Dossier : Nos services publics, un

Nos services publics - Un trésor collectif en péril

Comment des patrons contournent les lois du travail

Élaborées pour répondre aux besoins découlant de relations professionnelles bipartites (employeur/salarié), les lois québécoises du travail ne couvrent pas nécessairement les relations d’emploi impliquant plusieurs employeurs. Par exemple, qui est l’employeur responsable de l’application de la Loi sur les normes du travail (garantissant les conditions de travail minimales) lorsque celui qui dirige et contrôle le travail est différent de celui qui le rémunère ?

Imaginons un travailleur temporaire désirant s’absenter une journée : celui-ci s’adresse à la personne qui contrôle son travail au sein de l’entreprise dont il obtient une autorisation d’absence, mais qui peut être refusée par l’agence qui rémunère ce travailleur. Cette confusion d’employeurs est pourtant toujours le cas lorsqu’un travailleur d’une agence de location de personnel est mis au service d’une entreprise utilisatrice.

Au-delà de cette inadéquation structurelle des lois québécoises du travail, il existe des stratagèmes patronaux pour contourner leurs obligations légales. Premier exemple, l’agence paravent. L’employeur, désirant contrer une tentative de syndicalisation, congédie ses salariés, puis les réembauche plus tard via une agence de location de personnel. Pis, certaines agences de location de personnel créent elles-mêmes des agences paravents sous la forme de « compagnies à numéro » pour masquer l’identité du véritable employeur et échapper aux responsabilités légales incombant à celui-ci : la « compagnie à numéro » loue du personnel, puis disparaît avant de réapparaître sous une autre « compagnie à numéro ».

Deuxième exemple, l’embauche anti-syndicalisation. L’employeur recourt massivement à des travailleurs temporaires afin de gonfler les effectifs de son entreprise, ce qui a pour effet de réduire le taux de représentativité du syndicat candidat à l’accréditation.

Troisième exemple, l’agence bicéphale, voire multicéphale, dont le stratagème permet de ne pas payer d’heures supplémentaires au taux majoré. Les heures de travail effectuées par un travailleur temporaire au sein d’une même entreprise utilisatrice ne sont pas imputées à une seule agence de location de personnel, mais à une agence bicéphale qui tient plusieurs registres de temps de travail. En clair, dès lors que le travailleur a effectué le nombre maximum d’heures rémunérées au taux régulier, il est payé par une autre entité au même taux régulier, et ainsi de suite, ne faisant officiellement jamais d’heures supplémentaires, rémunérées au taux majoré.

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