femme en raison de sa grossesse et à d'autres normes qui constituent, dans le monde du travail québécois, le droit commun d'« ordre public ». On pourrait penser inclure dans ces règles d'ordre public la protection contre le congédiement sans cause juste et suffisante de la Loi sur les normes du travail. Ce serait logique. Comment une personne syndiquée pourrait avoir moins de sécurité d'emploi qu'une personne travaillant en milieu non-syndiqué ? L'application générale de cette norme est communément acceptée par les intervenants. Là où ça se complique, c'est quand on pose la question du lieu où le débat sur le congédiement d'une personne syndiquée doit avoir lieu et du devoir du syndicat de représenter ses membres.

Où obtenir justice ?

Le cocktail à base de statuts précaires « conventionnés » et de normes relevant de l'ordre public est puissant. Il nous ramène à l'universelle question : « Mais où aller ? » Devant quelle instance la personne qui occupait un emploi syndiqué depuis plus de deux ans, mais qui, en raison de sa convention collective n'a toujours pas obtenu sa « permanence » et qui se prétend injustement congédiée, peut-elle faire valoir son droit à être réintégré dans son boulot ou encore à obtenir une compensation. Devant l'arbitre de grief et défendue par son syndicat ? Ou devant la Commission des relations de travail (CRT), le tribunal administratif qui entend les recours des travailleurs et travailleuses non-syndiquées ?

Pour l'instant, la Cour d'appel du Québec considère que la norme d'ordre public protégeant les travailleurs et les travailleuses injustement congédiées n'est pas implicitement intégrée aux conventions collectives existantes. Elle nous dit que si le législateur avait voulu qu'il en soit ainsi, la loi l'aurait dit. Et clairement s'il-vous-plaît. Le plus haut tribunal du Québec renvoie ainsi ces personnes devant la CRT. Les syndicats, qui défendaient la théorie de l'intégration implicite de la protection et donc le pouvoir de l'arbitre, ont perdu cette manche.

L'enjeu de la représentation

Un des enjeux sous-jacents à tout ce débat est la représentation des syndiquéEs congédiéEs. En effet, à partir du moment où il ne s'agit pas d'un grief déposé par le syndicat devant un arbitre mais plutôt d'une plainte individuelle devant la CRT, le syndicat n'est plus soumis à l'obligation de représenter et de défendre son (ex-)membre. Pour sa part, la Commission des normes du travail, organisme public qui représente les personnes salariées non syndiquées qui se font congédier, n'a pas le droit de représenter une personne membre d'un syndicat. Ni les ressources. Ces personnes congédiées risquent de se trouver fort dépourvues, lorsque la crise sera venue.

Après avoir interdit la syndicalisation des travailleuses des services de garde en milieu familial, qui sera surpris d'apprendre que l'État, dans son rôle d'employeur, s'oppose dans ce dossier à ce que les personnes syndiquées aient accès au régime propre aux rapports collectifs de travail ? Au lieu de travailler à trouver une réponse politique qui permette que personne ne file dans les craques, le gouvernement provincial oblige tout le monde à embarquer dans le bateau, traverser la rivière et remettre tout ça aux toges rouges d'Ottawa.

Une loi contre les SLAPP

Pierre-Louis Fortin-Legris — 2008-12-07T01:50:00Z

En juin dernier, le gouvernement libéral québécois déposait un projet de loi audacieux, visant à « prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics ». Et surprise ! Ça pourrait fonctionner.

À la suite du dépôt du rapport d'un comité d'experts présidé par le professeur de droit Roderick Macdonald en juillet 2007 et des consultations publiques du printemps 2008, le ministre de la Justice (et de la police, à laquelle il semble d'ordinaire s'intéresser beaucoup plus) s'était engagé à proposer un projet de loi qui donnerait des ressources aux groupes et aux individus victimes de poursuites-bâillons. Le gouvernement a choisi d'agir en modifiant le Code de procédure civile afin d'y intégrer des dispositions qui donnent aux juges de vastes pouvoirs.

Le projet de loi 99

Puisque l'intimidation et l'épuisement financier et moral des victimes d'une poursuite-bâillon sont au cœur de la stratégie de ce type de recours, il était primordial que les nouvelles mesures permettent d'intervenir dès le début du procès. Le concept central du projet de loi est celui de « demande abusive ». Le tribunal pourrait dorénavant déclarer abusive, sur demande ou de son propre chef, une requête qui serait manifestement mal fondée, frivole ou dilatoire, qui résulterait d'un comportement vexatoire ou quérulent (première utilisation de ce terme dans les lois québécoises, ce qui intéressera sûrement les fidèles lecteurs d'AB !) ou « de la mauvaise foi, de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics ». Rien de moins ! La dernière partie de cette définition est particulièrement intéressante puisqu'elle nomme précisément la fonction première de la poursuite-bâillon.

Une fois le caractère abusif de la poursuite constaté, le juge peut ordonner le rejet pur et simple de la poursuite ou ordonner l'adoption de mesures visant à équilibrer les forces. Ainsi le juge pourra imposer ses conditions afin de s'assurer du bon déroulement du procès. Il pourra aussi ordonner, dans certaines circonstances, le versement de « provisions pour frais », procédé généralement utilisé en droit familial, qui force une partie à verser un montant déterminé, au début de la procédure, pour permettre à l'autre partie de payer une partie des frais inhérents au processus judiciaire [1].

Le projet de loi introduit plusieurs mesures dissuasives relativement innovatrices qui intègrent dans le Code de procédure civile des principes ayant été développés par les tribunaux pour pallier les injustices résultant de poursuites abusives. On pense entre autres au paiement des « honoraires extrajudiciaires », qui sont les frais d'avocat réellement encourus par la partie qui se défend. Dans l'intention d'envoyer un message aux autres vilains tentés par l'intimidation judiciaire, les juges peuvent aussi condamner l'instigateur de la poursuite à verser à la victime des dommages-intérêts punitifs, qui sont d'un montant sans égard aux dommages subis. Autre aspect dissuasif notoire : la possibilité de soulever le fameux « voile corporatif », c'est-à-dire de franchir le fossé légal qui sépare la personne morale (la compagnie) et les personnes physiques (les administrateurs et dirigeants de la compagnie). Ces dernières, si elles ont participé à la décision d'entreprendre la poursuite abusive, pourraient dorénavant être condamnées personnellement au paiement des dommages-intérêts. Allons voir qui sont ces cravatés qui se cachent derrière ce Inc.

Les aspects non résolus

On pourrait qualifier le projet de loi 99 de geste courageux de la part d'un gouvernement qui n'est pas reconnu pour avoir l'oreille très fine lorsqu'il est question d'entendre des voix autres que celles des grands de ce monde. Il faut dire qu'à part le Barreau du Québec, qui considérait que la preuve de l'urgence d'agir n'avait pas été faite, tous les intervenants aux consultations publiques ont pressé le gouvernement d'agir avec vigueur avant que le phénomène ne cause davantage de dommages à la vie politique et aux débats publics. Malgré ses aspects positifs, le projet de loi n'est pas garant de la fin de toute intimidation made in lawland.

L'expérience démontre que l'envoi de mises en demeure peut générer un cocktail indigeste de panique, de stress et d'autres réactions nerveuses de repli chez plusieurs individus non aguerris aux frontières floues de l'atteinte à la réputation. Cette pratique n'est pas encadrée par la loi québécoise et le projet de loi est muet à cet égard. On pourrait penser que ce phénomène doive être abordé sous l'angle des règles déontologiques des avocats. On pourrait.

La question des règlements hors-cour des litiges reste aussi en suspens. En effet, ces ententes qui mettent fin au procès sont systématiquement confidentielles et elles prévoient parfois des clauses interdisant aux parties de se prononcer sur les questions liées au procès. Ainsi, des groupes peuvent se retrouver devant le dilemme suivant : poursuivre un procès insensé et y laisser son fric, son moral et sa peau ou accepter de mettre fin à toute cette histoire, avaler cette couleuvre infecte et passer à autre chose. Ce type d'entente est un « win-win », accepté sous la contrainte, où certains gagnent plus que d'autres.

Et les victimes actuelles ?

L'actualité récente nous a rappelé, aux dépens de nos amis des Éditions Écosociété, que ceux qui cherchent de l'or ne brillent pas par leur délicatesse. On souhaite tous savoir si la maison d'édition indépendante pourra s'en tirer en s'appuyant sur les dispositions du projet de loi 99. Il semble que cela soit possible, même si la loi est adoptée postérieurement au dépôt de la poursuite. Un principe d'interprétation des lois veut que les dispositions à caractère procédural soient directement applicables, dès leur adoption. Évidemment, on peut compter sur les avocats de la compagnie pour faire ressortir toutes les distinctions imaginables qui leur permettraient de maintenir la poursuite. Il n'en demeure pas moins que l'hypothèse de l'application des nouvelles dispositions, si elles sont adoptées, ce que les partis d'opposition à Québec semblent souhaiter, est plausible. Reste à voir dans quelle mesure les juges seront prêts à déclarer « abusives » des poursuites intentées par d'honorables compagnies.

[1] Cette mesure, bien que potentiellement intéressante, s'éloigne des propositions du professeur Macdonald et des groupes qui sont intervenus lors des consultations. Ceux-ci, s'inspirant des mesures qui existent en matière de recours collectifs, proposaient plutôt la mise sur pied d'un fonds public destiné spécifiquement aux victimes de poursuites abusives. Cette proposition n'ayant pas été retenue, on peut s'attendre à ce que les intervenants invités en commission parlementaire, en octobre prochain, reviennent à la charge avec cette idée.

Pierre-Louis Fortin-Legris

Les travailleurs agricoles ne méritent pas notre respect

Pierre-Louis Fortin-Legris — 2008-08-13T10:35:52Z

Il est un lieu commun qui veut que le marché du travail soit un mutant. Transformations par-ci, mutations par-là. Le milieu agricole n'y échappe pas. Nos cornichons viennent d'Inde et nos terres sont labourées par des Guatémaltèques de passage qui, tels des cornichons, n'ont pas le droit de s'organiser collectivement.

Depuis quelques années, les conditions de vie des travailleurs agricoles saisonniers font l'objet d'une attention soutenue de la part de groupes de défense des droits et de certains syndicats [1]. Des campagnes d'information sur les droits des travailleurs et des travailleuses ont été menées avec les moyens du bord, pour permettre aux employées agricoles d'avoir accès aux régimes de protection sociale : assurance-emploi, CSST, etc. Une fois ce travail bien enclenché, la suite logique était d'institutionnaliser le rétablissement du rapport de force, de créer des syndicats pour les travailleurs temporaires migrants. C'était sans compter la flexibilité de nos lois du travail...

Rejet des demandes d'accréditation

Les requêtes pour faire reconnaître les nouveaux syndicats de deux fermes et une serre ont été déposées par les Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (TUAC) à la Commission des relations de travail. Les employeurs ont contesté. Parmi le feu d'artifice d'arguments présentés pour empêcher leurs employées de s'organiser collectivement, les employeurs ont convaincu le commissaire Marc Denis que le Code du travail ne permettait pas aux employés de ferme qui ne sont pas employés à l'année longue de former un syndicat [2]. Le texte du Code du travail dit que « les personnes employées à l'exploitation d'une ferme ne sont pas réputées être des salariés [syndicables], à moins qu'elles n'y soient ordinairement et continuellement employées au nombre minimal de trois ». Le hic, c'est que les employés temporaires migrants doivent, en vertu de l'entente signée entre le Canada et le pays d'origine, avoir quitté le pays avant le 15 décembre de chaque année, pour être réengagés l'année suivante. À moins que le fermier ne soit aussi producteur de jus de carotte de glace, il n'a pas besoin d'employées l'hiver, migrantes ou non. Il est logique qu'il n'emploie donc personne durant l'hiver. Par contre, le caractère saisonnier du travail effectué est sans lien avec l'exercice de la liberté d'association. À ce compte, les stations de ski, La Ronde et plusieurs entreprises touristiques seraient soustraites du régime de négociation collective, ce qui serait injustifiable.

Et la liberté d'association ?

Cette froide application de la loi a quelque chose de révoltant. D'un point de vue juridique, elle est aussi surprenante, considérant certaines décisions majeures rendues par la Cour suprême sur la question de l'exclusion de certaines catégories de travailleurs. En 2001, la Cour suprême a, pour la première fois, imposé à l'État ontarien de mettre sur pied un régime juridique qui permette aux travailleurs et travailleuses agricoles de s'organiser [3]. La Cour n'a pas seulement affirmé que l'État ne devait pas entraver l'exercice de la liberté d'association, elle a ajouté que l'État avait une obligation positive de permettre l'exercice des droits fondamentaux dans le domaine du travail.
Évidemment, l'injustice des obstacles à la syndicalisation du milieu agricole n'est pas particulière aux travailleurs temporaires migrants. Elle semble parfois encore plus criante lorsqu'on apprend les conditions de vie et de travail dans les fermes québécoises qui emploient des migrantes. Et les patates à 1 $ le sac de 10 lbs sont ensuite un peu plus pâteuses en bouche.

[1] Sur le sujet, voir les articles de Roberto Nieto : « Travailleurs migrants au Canada : des Mexicains exploités dans nos champs », À bâbord ! # 10, été 2005, p. 8-9 et « Pour contrer la syndicalisation des travailleurs migrants : manigances et intrigues », À bâbord ! # 17, décembre 2006 / janvier 2007, p. 17-18.

[2] TUAC-local 501 c. Légumière YC inc., 2007 QCCRT 0467 (24/09/2007).

[3] Dunmore c. Ontario (Procureur général), [2001] 3 R.C.S. 1016.

Pierre-Louis Fortin-Legris

Les États manqués. Abus de puissance et déficit démocratique

Pierre-Louis Fortin-Legris — 2008-08-13T03:49:35Z

Noam Chomsky, Les États manqués. Abus de puissance et déficit démocratique, Paris, Fayard, 2007.

On aurait envie de lui demander : « Quoi de neuf docteur ? » Mais on ne peut faire autrement que se retenir. Non pas par respect obligé pour le monument, mais bien parce que son travail est toujours aussi nécessaire et éclairant. L'inlassable Chomsky poursuit son œuvre de déboulonnage des relations géopolitiques, des mascarades médiatiques et des manipulations intellectuelles. Et pas celles d'un autre siècle. Celles qu'on a sous le nez à tous les jours. Avec les incomparables munitions chomskyennes : des sources d'informations alternatives et officielles qui, replacées, traduites, raboutées par l'histoire politique, prennent un sens intelligible et presque évident. Il faut continuer à le dire, à le démontrer (et à le lire !) : ce n'est pas la théorie du complot, c'est l'organisation rationnelle du pouvoir et de son maintien.

Pierre-Louis Fortin-Legris

Quelques engrenages...

Pierre-Louis Fortin-Legris — 2008-08-13T03:11:27Z

Elle était travailleuse dans une usine de textile. Comme tant d'autres, ici et ailleurs. Arrive la soixantaine, ses avant-bras ne sont que paquets d'os qui frottent, ne valent même plus la viande qu'il y reste. Maladie professionnelle, ça semble évident, le boulot l'a usée. Pas aux yeux des coquins de l'organisme public qui devrait l'indemniser. Donc, aide sociale. Ils sont moins regardants. Surtout passé 55 ans. Une chance au moins, pensait-elle, que la petite maison de banlieue est finie d'être payée. Et l'année dernière, décision administrative municipale, la petite maison où vivent ensemble trois générations vaut soudainement des dizaines de milliers de dollars de plus. Comme ça. Pour rien. Mais les drôles de l'aide sociale en entendent parler. « La valeur d'une résidence est exclue aux fins du calcul de la prestation jusqu'à concurrence d'une valeur nette totale de 90 000 $ ». L'excédent de la valeur, c'est de l'excessif. À coups de 2 % retranchés de la prestation par 1 000 $ qui dépasse leur limite arbitraire, un certain premier du mois, le chèque n'arrive plus. Elle boit du café, que sa fille lui achète, ça coupe l'appétit. L'aide juridique pour contester cette injustice ? Refusée, inadmissibilité financière. Encore les « actifs » trop élevés. Et de toute façon, la loi est claire.

Elle était travailleuse, étudiante, militante. Dans la rue quand il le fallait. Dans la grand' ville, dans ce temps-là, les policiers décidaient qui avait le droit d'avoir le droit. Arrestation massive, détention prolongée, photo, empreintes et signature au bas d'une liste de conditions, anodines : « garder la paix et avoir une bonne conduite ». Ce sont les flics qui foutent toujours le bordel, qui ne gardent pas la paix. Pas nous, qu'elle se dit. Les procédures traînent, que voulez-vous. Mais la lutte, elle, continue. Nouvelle manif, mêmes abus policiers. Mais cette fois, ils ont ajouté une nouvelle infraction : bris de condition. Elle devait garder la paix, quand dehors c'est la guerre sociale, et quoi encore. Mais cette technicalité changeait la donne. Elle devait demeurer détenue jusqu'à ce qu'elle justifie sa liberté. 24 heures, 48 heures. Devant un juge, elle devra simuler la profession de foi envers l'autorité judiciairo-policière. Baisser les yeux. Une fois dehors, le doute, la crainte se sont installés. L'intimidation institutionnelle fait son effet.

Il avait bien peu d'attaches matérielles, pas de toit à lui. Sa présence dans la ville ne dérangeait pas vraiment le quotidien des urbains. Les plus dérangés étaient sûrement ceux qui étaient payés pour l'être. Et pour le lui faire comprendre. Dans sa chair, dans sa dignité. Harcèlement, ciblage, constats d'infraction. Tous plus farfelus les uns que les autres. Il les gardait un temps. Pour les donner aux travailleurs de rue qui tentaient de documenter la répression. Les années passent. Il rencontre quelqu'un qui lui donne envie d'essayer de faire autrement. D'autres gens l'aident. Un toit, un lit, et un peu plus. Même bientôt un boulot, pas grand-chose, à temps partiel. Juste assez pour imaginer sa vie autrement. Puis un soir, Pouf. Des policiers, au moins quatre, écoeurent un gars qu'il avait connu, quand il vivait autrement. Il s'en mêle, pas le choix. Engueule les agents. En quelques secondes, basculement. On l'embarque, lui aussi. Au poste, on le garde. Il rage. Il travaille demain après-midi. La nuit, ça va, mais faites-moi signer une promesse, qu'il dit. Des dizaines de milliers de dollars, qu'il doit. Ça vaut plusieurs mois en dedans. Terminus.

Des prisons, des Codes, ce qu'on a eu, vu et vécu et qui n'existera plus. Les conséquences lointaines de règles frettes qui fouettent comme le nordet. On se retrousse les manches et on se souhaite la bienvenue au cabinet.

Pierre-Louis Fortin-Legris

Une série d'abus de pouvoir

Pierre-Louis Fortin-Legris — 2008-07-28T18:49:29Z

Prologue : La mobilisation
Mobilisation anti-capitaliste à Montréal contre ce que les puissants appellent une « mini-ministérielle » de l'OMC. On est en juillet 2003. La réponse de la rue : cinq jours d'ateliers, de rencontres et de manifestations. La Ville de Montréal annonce un bouclage du quartier des affaires. La coalition organisatrice promet de perturber la rencontre. Réplique de Pettigrew, alors ministre du Commerce international : « If they want to stop us, fine, good luck ».

Acte I : L'action
28 juillet 2003. Après avoir déambulé dans le centre-ville et évité les nombreuses tentatives d'encerclement de l'escouade tactique, les manifestantes se dispersent. Les médias ne parlent que des quelques vitrines fracassées et de l'arrestation « préventive » de Jaggi Singh. Plus tard, il y a un rendez-vous sur un terrain vague situé dans la côte de la rue St-Laurent. On arrive pour les ateliers de l'après-midi. On discute, on bouffe. C'est la Zone verte.

Acte II : Les arrestations arbitraires
Après une première tentative ratée pour encercler les militantes présentes dans la Zone verte, les policiers anti-émeutes reviennent à la charge et encerclent tout le monde. 238 personnes sont arrêtées, sans qu'on leur en annonce les motifs. Une à une, elles seront menottées et éparpillées dans les quatre centres de détention de la Police de Montréal. Attroupement illégal, la très montréalaise « crainte que la paix soit troublée tumultueusement ».

Acte III : L'arme de la caution
Alors que certaines personnes sont relâchées après une dizaine d'heures de détention, près de 140 d'entre elles passent la nuit détenues. Le lendemain, à la Cour municipale, les procureurs de la Couronne exigent une caution de 200 $ pour la remise en liberté de toute personne domiciliée hors d'un rayon de 200 km de Montréal. Peu importe que ces personnes aient une adresse stable et qu'elles n'aient aucun antécédent judiciaire. Pour celles et ceux qui font de la « solidarité judiciaire », c'est la course aux cautions. Emprunte ici, prête là, le travail des militantes est détourné de son objectif premier.

Acte IV : L'arme des conditions
Pour la remise en liberté, la police impose des conditions très restrictives, dont l'interdiction de se trouver dans un périmètre correspondant au centre-ville de Montréal en entier. Les documents policiers sont préimprimés. À l'évidence, les arrestations étaient prévues depuis belle lurette. Durant les deux années de procédures judiciaires, la Couronne refusera systématiquement de donner compétence au juge pour qu'il puisse modifier ces conditions. Les personnes accusées doivent elles-mêmes déposer une requête en Cour supérieure pour faire modifier leurs conditions de remise en liberté.

Acte V : La preuve cachée et la
Couronne qui désobéit au tribunal
Après plus d'un an d'attente, vient l'heure du procès. Les personnes accusées sont réparties en quatre procès. À la Cour municipale, on ne veut plus de méga-procès, et de toute façon, il n'y a pas de salle assez grande pour 200 personnes. Certaines personnes se représentent seules et les autres sont défendues par Me Denis Poitras et Me Natacha Binsse-Masse. Avant l'audition des témoignages, les avocats présentent, dans chacun des quatre procès, une requête pour avoir accès aux enregistrements des communications entre policiers et au « log », le journal opérationnel où sont consignés les échanges entre le commandement policier et les troupes. Les différents juges rendent des décisions qui se contredisent, l'un n'allant pas aussi loin que l'autre. Au moins un juge oblige formellement la Couronne à divulguer l'ensemble du log. Mais celle-ci refuse de respecter l'ordonnance judiciaire, malgré le fait qu'elle ait reconnu la pertinence de cet élément de preuve pour la défense ! La décision viendrait du service juridique de la police de Montréal, afin de protéger ses « techniques d'enquêtes ». Cette justification douteuse ne convainc personne et démontre à quel point le rapport d'autorité entre ces trois intervenants est renversé. La police dicte la conduite de la Couronne, qui elle, commet l'équivalent d'un outrage au tribunal !

Épilogue : Retrait des accusations et réparation
Devant un tel mépris d'une ordonnance du tribunal, les procureurs de la Couronne n'ont d'autre choix que de lâcher l'os. Le déni de justice est trop flagrant, ils doivent retirer l'accusation avant que le juge ne décide lui-même de faire arrêter les procédures, ce qui lui laisserait la latitude d'ordonner le paiement d'une réparation, pouvoir rarement exercé par les tribunaux en matière criminelle mais approprié dans ce cas particulier. Le 12 mars dernier, l'accusation a été retirée dans un des quatre procès et la même situation devrait survenir prochainement dans les trois autres. Bientôt, ces ex-accusées pourront se poser la trop rare question de la contre-attaque, tout en se félicitant de ne pas avoir accepté l'offre de la Couronne de plaider coupable à un règlement municipal, tel que proposé il y a quelques mois. Leur tenacité victorieuse nous fournit un bel exemple de résistance à la criminalisation de la dissidence. €

Pierre-Louis Fortin-Legris

La matraque en folie

Pierre-Louis Fortin-Legris — 2008-07-19T14:46:49Z

Depuis 2001, le Code criminel autorise les policiers canadiens à commettre une panoplie de crimes graves en toute impunité. Sans reddition de comptes publique, sans supervision civile indépendante.

Lors de leur premier cours de droit constitutionnel canadien, les étudiantes se font casser les oreilles par l'immuable assise de notre système juridique : la primauté du droit, la rule of law. Depuis des temps immémoriaux, le principe de base du droit britannique veut que toute autorité publique (le roi, l'État, les policiers) tienne tout son pouvoir de la loi et n'ait donc pas plus de pouvoir que ce que prévoit la loi. Selon ce principe, les policiers ne peuvent enfreindre la loi, commettre un crime par exemple, à moins d'y être autorisés par une loi. C'est ce que la Cour suprême est venue rappeler aux services policiers canadiens en 1999 [1]. Ces derniers, trop habitués qu'ils étaient à faire la loi, n'entendaient pas se laisser priver de techniques si efficaces et éprouvées.

Beaux pouvoirs !

Non content de la réponse donnée à ce jugement par le gouvernement qui, par voie de règlement, autorisait dorénavant les policiers à procéder à la « vente surveillée » de stupéfiants, le lobby policier, surfant sur la nébuleuse et omniprésente nécessité de la lutte au crime organisé, a obtenu l'ajout des articles 25.1 à 25.4 au Code criminel. Ces articles permettent à un policier qui en a reçu l'autorisation directement du ministre de la Sécurité publique (ou d'un supérieur en cas d'urgence) de commettre, dans le cadre d'une enquête précise, tout crime qu'il croit être « juste et proportionnel » par rapport aux activités criminelles qui font l'objet de l'enquête. Il n'est toutefois pas question d'exiger du policier qu'il croit en la nécessité d'agir ainsi. Les seuls comportements interdits sont ceux pouvant causer la mort ou des lésions corporelles, ceux pouvant porter atteinte à l'intégrité sexuelle de quelqu'un et ceux étant de nature à entraver la justice. Outre ces trois maigres exceptions, le policier peut laisser libre cours à son imagination « juste et proportionnelle » : enlèvement, extorsion, menaces, intimidation, voies de fait, incitation à commettre un crime, prise d'otage et même torture, en autant que ça ne laisse pas de marque… Encore plus dangereuse est la possibilité, pour le policier désigné, d'ordonner à une personne qui n'est pas agent de la paix de commettre elle aussi un ou des crimes dans le cadre de l'enquête. Ce civil (on pense à l'informateur infiltré dans un groupe) n'est évidemment lié par aucun code de déontologie et n'obéit à aucun officier supérieur.

Limités aux enquêtes sur le crime organisé ou sur les activités « terroristes », ces pouvoirs auraient pu paraître acceptables à certaines personnes préoccupées par la sécurité publique. Mais il faut savoir que la loi ne limite pas la nature des enquêtes pouvant faire l'objet de tels comportements policiers. Groupes politiques, syndicats en lutte, organisations populaires… La provocation policière et étatique existe depuis qu'existe l'État. Mais le fait de carrément légaliser cette pratique, ça c'est assez nouveau.

Il faut avoir confiance

Un suivi rigoureux et une supervision indépendante de l'exercice de ces pouvoirs auraient pu calmer les inquiétudes de certaines personnes. Mais il n'en est rien ! Les services policiers faisant usage de ces pouvoirs ont l'obligation de publier un rapport annuel qui relate le plus laconiquement possible les opérations policières en question. Toutefois, ces rapports peuvent être tronqués s'ils compromettent une enquête en cours, s'ils mettent en jeu l'identité d'un informateur, si cela est susceptible de nuire à l'intérêt public, etc. Dans les faits, et malgré tous les avertissements et toutes les critiques de l'ex-présidente de la Commission des plaintes du public de la GRC [2], il n'y a aucun mécanisme de surveillance, ni civil, ni parlementaire. Reste les tribunaux. On aurait pu penser qu'en plus de quatre années d'application, ces articles du Code criminel auraient fait l'objet d'au moins une contestation par un avocat de la défense, lors d'un procès. Or il n'en est rien. Aucune procédure judiciaire n'a permis à un juge de se prononcer sur la validité de ces pouvoirs, ni sur la manière dont ils sont utilisés. Il y a des hasards comme ça qui ne s'inventent pas…

« Révision » parlementaire

Depuis avril dernier, le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes étudie le bilan de trois ans d'application de ces nouveaux pouvoirs [3]. Malgré les demandes de retrait de l'article 25.1 faites par des organisations tels le Barreau canadien, la Ligue des droits et libertés et la Canadian civil liberties association, il est peu probable que ce comité parlementaire, présidé par un ancien officier de police, produise un rapport qui remette sérieusement en question l'immunité policière. Et de l'immunité à l'impunité, il n'y a qu'à changer un M pour un P.

[1] Dans le jugement R. c. Campbell, la Cour a annulé une condamnation d'un présumé trafiquant de drogue parce que la Loi sur les stupéfiants n'autorisait les policiers qu'à posséder des drogues interdites, mais non à en faire la vente.

[2] Lire notamment Shirley HEAFEY, « La surveillance civile dans un monde changé », dans D. DAUBNEY et alii, Terrorisme, droit et démocratie. Comment le Canada a-t-il changé après le 11 septembre ?, Montréal, Thémis, 2002, p. 388-394.

[3] www.parl.gc.ca

Pierre-Louis Fortin-Legris