Revue À bâbord !

Effets de la pandémie sur le projet de loi 39

Mercédez Roberge — 2021-01-06T18:04:19Z

Si la disparition du coronavirus est le vœu, collectif et individuel, de 2021, il faut aussi se souhaiter une reprise intelligente des travaux qu'il a interrompus. Au niveau politique, des projets politiques conçus avant la pandémie paraîtront déphasés si le nouveau contexte n'est pas pris en compte et si notre mémoire fait défaut. Cette adaptation sera cruciale pour combiner réalisme et acceptabilité sociale.

Le projet de Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PL39) est de ceux qui nécessitent cette mise à niveau, mais pour ce faire, il faut commencer par se souvenir de l'analyse qui en a été faite lors de la consultation, tenue il y a un an. C'est ce qui est attendu de la ministre Sonia LeBel, responsable de la réforme électorale, et des membres de la Commission des institutions qui se replongeront bientôt dans ses 225 articles. Leur travail sera long, mais les parlementaires disposent de l'appui nécessaire pour, d'une part, améliorer les mécanismes du système électoral proposé, et d'autre part, rejeter le projet de tenir un référendum.

En effet, près de 70% des mémoires ont réclamé des mécanismes vraiment proportionnels pour distribuer les sièges en fonction des votes obtenus dans chaque région et pour chaque parti (le statu quo n'a été proposé que dans 7% des mémoires). Aussi, 90% des mémoires ont sollicité des règles solides pour diversifier la représentation de l'Assemblée nationale, celle des femmes et des personnes racisées ou nées à l'étranger en particulier, plutôt que de dépendre de la bonne volonté des partis politiques.

Tenir compte de la pandémie c'est ici reconnaître qu'elle a fait voir les avantages de la collaboration entre partis et la nécessité de bénéficier d'expertises variées. L'on devrait donc cesser d'avoir peur d'un gouvernement de coalition et voir ce qu'on gagne lorsque le pouvoir est partagé. Illustration parfaite d'une situation où tous les territoires sont reliés, la pandémie nous a aussi montré l'intérêt de combiner la représentation des circonscriptions à celle de considérations globales. Le Premier ministre Legault a d'ailleurs réaffirmé la pertinence de changer le système.

Le travail serait sur la bonne voie s'il ne restait qu'à rappeler ces consensus. Mais le gouvernement a mis du sable dans l'engrenage en rajoutant 165 articles visant à repousser son application suite à la tenue d'un référendum. Le moment de celui-ci, simultanément aux élections d'octobre 2022, a suscité beaucoup d'opposition, mais ce n'est pas le seul problème.

Rappelons d'abord que le référendum proposé par le gouvernement a été rejeté par 85% des mémoires transmis à la Commission des institutions, que ce soit d'y recourir, le moment choisi ou ses règles spécifiques. En effet, celui-ci ne se déroulerait pas selon la Loi sur la consultation populaire, mais selon des règles inventées pour l'occasion et qui favoriseraient le statu quo, notamment en réduisant l'information nécessaire à un choix éclairé.

Ainsi, le gouvernement tente d'adopter les règles d'un référendum sans projet de loi dédié ni consultation spécifique. Ce procédé était douteux avant la pandémie, mais il devient irresponsable depuis qu'une année de travail a été perdue et que le contexte a changé.

En proposant un référendum, le gouvernement compromet l'adoption du nouveau système électoral. En plus des questions de principe, chaque élément, du déroulement au financement, peut faire dérailler les travaux, en plus de les allonger considérablement. En effet, le gouvernement ayant annoncé que les votes de Québec solidaire et du Parti québécois, ses cosignataires d'une entente en 2018, seraient essentiels à l'adoption du PL39, l'ajout du référendum réduit la possibilité de consensus, d'autant plus que l'entente ne prévoyait pas de référendum.

Il a fallu 12 ans pour aboutir à la Loi sur la consultation populaire. De plus, elle, tout autant que les règles référendaires du PL39, abordent seulement l'opérationnalisation d'un référendum. Elles ne répondent pas aux questions fondamentales sur son usage. Quels sont les sujets pouvant être traités par référendum ? Quelles règles devraient s'appliquer et quelles conditions devraient être en place, indépendamment d'une question en particulier ? Quel recours avons-nous avant le déclenchement d'une période référendaire ? Comment protéger les droits ?

Je vous entends, à raison, dire que ce n'est pas le moment d'ouvrir ce vaste chantier. La pandémie et ses suites préoccuperont la population et les membres de l'Assemblée nationale pour encore longtemps. Mais alors, ce n'est pas davantage le temps d'adopter des règles référendaires, ni de tenir un référendum sur le système électoral.

Ni la conjoncture, ni les 20 mois nous séparant de la campagne électorale de 2022 ne permettent plus d'y tenir un référendum, d'autant plus que sa planification nécessite une adoption du PL39 avant le 1er février 2021, selon le Directeur général des élections. Le Premier ministre aurait avantage à annoncer rapidement qu'il s'adapte en retirant le référendum de son projet de loi.

Une telle décision démontrerait du respect envers la population et les processus démocratiques, incluant face à ses propres engagements. La Commission des institutions pourrait alors se concentrer sur l'amélioration du mode de scrutin, ce qui permettrait son usage à l'élection générale suivant celle de 2022.

Le gouvernement peut actuellement choisir de se présenter aux prochaines élections en plaçant le remplacement du mode de scrutin dans la colonne des réalisations. Sinon, il s'additionnera aux travaux inachevés, et ce ne sera pas la faute de la pandémie.

Mercédez Roberge est autrice de Des élections à réinventer - un pouvoir à partager (Éditions Somme Toute, 2019) et a notamment été présidente, de 2003 à 2010, du Mouvement démocratie nouvelle.

Crédit photo : Jules Tomi

Le projet de loi 39 réformant le mode de scrutin doit avoir toutes les chances d'être amélioré

Paul Cliche, Mercédez Roberge — 2020-07-13T14:40:05Z

Lorsque l'Assemblée nationale reprendra ses travaux le 15 septembre prochain, le gouvernement Legault entreprendra la seconde moitié de son mandat. Nous souhaitons vivement que le menu législatif que le premier ministre annoncera alors inclut le projet de loi 39 visant à remplacer le mode de scrutin majoritaire actuel par un système mixte à finalité proportionnelle. Nous l'incitons également à renoncer à tenir un référendum sur ce sujet qui aurait lieu en même temps que les élections de 2022.

Non seulement s'agit-il d'un projet de loi qui donne suite à une promesse phare de la Coalition Avenir Québec, lors de la campagne électorale de 2018, mais la réalisation de cette réforme permettrait de tourner enfin la page sur les échecs subis par le gouvernement du Parti québécois en 1984 et celui du Parti libéral en 2008.

La Commission des institutions a entrepris l'étude du projet de loi 39 en janvier et février derniers. Elle a alors reçu une cinquantaine d'avis par des auditions et des mémoires présentés par des organismes importants de la société civile et des citoyens familiers avec la question. Un message très clair a alors été livré : de sérieuses modifications sont nécessaires pour que le modèle mixte proposé soit vraiment proportionnel et pour y inclure des mesures efficaces afin de diversifier la classe politique. Quant à son mode d'adoption, la proposition gouvernementale de le soumettre au référendum a été refusée quasi unanimement, surtout si celui-ci se tenait en même temps que les prochaines élections. Rappelons que c'est pour repousser l'application du nouveau système aux élections de 2026 que le gouvernement a proposé de tenir un référendum en 2022, et ce, afin de rassurer les membres de son caucus qui craignaient pour leur réélection.

Mais la pandémie n'a pas permis d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi qui compte 400 articles. Cette dernière nécessitera certes une énergie considérable, du moins, si le gouvernement est ouvert aux suggestions reçues et s'il accorde à la commission parlementaire le temps nécessaire. Or, on prévoit que le rythme de l'Assemblée nationale sera chamboulé pendant encore longtemps, pour traiter tous les dossiers liés à la pandémie, mais aussi en raison des conséquences de la distanciation physique sur les travaux parlementaires. Le premier ministre n'étant pas connu pour sa patience envers ce type de travaux, le risque est grand d'assister à une finale précipitée, ou pire, au recours à un 5e bâillon depuis son élection. Cela ne manquerait pas d'être vu comme un procédé partisan, puisque la CAQ est avantagée par le projet de loi sous sa forme actuelle, surtout que cet empressement ne viserait qu'à respecter un calendrier référendaire rejeté lors de la consultation.

Ainsi, en plus de ne pas être nécessaire, un référendum mettrait une pression indue sur le calendrier d'adoption du projet de loi 39. En effet, une durée de 18 mois étant nécessaire pour organiser la tenue ce dernier, le calendrier ne tiendrait plus si l'adoption du projet de loi survenait après mars 2021. Or, cet objectif ne pourrait être atteint que si le gouvernement refusait de corriger les lacunes de son projet de loi ou, ce qui serait tout aussi indécent, en raccourcissant le calendrier référendaire sensé permettre un exercice démocratique.

Nous voyons mal le gouvernement, dans le contexte socio-économique et sanitaire qui résultera de la pandémie, dire à la population que plusieurs mois d'énergie et de fonds publics serviront à entériner un projet de loi déjà adopté. La simultanéité de deux campagnes- électorale et référendaire- favoriserait déjà le statu quo quant au mode de scrutin. La nouvelle conjoncture accentuerait encore davantage ce phénomène puisque l'attention des partis politiques, de la population et des médias seront vraiment ailleurs. Il est ainsi facile de prévoir que la campagne électorale de 2022 servira en bonne partie à juger des actions du gouvernement durant la pandémie et qu'y tenir un référendum au même moment constitue une manœuvre pour que le ‘non' l'emporte. Pour choisir en toute connaissance de cause, le seul type de référendum envisageable en serait un de confirmation, après quelques élections avec le nouveau mode de scrutin, comme l'a fait la Nouvelle-Zélande.

Nous encourageons donc le gouvernement à prendre la seule décision qui s'impose, et annoncer qu'il renonce à tenir un référendum, à la fois par respect pour la situation socio-économique et sanitaire qui prévaudra d'ici 2022, que pour montrer qu'il sait écouter lorsqu'il tient une consultation.

Le gouvernement ne devant cependant pas repousser indûment la suite des travaux de la Commission des institutions, nous l'encourageons à annoncer du même souffle que l'étude détaillée du projet de loi débutera suffisamment tôt pour qu'il soit adopté avant la fin des travaux de juin 2022. Le premier ministre ayant lui-même reconnu que la collaboration entre les partis, dont il a pu bénéficier ces derniers mois, serait facilitée par un nouveau mode de scrutin, annoncer un calendrier réaliste permettrait au projet de loi de bénéficier de toute l'attention qu'il mérite, sans que cela soit perçu comme une baisse de motivation.

Nous militons tous les deux depuis fort longtemps et nous regrettons qu'un nouveau système électoral n'ait pas encore été adopté. Nous souhaitions évidemment que cela soit une réalité pour les élections de 2022, tel que le prévoyait l'entente transpartisane, signée notamment par la CAQ en 2018. Mais devant cette impossibilité, nous choisissons de donner au projet de loi 39 toutes les chances d'être amélioré. Nous comptons sur le premier ministre pour mener à bien cette tâche durant ce présent mandat, pour une mise en application de la réforme en 2026. Cela nécessite un calendrier de travail permettant d'atteindre cet objectif, et non un rendez-vous artificiel avec un référendum non nécessaire.

Mercédez Roberge est l'autrice du livre Des élections à inventer-un pouvoir à partager (2019), présidente du Mouvement démocratie nouvelle (2003-2010).

Paul Cliche est l'auteur du livre Pour réduire le déficit démocratique : le scrutin proportionnel (1999), membre fondateur du Mouvement démocratie nouvelle.

Photo : Sergio Rosemont

Réforme du mode de scrutin. Recette pour le statu quo

Mercédez Roberge — 2020-03-17T18:18:50Z

Le 25 septembre dernier, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 39 pour un nouveau mode de scrutin, respectant ainsi partiellement son engagement électoral. Partiellement, parce qu'il ne livre pas ce à quoi le premier ministre Legault s'était engagé, tant pour le processus que pour le contenu. Où en sommes-nous cinq mois plus tard ?

Du 22 janvier au 6 février, la Commission des institutions a tenu cinq jours d'audiences auprès d'une vingtaine d'organisations et d'une douzaine de personnes. J'y étais présente pour y présenter les analyses issues de mon parcours militant.

Il est trop tôt pour savoir si le résultat sera à la hauteur, mais le processus en cours l'influencera assurément. Alors que différentes étapes pourraient se conclure avec les travaux parlementaires de juin, nous avons encore l'opportunité d'intervenir, pour contrecarrer de possibles décisions qui s'appuieraient sur des bases inexactes.

Si l'enjeu rendait déjà cette précaution nécessaire, force est d'admettre que le dossier s'est alourdi en cours de route. En rendant l'adoption du projet de loi conditionnelle au résultat d'un référendum, qui se tiendrait aux élections de 2022, le gouvernement ajoute un degré de complexité. De plus, plutôt que de traiter distinctement les règles référendaires, le gouvernement double pratiquement l'ampleur du projet de loi, deux mois après son dépôt, en proposant 161 articles établissant les règles de la consultation. Ainsi, à l'analyse du mode de scrutin proposée s'est greffée celle des règles référendaires, tant sur le plan des principes que des techniques. Or, devant tant de contenu, il est inévitable que des éléments très importants soient négligés ou souffrent de raccourcis démagogiques.

Des choix qui nuisent à la représentation

En choisissant un mode de scrutin « mixte avec compensation régionale », le gouvernement abaissait déjà la barre, car il devait déposer un système proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales. La différence n'est pas sémantique, elle indique que la proportionnalité ne sera pas appliquée globalement, mais une région administrative à la fois. Or, celles-ci ne sont pas conçues pour un usage électoral, n'étant pas comparables en densité de population. Cela produira une proportionnalité partielle et inégale d'une région à l'autre ; les votes des régions peu populeuses étant moins respectés que ceux des grands centres urbains.

Alors que le nombre de sièges par régions était déjà garanti par la répartition des circonscriptions et des sièges régionaux, le gouvernement prétend ainsi respecter le pouvoir des régions. La réalité est que son choix empêchera la population du 2/3 des régions d'accéder à la proportionnalité du système mixte. Deux millions de personnes y perdent au change.

Le gouvernement pouvait pourtant utiliser des listes régionales sans pour autant nuire à la proportionnalité globale, mais il a choisi de fractionner le résultat une région à la fois. Le nombre de sièges de compensation de chacune étant réduit, des opinions politiques ne seront pas équitablement représentées. Comme si ce n'était pas assez, le gouvernement ajoute des conditions qui avantagent les partis ayant déjà obtenu des sièges de circonscriptions, au détriment des partis ne pouvant accéder qu'aux sièges régionaux de compensation. Si les détails techniques menant à ce résultat n'apparaissent pas au premier regard, la manœuvre n'en est pas moins visible : utiliser les préoccupations régionales pour réduire la proportionnalité et restreindre le pluralisme politique.

Bien que la sous-représentation des différentes composantes de la population soit de plus en plus décriée, les remèdes font rarement l'objet d'une attention soutenue. Les principes sont admis, mais les réticences à prendre des positions fermes et à les transposer dans des mécanismes électoraux sont encore grandes.

Il en va ainsi du gouvernement avec le projet de loi 39. En n'agissant pas pour diversifier la représentation, il est en décalage complet avec la société et ses valeurs. Le gouvernement aurait pu exiger des partis qu'ils atteignent des résultats égalitaires en termes de femmes élues, établir des règles d'alternance sur les listes et lever les obstacles nuisant à l'accès des personnes racisées ou nées à l'étranger aux postes de représentation, mais il n'en fait rien. Il se limite à demander aux partis de se fixer un objectif de candidates à recruter et d'en divulguer le résultat. Seul le dépôt des rapports compte et non l'objectif, son atteinte ou le nombre de femmes élues. Quant à la représentation équitable des personnes racisées ou nées à l'étranger, le projet de loi demeure silencieux sur cet enjeu, ce qui est en porte-à-faux avec la société québécoise actuelle.

Des règles référendaires à l'avantage du statu quo

Avant qu'il ne change d'avis à la suite des réticences de son caucus envers un nouveau système électoral, le premier ministre promettait que l'élection de 2022 se ferait sous un nouveau mode de scrutin, sans besoin de référendum. Ce revirement ne résulte pas d'un appétit soudain pour la démocratie. En effet, des lois aussi importantes que la Loi électorale et touchant les membres de l'Assemblée nationale sont fréquemment adoptées sans référendum.

En tenant un référendum, le gouvernement se déresponsabilise du résultat, mais surtout, repousse à 2026 la mise en application d'un nouveau système électoral. Si l'on a pu lui accorder le bénéfice du doute devant cette manœuvre d'évitement, les règles référendaires qu'il propose dépassent les bornes tant elles favorisent le statu quo.

Lors d'un référendum, la tâche du camp du oui est plus lourde, le changement étant plus difficile à mousser et demandant davantage d'information. Le camp du oui devrait par exemple illustrer les problèmes du système majoritaire en plus de présenter le fonctionnement du modèle projeté. La seule situation qui justifierait le recours à un référendum serait de le tenir après l'avoir expérimenté durant au moins deux élections. Quant au camp du non, un clip de 15 secondes lui suffit pour faire peur et invoquer la facilité du statu quo.

Or, le gouvernement choisit d'accentuer ce déséquilibre en n'assurant pas l'accès à l'information. En effet, ni le Directeur général des élections ni aucune instance neutre n'informeraient la population. Qui plus est, des cinq mois de campagne, il n'en resterait que la moitié puisqu'il est peu probable de capter l'attention de la population entre la mi-juin et la fin août, sans compter que les listes électorales ne seraient transmises aux camps référendaires qu'en septembre, alors qu'elles sont leur outil de travail. Aussi, en décourageant la participation politique, le gouvernement réduirait la visibilité médiatique du référendum. Ajoutons à cela l'allocation financière réduite à 850 000 $, soit le tiers du montant alloué en 1995, et il est clair que le gouvernement avantage le statu quo en restreignant l'accès à une information complète.

La liberté d'expression des camps référendaires serait également limitée par des règles leur interdisant, à compter de mai, toute dépense pouvant favoriser ou défavoriser l'élection d'un parti ou d'une personne. Comment illustrer les distorsions entre les votes et les sièges, sans nommer les partis ? Comment nommer le besoin de changement, sans référer aux démarches actuelles et passées des divers partis ?

Même si plusieurs de ces difficultés s'accroissent dans le cas d'une campagne estivale ou d'un référendum simultané à des élections, elles ne disparaissent pas sous un autre calendrier ou un autre sujet.

Il est prévisible que les règles référendaires soient peu abordées dans les mémoires et les auditions, ou qu'elles le soient à partir d'une vision idéalisée d'un tel exercice. Le gouvernement ne s'y serait pas mieux pris pour dissimuler l'avantage qu'il accorde au statu quo qu'en situant l'essentiel du débat entre parlementaires. Il utilise ainsi sa majorité pour modifier la Loi sur la consultation populaire, qui avait nécessité des années de travail, en faisant l'économie d'une consultation en bonne et due forme.

Toutes les lacunes du projet de loi 39 doivent être corrigées, et pas seulement celles fréquemment abordées par les mémoires et les auditions. Notre vigilance sera nécessaire pour qu'un système électoral adapté aux besoins de la société québécoise soit adopté sans recourir à un référendum piégé. Elle empêchera, par la même occasion, l'adoption de règles référendaires dans un processus qui n'a pas été conçu pour cela.

L'autrice a écrit Des élections à réinventer (Montréal, Somme toute, 2019) et a été présidente du Mouvement démocratie nouvelle de 2003 à 2010.

S'indigner face aux déficiences du système électoral actuel et non les perpétuer par intérêt personnel

Mercédez Roberge — 2019-09-24T14:11:54Z

Alors que la question du scrutin proportionnel revient à l'avant-scène, nous publions sur notre site une intervention exclusive de Mercédez Roberge, autrice du livre Des élections à réinventer, paru en septembre aux éditions Somme toute.

Jusqu'à tout récemment, le changement du mode de scrutin ne faisait pas couler beaucoup d'encre au Québec. Mais à l'approche du dépôt du projet de loi devant proposer un modèle proportionnel mixte compensatoire plusieurs articles ont fait état des avancées et hésitations des membres de l'Assemblée nationale. Des lettres ouvertes étalant des peurs se sont également succédées, suscitant les répliques correspondantes. J'ai moi-même joint la mêlée, d'abord en publiant le livre Des élections à réinventer [1] , et par une lettre ouverte en réponse aux tenants du statu quo. Mes interactions ont été motivées par le désir de fournir des informations, non pas neutres, car personne ne l'est, mais de fournir des données basées sur des faits.

Dans quelques jours nous verrons comment le gouvernement de la Coalition avenir Québec remplira la promesse répétée avant et durant la dernière campagne électorale. Nous évaluerons alors la valeur de la proposition et identifierons comment l'optimiser. Nous aurons avantage à exprimer à ce moment nos réelles aspirations, sans les atténuer par réalisme politique, car c'est ainsi que nous contribuerons à hausser la barre, en intervenant massivement et fermement durant la consultation parlementaire qui suivra. Mais d'ici là, il importe de rectifier les faussetés qui circulent et qui présentent des défauts comme s'il s'agissait de qualités. Souvent émises par des personnes disposant de nombreuses tribunes médiatiques, ou qui se présentent comme des spécialistes, il s'agit d'affirmations sans fondement, parfois lancées apparemment uniquement pour provoquer.

Parmi les énormités les plus flagrantes, plusieurs s'attaquent à la pertinence même de la réforme du mode de scrutin. Or, quelques données peuvent les dégonfler.

À travers le monde, 113 pays utilisent un mode de scrutin de type proportionnel, soit 41 en Europe, 29 en Afrique, 20 en Asie, 20 dans les Amériques, 3 en Océanie. La variante proportionnelle mixte compensatoire est utilisée dans 7 pays (Allemagne, Bolivie, Bulgarie, Guatemala, Hongrie, Lesotho et Nouvelle-Zélande) ; elle est utilisée également dans d'autres niveaux de gouvernement, comme en Écosse. L'autre famille de mode de scrutin, de type majoritaire, regroupe 74 pays, dont 23 en Afrique, 22 en Asie, 15 dans les Amériques, 11 en Océanie et 3 en Europe. La variante uninominale à un tour est appliquée dans 41 pays.

Première démonstration de l'illogisme des arguments des tenants du statu quo : si leurs prétentions étaient vraies cela signifierait que ces 113 pays seraient considérés comme des dictatures, ce qui n'est évidemment pas le cas.

Les défauts du mode de scrutin majoritaire sont non seulement documentés internationalement, mais ils font partie de sa nature : « Il exclut les partis minoritaires de la représentation […] exclut les minorités de toute représentation « équitable » […] exclut les femmes du parlement […] amplifie le phénomène des « fiefs électoraux », sortes de domaines traditionnellement réservés de certains partis […] « gaspille » de nombreux votes qui ne contribuent à l'élection d'aucun candidat […] n'est pas sensible aux changements de l'opinion publique […] ouvre la porte aux manipulations du découpage [2]. ». Ce n'est donc pas par caprice que nous voulons le remplacer, comme d'autres l'ont fait avant nous, mais parce qu'il est normal qu'une société mette à jour son système électoral lorsqu'il ne correspond pas aux besoins d'aujourd'hui et en prévision de l'avenir.

Depuis 1867 nous avons eu 42 élections qui nous ont permis de voir la récurrence des problèmes que ce système cause. Le résultat de l'analyse est clair : le système majoritaire uninominal à un tour n'est bon ni pour le Québec, ni pour les régions et leurs populations.

Un système électoral étant l'instrument permettant de transposer les votes obtenus en sièges, il est normal de mesurer la qualité de cette transposition. L'indice de distorsion est un calcul mathématique neutre permettant de donner une valeur globale au respect de la volonté populaire exprimée lors d'une élection, pour ensuite la comparer au niveau atteint dans plusieurs élections ou sous d'autres systèmes électoraux (un indice élevé signifie de grandes distorsions). Les données internationales indiquent que l'indice de distorsion est beaucoup plus élevé chez les pays utilisant un scrutin de la famille majoritaire que chez ceux du côté proportionnel. Lors de l'élection de 2018, l'indice de distorsion du vote de tout le Québec s'est situé à 18, soit dans la moyenne observée depuis 1867. En comparaison, la dernière élection néo-zélandaise, sous un scrutin proportionnel mixte compensatoire, a eu un indice de distorsion de 3. À chaque élection depuis 2007, de 12 à 17 régions administratives ont obtenu un indice régional de distorsion de plus de 20, allant jusqu'à 45 en 2008 et 51 en 2007, 2012 et 2014 ; une région a même atteint un indice de 59 en 2018. Les populations de 13 régions ont vécu un indice régional de distorsion de plus de 30 lors de plusieurs élections, jusqu'à 5 reprises dans le cas du Centre-du-Québec, de la Côte-Nord et de l'Outaouais.

Tout comme l'ensemble du Québec, la population de toutes les régions a droit à une représentation qui concorde avec la composition de la société. Cela n'est pas le cas actuellement, malgré les records atteints en 2018, avec l'élection de 42% de femmes et de 11% de personnes racisées ou nées à l'étranger. Dans 8 régions le pourcentage de femmes élues a été loin du taux national, entre 0 et le tiers seulement des sièges y sont occupés par des femmes, et la parité, soit 50%, n'a été atteinte que dans 6 régions : Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Montréal, Laurentides, Mauricie et Montérégie. Quant aux personnes racisées ou nées à l'étranger, seules 7 régions en comptent dans leur représentation, mais dans 5 cas, il ne s'agit que d'une seule personne. Si l'on regarde les 5 dernières élections québécoises (2007-2018), la population de 4 régions seulement a compté au moins une fois 40% d'élues et celle de 9 régions n'a jamais élu de personnes racisées ou nées à l'étranger.

Les votes ne sont pas traités équitablement. Plus de la moitié des votes sont perdus à chaque élection, du Québec comme du Canada : en 2018, 54% des votes n'ont pas été considérés dans le résultat total québécois, allant même jusqu'à 60% dans 10 régions. En comparaison, seulement 6% des votes n'ont pas compté lors de l'élection néo-zélandaise de 2017. En 1989, 10% des votes (333 741) ont procuré 63 sièges de plus au PLQ qu'au PQ. En 2018, 13% des votes (508 418) ont procuré 43 sièges de plus à la CAQ qu'au PLQ. Depuis 1970, le PLQ a été surreprésenté dans les 8 élections qu'il a remportées, jusqu'à 38 points d'écart entre les votes obtenus et les sièges occupés, pour une moyenne de +19%. La situation est très similaire pour les 5 élections remportées par le PQ, pour une moyenne de +17%. Quant à la CAQ, elle a été surreprésentée de 22 points en 2018. La présence de 4 partis à l'Assemblée nationale est d'ailleurs encore une exception. Depuis 1867, ce nombre n'a été atteint qu'à 12 des 42 élections, dont 6 fois depuis 1970. Lorsqu'ils obtiennent des sièges, les tiers partis sont systématiquement sous-représentés (-10% depuis 1970).

Dans le système actuel, que le gouvernement soit minoritaire ou majoritaire, les décisions se prennent par un seul parti qui monopolise le pouvoir. Ne tenant pas compte du pourcentage de vote obtenu, un gouvernement minoritaire peut être formé avec 33% (PLQ 2007) ou avec 32% des votes (PQ 2012) et seulement 37% des votes suffisent pour un gouvernement majoritaire (CAQ 2018). Ce ne sont pas des exceptions. Depuis 1970, des 14 gouvernements du Québec seulement 3 ont obtenu 50% et plus des votes ; le dernier remontant à il y a 30 ans. Pire, le parti ayant obtenu le plus grand nombre de votes peut ne pas constituer le gouvernement. Depuis 1867 la population québécoise a vécu 9 de ces renversements de volonté populaire, 5 fois à Québec et 4 fois à Ottawa. Ne serait-ce qu'aux 5 dernières élections québécoises, les populations de 10 régions ont vécu le même phénomène jusqu'à 3 occasions supplémentaires.

Les médias nous parlent des coalitions gouvernementales d'autres pays uniquement lorsqu'elles prennent fin et mènent à des élections, ce qui altère notre vision. Un gouvernement de coalition est plus fort, dans ses affaires internes comme face aux autres gouvernements, parce qu'il compte sur l'appui populaire accordé à au moins 2 partis et qu'il représente 50% et plus des votes comme des sièges. Les ministres étant alors issus de plus d'un parti, les décisions peuvent obtenir une adhésion plus large que si le gouvernement est majoritaire ou minoritaire. Lorsque le vote est réparti entre plusieurs partis, sans que l'un d'eux n'obtienne la majorité des appuis, c'est parce qu'aucun n'obtient le mandat de gouverner seul. Voir une anomalie dans le respect de l'appui populaire en dit long sur la culture politique à laquelle les tenants du statu quo tiennent tant. Quant à la stabilité, depuis 1867, la durée moyenne des gouvernements majoritaires québécois a été de 3,5 années, baissant même à 2 ans lorsque minoritaires. En comparaison, la durée moyenne des législatures allemandes, où les coalitions sont usuelles sous un système proportionnel mixte compensatoire, est de 3,7 années.

Malgré tout cela, par leur campagne de peur, les tenants du statu quo tentent de faire croire que le système actuel sert bien le « pouvoir québécois » ou le poids politique des francophones. Ce faisant, c'est leur propre pouvoir qu'ils souhaitent favoriser. Que l'on soit d'accord ou non avec les idées politiques des autres, le pluralisme politique est une réalité et aucun agenda politique ni aucune cause ne peuvent justifier de conserver un système électoral pour favoriser ses idées, au détriment de celles des autres.

À partir du moment où l'on voit un problème, ne pas le corriger signifie le cautionner. Les injustices causées par la non-concordance entre les votes et les sièges, de même qu'entre les éléments constitutifs d'une société et la composition de la classe politique, peuvent susciter différents niveaux d'indignation, mais d'y voir une force, comme le font les tenants du statu quo est ahurissant.

Le prix du statu quo est bien trop élevé pour qu'on se permette de laisser passer une occasion de véritablement réinventer les élections, où tous les votes et toutes les personnes compteront.

[1] Les données apparaissant dans ce texte sont issues de ce livre, paru en septembre 2019 aux Éditions Somme toute. Pour plus d'informations, consultez mon site personnel.

[2] Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, La Conception des Systèmes Électoraux, International IDEA, Stockholm, 1997, p. 28-31.