Justice

Le projet de loi C-10

Le nouveau spectre politique du système judiciaire canadien

Jean-Claude Bernheim

"Par rapport à la plupart des démocraties occidentales, les peines d’emprisonnement au Canada sont longues et ont augmenté au cours des dernières années" [1]

Le projet de loi C-10

L’adoption du projet de loi C-10 modifie plusieurs lois : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ; Loi sur le transfèrement international des délinquants ; Loi sur le casier judiciaire ; Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ; Loi réglementant certaines drogues et autres substances ; Loi sur l’immunité des États ; Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et, finalement, le Code criminel.

Devant l’ampleur des modifications législatives, il va sans dire que ce n’est pas dans un texte de deux pages qu’il est possible d’analyser tous les principes et valeurs qui sont remis en cause sinon carrément modifiés ou abandonnés.

Le projet de loi C-10, adopté en décembre dernier, est l’aboutissement d’une démarche du Parti conservateur qui a commencé dès l’élection de Stephen Harper en janvier 2006. En effet, dès le 3 avril de la même année, il déclarait que les Canadiens «  sont menacés par le taux de criminalité croissant  » et que « le taux d’homicides est aussi à la hausse.  » Il poursuivait en ajoutant que « les Canadiens et les Canadiennes en ont assez de la rhétorique. Ils veulent qu’on agisse et qu’on le fasse immédiatement. » Le 4 mai 2006 était déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-10 [2] concernant, entre autres, les sentences minimales relatives aux infractions sur les armes à feu. À propos de ce projet de loi, les chercheurs Roberts, Crutcher et Verbrugge concluaient en 2007 que l’approche des politiciens est « en contradiction avec le point de vue du public canadien ».

Nous avons là le point de départ de la mise en place de la philosophie conservatrice que l’on peut synthétiser dans les termes suivants : on sanctionne strictement en regard du crime commis, en faisant totalement abstraction du contexte social et économique dans lequel se trouve l’individu. La responsabilité individuelle, et elle seule, devient alors le fondement de l’analyse relative du comportement humain. Je dis bien l’individu parce que le citoyen est exclu des concepts pris en compte par le gouvernement.

D’ailleurs, ce changement de paradigme se confirme dans le projet de loi C-10 lorsque l’on constate que l’objectif primordial de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) [3] est la protection de la société plutôt que la réhabilitation. En ce qui concerne d’autres aspects de la loi, il est à noter que la notion de pardon est abandonnée par le gouvernement pour la transférer aux victimes à titre individuel, pardon éventuel qui n’aura aucun impact sur la façon dont l’État canadien considérera l’affaire. Il s’agit là d’un désengagement conceptuel particu­lièrement inquiétant puisque l’État, à titre de guide de la société canadienne, encourage et laisse libre cours à la vengeance plutôt que d’encourager la conciliation et la résolution de conflits.

Les victimes

D’ailleurs, en ce qui concerne les victimes, il faut noter que rien n’a encore été fait pour leur permettre de recouvrer leurs droits, dans la mesure du possible, et de pouvoir éventuellement faire leur deuil et reprendre une vie « normale » comme toute personne devrait pouvoir le faire à la suite d’un drame. Évidemment, il ne s’agit pas d’oublier, mais de rebâtir une vie qui soit la plus appréciable possible. Actuellement, nous pouvons constater que l’intérêt que le gouvernement canadien porte aux victimes ne vise qu’à en faire des éléments du système de justice pénale sans pour autant leur venir en aide financièrement et émotionnellement.

Pour voir l’impact de cette instrumentalisation, il suffit de regarder les réactions des familles victimes lors de la mort du tueur en série qu’était Clifford Olson en septembre 2011. Celles-ci se sont dites enfin libérées, elles pouvaient commencer à penser à reprendre vie. Les familles victimes de Paul Bernardo sont toujours en attente d’une libération. Combien vivent encore dans ce cauchemar ?

Il faut comprendre que l’implication des victimes dans le processus pénal a pour conséquence de les maintenir dans leur victimisation tant et aussi longtemps que le condamné est à purger sa peine ; si celle-ci est à perpétuité, elles devront attendre la mort de ce dernier avant de pouvoir redevenir une personne autonome et libre de se distancier de son drame. N’est-il pas opportun de se poser la question sur l’impact tant sur les individus que sur la société d’une telle approche ?

Nouveaux principes et populisme pénal

Pour en revenir au projet de loi, il faut souligner que parmi les mesures adoptées, les sentences minimales remettent en question des principes de base du droit canadien : le principe de l’individualisation de la peine, le principe de la peine proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant, le principe de réhabilitation. L’application de ces principes vise à faire du Canada un pays équitable et juste. C’est d’ailleurs ce qui explique la réputation internationale du Canada en matière de droit général et des droits de la personne en particulier.

Comment se fait-il que le gouvernement conservateur actuel puisse faire fi des données statistiques et des recherches qui démontrent l’irrationnel des mesures mises de l’avant ? On peut penser que le populisme pénal peut être un élément d’explication ; celui-ci consiste à promulguer des lois dans le strict objectif de satisfaire une opinion publique mal informée, ce qui permet de faire abstraction des faits établis et des principes démocratiques.

C’est dans ce contexte que l’ex-ministre de la Justice et actuel ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, attribue la diminution du taux d’homicide au Canada à l’amélioration des soins ambulanciers prodigués aux personnes blessées. Par conséquent, un certain nombre de personnes qui seraient décédées antérieurement survivent aujourd’hui. Si cette hypothèse est relativement fondée, nous devrions constater que le nombre et les taux de tentatives de meurtre augmentent parallèlement à la diminution des taux d’homicides. Cette hypothèse ne résiste pas aux données de Statistique Canada tel que le montre le tableau ci-contre, selon lequel les taux sont plus ou moins constants l’un par rapport à l’autre. Nous mettons également en parallèle les accidents mortels de la route et l’ampleur des blessés graves qui en résulte. À vous de tirer les conclusions qui s’imposent.

Des exemples

Dans un jugement récent concernant la décision du ministre de la Sécurité publique relative au transfèrement d’un détenu des États-Unis au Canada, un juge de la Cour fédérale affirmait que « le ministre [Vic Toews] n’a pas respecté les principes de justice naturelle  [4]. » Au cours de 2010 et 2011, la Cour fédérale a infirmé au moins huit décisions dans ce type de dossier.

Mais comme nous l’avons déjà souligné, le gouvernement conservateur ne se limite pas à faire fi des principes de justice naturelle, il manipule aussi les concepts politiques pour leur donner une portée qu’ils n’ont pas. En voici un exemple, tiré d’un jugement de la Cour fédérale qui pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble des citoyens : «  L’emploi de l’expression “menace pour la sécurité du Canada” avait toujours été limité […] aux menaces de terrorisme et de guerre en général contre le Canada ou aux menaces pour la sécurité de la population tout entière […], si la menace pour la sécurité du Canada était simplement le risque de voir le délinquant récidiver, alors un tel facteur pourrait bien s’appliquer à tout détenu [5]. »

Conclusion

Le projet de loi C-10 ayant été adopté à la Chambre des communes, il faudra en assumer les conséquences économiques astronomiques, comme l’ont fait entre autres le Texas et la Californie avant de revenir récemment sur leur politique axée essentiellement sur la répression au détriment de l’approche modérée, qui a beaucoup plus d’efficacité en matière de prévention de la criminalité.

Et comme le recommande le ministre Vic Toews, les provinces devront financer les coûts liés aux nouvelles règles en ponctionnant dans les ressources attribuées à la santé, à l’éducation, aux services sociaux comme les garderies, les congés parentaux et autres mesures qui visent entre autres à réduire l’écart entre les « pauvres » riches et les pauvres vraiment pauvres.

Il faut comprendre que cette stratégie répressive s’inscrit dans une perspective néolibérale qui privilégie les intérêts du marché international au détriment de la démocratie nationale et des droits et libertés conquis de haute lutte. Par conséquent, si nous voulons maintenir cette démocratie, il faut repenser la façon de discourir, il faut repenser la façon d’informer, il faut repenser la façon de faire de la politique, il faut donner aux luttes pour les droits et libertés une dimension mondiale. Il faut axer nos revendications sur les droits sociaux afin de vivre et non seulement de survivre.

ARTICLE ÉCRIT PAR
Jean-Claude Bernheim

Chargé de cours en criminologie et droits de la personne, Université de Saint-Boniface

NOTES

[1] Feuillet d’information du ministère de la Justice, 2005. Pour plus de détails sur l’analyse du ministère la Justice, entre autres, à propos des peines relatives aux meurtres, consultez www.justice.gc.ca/fra/nouv-n....

[2] Ce projet de loi était beaucoup moins volumineux que celui dont nous discutons présentement.

[3] Il est à noter que la Loi sur les jeunes contrevenants est devenue la LSJPA en 2003, créant une analogie avec le système de justice pour adulte, et ouvrant ainsi la porte à une plus ou moins grande intégration des deux systèmes qui devraient, en théorie, être totalement indépendants.

[4] Balili c. le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2011 CF 396.

[5] Juge Kelen, in Getkate c. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2008 CF 965.

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