Revue À bâbord !

Commission Viens. Réconciliation et (in)action

Sébastien Brodeur Girard, Jacinthe Poisson, Samuel Raymond — 2023-07-30T20:24:11Z

À l'automne 2019, le commissaire Jacques Viens déposait le rapport final de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics. Un total de 142 appels à l'action y étaient formulés afin d'améliorer les relations entre les Autochtones et les services de police, de justice, correctionnels, de protection de la jeunesse, ainsi que les services de santé et services sociaux. Le gouvernement du Québec annonçait le 17 septembre 2021 que 68 appels à l'action avaient été réalisés ou étaient en voie de l'être. Qu'en est-il vraiment ? Deux membres du Comité de suivi des appels à l'action de la commission Viens partagent leurs observations. Propos recueillis par Samuel Raymond.

À bâbord ! : Que s'est-il passé depuis le dépôt du rapport ? Qu'est-ce qui a mené à la création du comité de suivi ?

Jacinthe Poisson : Un an après le dépôt du rapport, nous avons constaté que très peu d'appels à l'action avaient été mis en œuvre. Surtout, nous avons constaté qu'il n'y avait pas de réelle transparence de la part du gouvernement concernant leur état d'avancement. En effet, le Secrétariat aux affaires autochtones a fait une sortie dans les médias pour dire que 51 appels à l'action étaient amorcés ou réalisés, sans donner plus d'information sur lesquels et dans quelle mesure ils avaient été réalisés. Ce n'était pas un bilan admissible pour nous et pour différentes autres organisations impliquées. Cet événement a mené à notre démarche indépendante pour documenter le suivi des appels à l'action, notamment en réalisant des demandes d'accès à l'information. Depuis, ce sont environ 150 demandes d'accès à l'information que nous avons envoyées à différents ministères.

Notre démarche bénévole visait à produire un outil académique pour faciliter l'évaluation de la situation par les organisations impliquées dans les dossiers touchés par la Commission Viens.

Sébastien Brodeur Girard : Quand le rapport de la commission est sorti il y a deux ans, plusieurs appels à l'action demandaient de mettre en place un mécanisme de suivi indépendant pour s'assurer de la mise en œuvre. L'absence de mécanisme laissait seul le gouvernement pour évaluer le degré de réalisation des appels. Cette situation nous semblait exiger un examen citoyen, académique et scientifique. Par ailleurs, la Protectrice du citoyen a récemment annoncé qu'elle allait prendre en charge le suivi, comme c'était demandé par la commission Viens. Nous allons travailler avec elles et eux dans l'intérêt de rassembler les ressources.

ÀB ! : Est-ce que la mort de Joyce Echaquan, les appels à l'adoption du Principe de Joyce et les « récentes découvertes » de cimetières d'enfants sur les sites des pensionnats autochtones à travers le Canada ont eu un impact sur le déroulement de vos travaux ?

S. B. G. : Ces événements ont assurément motivé notre travail. La principale conclusion de la commission Viens veut qu'il soit impossible de nier la discrimination systémique dont sont victimes les membres des Premières Nations et les Inuit dans les services publics. Le décès de Joyce Echaquan à l'hôpital de Joliette est arrivé un an après le dépôt du rapport, dans la même semaine où le gouvernement offrait un suivi flou des appels à l'action. Cet événement est venu confirmer la persistance des enjeux de discriminations et de racisme systémique.

J. P. : J'ajouterais que la santé était l'un des cinq services publics qui étaient traités par la commission Viens. Il y a eu beaucoup de personnes autochtones qui ont témoigné, avant cet événement, de mauvais traitements à l'hôpital de Joliette, à Lanaudière et plus largement au Québec.

S. B. G. : Une représentante du CISSS de Lanaudière, devant les nombreuses problématiques touchant son territoire, avait affirmé qu'elle allait informer de la situation les autorités du CISSS et que des corrections nécessaires seraient appliquées. C'était un an avant le décès de Joyce Echaquan. C'est un exemple qui démontre que la pression doit être maintenue pour que chaque dossier avance.

ÀB ! : Que montre votre suivi des appels à l'action ?

J. P. : Nous avons rassemblé les appels à l'action en trois catégories d'état d'avancement. Ainsi, nous concluons que cinq appels à l'action sont réalisés pleinement. Soixante-deux appels sont amorcés et soixante-quinze sont non réalisés, ou alors il n'y a aucune information disponible à leur sujet. Nous avons élaboré cette catégorisation en considérant que ce n'était pas notre rôle d'identifier ce qui est satisfaisant ou non : cette étape revient aux organisations autochtones. Notre rapport devient un outil d'appréciation, d'évaluation et de revendications.

Les constats transversaux ont été amorcés de manière très minimale. L'un des exemples flagrants concerne l'affichage bilingue ou trilingue dans des bureaux de services publics situés dans des communautés autochtones et inuit. Lors de l'une de ses sorties médiatiques, le gouvernement annonçait qu'il avait mis de l'affichage en inuktitut dans deux palais de justice au Nunavik… C'est anecdotique considérant l'ampleur de ce qui doit être fait.

ÀB ! : Le rapport compte 142 recommandations : quelles sont les priorités ?

S. B. G. : On me pose souvent la question et je trouve que c'en est une mauvaise, puisqu'on parle du gouvernement du Québec : c'est une grosse machine qui peut réaliser plusieurs appels à l'action en même temps. Chaque service public a les capacités de se saisir des recommandations.

Néanmoins, je suis d'accord pour dire que ce qui devrait être réalisé en priorité, c'est ce qui est susceptible de provoquer de véritables changements en profondeur. Pour reprendre les termes du juge Viens, un problème systémique nécessite des solutions systémiques. Injecter de l'argent dans différents projets pilotes à durée limitée n'est pas mauvais, c'est important de reconnaitre que des choses avancent au gouvernement, mais comme le disait encore le commissaire, le fonctionnement à la pièce ne garantit pas de changements durables.

ÀB ! : Le concept de la sécurisation culturelle est présent à plusieurs reprises dans le rapport de la commission Viens. Qu'est-ce que la sécurisation culturelle et quelle est sa place dans le rapport et pour le suivi ?

S. B. G. : La sécurisation culturelle est l'idée de pouvoir offrir des services qui répondent aux besoins particuliers de chacune des cultures. Au Québec, il y a onze Premières Nations, il y a donc une variété de réponses à apporter pour confirmer la sécurisation culturelle. Des services rendus à des Inuit ne doivent pas être pensés de la même manière que des services rendus à des Mohawks, qui vivent à proximité de Montréal, par exemple. L'objectif est d'avoir des services qui tiennent compte des cultures des Premiers Peuples afin que les gens se sentent à l'aise de les utiliser.

En santé, par exemple, si les gens ont peur d'aller à l'hôpital à cause d'incompréhension culturelle, ça peut avoir des impacts concrets sur l'accessibilité.

Appliquer de manière égale les mêmes services à tout le monde sans tenir compte de la sécurisation fait qu'on passe à côté de la possibilité de bien répondre aux besoins de la population.

J. P. : La sécurisation culturelle est présente dans plusieurs appels à l'action. On pense souvent à la sécurisation culturelle en ce qui concerne le système de santé et services sociaux, mais le concept est aussi crucial dans les services policiers et de justice.

ÀB ! : Qui a le pouvoir de faire avancer les choses ?

S. B. G. : L'implantation des appels à l'action doit venir de deux directions principales. Premièrement, l'ampleur du problème systémique nécessite une volonté politique qui vient d'en haut. On parle entre autres du ministre responsable des Affaires autochtones ainsi que des différents ministères concernés. Néanmoins, il y a des résistances. C'est symptomatique de voir la réaction du gouvernement du Québec à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il y a eu une motion à l'Assemblée nationale pour la soutenir, mais pas de loi qui aurait consacré cette déclaration. Elle offre pourtant une approche globale pour avancer sur les enjeux autochtones.

Puis, il doit y avoir un travail de mobilisation à la base pour convaincre le plus de gens possible de la nécessité des enjeux soulevés. Par ailleurs, tout ce qui pourra contribuer à l'autodétermination des peuples autochtones sera positif, car l'autodétermination leur permet de développer leurs propres solutions. Le travail autour de la revitalisation des traditions juridiques autochtones ou bien la mise en place de systèmes de protection de la jeunesse par les communautés en sont des exemples.

J. P. : Pour les différents services publics, il faut renforcer les mécanismes d'imputabilité. Prenons l'exemple de la santé et des services sociaux, où les plaintes sont adressées au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Encore aujourd'hui, les informations à propos des plaintes ne nous renseignent pas à savoir quel·le·s plaignant·e·s sont autochtones. Il n'y a donc pas d'indicateurs adéquats pour bien mesurer la situation. Et puis, il y aurait long à dire sur les mécanismes d'imputabilité des services policiers ou en matière de justice correctionnelle, par exemple. L'existence de données ethnoculturelles permettrait de constater efficacement les tendances discriminatoires. La question de la collecte des données était d'ailleurs le contenu du quatrième appel à l'action transversal de la commission.

ÀB ! : Plusieurs des ministères que vous avez approchés ont refusé de répondre à vos demandes d'accès à l'information. Qu'est-ce qui explique cette situation ?

J. P. : Il faut savoir que la loi sur l'accès à l'information permet seulement d'avoir accès à des documents existants, comme des courriels, des rapports ou des documents. Nous avons pu constater que les différents ministères ont des degrés de transparence variables. Le MSSS a été l'un des pires répondants, en refusant en bloc de répondre à l'ensemble de nos demandes à l'information. Le ministère de la Sécurité publique n'a pas non plus répondu. À l'opposé, d'autres ont été très transparents allant jusqu'à nous donner des échanges de courriels internes.

C'est un mécanisme qui s'avère assez déficient. En cas d'absence de réponse, on peut aller en révision à la Commission d'accès à l'information, mais ça va prendre deux à trois ans avant que le cas ne soit entendu. À ce moment, le répondant du service doit expliquer pourquoi il n'a pas répondu et quels articles de la loi il invoque. C'est donc plutôt dissuasif comme mécanisme.

S. B. G. : J'ajouterais que la loi elle-même a beaucoup d'exceptions possibles et les répondant·e·s s'en servent souvent.

ÀB ! : Comment s'organisera prochainement le suivi des appels à l'action ?

J. P. : On va voir la possibilité de réactualiser le travail du Comité de suivi dans un an. Il faudra voir si les ressources sont présentes et si la démarche est toujours significative et bénéficie du soutien du milieu ainsi que des partenaires.

S. B. G. : Dans un premier temps, on souhaite s'assurer que tou·te·s les partenaires autochtones éventuel·le·s reçoivent l'information et puissent poser des questions. Nous allons aussi surveiller ce qui sera mis en place du côté de la Protectrice du citoyen. On garde en tête qu'il faut une imputabilité et que, s'il faut que les citoyen·ne·s et le milieu académique s'en mêlent pour que ça avance, on va certainement continuer le travail.

ÀB ! : Que peut-on attendre des médias alternatifs et de gauche ?

J. P. : Nous avons connu au Québec des commissions d'enquête avec une couverture médiatique serrée. Je pense à la commission Charbonneau, qui était suivie à la manière d'un téléroman. On a constaté que la commission Viens était très peu suivie, à part peut-être par la station de Radio-Canada en Abitibi-Témiscamingue. La première action à poser est de parler des réalités et des enjeux vécus par les Autochtones. Ensuite, il faut chercher la voix des personnes qui vivent les enjeux et des organisations concernées, qui les soutiennent depuis toujours. C'est essentiel, car ces personnes et ces organisations sont au front des luttes et des revendications auprès du gouvernement et des acteurs concernés.

S. B. G. : Ce qui est intéressant avec la commission Viens, c'est de voir que deux ans plus tard, on continue d'en parler. Combien de rapports ramassent la poussière ? Je crois que les médias alternatifs de gauche peuvent jouer un rôle dans la diffusion des enjeux au cœur de cette commission. Il faut développer le réflexe de parler des enjeux autochtones dans le but d'exercer une pression pour faire bouger les choses de façon systémique. Aussi, nous invitons les médias à explorer le tableau de suivi des appels pour s'inspirer et creuser chacun des sujets pour l'avenir.

Jacinthe Poisson est professionnelle de recherche à l'Observatoire des profilages. Sébastien Brodeur Girard est professeur à l'École d'études autochtones de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue.

Photo : Thomas Hawk (CC BY-NC 2.0)

POUR ALLER PLUS LOIN

Pour obtenir plus d'information sur la commission Viens ou pour consulter le rapport dans sa version synthétique ou intégrale, vous pouvez visiter le site officiel : www.cerp.gouv.qc.ca/

Pour consulter le dernier rapport du Comité de suivi des appels à l'action de la commission Viens (septembre 2021 – version anglaise aussi disponible) : www.uqat.ca/telechargements/commission-viens/Rapport_suivi_CERP2021.pdf

Pour consulter un tableau détaillé du suivi des appels à l'action : www.uqat.ca/telechargements/commission-viens/Tableau_suivi_CERP2021.pdf

Pour lire la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : https://fr.unesco.org/indigenous-peoples/undrip

Gouvernance. État d'urgence, rassemblements et dérives possibles

Jacinthe Poisson — 2022-03-14T20:30:12Z

En ces temps d'urgence sanitaire, les différents paliers de gouvernement font face à une situation de santé publique inédite. Comprendre les pouvoirs octroyés à nos élu · e · s en ces temps troubles est essentiel pour en surveiller l'exercice et les dérives possibles. Entre actions d'urgence et concentration excessive du pouvoir, le terrain est glissant.

L'état de pandémie est annoncé par l Organisation mondiale de la santé dès le 11 mars 2020. Depuis, les mots « états d'urgence » sont sans cesse répétés. Mais en quoi consiste cet, ou plutôt ces états d'urgence ?

État d'urgence sanitaire, local ou national ?

C'est d'abord un état d'urgence sanitaire qui a été déclaré par le gouvernement provincial en vertu de la Loi sur la santé publique (LSP) lorsque la pandémie s'est rendue à nos portes, le 13 mars 2020. De nouveaux pouvoirs sont octroyés au gouvernement par la LSP , notamment celui d'ordonner la fermeture d'un lieu, la cessation d'une activité ou l'isolement d'une personne s'il y a menace réelle à la santé de la population (LSP , art. 106). D'abord déclaré pour 10 jours par le décret 177-2020, l'état d'urgence sera systématiquement renouvelé à chaque dix jours avec l'ensemble des mesures sanitaires édictées. En date du 1er novembre 2020, ce sont 32 décrets successifs qui ont été adoptés pour renouveler cet état d'urgence sanitaire.

C'est aussi un état d'urgence local déclaré par la Ville de Montréal le 27 mars 2020 en vertu de la Loi sur la sécurité civile (LSC). Là encore, de nouveaux pouvoirs sont octroyés, notamment la possibilité de contrôler l'accès au territoire ou aux voies de circulation, d'ordonner une évacuation ou de réquisitionner des lieux d'hébergement pour protéger la vie, la santé ou l'intégrité des personnes (art. 47). Avant de déclarer un état d'urgence local, une municipalité doit obtenir l'autorisation du directeur national de santé publique (Arrêté 2020-014).

Par ailleurs, l'Assemblée des Premières Nations a déclaré le 24 mars 2020 par motion l'état d 'urgence pour les Premières Nations. Transmise au gouvernement du Canada, cette motion exige une hausse du financement ainsi qu'une pleine participation des Premières Nations à toutes les discussions et à la planification en lien avec la pandémie [1] .

Toutefois, l' état d'urgence national n'a pas été déclaré au Canada. En effet, la Loi sur les mesures d'urgence (LMU) prévoit la possibilité pour le gouvernement fédéral de faire une « déclaration de sinistre » pour 90 jours, lui permettant par exemple d'interdire les déplacements entre les provinces ou de réquisitionner des bâtiments ou des lieux pour les transformer en hôpitaux. Toutefois, avant de proclamer cet état d'urgence, le gouvernement doit consulter chacune des provinces (art. 14). La LMU a remplacé en 1988 la Loi sur les mesures de guerre, mais n'a jamais été appliquée depuis.

Toutefois, le gouvernement fédéral dispose d'autres leviers d'intervention, au regard de ses compétences notamment sur les questions de quarantaine, de droit criminel, ainsi que de trafic et de commerce. La Loi sur la mise en quarantaine (LMQ) lui permet notamment d'adopter des interdictions d'entrée au pays (art. 58) ou de détenir certaines personnes dans des installations de quarantaine. Différents décrets et arrêtés fédéraux ont restreint progressivement l'entrée au Canada, en provenance des États-Unis et d'autres pays, avec des exceptions qui ont varié au fil de la pandémie.

Les interdictions de rassemblement et le droit de manifester

C'est sous ses nouveaux pouvoirs dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire que le gouvernement provincial a restreint progressivement les rassemblements intérieurs, puis extérieurs. En l'absence d'une définition plus précise, on présume qu'un rassemblement est la réunion de deux personnes ou plus. Les points de presse quotidiens seront marqués par un manque de clarté et de nombreux cafouillages sur ce qui est permis ou interdit en termes de rassemblement, au point où seule une lecture attentive des décrets permet de s'y retrouver.

Dès le 13 mars 2020, ce sont les rassemblements intérieurs de plus de 250 personnes, puis l'ensemble des activités à des fins culturelles, éducatives, sportives, de loisir ou de divertissement, ainsi que les rassemblements dans les bars, les discothèques et les salles à manger qui sont interdits (Décret 177-2020 ; Arrêté 2020-004). Le décret du 20 mars (Décret 222-2020) clarifie les exceptions à l'interdiction généralisée des rassemblements intérieurs et extérieurs. On y comprend désormais qu'on peut se rassembler dans l'espace public si on est occupant·e·s d'une même résidence, ou si on maintient une distance de deux mètres.

Jusque-là, on présume que les règles des rassemblements extérieurs sont applicables aux manifestations. C'est dire que les manifestations sont permises sans limite de participant·e·s, tant qu'une distance de deux mètres est maintenue, sauf pour les occupant·e·s d'une même résidence.

Le 5 août, de lourdes obligations sont imposées aux organisateur·trice·s de rassemblements extérieurs : s'assurer que les lieux permettent le maintien d'une distance de deux mètres, en informer les participant·e·s, prendre des mesures pour le faire respecter et mettre fin au rassemblement si le maintien de la distanciation n'est plus possible (Décret 817-2020). Toutefois, le décret stipule que ces obligations ne s'imposent pas lorsque les personnes rassemblées « exercent leur droit de manifester pacifiquement ».

À partir de septembre, le nombre de personnes pouvant se rassembler dans l'espace public varie selon la couleur de la zone visée : en alerte orange, un maximum de 25 personnes est permis alors qu'en zone rouge, les rassemblements extérieurs sont complètement interdits, mais ces restrictions ne sont toujours pas applicables aux manifestations (Arrêté 2020-068 ; Décret 1020-2020). Toutefois, le 30 septembre, l'obligation de porter le couvre-visage est imposée aux manifestations dans l'ensemble du Québec, peu importe la zone, et les organisateur·trice·s ont la responsabilité d'informer les participant·e·s de cette obligation (Décret 1020-2020).

À Montréal, ceux et celles qui ont longtemps lutté contre le règlement P-6, qui interdisait notamment de se couvrir le visage pendant une manifestation, ont bien raison de pointer du doigt l'ironie de la situation.

Les dangers de la gouvernance par décret

De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le modèle actuel de gouvernance par décret. Alors qu'elles étaient timides en début de pandémie, face à l'urgence d'agir et à l'inconnu, elles se font entendre de plus en plus fort. Un décret, c'est une décision écrite prise par le pouvoir exécutif, et donc par une poignée d' élus, plutôt que par le pouvoir législatif dans son ensemble. Un décret ne laisse donc pas la place aux débats et aux modifications que l'adoption d'une loi provoque. C'est pourquoi, dès avril 2020, d e nombreux experts ont déploré l'absence de d ébats, de consultations et de surveillance des actions gouvernementales [2] . L'absence de délibération démocratique et de mécanismes d'imputabilité est décriée par d'autres [Jean Leclair, « Projet de loi 61 : relance de l'économie et concentration du pouvoir », La Presse. Disponible en ligne.]] .

La première version du projet de loi 61, déposée au début de juin, aurait prolongé l'état d'urgence pour une durée indéfinie, ce qui aurait évité au gouvernement de renouveler l'état d'urgence tous les dix jours. Ce « chèque en blanc » proposé par le gouvernement a été particulièrement décrié. Il comprenait des projets d'infrastructures devant « relancer l'économie », situés disproportionnellement dans les circonscriptions caquistes, et qui pouvaient déroger aux normes environnementales et administratives habituelles.

Malgré un amendement pour prolonger l'état d'urgence « seulement » jusqu'au 1er octobre 2020, le projet de loi 61 est mort au feuilleton cet été. L'état d'urgence a donc continué à être renouvelé décret après décret, tout l'été. Le projet de loi 66, la nouvelle mouture déposée à la fin du mois de septembre, met finalement au rancart la prolongation de l'état d'urgence pour se concentrer sur l'accélération de projets d'infrastructures. C'est donc toujours par décrets successifs, tous les dix jours, que l'état d'urgence est maintenu et que les restrictions sanitaires continuent d'être annoncées et imposées.

Face à une urgence qui perdure, la vigilance citoyenne est de mise.

[1] Voir : « L'Assemblée des Premières Nations déclare l'état d'urgence relativement à la pandémie de la COVID-19 ». Disponible en ligne.

[2] Stéphanie Marin, « Gare à la gouvernance par décrets et à la surveillance de masse, avertit la Ligue des droits et libertés », Le Soleil. Disponible en ligne.

Jacinthe Poisson est l'une des co-rédactrices du guide « Surprise, on a encore des droits ! », dont le présent texte s'inspire grandement. L'auteure tient à remercier Émilie Breton-Côté, Francesca Cancino, Alia Chakridi, Raphaëlle Desvignes, Émilie E. Joly, Arij Riahi, Denis Barrette et Dominique Bernier.

Le guide peut être consulté en ligne : www. cobp.resist.ca/fr/node/19186 .