Il faut mettre fin à l'état d'urgence au Québec

Ligue des droits et libertés — 2023-05-04T00:58:48Z

La Ligue des droits et libertés (LDL)[ demande au gouvernement du Québec de mettre fin à l'état d'urgence qui est en vigueur depuis le 13 mars 2020. L'état d'urgence prolongé et la gouvernance par décrets qui en découle provoquent une rupture démocratique. Il est temps de déconfiner la démocratie.

Déclaration signée par 69 organisations de la société civile [1].

L'urgence sanitaire a été déclarée au Québec le 13 mars 2020 en vertu de l'article 118 de la Loi sur la santé publique (LSP). Cette urgence aura été renouvelée au moins 60 fois au 26 mai 2021 [2]. Déclarer l'urgence sanitaire suspend les processus démocratiques qui gouvernent la vie des citoyen·ne·s pour les matières prévues à l'article 123 de la LSP. En effet, en état d'urgence sanitaire, le gouvernement peut, sans délai et sans formalité, prendre l'une des mesures qui y sont prévues (exemples : vaccination, fermetures d'établissements, restrictions à la mobilité ou dépenses ciblées). L'alinéa 8 de l'article 123 de la LSP octroie au gouvernement des compétences ouvertes dans la mesure où celui-ci peut aussi ordonner toute autre mesure que celles énumérées à cet article si elles sont jugées nécessaires pour protéger la santé de la population. L'état d'urgence sanitaire entraîne une intense concentration des pouvoirs.

L'état d'urgence n'est pas un état permanent

Il n'y a que deux façons de mettre fin à une déclaration d'urgence sanitaire : soit le gouvernement y met fin, soit l'Assemblée nationale la désavoue. Confrontés aux dizaines de renouvellements successifs de l'état d'urgence depuis mars 2020, il y aura certainement lieu de revoir dans un proche futur les modalités qui permettent de déclarer l'urgence sanitaire, de la renouveler et d'y mettre fin.

Les nombreux décrets et arrêtés adoptés par le gouvernement du Québec depuis la déclaration initiale d'urgence sanitaire en mars 2020 concernent des sujets qui sont au cœur des droits et libertés de la personne. Le droit au travail et les conventions collectives ont été bousculés dans le secteur de la santé et de l'éducation. On pourrait même dire que des situations de travail forcé ont été constatées.

La vie quotidienne a subi des altérations majeures. La liberté de mouvement et le droit de s'associer et de se rencontrer à des fins familiales, professionnelles et récréatives ont été sévèrement contraints et le sont encore. Les droits à la sécurité et à la vie ont même été mis en péril ou carrément violés, particulièrement pour les personnes en situation d'itinérance ou celles qui consomment des drogues. De plus, des sanctions et des amendes importantes ont été prévues par décret ou par arrêté.

La LDL ne remet aucunement en cause le besoin qui fut celui de gérer et de contenir la pandémie par des mesures rigoureuses. Certaines de ces mesures sont toujours pertinentes. En cela, la LDL s'en remet aux évaluations de la Santé publique. On aurait toutefois tort d'amalgamer les mesures de lutte contre la pandémie et l'état d'urgence sanitaire. Les premières exigent un lien rationnel entre la mesure imposée et l'atteinte aux droits. Elles doivent être proportionnelles et liées à l'objectif recherché, soit la lutte contre la pandémie. Notons à cet égard que nous entamons la phase du déconfinement progressif au Québec et que l'exigence de porter, au nom de la lutte contre la pandémie, le moins possible atteinte aux droits et libertés s'en trouve accrue.

L'état d'urgence sanitaire pour sa part suspend tout débat démocratique quant aux exigences ci-dessus évoquées. L'urgence sanitaire est donc un état d'exception conçu pour une situation exceptionnelle. L'état d'urgence sanitaire permanent n'existe pas en démocratie. Il ne peut que donner lieu à des pratiques autoritaires déplorables. À l'heure du déconfinement, les mesures sanitaires requises à la lutte contre la pandémie, si légitimes peuvent-elles être, doivent recevoir l'attention de l'Assemblée nationale aux fins de leur validation.

Le 18 mai dernier, le ministre de la Santé, Christian Dubé, évoquait le besoin de maintenir l'état d'urgence sanitaire comme moyen de pression à l'égard des syndicats, en contexte de renouvellement des conventions collectives du secteur public. Cet exemple révèle sans ambiguïté les dérapages à la clé d'un état d'urgence maintenu pour d'autres fins que celle de la préservation de la santé publique. Sans contrôle, l'état d'urgence peut et a été instrumentalisé par le gouvernement.

Rappelons par ailleurs que l'Assemblée nationale n'a pas suspendu ses travaux durant l'état d'urgence. Toutefois, les objets liés à la pandémie sont exclus de ces travaux. Les mesures sanitaires peuvent et doivent être mises en place sans l'état d'urgence sanitaire, et celles-ci doivent être les moins liberticides possible.

La situation a changé depuis le printemps 2020. Les citoyen-ne-s du Québec ont beaucoup appris de la pandémie et sont engagé-e-s dans la lutte contre celle-ci. De plus en plus, la littérature scientifique nous apprend qu'il nous faudra vivre avec le virus et ses conséquences. Il y aura donc une nouvelle normalité dans laquelle certaines mesures sanitaires demeureront pertinentes. Il faut donc redonner aux citoyen·ne·s le droit de participer à la détermination des conditions de cette nouvelle normalité, et ce, dans le respect des processus démocratiques. C'est ce que ne permet pas l'état d'urgence sanitaire et qui entraîne aujourd'hui son illégitimité.

L'expérience des attentats du 11 septembre 2001 a démontré que des mesures liberticides mises en place dans un climat de peur s'installent, se déploient et demeurent en place longtemps après le passage de l'urgence. On s'est, hélas, habitué à la nouvelle norme sécuritaire et cela constitue une perte démocratique importante. La pandémie ne doit pas servir de prétexte à un nouveau mode de gestion autoritaire des « crises » en matière de santé par le recours indu et indéfini à l'état d'urgence.

Les angles morts de l'urgence sanitaire

On l'a dit et on l'a redit, la crise de la COVID-19 a révélé les insuffisances des services publics au Québec, notamment en matière de santé et d'éducation. Les décisions prises sous l'état d'urgence ont réduit la portée de droits aussi essentiels que ceux à la santé et à l'éducation. Ainsi, les soins de santé ont été limités à ceux pour la COVID-19 et à la capacité porteuse des institutions hospitalières à cette fin. Le droit à la santé et les déterminants sociaux de la santé n'ont reçu aucune attention pendant la crise, révélant une posture minimaliste préexistante à celle-ci.

L'éducation a été redéfinie comme un enjeu de présence scolaire. Pourtant, les droits à l'éducation et à un environnement scolaire de qualité exigent plus que la seule présence scolaire. L'histoire malheureuse du manque de ventilation dans plusieurs établissements scolaires a révélé ce qu'il n'était plus possible de cacher : le droit à l'éducation aussi bien que celui à la santé sont en péril. L'état d'urgence sanitaire empêche les processus démocratiques destinés à la mise en œuvre urgente de ces droits.

De même, la crise de la COVID-19 a révélé les conséquences d'une réelle crise du logement. On sait aujourd'hui que dans certains quartiers, l'état de surpeuplement, voire d'inhabitabilité de certains logements, a grandement contribué à la propagation du virus de la COVID-19.

Ces angles morts dans la gestion de la crise sanitaire révèlent l'absence de considération du gouvernement pour les droits humains et pour le principe de l'interdépendance [3] de ceux-ci. En l'absence d'études d'impact sur les droits humains des décisions gouvernementales, les lignes de faille révélées en période de pandémie sont amplifiées par l'état d'urgence.

Les discriminations et l'urgence sanitaire

Le gouvernement qui gère l'état d'urgence sanitaire est aussi celui qui nie l'existence du racisme systémique au Québec. Or, les populations racisées et marginalisées se sont retrouvées au cœur de cette crise. Les populations racisées ont été surexploitées dans le système de santé, alors que l'on sait qu'elles sont surexposées à la COVID-19. Le régime de contrôle policier imposé aux personnes en situation d'itinérance et à celles qui consomment des drogues a donné lieu à de dramatiques événements, notamment en raison du couvre-feu imposé indistinctement à l'ensemble de la population.

Qui plus est, et les chiffres le révèlent, les femmes représentent le groupe le plus touché par la pandémie. Elles ont perdu leur emploi en plus grand nombre. Elles ont été démesurément mobilisées pour apporter de l'aide à leurs proches et à leur famille. Ce sont elles qui ont dû, largement, prendre le relais du système scolaire auprès des enfants. Le confinement et le couvre-feu ont rendu les femmes plus vulnérables face à la violence conjugale comme en témoigne le nombre effarant de féminicides depuis le début de 2021.

L'éradication des discriminations est une exigence immédiate des droits humains. Aucune décision gouvernementale, même en temps de crise, ne peut entraîner de conséquences discriminatoires. En ne reconnaissant pas l'existence des discriminations racisées, genrées, systémiques et croisées, le gouvernement québécois, qui à ce jour gère la pandémie sans délai ni formalité, commet l'irréparable. L'urgence n'excuse pas les discriminations. La suspension des mécanismes d'imputabilité politique n'a plus sa raison d'être.

N'y a-t-il d'urgente que la crise sanitaire ?

En perpétuant l'état d'urgence sanitaire alors que la situation ne le justifie plus, le gouvernement jette habilement dans l'ombre d'autres crises qui marquent la société québécoise. De plus, dans certains cas, il accélère la prise de décision au nom de la relance économique. Ainsi, la crise écologique a été sacrifiée sur l'autel de ladite relance. On comprime notamment l'évaluation environnementale et on investit dans le béton sans plus de vision.

Le système de santé est au bout du rouleau. Celui de l'éducation ne respire plus. Et plusieurs recherches ont fait la preuve d'une crise du logement au Québec.

La reconduction de l'urgence sanitaire tous les 10 jours contribue à l'inaction face aux autres crises qui pourtant perdureront alors que le Québec, comme d'autres sociétés, entrera dans la nouvelle normalité sanitaire. Aujourd'hui, l'état d'urgence sanitaire tient donc aussi lieu de subterfuge politique.

La démocratie ne se limite pas aux travaux de l'Assemblée nationale

Il est impératif de redonner à l'Assemblée nationale son pouvoir d'évaluer la pertinence des mesures sanitaires en contexte de pandémie. Toutefois, l'état d'urgence a aussi révélé les travers de la nouvelle gouvernance technocratique. Les savoirs, l'expertise et les capacités des communautés locales ont été trop souvent méprisés et ignorés depuis mars 2020. On décide « en haut » et on applique « en bas ». Plusieurs dérapages auraient pu être contrôlés si l'état d'urgence n'avait pas permis une prise de décision hautement centralisée, opaque et parfois incompréhensible.

Cette rupture démocratique doit cesser. Le Québec, qui se distingue par la force de son tissu communautaire, doit retrouver sa vitalité. À cette fin, la gouvernance par décrets et par arrêtés constitue un obstacle de taille dont il faut se débarrasser maintenant. Certaines mesures sanitaires s'imposent et s'imposeront à long terme. On doit toutefois redonner aux communautés locales et aux institutions à la base le droit d'agir et d'influencer leur déploiement.

Le maintien de l'état d'urgence sanitaire, alors que la population du Québec se dirige vers une nouvelle normalité, équivaut à un bâillon démocratique. Les grands enjeux de droits humains sont ainsi éclipsés. À vrai dire, cette crise fournit au gouvernement un prétexte afin de continuer à ignorer ces enjeux, y compris ceux liés à la crise écologique. C'est notamment pourquoi il faut mettre fin au droit du gouvernement d'agir en vertu de l'état d'urgence, sans délai et sans formalité.

[1] Pour consulter la liste complète des signataires, rendez-vous sur le site Web de la Ligue : https://liguedesdroits.ca

[2] NDLR : Il s'agit de la date de diffusion originale de la présente déclaration. À ce moment, le gouvernement du Québec avait laissé entendre que l'état d'urgence sanitaire serait maintenu jusqu'à la fin du mois d'août. Or, à la mi-août, invoquant la circulation du variant Delta et l'arrivée d'une quatrième vague, le premier ministre a plutôt annoncé son intention de prolonger l'état d'urgence. De plus, dans ce contexte, le passeport vaccinal a pu être imposé sans débats ni commission parlementaires visant à en évaluer l'efficacité et la légitimité, et ce, malgré les demandes de l'opposition. Au moment de mettre sous presse, au 1er septembre 2021, l'état d'urgence avait été renouvelé à 75 reprises.

[3] La réalisation d'un droit est intimement liée à celle des autres droits. Les avancées pour un droit auront des retombées positives pour d'autres droits. Un exemple : le droit à l'éducation permet ainsi une plus grande participation citoyenne aux enjeux démocratiques. D'un autre côté, les reculs dans la réalisation d'un droit auront des conséquences négatives pour celle des autres droits. Lorsqu'on brime le droit de manifester, par exemple, on empêche des organisations de faire des gains pour le droit au logement, à l'éducation ou à un revenu suffisant.