Revue À bâbord !

Critique de la critique réactionnaire de l'élite économique et de ses sbires

Colin Pratte — 2026-02-14T18:51:10Z

« En tant que pays, nous allons souffrir. Nous allons devenir un pays pauvre. [1] » Ces mots sont ceux de Robert Asselin, vice-président, Politiques publiques du Conseil canadien des affaires, au lendemain de l'annonce de l'augmentation du taux d'inclusion de 50 % à 66,6 % de l'imposition des gains en capital, qui représente un retour partiel au taux de 75 % prévalant dans les années 1990 au Canada.

M. Asselin ne se formalise pas de sa désignation, laquelle devrait le circonscrire à parler strictement au nom de ses 197 mandants, soit le gratin des grandes entreprises établies au Canada. Mais ce serait là éliminer l'essence de sa fonction, qui consiste à ériger l'intérêt privé des entreprises représentées en un « nous » porteur d'intérêt général. M. Asselin élève le procédé à un niveau respectable, en parlant ni plus ni moins au nom du Canada, d'un océan à l'autre.

Dominer l'imaginaire

Cet exercice idéologique de la classe dominante lui est vital. La domination à l'œuvre doit aller au-delà de celle qu'elle exerce sur sa main-d'œuvre et autres ressources : cette classe doit dominer l'imaginaire politique en faisant de ses intérêts ceux du pays au complet. Ainsi, s'il s'agit de traduire la citation de M. Asselin, en la dépouillant de son voile idéologique, on obtient : « En tant que classe sociale, nous allons souffrir. Nous allons devenir une classe sociale pauvre. » Dans tous les cas, M. Asselin nous induit en erreur. Le Canada ne s'appauvrira pas de sa taxation accrue des gains en capital, au contraire. De même en est-il pour les entreprises et fortunes privées, qui au pire verront leur rythme d'enrichissement évoluer moins rapidement. Or, ces faussetés demeurent importantes à alléguer pour le Conseil canadien des affaires. Dans une société où 0,5 % de la population accapare 20 % de la richesse, cette statistique inique se maintient au prix d'une vigilance soutenue du 0,5 %. Les regroupements d'intérêts de ce dernier ont le devoir de systématiquement transformer cette injustice en une bénédiction pour le pays. M. Asselin martèle que cette concentration de la richesse signifie « plus d'investissements d'entreprises pour plus de productivité et des salaires plus élevés, un niveau de vie plus élevé ». Cette énième déclinaison de la théorie économique du ruissellement, en vertu de laquelle l'enrichissement d'une minorité serait censé percoler sur l'ensemble de la société, a pourtant maintes fois été démentie par la recherche.

Comme la pacification des inégalités économiques est essentielle à leur maintien, M. Asselin prétend qu'il « n'est pas un partisan de la rhétorique de lutte des classes des politiciens ». Il nie ce faisant habilement le caractère de classe de sa propre rhétorique. L'effacement et la négation des classes sociales dans l'histoire constituent la posture toute désignée chez les classes dominantes. La condition privilégiée doit être présentée comme le fruit d'un effort, et lorsqu'elle est obligée de s'expliquer, elle ne doit surtout pas être le fait du travail d'autrui accaparé, d'écosystèmes ravagés ou de fortunes héritées. Au sein d'inégalités proprement capitalistes, le privilège de classe est au contraire autoportant, acquis par la prise de risque et les bonnes idées.

Du radical au raisonnable

L'effort du milieu des affaires est donc de porter ses intérêts privés en un programme économico-politique international assorti d'un seul article : créer un environnement favorable à l'investissement privé. Les implications de ce programme sont radicales, et les signes de son triomphe ont abondé dans les dernières décennies au Canada : réduction de 60 % du taux d'imposition fédéral des entreprises depuis les années 1980 ; taux effectif d'imposition des entreprises le plus bas des pays du G7 ; exploitation et commercialisation quasi illimitée des ressources naturelles ; élection successive de députations acquises à la cause des élites économiques, etc.

Toute mesure accroissant l'imposition du capital devient l'occasion pour ses riches bénéficiaires de normaliser leur programme politique et l'ériger en parole raisonnable. Ainsi M. Asselin présente-t-il la hausse de l'impôt sur le capital comme une manière de « pénaliser le succès » et de « décourager l'investissement », en plus de menacer le financement des programmes sociaux par un ralentissement de l'économie. Plutôt que de ponctionner les plus riches pour augmenter les revenus étatiques, M. Asselin suggère dans une lettre ouverte publiée dans le Toronto Star de regarder du côté des dépenses de l'État, aux prises avec une « dépendance envers la dépense ». L'austérité devient dès lors la voie raisonnable à emprunter, puisqu'on écarte de facto la solution consistant à accroître les revenus, ne serait-ce qu'en s'assurant que tous et toutes paient leur juste part d'impôts.

Emprunter la voie alternative à celle prônée par M. Asselin nous ferait pourtant découvrir une manne de revenus supplémentaires pour l'État. À partir des données compilées par l'IRIS dans le cadre de l'étude « L'évitement fiscal depuis le Luxembourg : la filière canadienne », on constate que 19 entreprises canadiennes membres du Conseil canadien des affaires, dont M. Asselin est le porte-parole, ont à elles seules transféré en toute légalité 31 milliards de dollars de profits nets au Luxembourg dans les dernières années. Par exemple, la Banque TD déclarait en 2020, en pleine pandémie, des profits nets de six milliards de dollars canadiens au Luxembourg, et s'acquittait d'environ 500 000 $ d'impôts sur ceux-ci, soit un taux famélique de 0,5 %. Les entreprises spécialisées en combustibles fossiles Enbridge et Cenovus Energy ont cumulé respectivement 1,8 et 1,6 milliard de dollars de profits au Luxembourg, en dépit d'une absence totale d'activité économique réelle en ces lieux – le Luxembourg n'est pas particulièrement reconnu pour regorger de sables bitumineux et de gaz de schiste. Évidemment, ce portrait cantonné au seul paradis fiscal du Luxembourg ne représente qu'une fraction des profits transférés dans les autres paradis fiscaux où sont actives ces entreprises, mais dont les données ne sont pas publiques.

Lorsque M. Asselin parle, ce sont ces personnes morales qui parlent. Lui et les autres représentants de l'élite économique et financière s'assurent ainsi d'être présents le plus possible sur toutes les tribunes pour cadrer le débat public de manière à éviter que celle-ci ne soit désignée comme responsable principale des grandes crises de notre époque, ni même que la question ait droit de cité. Le sous-financement des services publics est plutôt présenté comme le résultat de l'incapacité des politiques économiques à stimuler la croissance économique ; la crise écologique est une formidable occasion de croissance verte, où des technologies miraculeuses pourront verdir l'industrie fossile canadienne, en plus de construire des usines de voitures électriques viables et incapables de causer des dommages aux écosystèmes ; la crise du logement sera résolue par un cadre réglementaire favorisant l'investissement privé, le logement hors marché demeurant accessoire ; etc.

Le secteur privé sur la défensive : source d'espoir ?

On peut lire sous la plume de M. Asselin, dans une lettre ouverte suivant l'accroissement de la taxation du gain en capital, que « ce dont on a besoin, c'est d'un gouvernement qui voit le secteur privé comme un partenaire, et non comme un problème ». Sous le néolibéralisme, ce ton défensif adopté par les regroupements de grandes entreprises privées est chose plutôt rare. Lorsque le secteur privé sent le besoin de se défendre de participer aux crises auxquelles on l'associe, il s'agit peut-être là d'une mince réussite à souligner.

En somme, la taxation accrue des gains en capital, bien que timide dans sa mouture fédérale du budget 2024, a le mérite d'augmenter non seulement les recettes étatiques, mais également d'ouvrir un débat de nature économico-politique et éthique, terrain honni des classes supérieures, mais néanmoins occupé par celles-ci lorsqu'il le faut.

[1] Toutes les citations sont des traductions libres.

Colin Pratte est chercheur à l'IRIS.

Illustration : Ramon Vitesse

Plan fédéral de décarbonation de l'économie : un échec annonce

Colin Pratte — 2025-09-27T15:33:50Z

Le plus récent plan de transition du gouvernement fédéral présenté lors du budget de mars 2023 illustre clairement la crise du modèle de développement dominant. La bêtise des mesures annoncées est le reflet d'une classe politique indifférente et incapable de sortir du néolibéralisme et du capitalisme fossile qui sont pourtant à l'origine de l'effondrement écologique de nos sociétés.

Dans les 20 dernières années, chaque nouvelle unité d'énergie renouvelable produite au Canada a été accompagnée par treize unités additionnelles d'énergies fossiles. Les 20 prochaines années s'annoncent comme une vaste répétition de cette catastrophe, la Régie de l'énergie du Canada estimant que la production de gaz naturel et de pétrole augmentera toutes deux de 20 % d'ici 2040. En dépit de ces faits, tant les décideurs publics que privés se réclament d'une transition énergétique, dont on annonce ad nauseam la mise en œuvre, même à l'occasion d'une approbation d'un énième projet d'infrastructure fossile qu'on présentera sans sourciller comme vert et durable.

Le néolibéralisme contre la transition

Le plan de transition énergétique annoncé par Ottawa est accompagné d'une enveloppe de 80 milliards $ sur 10 ans. Ce fonds sera essentiellement transformé en subventions publiques versées à des entreprises privées pour les inciter à investir dans des projets de transition énergétique. Outre la notion large de transition énergétique mise de l'avant dans ce plan – des projets d'exploitation de gaz naturel et d'énergie nucléaire pourront bénéficier de subventions –, cette approche trahit un État dépendant de capitaux privés pour mettre en œuvre les grands chantiers à accomplir.

Dans les années 1970, le taux d'imposition fédéral statutaire des entreprises avoisinait 40 %, alors qu'il n'est plus que de 15 % aujourd'hui. Que s'est-il passé ? L'évitement fiscal par les multinationales est devenu une pratique endémique, ce à quoi les gouvernements ont répondu en abaissant le taux d'imposition des entreprises pour « compétitionner » avec les paradis fiscaux. Une course fiscale vers le bas s'est jouée à travers la planète, avec pour conséquence que la moyenne mondiale des taux d'imposition des entreprises est passée de 49 % à 24 % entre 1985 et 2018.

Après des décennies de pertes fiscales additionnées à travers le monde, un budget fédéral canadien typique des budgets des pays de l'OCDE peut candidement affirmer en 2023 : « Des milliers de milliards de dollars en capital privé attendent d'être dépensés en vue de bâtir l'économie propre mondiale ». Le retournement discursif ne surprend pas, mais est tout de même saisissant. Plutôt qu'une catastrophe issue d'une déréglementation fiscale historique, on présente ces sommes comme une opportunité d'affaires pour une société dont l'économie sale sera magiquement lavée par des capitaux privés. Évidemment, sous cette rhétorique, l'option d'enfin imposer comme il se doit ces « milliers de milliards de dollars » est évacuée de facto.

Face à de graves crises que traversent les sociétés actuelles (comme le péril écologique), les pertes fiscales cumulées se révèlent particulièrement préjudiciables, l'État ne disposant plus que de deux options pour surmonter la crise : s'endetter massivement auprès d'institutions financières qu'ils n'imposent presque plus et affronter les discours de la droite économique condamnant les déficits publics, ou prévoir un bouquet de subventions stimulant l'investissement de capitaux privés pour compenser l'insuffisance des capitaux publics. Le plus récent plan de transition du gouvernement fédéral favorise principalement la seconde approche, dont le désavantage majeur est celui de devoir apparaître rentable aux yeux du privé, alors que l'exigence de profits est précisément ce qui a contribué à l'abîme écologique dans lequel nous nous trouvons.

Toute analyse sérieuse à propos de l'économie politique de la transition écologique parvient à la conclusion que la transition à accomplir ne sera pas rentable d'un point de vue financier. Au contraire, elle impliquera la dévalorisation massive de capitaux et d'infrastructures, appelés à devenir des actifs dits « irrécupérables » ou « échoués ». Une grande partie des infrastructures fossiles, par exemple, devront être fermées avant leur terme initialement prévu. Les théories économiques de la transition énergétique qualifient ces actifs d'« irrécupérables », puisque n'ayant plus aucune utilité dans un monde postfossile. On estime à cet égard que le Canada est le 5e pays du monde sujet aux plus importantes pertes de capitaux découlant de la transition énergétique, derrière le Royaume-Uni, la Chine, la Russie et les États-Unis. Or, c'est précisément à cette dévalorisation annoncée à laquelle les grandes entreprises détentrices d'actifs fossiles résistent.

Malheureusement, leur lobbyisme et leur intrusion dans la sphère politique portent fruit. En témoigne le plan de transition fédéral, dont le quart des 80 milliards de dollars est destiné à financer des projets de capture et stockage de carbone installés sur les lieux d'extraction et de raffinage des énergies fossiles. Alors que les mérites de ces technologies sont largement surestimés (en 2022, elles sont parvenues à dévier de l'atmosphère plus ou moins 0,1 % des GES mondiaux), elles auront pour effet de prolonger la durée de vie des infrastructures fossiles canadiennes et repousser leur dévalorisation inéluctable.

La planification démocratique et écologique de l'économie

L'histoire du capitalisme est une histoire de dépossession, et la mouture actuelle de la transition écologique à la sauce néolibérale se présente comme un nouveau chapitre de cette histoire. Par exemple, la ruée du secteur privé subventionné vers les minéraux critiques et stratégiques, qui vise à électrifier un système de production et de consommation infernal, signifie plus d'appropriations de terres habitées par les populations rurales et autochtones du monde, plus de destruction d'écosystèmes et d'habitats, et ce, pour un résultat pas plus durable étant donné la rareté des ressources minières du monde et le caractère hautement destructeur et polluant de leur extraction.

À l'encontre de cette trajectoire mise de l'avant par les élites extractivistes et financières, soutenues par les pouvoirs publics, les mouvements social et écologiste débattent tous des moyens et des institutions en mesure d'accomplir une autolimitation des sociétés. Différents modèles, comme la décroissance, l'écosocialisme, l'écoanarchisme, le communalisme, la biorégion, etc., sont mis de l'avant pour tenter d'articuler les enjeux de justice sociale aux impératifs de viabilité écologique. Ces contre-modèles au capitalisme et à l'impérialisme portent tous à divers degrés une forme ou une autre de planification de l'économie, où les leviers économiques à l'origine des grands secteurs de production et de consommation de nos sociétés deviendraient l'objet d'une délibération démocratique ayant pour visée première le bien commun viable plutôt que le profit privé.

À l'heure actuelle, la seule planification de l'économie qui prévaut en est une antidémocratique, où tous et toutes sont placé·es devant le fait accompli de systèmes de production et de consommation issus d'une lutte permanente que se livrent de grands oligopoles déréglementés pour plus de gains. En découlent des logiques banalisées d'obsolescence, le triomphe de l'usage unique, des marchandises toujours plus complexes, mais néanmoins inutiles, une mondialisation superflue des chaînes de production, bref, un vaste gaspillage à l'origine de plusieurs des maux écologiques contemporains, sans parler de l'exploitation inique de travailleurs et travailleuses réduit·es à des ressources humaines interchangeables.

En somme, le plan fédéral de transition énergétique et de décarbonation, qui propose ni plus ni moins qu'une privatisation de la transition, s'inscrit en parfaite continuité avec la logique néolibérale dominante. On ne peut toutefois reprocher au budget de manquer de transparence idéologique lorsqu'on lit certains passages de ses 290 pages, dont celui-ci : « pour exploiter pleinement le potentiel du pays en minéraux critiques, le gouvernement fédéral doit veiller à mettre en place un cadre qui accélérera l'investissement privé ». En laissant les rênes de l'économie entre les mains des forces du marché et de ses grandes entreprises, les politiques publiques fédérales vont contribuer à un échec écologique prévisible, que le vernis vert tout à fait craqué du gouvernement Trudeau et de ses successeurs pourra de moins en moins camoufler.

Colin Pratte est chercheur à l'Institut de recherches et d'informations socio-économiques.

Photo : Jim Choate (CC BY-NC 2.0)

S'enrichir avec les litiges

Colin Pratte — 2025-01-05T18:59:21Z

Au sein du capitalisme mondial financiarisé, non seulement les entreprises privées ont leur propre instance de résolution des litiges commerciaux, parallèles aux tribunaux étatiques, mais des entreprises cotées en bourse ont pour principale activité de financer de tels litiges internationaux en vue d'un gain. Quelle est la genèse de cette pratique financière déconcertante et pourquoi faut-il la craindre ?

En 2017, l'entreprise internationale d'investissement Burford Capital vendait, au prix de 107 millions $ US, ses droits sur un litige opposant l'Argentine à des compagnies aériennes que le pays avait nationalisées en 2001, dans la foulée de la plus grave crise économique de son histoire. Burford Capital agissait à titre de bailleur de fonds tiers auprès des lignes aériennes poursuivantes. Le tiers financier est un acteur extérieur à un litige juridique qui assume les coûts des procédures légales de la partie poursuivante moyennant des droits sur les réparations qui pourraient être obtenues à l'issue de l'arbitrage. Quelques mois après la transaction, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) rendait sa décision d'arbitrage et sommait l'État argentin de payer 320 millions $ US plus les intérêts aux lignes aériennes. L'année suivante, Burford capital se félicitait dans son rapport annuel pour son retour sur investissement de 722 %, soit un profit de 94 millions $ US.

Comment ces entreprises en sont-elles venues à avoir pour principale activité le financement de litiges en vue d'un gain, et en quoi est-ce que cela devrait nous alarmer ?

Des traités internationaux au service du capital

Il existe dans le monde plus de 3000 traités internationaux d'investissement qui prévoient un recours à une instance de règlement par arbitrage en cas de litige opposant un investisseur privé à un État. Ces traités ont été progressivement signés à partir de la seconde moitié du 20e siècle, dans la foulée de la décolonisation et de la naissance d'États souverains. Il fallait à ce moment encadrer cette souveraineté et protéger les investissements étrangers de possibles nationalisations ou expropriations. En s'assurant, notamment par le biais du droit international, de la continuité de leur domination, les puissances impériales scellaient le triomphe du néocolonialisme sur le postcolonialisme. Un négociateur de traités ayant œuvré dans les années 1990 en Amérique latine pour le compte de pays occidentaux témoigne [traduction libre] :

« Nombreux sont ceux qui, en Amérique latine, pensaient qu'il était inoffensif de signer ces traités ; personne n'avait la moindre idée de ce qu'ils signifiaient. Beaucoup de ceux qui ont négocié n'étaient pas des juristes, et ils les ont donc signés en quelques jours, en quelques heures, ou même par courrier électronique, parce que les voyages étaient trop chers. »

À ce jour, on compte plus de 1000 poursuites en arbitrage initiées contre les États, les audiences se déroulant pour la plupart devant le CIRDI, l'instance d'arbitrage de la Banque mondiale. Les montants en jeu sont considérables. Le Pakistan s'est par exemple vu imposer en 2019 des dommages de 5,8 milliards $ US à deux minières, dont la canadienne Barrick Gold, dans une affaire relative à l'exploitation d'une mine de cuivre et d'or que l'État du Pakistan a finalement décidé d'exploiter lui-même.

Le paiement par les États des réparations exorbitantes est assuré par un autre instrument légal, la Convention de New York de 1958, qui prévoit notamment que les entreprises peuvent user des tribunaux à travers le monde pour saisir des actifs des États récalcitrants. Comble d'ironie, le Pakistan venait de recevoir quelques jours avant le jugement d'arbitrage un prêt de 6 milliards de $ US par le Fonds monétaire international pour faire face à une crise économique nationale. Du côté des minières dédommagées, l'affaire aura été fameuse, celles-ci ayant reçu des sommes 25 fois plus importantes que les dépenses engagées, grâce à la notion « d'expectative de profits perdus » retenue par les arbitres.

L'État, l'entreprise et le financier

Jusqu'au tournant des années 2010, les acteurs en cause étaient limités aux États, aux entreprises privées et aux cabinets d'avocats à 1000 $/h. Or, des financiers se sont invités depuis quelques années à ce simulacre de justice et ont proposé aux entreprises poursuivantes de payer le coût des procédures, qui sont en moyenne de 6 millions $ US, en retour d'une partie des dommages et intérêts reçus. Pour les États, l'affaire est catastrophique puisqu'elle contribue à augmenter les poursuites à leur endroit, dont les coûts de défense atteignent en moyenne 5 millions $ US. Un État comme l'Argentine a dû se défendre à ce jour contre 62 poursuites depuis 1997, tandis que le Venezuela en a essuyé 53, et le Canada 13. Des 62 dossiers conclus de l'Argentine, seulement 6 se sont soldés en faveur du pays, les autres ayant été réglés hors cour ou à la suite d'un jugement d'arbitrage rendu.

Au tribunal d'arbitrage, l'entreprise peut se sentir chez elle. D'abord, le droit applicable est celui prévu au contrat, en plus de la lex mercatoria – le droit commercial international. Lorsque l'Argentine s'est défendue d'un litige l'opposant à la multinationale Total, les procureurs argentins ont en vain plaidé que les décrets gouvernementaux passés en 2002, qui avaient entre autres pour effet de geler les tarifs gaziers imposés par l'entreprise, avaient été votés en vertu de la constitution argentine et du respect des droits fondamentaux, menacés par la crise économique. Le tout a été jugé irrecevable par les arbitres, puisque le droit constitutionnel et national des pays ne régit pas les parties et est suppléé par la lex mercatoria. L'Argentine a été condamnée à verser 270 millions US $ à Total.

Les arbitres qui siègent au CIRDI sont pour la plupart issus du milieu privé. Dans un rapport choc publié en 2012, le Corporate Europe Observatory établissait que 15 arbitres provenant de la pratique du droit privé au Canada, en Europe et aux États-Unis s'étaient partagé 55 % des litiges du CIRDI. Ce phénomène de porte-tournante entre les cabinets d'avocats du Nord et l'instance d'arbitrage contribue au fait qu'à ce jour, les États sont, dans près de la moitié des décisions rendues, condamnés à verser des dommages aux entreprises poursuivantes, sans compter les arrangements à l'amiable gardés confidentiels.

Dans ce contexte hautement favorable au secteur privé, le financement par des tiers devient une pratique spéculative attrayante que des acteurs du milieu présentent comme une forme de promotion de l'accès à la justice. Malheureusement, cet abus de langage se vérifie, car selon une estimation du professeur et ancien arbitre Stravos L. Brekoulakis, environ 40 % des litiges opposant des investisseurs à des États sont financés par un bailleur de fonds externe.

Sabotage écologique

Par ailleurs, les traités internationaux et instances de règlements des litiges s'ajoutent désormais aux nombreux outils et stratégies dont dispose l'industrie fossile pour résister à la transition écologique et énergétique. À ce jour, plus de 230 arbitrages internationaux ont été le fait d'investissements relatifs à des actifs fossiles, ce qui représente environ 20 % de l'ensemble des litiges connus à ce jour. Dans ce secteur, la moyenne des réparations accordées aux entreprises est d'environ 600 millions $ US.

Cette menace juridique de taille qui plane sur les États a de quoi les faire réfléchir. Par exemple, les projets de développement d'actifs fossiles de la Guyane qui n'ont pas encore reçu de décision finale d'investissement (DFI) représentent des risques de poursuite de 15 milliards $ US, soit près de trois fois le PIB du pays. On estime que 20 % des actifs fossiles n'ayant pas encore reçu de DFI sont protégés par des traités prévoyant un recours à une instance d'arbitrage privé.

Le GIEC s'est montré clair : la limite du 1,5 degré Celsius exigera non seulement d'empêcher tout nouveau développement fossile, mais aussi de démanteler des infrastructures existantes. Or, le capital fossile existant et potentiel jouit d'une protection légale. Le dernier exemple de ce verrouillage juridique est celui du projet d'exportation de gaz naturel liquéfié GNL Québec, dont les promoteurs ont déposé une poursuite en dommages de 20 milliards $ US contre le Canada pour avoir refusé d'émettre les autorisations nécessaires. On ne peut toutefois déterminer si la poursuite entre le Canada et GNL Québec est l'objet d'un financement par un tiers, cette information n'étant pas publique.

S'il faut craindre la crise écologique et la croissance des inégalités socioéconomiques mondiales, alors il faut tout autant redouter ce régime de traités internationaux et ses instances de règlements parallèles protégeant les intérêts des acteurs puissants qui alimentent ces crises.

Colin Pratte est chercheur à l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques.

Photo : Marco Verch Professional (CC-BY-SA 2.0)