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International

Les traités bilatéraux d’investissement

Une dangereuse épidémie

Claude Vaillancourt

La fin des années 1990 a été marquée, entre autres, par la lutte contre l’Accord multi­latéral sur l’investissement (AMI). Des gens de partout dans le monde trouvaient inacceptable qu’en vertu de cette éventuelle entente, des compagnies puissent poursuivre des gouvernements si ceux-ci adoptaient des politiques qui ne leur convenaient pas. Si bien que l’AMI a été rejeté. Mais personne n’a pu vraiment sabrer le champagne. L’AMI se retrouvait ailleurs, dans le fameux chapitre 11 de l’ALÉNA. Et aujourd’hui, surgissent de partout des traités bilatéraux qui sont des copies conformes de cet AMI détesté.

Le principe des accords bilatéraux sur l’inves­tissement – et des dispositions investisseur/État dans les accords commerciaux – placent les droits commerciaux et ceux des investisseurs au-delà de tout. Ainsi les compagnies peuvent s’attaquer à des lois conçues dans l’intérêt public si elles les privent d’un profit anticipé. Plusieurs entreprises en ont profité dans le cadre de l’ALÉNA, l’accord de libre-échange conclu entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Le Canada a subi 28 poursuites et a dû débourser 157 millions de dollars en compensations. Les poursuites ont tendance à devenir plus nombreuses et les compensations plus élevées (dont 130 M$ à AbitibiBowater, lors d’une des plus récentes poursuites).

Pour les grandes entreprises, un rapport essentiel a été renversé : elles ont ainsi un droit de regard direct sur les réglementations qui les concernent. Elles peuvent attaquer celles qui leur déplaisent devant les tribunaux ou, mieux, soumettre les élus au chantage de leurs lobbyistes. Dans le cadre de l’ALÉNA, même le gouvernement canadien, sur son site, reconnaît ce pouvoir de censure des entreprises : «  il se pourrait que les gouvernements s’abstiennent tout simplement de proposer des règlements par crainte de poursuites », affirme-t-on avec candeur. De plus, ces ententes mettent les compagnies à l’abri des changements de gouvernement, elles les protègent d’un parti fraîchement élu qui pourrait, par exemple, avoir l’idée farfelue de resserrer quelques réglementations.

Pour le bonheur de la grande entreprise

Si les gouvernements ont des devoirs envers les entreprises, l’inverse n’est pas vrai. Dans le cadre de ces accords, ces dernières n’ont ni obligations, ni responsabilités légales. Aucune limite n’est imposée aux investisseurs qui peuvent agir avec un maximum de liberté.

Les accords d’investissements – et les chapitres identiques inclus dans de très nombreux accords de libre-échange – établissent des procédures d’arbitrage par un organe de règlement des différends qui établit en fait de drôles de tribunaux. Ceux-ci sont composés d’« arbitres » choisis ponctuellement parmi des experts selon des critères sibyllins. Ils se déroulent derrière des portes closes, sans aucun des processus de transparence utilisés ailleurs dans la pratique de la justice. Les décisions tombent comme des arrêts, sans que l’on ne comprenne comment elles ont été prises.

Les accords sur l’investissement et les accords de libre-échange forment désormais une toile si lourdement tissée, avec tant de fils, qu’on en découvre encore les multiples ramifications. Si ces accords protègent en principes les entreprises étrangères de la « discrimination », rien n’est plus facile désormais pour n’importe quelle compagnie de poursuivre n’importe quel gouvernement. Il s’agit tout simplement d’ouvrir une filiale dans un paradis fiscal ou dans un autre pays touché par une entente de ce type pour s’adresser au gouvernement de son choix. C’est ce qu’a fait la compagnie canadienne AbitiBowater qui s’est abritée dans l’État du Delaware pour s’attaquer au gouvernement canadien.

Sous la protection du silence

Bien que ces accords soient une offense directe à la démocratie, qu’ils aient été dénoncés depuis plusieurs années par des organisations de toutes sortes, on continue allègrement de les mettre en branle. Selon une recherche de l’organisation Droits et démocratie (avant qu’on la détourne brutalement de ses fonctions premières), il existait en 2008 quelque 2 600 traités bilatéraux d’investissement, sans compter toutes les dispositions semblables qui se retrouvent dans les accords de libre-échange [1].

Le gouvernement du Canada a inscrit sur sa liste 35 de ces accords – nommés « accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers » (APIE) – dont la majorité sont considérés comme étant «  en attente  », auxquels s’ajoutent une vingtaine d’accords de libre-échange. Il négociait un de ces APIE avec le dictateur Ben Ali avant que celui-ci ne soit bouté hors de son pays par le peuple tunisien. C’est dire une fois de plus à quel point ces ententes ne se préoccupent pas de la démocratie.

La menace la plus imminente est sans aucun doute l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), qui contiendra lui aussi un chapitre sur l’investissement. L’Europe est en effet un partenaire commercial colossal, avec de puissantes multinationales animées par la volonté ferme de s’implanter plus profondément au Canada. La portée de cet accord sera beaucoup plus grande que l’ALÉNA puisque davantage de secteurs de l’économie font l’objet de négociations, dont le secteur des services, ce qui donnera plus de place encore à la protection des investisseurs.

La quasi totalité de ces traités ont été adoptés sans le moindre débat public. Ils ont été imposés malgré l’opposition systématique des principales organisations de la société civile. On les multiplie sans qu’un véritable bilan de leur impact ait été fait. Le silence qui les entoure est sans aucun doute une forme claire de mépris des procédures démocratiques. Voilà pourquoi il faut s’y opposer avec fermeté. L’Australie a renoncé depuis peu à cette disposition dans les accords qu’elle négocie parce que son gouvernement juge, à juste titre, que ce n’est pas la tâche des États de répondre au risque des compagnies à investir dans les pays étrangers. Il faut espérer que les négociations de l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne – beaucoup trop secrètes, hélas – soient une occasion de raviver le débat à cet égard.

NOTES

[1] Luke Erik Pterson Droits humains et traités bilatéraux d’investissement, 2009

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